par Cerfrance Vendée | Fév 18, 2014 | PAC
Chaque adhérent de CERFRANCE Vendée recevra par courrier à partir de début mars, une estimation de l’évolution de ses aides PAC 2015 – 2020. Sera également précisé dans ce courrier le dispositif d’accompagnement des adhérents.
Début mars, chaque adhérent de CERFRANCE Vendée recevra un courrier avec un chiffrage estimatif de l’évolution de ses aides PAC 2015 – 2020.
Cette action d’information est personnalisée car chaque exploitation est un cas particulier, compte tenu de son historique de DPU, de ses productions, de la présence d’un JA ou non, … Même si tous les détails ne sont pas connus, en particulier sur le montant des aides couplées (vaches laitières, vaches allaitantes au-delà de 40, …), les ordres de grandeur peuvent être estimés assez précisément. L’objectif est ainsi de permettre à chaque adhérent d’être informé sur sa situation, et de pouvoir anticiper des décisions.
A la suite de cette information personnalisée gratuite, les conseillers de CERFRANCE Vendée pourront accompagner les adhérents de trois manières :
– par des formations collectives
– par un conseil réglementaire individuel pour vérifier que les conditions d’accès aux aides nouvelles sont réunies
– par un conseil stratégique individuel lorsque la baisse des aides remet en cause les équilibres financiers futurs, afin de réfléchir à des décisions d’adaptation.
par Cerfrance Vendée | Fév 18, 2014 | Aides
Dans le cadre de la réforme de la Pac et à compter de 2015, les producteurs de tabac pourront bénéficier de l’incorporation dans leurs droits à paiement de base, des paiements au titre de la qualité du tabac versés en 2014.
Cette possibilité proposée par Bruxelles et retenue par la France, permettra une application plus progressive de la baisse des soutiens communautaires au secteur tabac.
par Cerfrance Vendée | Fév 13, 2014 | Actualité Générale
Les centres équestres, écuries de propriétaires, cavaliers, et toutes structures possédant des installations sportives équestres sont concernés par l’instruction TVA publiée le 31 janvier dernier. Points sur les taux applicables selon les cas.
Pour les contrats et avenants signés avant le 1er janvier 2014
Ils continueront à être soumis au taux de TVA de 7% jusqu’à leur terme, et au plus tard pour les encaissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2014, relatifs à des prestations déjà réalisées.
Peuvent être considérés comme des contrats : les attestations de cotisation, d’inscription, d’adhésion ou de licence.
Conseil CERFRANCE : sur les factures de prestations (pensions, leçons d’équitation, coaching, …) pour lesquelles un avenant ou un contrat a été signé au plus tard le 31/12/2013, il est préférable de faire référence à ce document écrit en indiquant sur la facture : « contrat signé le 12/12/2013 » par exemple.
Pour les prestations pour lesquelles aucun contrat n’a été signé avant le 1er janvier 2014 :
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TVA à 5,5%
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– Animations,
– Activités de démonstration
– Visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre
Exemples :
– Organisation de concours hippiques, de démonstration de dressage, d’attelages, …
– Visites « payantes » de centres équestres, de fermes équestres par des classes scolaires, des structures venant en aide à un public en difficulté (handicapés, mineurs / adultes en réinsertion, …)
Attention : les centres aérés n’entrent pas dans cette catégorie
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TVA à 5,5 % et à 20 %
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Prestations de leçon d’équitation, stages d’équitation, coaching, pension de chevaux, …
Taux à 5,5 % : sur le droit d’accès aux installations sportives* (carrières, manèges, écuries, parcours extérieur, et autres équipements sportifs) recensés en application de l’article L.312-2 du code du sport.
Taux de TVA de 20% : sur les activités d’enseignement de l’équitation, d’hébergement des équidés, et de dressage)
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* Vous devrez donc absolument être en règle avec le recensement de vos équipements sportifs ; la déclaration d’un équipement sportif est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l’équipement.
* Le droit d’accès doit être facturé en prenant en compte les charges subies par l’entreprise.
Cela nécessite de calculer le montant des charges afférentes à ces installations sportives (amortissement des investissements et charges d’entretien) pour justifier la refacturation de celles-ci à un taux de TVA de 5.5%.
