La nouvelle PAC 2023 met en place la conditionnalité sociale : des règles à respecter par les agriculteurs bénéficiant d’aides sur la surface ou la tête.
PAC 2023 : les changements de la conditionnalité sociale
Cette nouvelle conditionnalité sociale n’impose pas de nouvelles règles à respecter par les agriculteurs. Elle repose sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés.
Des réfactions pourront être appliquées dès 2023 si des manquements aux dispositions du droit du travail, conduisant à des sanctions administratives ou pénales, sont constatées par les inspecteurs du travail. Il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC.
PAC 2023 : que faire en tant qu’employeur ?
Si vous êtes employeurs (salariés, apprentis), voici quelques points à respecter.
Être à jour de ses cotisations sociales
Réaliser les déclarations d’embauches
Etablir un contrat de travail pour chaque employé
Etablir des fiches de paies
Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
Être à jour de son Document Unique D’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Cerfrance Vendée est en mesure de vous accompagner à respecter ces divers points et ainsi à sécuriser vos aides PAC.
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
L’état permet aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’avantages fiscaux tels que le dégrèvement de la taxe foncière.
Quels sont les nouveaux avantages fiscaux pour les jeunes agriculteurs ?
Afin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, le statut de Jeune Agriculteurs (JA) permet l’octroi de quelques dispositifs de faveurs aux nouveaux exploitants.
C’est notamment le cas avec la possibilité de bénéficier d’un abattement sur les revenus professionnels lors des premières années d’activités, mais également d’un dégrèvement de la taxe foncière.
Ainsi, lorsqu’un agriculteur bénéficie des aides à l’installation, il peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière pour une durée de 5 années sur les propriétés non bâties.
Quelles sont les conditions pour que les jeunes agriculteurs en profitent ?
Certaines conditions sont requises pour en bénéficier :
Une demande est à réaliser avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation du JA. Cette déclaration mentionne chaque parcelle exploitée, par propriétaire et par commune. Elle n’est pas à renouveler chaque année, sauf dans le cas d’un changement de parcelle exploitée.
La demande doit être accompagnée du justificatif d’octroi des aides à l’installation.
Pour les exploitants n’ayant pas encore déposé cette demande, il est possible de le faire jusqu’au 31 janvier 2023 pour la période restant à courir, à compter de la date d’octroi des aides.
Quels sont le montant et la portée du dégrèvement de la taxe foncière ?
Ce dégrèvement portera sur l’ensemble des terres exploitées par le Jeune agriculteur, qu’il soit propriétaire ou locataire.
La forme d’exploitation importe peu, le dégrèvement est octroyé alors même que l’activité est exploitée sous la forme sociétaire ou sous la forme de l’entreprise individuelle.
Ce dégrèvement est octroyé de Droit et est d’au moins 50% des parts communale et intercommunale de la taxe foncière. Toutefois, en fonction des choix réalisés par les collectivités territoriales, ce dégrèvement peut même atteindre 100%.
L’une des nouveautés de la PAC 2023-2027 est la disparition des aides du paiement vert au bénéfice des éco-régimes validés notamment par la certification HVE.
L’une des grandes nouveautés de la PAC 2023-2027 est la disparition des aides du paiement vert au bénéfice des éco-régimes. Ceux-ci ne sont pas obligatoires mais permettront de percevoir 60 ou 80 €/ha sur tous les hectares de l’exploitation en fonction du niveau d’exigence atteint.
Trois voies d’accès sont possibles pour valider ces éco-régimes :
La voie 1 : liée aux pratiques agricoles (diversité de l’assolement et maintien des prairies permanentes).
La voie 2 : liée la certification environnementale (HVE et Agriculture Biologique).
La voie 3 : liée à la biodiversité présente sur l’exploitation (sur la surface arable et permanente).
