par Cerfrance Vendée | Jan 16, 2014 | Actualité Générale
Un exploitant agricole peut déduire de son résultat annuel jusqu’à 27 000 € en pratiquant une Déduction Pour Investissement (DPI). A compter des DPI pratiquées au titre des exercices clos le 31/12/2013, une réintégration non conforme sera majorée de l’intérêt de retard.
La somme déduite liée au DPI doit être affectée au cours des 5 exercices suivants :
– soit à une hausse des stocks dont le cycle est supérieur à un an
– soit à l’acquisition de parts sociales de coopératives agricoles.
– elle peut aussi être réintégrée par anticipation en cas de baisse du résultat.
Si la DPI n’a pas été utilisée conformément à ces trois objets, elle est rapportée au résultat du 5ème exercice.
par Cerfrance Vendée | Jan 16, 2014 | Aides
Les aides d’accompagnement à la mise aux normes bien-être des bâtiments gavage sont prolongés jusqu’au 30 juin 2014. L’aide est réduite à 20 % du cout total pour les travaux réalisés en 2014, et à 10 % pour les travaux réalisés en 2015.
Des conditions de délais à respecter
– Les travaux doivent débuter dans un délai de 6 mois après la notification de l’aide
– Les travaux doivent se terminer 6 mois après le démarrage des travaux
A noter : les conseillers CERFRANCE Vendée vous invitent à vous rapprocher de la DDTM pour plus de précisions avant de déposer un dossier.
par Cerfrance Vendée | Jan 16, 2014 | Aides
Depuis le 1er janvier 2014, les ouvertures ou extensions d’ateliers porcins au-delà de 450 équivalents animaux seront soumis à un simple enregistrement au lieu d’une autorisation. Les ateliers inférieurs à 450 équivalents animaux devront toujours être déclarés et les ateliers de plus de 2 000 animaux resteront soumis au régime de l’autorisation.
Une simplification des procédures
Les installations d’élevages porcins de grande taille étaient soumises, jusqu’à présent, à de longues validations permettant de mesurer leur impact environnemental. Cette simplification administrative était depuis longtemps réclamée par la filière économique porcine.
par Cerfrance Vendée | Déc 11, 2013 | Actualité Générale
Certains véhicules de transport de personnes sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté des précisions sur ces véhicules. Point sur les conditions à réunir pour bénéficier du droit à la déduction de la TVA selon le type de véhicule. En savoir plus
par Cerfrance Vendée | Déc 11, 2013 | Gestion des salariés
Au 1er janvier 2014, le taux de TVA de 7% passe à 10%, celui de 19.6% passe à 20%, le taux de 5.5%, quant à lui, sera maintenu. Quelques particularités existent cependant : c’est le cas par exemple des activités équestres, des achats d’animaux de compagnie ou encore des travaux de rénovation énergétiques. En savoir plus
