par Cerfrance Vendée | Fév 13, 2014 | Agro-Environnement
Les collectivités locales peuvent voter l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour 5 ans, des installations et bâtiments destinés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur issus de la méthanisation.
Les communes doivent avoir délibéré avant le 1er octobre 2014 pour que cette exonération soit possible dès 2015. Cette exonération pourra alors s’appliquer à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement des installations et bâtiments et ce pendant 8 ans.
Comment bénéficier de cette exonération ?
Vous devrez adresser une déclaration au service des impôts.
par Cerfrance Vendée | Jan 31, 2014 | Actualité Générale
Retrouvez dans des courtes vidéos pédagogiques, les principales évolutions de la fiscalité en 2014. Il est question d’impôt sur le revenu, de crédits d’impôt (Développement durable, CICE, apprentissage), de fiscalité du patrimoine, des cotisations MSA, de DPI (Déduction pour investissement)…
par Cerfrance Vendée | Jan 21, 2014 | Gestion des salariés
En Vendée, et ce depuis le 1er janvier 2014, les garanties de complémentaire santé vont bénéficier aux salariés dès 6 mois d’ancienneté et non plus à compter d’un an.
En Vendée, le droit à la complémentaire santé sera acquis à partir du 1er janvier 2014 à tous les salariés qui justifieront de 6 mois d’ancienneté. L’affiliation auprès de l’organisme assureur interviendra ensuite de la même façon que les modalités applicables jusqu’à présent à l’égard des salariés qui atteignaient un an d’ancienneté.
Lors de l’affiliation, vous devez, en tant qu’employeur, remettre à votre salarié la notice d’information de la complémentaire santé fournie par l’organisme assureur ou à lui demander. La part salariale de la cotisation sera prélevée sur la paie dès le sixième mois d’ancienneté.
Les exceptions à cette affiliation obligatoire demeurent les mêmes qu’auparavant : salariés à temps très partiel (dont apprentis) pour lesquels la cotisation représente plus de 10 % du salaire ; salariés à employeurs multiples ; bénéficiaires de la CMU-C pour lesquels la complémentaire santé est prise en charge par la collectivité.
par Cerfrance Vendée | Jan 16, 2014 | Actualité Générale
Un règlement européen de décembre 2013 impose l’étiquetage de l’origine des viandes fraîches et congelées de porcs, d’ovins, de caprins et de volailles. L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue pour le 1er avril 2015. Le lieu d’élevage et d’abattage des animaux sera mentionné sur l’étiquette. Mais pas le lieu de naissance, comme c’est le cas en viande bovine.
par Cerfrance Vendée | Jan 16, 2014 | Agro-Environnement
Les conditions de stockage au champ des fumiers non susceptibles d’écoulement, notamment les fumiers de volailles, ont été précisées pour les trois régimes Installation Classée pour la Protection de l’Environnement que sont le régime déclaration, le régime enregistrement et le régime autorisation. Ces précisions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Ces précisions de stockage ont été apportées par arrêté du 27 décembre 2013. Elles sont valables pour les élevages soumis à
déclaration, enregistrement et autorisation. Elles sont applicables à partir du 1er janvier 2014.
Lieu de stockage au champ
Les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d’épandage à l’issue d’un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l’arrêté d’autorisation. Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances vis-à-vis des tiers et ne peut être réalisé sur des sols où l’épandage est interdit.
Durée de stockage au champ
La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Particularité pour les fumiers de volailles
Le stockage sur une parcelle d’épandage des fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux.