L’évolution de la certification environnementale HVE 3
Depuis sa mise en place en 2011 suite au grenelle de l’Environnement, plus de 25 000 exploitations ont obtenu à ce jour la certification HVE de niveau 3, soit le plus haut degré de cette certification*.
* Il existe un niveau intermédiaire appelé certification environnementale 2+ (CE2+) qui permet d’atteindre uniquement les 60 € du niveau standard des éco-régimes
Être certifié HVE présente plusieurs avantages :
Une valorisation de l’ensemble des productions de l’exploitation, c’est-à-dire que sur une même structure l’atelier animal et l’atelier végétal sont certifiés HVE
La certification permet d’être exempté du conseil stratégique phytosanitaire, qui va devenir indispensable pour renouveler son certiphyto
La perception d’un crédit d’impôt de 2500€, avec transparence GAEC, pour les exploitations certifiées en 2021 et 2022
Atteindre directement le niveau supérieur de l’écorégime Certification pour la future PAC 23-27 (selon la date de certification)
Jusqu’à fin 2022, il est possible de certifier son exploitation en HVE par la voie A basée sur des indicateurs environnementaux ou par la voie B basée sur des indicateurs économiques. La certification quelle que soit la voie choisie est valable 3 ans et est reconductible.
Dans le cadre de la nouvelle PAC et des éco-régimes, l’obtention de la certification par la voie B sera supprimée à compter du 1er Janvier 2023 et un nouveau cahier des charges sera applicable pour la voie A.
Illustration des différentes situations d’application
Les exploitations certifiées HVE avant le 1er octobre 2022
Ces exploitations ont été certifiées avec l’ancien cahier des charges par la voie A ou la voie B. Elles bénéficieront de l’exemption au conseil stratégique et toucheront le crédit d’impôt de 2500€ si le début de leur certification a eu lieu en 2021 ou 2022.
Pour la voie A :
L’accès à l’éco-régime Certification au niveau supérieur (80€/ha) sera possible uniquement sur dérogation pour l’année 2023. Pour s’inscrire dans cet écorégime en 2024, ces exploitations devront respecter le nouveau cahier des charges (en cours de validation au ministère).
Pour la voie B :
L’accès à l’éco-régime Certification par cette voie ne sera pas possible. Malgré la disparition de la voie B au 01/01/2023, les exploitations certifiées à ce jour garderont la possibilité d’aller au bout de leur cycle de 3 ans de certification pour pouvoir vendre leurs produits avec le logo HVE et profiter de l’exemption au conseil stratégique. Cette certification restera valable jusqu’au 31/12/2024 maximum. Pour poursuivre la certification HVE, seule la voie A sera possible.
Les exploitations certifiées entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022
Ces exploitations sont certifiées sur l’ancien cahier des charges de la voie A ou de la voie B. Elles bénéficieront de l’exemption au conseil stratégique et pourront prétendre au crédit d’impôt de 2500€. Toutefois, l’accès à l’éco-régime Certification ne sera pas possible. Seules les exploitations certifiées avec le nouveau référentiel pourront l’obtenir.
Pour les exploitations certifiées HVE 3 après le 01 janvier 2023
Ces exploitations seront certifiées sur le nouveau cahier des charges de la voie A. Elles bénéficieront de l’exemption au conseil stratégique mais ne pourront plus prétendre au crédit d’impôt.
L’accès à l’éco-régime Certification niveau supérieur (80€/ha) sera possible pour 2023, 2024 et 2025.
Cerfrance est à vos côtés pour vous accompagner tout au long de la certification HVE. La réalisation d’un audit blanc est le meilleur moyen pour évaluer vos pratiques au vue du cahier des charges.
Pour tous renseignements ou conseils, vous pouvez contacter Diane Dentinger (06 60 57 62 11) ou Ludovic Boudeau (06 72 55 91 79).
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
La MSA a mis en place une prise en charge de cotisations sociales suite à la sécheresse de l’année 2022.
