La validation des surfaces non agricoles (SNA) est implicite si vous ne contestez pas la proposition de la DDTM. Pour contester la restitution de son instruction, vous devez accéder à Télépac.
Les enjeux de la vérification des SNA (surfaces non agricoles)
La validation des SNA conditionne toutes les bases de paiement des aides couplées et découplées liées à la surface.
Assurances récoles : les surfaces non agricoles SNA ne sont pas assurables
Les surfaces non agricoles SNA (haies, bosquets, mares…), et donc non productives, ne sont pas assurables dans le cadre d’un contrat multirisques climatique sur récoltes.
