par Céline Vailhen | Jan 5, 2023 | Agro-Environnement
Suite au décret du 18 novembre 2022, de nouveaux critères du cahier des charges HVE sont à noter.
Des mesures transitoires ont été mises en place pour répondre aux enjeux de la certification en lien avec la nouvelle PAC (écorégime) et l’obligation du conseil stratégique.
Les 4 thématiques voient des changements dans le calcul des points ainsi que dans les critères évalués. Attention, certains critères sont devenus obligatoires.
Pour rappel, l’obtention de l’HVE par la voie économique (voie B) n’existe plus.
Mesures transitoires pour le respect du nouveau cahier des charges HVE :
Pour les exploitations certifiées HVE 3 avant le 1 octobre 2022
- Ces exploitations bénéficieront de l’exemption au conseil stratégique et toucheront le crédit d’impôt de 2500€.
- Pour la voie A : L’accès à l’éco-régime supérieur (80€/ha) sera possible uniquement pour l’année 2023.
Pour la voie B : L’accès aux éco-régimes par la certification environnementale ne sera pas possible.
Pour les exploitations certifiées entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022
Ces exploitations bénéficieront de l’exemption au conseil stratégique et toucheront le crédit d’impôt de 2500€.
L’accès aux éco-régimes par la certification environnementale ne sera pas possible pour l’année 2023. Ces exploitations devront atteindre les exigences du nouveau cahier des charges en 2024.
Pour les exploitations certifiées HVE 3 après le 01 janvier 2023
Ces exploitations bénéficieront de l’exemption au conseil stratégique et toucheront le crédit d’impôt.
L’accès à l’éco-régime supérieur (80€/ha) par la certification environnementale sera possible pour 2023, 2024 et 2025.
Le nouveau cahier des charges HVE pour l’ITEM Biodiversité :
- Critère obligatoire : la surface des IAE (Infrastructure Agro Ecologique) doit être supérieure à 4% de la surface arable (sachant que les IAE sont celles de la PAC).
- Critère « diversité des IAE » : 2 points sont obtenus si l’exploitation peut justifier de 3 familles d’IAE différentes (aquatique, herbager, ligneux et rocheux).
- Taille des parcelles : des points sont obtenus en fonction de l’importance de la « surface des parcelles de moins de 6 ha » par rapport à la SAU. O point si inférieur à 40%, 5 points si supérieur à 80%.
- Qualité biologique du sol : 1 point est obtenu si l’agriculteur réalise une analyse microbiologique du sol (ou un test bêche vers de terre).
Le nouveau cahier des charges HVE pour l’ITEM Phytosanitaire :
- Les produits classés CMR (ex : Racer ME ) catégorie 1 sont interdits. La certification n’est pas possible si ces produits ont été utilisés sur la campagne étudiée.
- Des points sont attribués si les produits CMR catégorie 2 ne sont pas utilisés (1 point pour les herbicides et 1 point pour les non herbicides).
- A la différence de la version précédente, le calcul de l’IFT Hors Herbicides prend en compte les traitements réalisés sur maïs, tournesol et prairies temporaires.
- Surveillance active des parcelles : à chaque critère est attribué un nombre de points
Critère 1 : Utilisation d’outil de diagnostic précoce pour la gestion des ravageurs et des maladies (pièges, cuvettes, kits de détection….). Suivi agronomique individuel.
Critère 2 : Participation (via une participation financière) à une campagne collective de prospection organisée par un FREDON , un GDON, une entreprise tierce (Chambre ou autres….).
Critère 3 : Participation active à un dispositif de collecte de données d’observations alimentant le bulletin de santé du végétal
Méthodes alternatives au chimique :
Deux types de méthodes : méthodes physiques et les produits de biocontrôles. Pour être comptabilisées, elles devront :
- être notées dans le cahier d’enregistrements,
- avoir permis d’économiser l’application d’un traitement chimique (par binage ou faux semis par exemple).
Conditions d‘application des traitements :
- 1 point est attribué par matériel utilisé sur le pulvérisateur ou lors de son remplissage. La liste est plus importante que la version précédente. Le nombre de points est plafonné à 2.
- Pour qu’un équipement soit pris en compte, il doit être présent sur tous les matériels de la même famille utilisés sur l’exploitation. (Ex : équipement du pulvérisateur de l’exploitation et celui de la CUMA).
Le nouveau cahier des charges HVE pour l’ITEM Fertilisation :
Des points sont obtenus en fonction de la part de l’azote organique apporté par rapport au total de l’azote apporté (organique+minéral). Plus cette part est importante, plus il y a de points. 4 points sont ainsi obtenus si la part dépasse 55%.
Couverture des sols :
L’exploitation doit respecter la durée de couverture réglementaire sur 100% de la surface concernée. Si c’est le cas, des points peuvent être obtenus lorsque le maintien des intercultures longues va au-delà de la réglementation (au-delà de 8 semaines en zone vulnérable). 1 point à 9 semaines et 4 points à 12 semaines.
