Au 1er janvier 2014, le taux de TVA de 7% passe à 10%, celui de 19.6% passe à 20%, le taux de 5.5%, quant à lui, sera maintenu. Quelques particularités existent cependant : c’est le cas par exemple des activités équestres, des achats d’animaux de compagnie ou encore des travaux de rénovation énergétiques. En savoir plus
Les chefs d’exploitations agricoles, conjoints collaborateurs et aides familiaux pourront bénéficier, comme les salariés, d’indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité pour cause de maladie au 1er janvier 2014.
Une nouvelle cotisation forfaitaire obligatoire permet au dispositif d’être financièrement autonome. Pour bénéficier du dispositif, les chefs d’exploitations devront être affiliés au régime Amexa depuis au moins un an et être à jour de leur cotisation obligatoire.
Les assurés auprès du Gamex et de l’association des assureurs Aaexa bénéficieront eux-aussi de ce dispositif dès le 1er janvier 2014, avant même de voir transférer leur couverture Amexa ou Atexa au bénéfice de la Msa. Ce transfert s’opérera, au cours du second semestre 2014.
Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014 devront prévoir une durée minimum de 24 h par semaine, sauf dérogations légales. De plus, à compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires devront être majorées. En savoir plus
L’aide à l’acquisition de véhicules propres a été récemment modifiée et est entrée en vigueur le 1er novembre 2013. Ce bonus écologique ne concerne désormais que les véhicules les plus vertueux. En savoir plus
Participez, mardi 26 novembre 2013, au rendez-vous annuel CERFRANCE « Préparer la commercialisation des cultures 2014 et anticiper la réforme de la PAC 2015 – 2021 ». Plusieurs thèmes seront abordés :
– Les résultats 2012 – 2013,
– Une analyse des marchés végétaux,
– et un point sur les enjeux et perspectives de la PAC 2015 – 2021. . Infos & inscriptions
Le projet de loi de finances prévoit la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG du salaire différé perçu par un ancien aide familial. Dans le cas où ce salaire différé n’a pas encore été versé, et dans la mesure où il y a un consensus sur son existence et son montant, il est important de prévoir de le régler avant le 31 décembre 2013.
Cette imposition s’appliquerait pour les salaires différés perçus à compter du 1er janvier 2014. Pour rappel, le salaire différé peut être versé lors de l’installation de l’aide familial, ou à un autre moment. Dans le cas où il n’a pas encore été versé, l’ancien aide familial peut le réclamer lors de la succession du chef d’exploitation.
Afin de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG, les conseillers CERFRANCE Vendée vous conseillent de verser (ou demander le versement) de ce salaire différé avant le 31 décembre 2013, dans la mesure où cela est possible.
Sur les avis d’imposition sur le revenu reçus depuis mi août figurent également la CSG et les autres prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Plus d’infos
Depuis le 1er juillet (voir article précédent à ce sujet), les salariés peuvent demander le déblocage exceptionnel de leur participation ou de leur intéressement investis sur un plan épargne d’entreprise. L’entreprise doit informer dans un délai de 2 mois à compter du 30 juin ses salariés de leurs droits à déblocage exceptionnel. Plus d’infos
Pôle emploi propose aux employeurs de tester un candidat, en situation réelle de travail, sur 5 jours. Pendant la durée de cette évaluation, le candidat est en situation réelle dans l’entreprise mais conserve son statut de demandeur d’emploi et sa protection sociale est assurée par pôle emploi. En savoir plus sur le dispositif
Adoptée en mai et dans le cadre de la sécurisation de l’emploi, les cotisations patronales d’assurance chômage des CDD de moins de 3 mois conclus à compter du 1er juillet 2013 vont être augmentées. Plus d’infos