Qui est concerné par cette prise en charge des cotisations sociales ?
Les exploitants concernés par cette prise en charge ont reçu un courrier et/ou mail de la MSA pour les informer. Toute la procédure à suivre pour faire la demande était également indiqué dans ce mail/courrier.
Comment faire si la sécheresse m’a impacté ?
Dans le courrier/mail, un lien vers le site de la MSA permet de valider la demande. Attention, il est nécessaire d’indiquer que l’exploitant agricole a des difficultés de trésorerie liées à la sécheresse qui sévit en 2022 et demande une prise en charge de cotisations sociales.
Pour finir, le montant des aides minimis perçus durant les années 2020, 2021 et 2022 doit être mentionné.
Ce montant peut être demandé à la DDTM de Vendée (Direction Départementale des Territoire et de la Mer). Il doit être complété par le montant de crédit d’impôt formation, remplacement pour congés et agriculture biologique.
Quel est le délai pour faire ma demande de prise en charge de cotisations sociales spéciale « sécheresse » ?
Les agriculteurs concernés ont jusqu’au 13 novembre 2022 pour faire leur demande.
✏ Emmanuel Bizon – Chargé des Observatoires et Outils Economiques à Cerfrance Vendée
Ce conseil obligatoire doit être fait avant le 1er janvier 2023.
Deux conseils obligatoires en 5 ans par un organisme indépendant
La séparation de la vente et du conseil initiée depuis la loi EGALIM du 1er janvier 2021, ne permet plus aux coopératives et négoces ayant choisies la vente de produits phytopharmaceutiques de réaliser le conseil. Dans ce contexte, le conseil doit être réalisé par un organisme agréé indépendant comme Cerfrance.
Cette loi impose de réaliser un Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) obligatoire, composé d’un diagnostic de l’exploitation, suivi d’un plan d’action avec pour objectif d’améliorer les pratiques agricoles concernant le recours aux produits phytosanitaires.
Une attestation de Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023 pour le renouvellement du Certiphyto mais aussi en cas de contrôle phytosanitaire sur l’exploitation.
En effet, chaque exploitation doit réaliser deux conseils stratégiques phytosanitaires sur les 5 années de validités du Certiphyto, sachant que le délai entre deux CSP doit être au minimum de 2 ans et de maximum 3 ans.
Cerfrance peut vous accompagner dans cette démarche à caractère obligatoire et vous délivrer l’attestation nécessaire pour repasser votre Certiphyto. Seules exceptions, les exploitations qui sont en agricultures biologiques ou qui possèdent la certification HVE sont exemptés de Conseil Stratégique Phytosanitaire.
Un diagnostic et un plan d’action pour réduire les produits phytosanitaires
La première étape repose sur un diagnostic de l’exploitation, qui permet de rendre compte des pratiques agricoles, notamment sur l’utilisation des produits phytosanitaires avec le calcul des indices de fréquence de traitement (IFT). Ce diagnostic prend en compte l’environnement de l’exploitation (climat, type de sol, matériel, assolement, rotation,) et permet de réaliser ensuite un conseil personnalisé.
La seconde étape, basé sur l’analyse du diagnostic, consiste à élaborer un plan d’action : identifier les leviers d’améliorations, points de vigilance pour garantir la réussite du projet, indicateurs de suivi (IFT). L’objectif final de cette démarche est de réduire l’utilisation et les impacts des produits phytosanitaires sur l’exploitation et l’environnement. Au-delà de l’aspect réglementaire, c’est aussi l’opportunité de revoir son système de cultures et ses pratiques.
Quand réaliser mon conseil stratégique phytosanitaire ?
Le calendrier montre le nombre de CSP à faire avant de renouveler votre certiphyto. Chaque exploitation devra réaliser le premier CSP d’ici 1 an. Cerfrance vous propose de réaliser votre CSP dès maintenant afin d’anticiper et de garantir un prix attractif.