Le nouveau cahier des charges HVE pour l’ITEM Irrigation :
- Les outils tels que le pluviomètre, l’anémomètre, le thermo hygromètre, les bulletins d’informations d’irrigation ne peuvent pas être plus pris en compte pour l « utilisation d’outils de mesure fournissant des données pour la décision ».
- Les pratiques agronomiques qui permettent d’économiser la ressource en eau qui seront prises en comptent : TCS, paillage, limitation de la densité de peuplement. Si d’autres pratiques sont ajoutées, l’agriculteur devra prouver leur efficacité (publication technique, variétés enregistrées comme résistantes à la sécheresse…).
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
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par Céline Vailhen | Jan 5, 2023 | Actualité Générale
La loi « Sempastous » prévoit la régulation du foncier par le contrôle des mutations sociétaires. Sa mise en œuvre décalée au 01/01/2023 est de nouveau reportée.
Qu’est-ce que la Loi Sempastous ?
Dans un objectif de régulation de l’accès au foncier, la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 instaure, un contrôle de certaines cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Quelle date de mise en œuvre de la Loi Sempastous ?
Cette loi du 23/12/2021 devait entrer en vigueur au 1/11/2022 puis au 1/01/2023.
Il manque encore un certain nombre de décrets et arrêtés afin de rendre cette loi opérationnelle.
L’arrêté majeur attendu est celui fixant le seuil d’agrandissement significatif, condition essentielle pour qu’une opération sociétaire soit ou non soumise à contrôle préalable.
Le contrôle devrait entrer en vigueur au printemps.
Ce que la loi Sempastous change pour les agriculteurs ?
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité d’anticiper, dans la mesure du possible, certaines opérations.
Il faudra sinon vous armer de patience. En effet, à partir de la mise en œuvre du contrôle, les délais d’instruction seront d’à minima 4 mois avant la réalisation des opérations juridiques envisagées.
✏ Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
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par Céline Vailhen | Jan 5, 2023 | PAC
La nouvelle PAC 2023 met en place la conditionnalité sociale : des règles à respecter par les agriculteurs bénéficiant d’aides sur la surface ou la tête.
PAC 2023 : les changements de la conditionnalité sociale
Cette nouvelle conditionnalité sociale n’impose pas de nouvelles règles à respecter par les agriculteurs. Elle repose sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés.
Des réfactions pourront être appliquées dès 2023 si des manquements aux dispositions du droit du travail, conduisant à des sanctions administratives ou pénales, sont constatées par les inspecteurs du travail. Il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC.
PAC 2023 : que faire en tant qu’employeur ?
Si vous êtes employeurs (salariés, apprentis), voici quelques points à respecter.
- Être à jour de ses cotisations sociales
- Réaliser les déclarations d’embauches
- Etablir un contrat de travail pour chaque employé
- Etablir des fiches de paies
- Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
- Être à jour de son Document Unique D’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Cerfrance Vendée est en mesure de vous accompagner à respecter ces divers points et ainsi à sécuriser vos aides PAC.
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
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par Céline Vailhen | Déc 1, 2022 | Aides
L’état permet aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’avantages fiscaux tels que le dégrèvement de la taxe foncière.
Quels sont les nouveaux avantages fiscaux pour les jeunes agriculteurs ?
Afin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, le statut de Jeune Agriculteurs (JA) permet l’octroi de quelques dispositifs de faveurs aux nouveaux exploitants.
C’est notamment le cas avec la possibilité de bénéficier d’un abattement sur les revenus professionnels lors des premières années d’activités, mais également d’un dégrèvement de la taxe foncière.
Ainsi, lorsqu’un agriculteur bénéficie des aides à l’installation, il peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière pour une durée de 5 années sur les propriétés non bâties.
Quelles sont les conditions pour que les jeunes agriculteurs en profitent ?
Certaines conditions sont requises pour en bénéficier :
- Une demande est à réaliser avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation du JA. Cette déclaration mentionne chaque parcelle exploitée, par propriétaire et par commune. Elle n’est pas à renouveler chaque année, sauf dans le cas d’un changement de parcelle exploitée.
- La demande doit être accompagnée du justificatif d’octroi des aides à l’installation.
Pour les exploitants n’ayant pas encore déposé cette demande, il est possible de le faire jusqu’au 31 janvier 2023 pour la période restant à courir, à compter de la date d’octroi des aides.
Quels sont le montant et la portée du dégrèvement de la taxe foncière ?
Ce dégrèvement portera sur l’ensemble des terres exploitées par le Jeune agriculteur, qu’il soit propriétaire ou locataire.
La forme d’exploitation importe peu, le dégrèvement est octroyé alors même que l’activité est exploitée sous la forme sociétaire ou sous la forme de l’entreprise individuelle.
Ce dégrèvement est octroyé de Droit et est d’au moins 50% des parts communale et intercommunale de la taxe foncière. Toutefois, en fonction des choix réalisés par les collectivités territoriales, ce dégrèvement peut même atteindre 100%.