Zoom sur les opérations de « saillies » :
Elles sont considérées comme des travaux à façon, et donc assimilables à des prestations de services (CGI art. 256, IV-1°) ;
La loi prévoit que le changement de taux de TVA est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Le fait générateur est constitué pour les prestations de service, à la date de réalisation de la prestation de service.
En résumé, une saillie réalisée en 2013 (fait générateur ), facturée et encaissée en 2014 sera taxée au taux de tva de 7% – Il faut donc bien faire référence à la saison de monte 2013 sur les factures.
Le changement de taux de TVA s’appliquera aux prestations de services exécutées à partir du 1er janvier 2014 (soit la monte 2014).
Modalités d’application des deux taux :
Nécessité de créer deux lignes distinctes sur la facturation d’une pension, d’une leçon d’équitation : un montant HT à 5.5% correspondant au droit d’utilisation des équipements sportifs, et un montant HT à 20% correspondant à la prestation d’enseignement, d’hébergement, de dressage.
L’Administration ne définit aucune norme pour opérer cette ventilation ; il est probable que la profession va établir des barèmes en fonction des équipements sportifs mis à disposition.
Les centres aérés, les colonies, feront l’objet d’une facturation avec distinction des deux taux de TVA
Exemple de facture centre équestre contrat signé avant le 1_01_2014
Déclaration d’un équipement sportif
Modèle facture pension : pas de contrat signé avant le 01/01/2014
Instruction TVA – Modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres
par Cerfrance Vendée | Fév 13, 2014 | Aides
Les professionnels du secteur de l’horticulture et des pépinières qui souhaitent réaliser des investissements en vue de construire, d’étendre et/ou d’aménager une serre horticole, une aire de culture hors-sol de plein air ou une pépinière de plein champ peuvent demander à bénéficier d’une subvention au titre du dispositif d’aide aux investissements. L’appel à candidature est ouvert jusqu’au 31 mars 2014.
Cette mesure a pour objectif le financement des investissements qui permettent :
– Le développement des zones de production hors-sol de plein air ou en pleine terre dans les entreprises qui investissent pour répondre aux nouvelles attentes du marché
– L’amélioration du niveau technique et les capacités de production des serres horticoles (projets d’investissements de modernisation et/ou d’extension de serres horticoles)
– La mécanisation et la robotisation (pour réduire la pénibilité du travail, )
– Le développement de modes de production durable
– L’amélioration de la qualité des productions horticoles : acquisition de matériels qui permette une production et une conservation optimales et un conditionnement adapté
– L’aide aux productions suivantes :
bulbes à fleurs
plantes en pot et à massif,
fleurs coupées et les feuillages coupés,
végétaux de pépinières ornementales,
végétaux de pépinières fruitières destinés à l’amateur,
jeunes plants destinés à l’horticulture et à la pépinière ornementale,
jeunes plants maraîchers destinés à l’amateur,
plantes aromatiques destinées à l’amateur.
Montant de l’aide
La circulaire prévoit un montant d’investissements minimal : 10 000 €, et maximal : 2 000 000 €. La transparence GAEC s’applique dans la limite de 3 exploitations regroupées.
Pour 2014, la subvention apportée par FranceAgriMer aux dossiers retenus s’établit à un taux compris entre 15 % et 20 % maximum, sur la base des disponibilités budgétaires.
Le taux est complété par une bonification de 5 % pour un JA aidé ou non. Une société bénéficie de ce complément de taux si la participation des JA au capital dépasse 10%.
D’autres financeurs publics sont possibles dans la limite des taux maximaux habituels (40% dans le cas général, 50% pour un JA, +10% pour une exploitation en zone défavorisée). Dans le cas de surcoûts liés à une chaufferie financés par l’ADEME, le taux maximal d’aides publiques peut être porté à 45 % ou 65% des coûts supplémentaires.
Auprès de qui s’adresser ?
Formaliser la demande d’aide avec l’appui d’un technicien référencé par France Agrimer.
par Cerfrance Vendée | Fév 13, 2014 | Agro-Environnement
Les collectivités locales peuvent voter l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour 5 ans, des installations et bâtiments destinés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur issus de la méthanisation.
Les communes doivent avoir délibéré avant le 1er octobre 2014 pour que cette exonération soit possible dès 2015. Cette exonération pourra alors s’appliquer à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement des installations et bâtiments et ce pendant 8 ans.
Comment bénéficier de cette exonération ?
Vous devrez adresser une déclaration au service des impôts.
