par Céline Vailhen | Avr 23, 2015 | Bovin Laitier
Vous avez potentiellement une demande d’attribution de références vaches allaitantes dans les situations de subrogation depuis le 15 mai 2013 (changement juridique, , fusion, scission, héritage), mais aussi en cas de force majeure, de reprise totale d’un atelier à un cédant, en cas d’augmentation du nombre de vaches allaitantes entre le 15/11/2013 et le 15/05/2015 et en cas d’augmentation prévue dans le PDE d’un JA.
Ces déclarations se réalisent sur formulaire papier.
par Céline Vailhen | Mar 16, 2015 | Aides, Grandes Cultures
La DJA est constitué d’un socle de base fixé en fonction du siège du projet d’installation. Ce socle de base peut être complété de modulations nationales et /ou régionales.
Socle de base :
• 10 000 € pour un projet d’installation situé en zone de plaine,
• 11 000 € pour un projet d’installation situé en zone défavorisée.
Ce socle de base peut être complété de modulations nationales et /ou régionales dont les taux et montants sur la région Pays de la Loire sont définies ci-dessous :
par Céline Vailhen | Fév 11, 2015 | PAC
En tant que nouvel installé, vous pouvez bénéficier de la réserve DPB à la moyenne nationale. Les critères pour être considéré nouvel installé ont été assouplis.
Ce qui n’a pas changé : la définition du nouvel installé
- Installation après le 1er janvier 2013
- N’ayant pas eu le contrôle, seul ou avec d’autres associés, d’une exploitation les 5 ans ayant précédé l’installation
Ce qui a changé : pas de condition de formation
Ainsi, notamment les exploitants s’installant à la suite de leur conjoint qui prend sa retraite pourront bénéficier de la réserve nationale qui octroie des DPB à la valeur de la moyenne nationale, dès la première année.
Le fermier sortant ne transfert pas son historique d’aides
Le ministère rappelle que la reprise de terres à la suite d’un exploitant fermier ne permet pas au repreneur de récupérer l’historique d’aides lié aux terres cédées.
L’historique du cédant sera dilué sur l’ensemble des terres qu’il déclare en 2015. Si le repreneur est un nouvel exploitant il devra essayer de faire valoir sa qualité de JA ou de nouvel installé. S’il ne parvient pas à rentrer dans ces catégories, le repreneur risque de n’avoir aucune aide découplée.
par Céline Vailhen | Oct 21, 2014 | Agro-Environnement
Les principes fondamentaux restent inchangés. Une évolution toutefois : les montants de base sont diminués au profit d’une revalorisation (au moins 10 % du montant de base) pour les installations hors-cadre familial, les projets agro-écologiques ou les projets générateurs de valeur ajoutée ou d’emploi.
1er critère : l’installation hors cadre familial (HCF)
Condition pour remplir ce critère :
Le jeune s’installe sur un siège d’exploitation qui n’est pas celui d’un parent (ou d’un parent du conjoint lié au jeune qui s’installe par un mariage, un pacte civil de solidarité ou un certificat de concubinage) jusqu’au troisième degré, collatéraux inclus.
Cette définition peut être restreinte en fonction des spécificités locales en ajoutant par exemple un critère d’éloignement (distance minimale) par rapport à l’exploitation des parents.
2e critère : un projet agro-écologique
Pour bénéficier de la modulation, le jeune doit s’engager à réaliser plusieurs actions répondant à un ou plusieurs des cinq objectifs suivants :
– initier une démarche de progrès débouchant sur un ou des investissements innovants,
– modifier ses pratiques culturales de manière à réduire significativement sa consommation d’intrants,
– améliorer ses modes de production en renforçant son autonomie fourragère, en diversifiant son assolement ou en améliorant le pilotage de la gestion de ses intrants,
– adhérer à un groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE),
– ou, enfin, se convertir à l’agriculture biologique.
3e critère : un projet générateur de valeur ajoutée ou d’emploi
Pour répondre au critère de valeur ajoutée, plusieurs pistes sont possibles :
Développement de la qualité des produits (labels, appellations d’origine…),
Commercialisation en circuits courts (au moins 30 % du chiffre d’affaires),
Diminution des charges par l’adhésion à un mouvement collectif (groupement de producteurs, Cuma, coopérative…),
Construction d’un atelier de transformation à la ferme et la mise en place d’activités nouvelles ou complémentaires (diversification des productions d’un territoire, activité touristique…).
En ce qui concerne la génération d’emploi :
Installation dans des filières génératrices d’emploi, selon les plans régionaux, des projets en association, le recours à l’emploi collectif (groupement d’employeurs, service de remplacement…) ou encore l’amélioration des conditions de travail (prévention des risques chimiques, des troubles musculo-squelettiques)…
par Céline Vailhen | Oct 21, 2014 | Aides
Le 5ème programme d’actions directive Nitrates modifie une partie des éléments de détermination de la conformité de la capacité de stockage des effluents d’élevage.
Dans ce cadre, au niveau de la région des Pays de La Loire, un programme d’aide à l’investissement serait ouvert spécifiquement pour les JA aidés, selon des modalités d’éligibilité qui restent à préciser.
L’enveloppe budgétaire, le niveau de subventions et les critères d’accès aux aides à l’investissement pour les travaux de mise aux normes restent toutefois à préciser.
Vous êtes concernés si vous respectez cumulativement les conditions suivantes :
- Vous êtes installé depuis le 01/01/2012,
- Des investissements de mise aux normes sont prévus dans votre PDE.
Dans ce cas si vous souhaitez augmenter vos capacités de stockage, vous devez vous déclarer avant le 1er novembre 2014. Le document est à envoyer à la DDTM. Vous vous engagez alors à réaliser les travaux de mise aux normes avant le 1er octobre 2016.
ATTENTION, ce document ne vaut pas demande de subvention, vous devrez pour cela remplir un dossier ultérieurement.
Si vous souhaitez des explications complémentaires au remplissage du formulaire, ou si vous souhaitez vérifier votre situation vis-à-vis de votre besoin de stockage des effluents, vous pouvez solliciter l’appui d’un conseiller environnement CERFRANCE Vendée.