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par Céline Vailhen | Nov 2, 2022 | PAC
L’une des nouveautés de la PAC 2023-2027 est la disparition des aides du paiement vert au bénéfice des éco-régimes validés notamment par la certification HVE.
L’une des grandes nouveautés de la PAC 2023-2027 est la disparition des aides du paiement vert au bénéfice des éco-régimes. Ceux-ci ne sont pas obligatoires mais permettront de percevoir 60 ou 80 €/ha sur tous les hectares de l’exploitation en fonction du niveau d’exigence atteint.
Trois voies d’accès sont possibles pour valider ces éco-régimes :
- La voie 1 : liée aux pratiques agricoles (diversité de l’assolement et maintien des prairies permanentes).
- La voie 2 : liée la certification environnementale (HVE et Agriculture Biologique).
- La voie 3 : liée à la biodiversité présente sur l’exploitation (sur la surface arable et permanente).
L’évolution de la certification environnementale HVE 3
Depuis sa mise en place en 2011 suite au grenelle de l’Environnement, plus de 25 000 exploitations ont obtenu à ce jour la certification HVE de niveau 3, soit le plus haut degré de cette certification*.
* Il existe un niveau intermédiaire appelé certification environnementale 2+ (CE2+) qui permet d’atteindre uniquement les 60 € du niveau standard des éco-régimes
Être certifié HVE présente plusieurs avantages :
- Une valorisation de l’ensemble des productions de l’exploitation, c’est-à-dire que sur une même structure l’atelier animal et l’atelier végétal sont certifiés HVE
- La certification permet d’être exempté du conseil stratégique phytosanitaire, qui va devenir indispensable pour renouveler son certiphyto
- La perception d’un crédit d’impôt de 2500€, avec transparence GAEC, pour les exploitations certifiées en 2021 et 2022
- Atteindre directement le niveau supérieur de l’écorégime Certification pour la future PAC 23-27 (selon la date de certification)
Jusqu’à fin 2022, il est possible de certifier son exploitation en HVE par la voie A basée sur des indicateurs environnementaux ou par la voie B basée sur des indicateurs économiques. La certification quelle que soit la voie choisie est valable 3 ans et est reconductible.
Dans le cadre de la nouvelle PAC et des éco-régimes, l’obtention de la certification par la voie B sera supprimée à compter du 1er Janvier 2023 et un nouveau cahier des charges sera applicable pour la voie A.
Illustration des différentes situations d’application
Les exploitations certifiées HVE avant le 1er octobre 2022
Ces exploitations ont été certifiées avec l’ancien cahier des charges par la voie A ou la voie B. Elles bénéficieront de l’exemption au conseil stratégique et toucheront le crédit d’impôt de 2500€ si le début de leur certification a eu lieu en 2021 ou 2022.
Pour la voie A :
L’accès à l’éco-régime Certification au niveau supérieur (80€/ha) sera possible uniquement sur dérogation pour l’année 2023. Pour s’inscrire dans cet écorégime en 2024, ces exploitations devront respecter le nouveau cahier des charges (en cours de validation au ministère).
Pour la voie B :
L’accès à l’éco-régime Certification par cette voie ne sera pas possible. Malgré la disparition de la voie B au 01/01/2023, les exploitations certifiées à ce jour garderont la possibilité d’aller au bout de leur cycle de 3 ans de certification pour pouvoir vendre leurs produits avec le logo HVE et profiter de l’exemption au conseil stratégique. Cette certification restera valable jusqu’au 31/12/2024 maximum. Pour poursuivre la certification HVE, seule la voie A sera possible.
Les exploitations certifiées entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022
Ces exploitations sont certifiées sur l’ancien cahier des charges de la voie A ou de la voie B. Elles bénéficieront de l’exemption au conseil stratégique et pourront prétendre au crédit d’impôt de 2500€. Toutefois, l’accès à l’éco-régime Certification ne sera pas possible. Seules les exploitations certifiées avec le nouveau référentiel pourront l’obtenir.
Pour les exploitations certifiées HVE 3 après le 01 janvier 2023
Ces exploitations seront certifiées sur le nouveau cahier des charges de la voie A. Elles bénéficieront de l’exemption au conseil stratégique mais ne pourront plus prétendre au crédit d’impôt.
L’accès à l’éco-régime Certification niveau supérieur (80€/ha) sera possible pour 2023, 2024 et 2025.
Cerfrance m’accompagne dans la certification HVE
Cerfrance est à vos côtés pour vous accompagner tout au long de la certification HVE. La réalisation d’un audit blanc est le meilleur moyen pour évaluer vos pratiques au vue du cahier des charges.
Pour tous renseignements ou conseils, vous pouvez contacter Diane Dentinger (06 60 57 62 11) ou Ludovic Boudeau (06 72 55 91 79).
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
⭐ L’article qui pourrait vous intéresser :
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