La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils, et génère ainsi des obligations de leur part, notamment celles d’apprécier l’exposition des salariés à ces facteurs de pénibilité ou de verser des cotisations.
EMPLOYEUR : mutuelle obligatoire pour les salariés
À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. Pour les entreprises agricoles, jusqu’à maintenant, l’appel à cotisation était fait automatiquement par la MSA. A partir du 1er janvier 2016, c’est à vous de faire les démarches auprès de Mutualia ou d’un autre assureur.
Transparence GAEC : le calcul va évoluer
Jusqu’à maintenant, la DDTM attribuait des parts en fonction de la surface et du site d’exploitation apportés par l’associé. Demain la transparence GAEC se calculera à la « portion d’exploitation », basée sur le pourcentage de capital social de chaque associé. Le plafond sera le nombre d’associés.
SOCIAL : La complémentaire santé à partir de 6 mois d’ancienneté
En Vendée, et ce depuis le 1er janvier 2014, les garanties de complémentaire santé vont bénéficier aux salariés dès 6 mois d’ancienneté et non plus à compter d’un an. Lire
TVA : A partir du 1er janvier, les taux passeront de 7 à 10 % et de 19,6 à 20%
Au 1er janvier 2014, le taux de TVA de 7% passe à 10%, celui de 19.6% passe à 20%, le taux de 5.5%, quant à lui, sera maintenu. Quelques particularités existent cependant : c’est le cas par exemple des activités équestres, des achats d’animaux de compagnie ou encore des travaux de rénovation énergétiques.
Indemnités journalières : opérationnelles au 1er janvier 2014
Les chefs d’exploitations agricoles, conjoints collaborateurs et aides familiaux pourront bénéficier, comme les salariés, d’indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité pour cause de maladie au 1er janvier 2014.
Travail à temps partiels : changements importants
Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014 devront prévoir une durée minimum de 24 h par semaine, sauf dérogations légales. De plus, à compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires devront être majorées.
Aides à l’acquisition de véhicules propres
L’aide à l’acquisition de véhicules propres a été récemment modifiée et est entrée en vigueur le 1er novembre 2013. Ce bonus écologique ne concerne désormais que les véhicules les plus vertueux.
Préparer la commercialisation des cultures 2014 et anticiper la réforme de la PAC 2015 – 2021
Participez, mardi 26 novembre 2013, au rendez-vous annuel CERFRANCE Vendée « Préparer la commercialisation des cultures 2014 et anticiper la réforme de la PAC 2015 – 2021 ».
Imposition du Salaire Différé perçu à compter du 1er janvier 2014
Le projet de loi de finances prévoit la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG du salaire différé perçu par un ancien aide familial. Dans le cas où ce salaire différé n’a pas encore été versé, et dans la mesure où il y a un consensus sur son existence et son montant, il est important de prévoir de le régler avant le 31 décembre 2013.
