Pôle emploi propose aux employeurs de tester un candidat, en situation réelle de travail, sur 5 jours. Pendant la durée de cette évaluation, le candidat est en situation réelle dans l’entreprise mais conserve son statut de demandeur d’emploi et sa protection sociale est assurée par pôle emploi. En savoir plus sur le dispositif
Objectif du dispositif « 500 projets de développement économique pour les territoires » : accompagner les entreprises qui dynamise notre territoire. Les projets collectifs d’investissement pour le développement économique local sont concernés. Plus d’infos.
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés en France bénéficient d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à raison des rémunérations qu’elles versent au cours de l’année civile à leurs salariés. Un dispositif de préfinancement dès 2013, ouvert à toutes les entreprises est possible. En savoir plus
La Commission Européenne et les Etats Membres sont parvenus à un accord le 26 juin dernier sur une réforme de la PAC pour l’après 2013, dont les principes sont convergence des aides, verdissement et couplage. Pour répondre aux finalités communes définies, les Etats ont une large autonomie. La France bénéficiera de 9 milliards d’euros par an pour la PAC sur un budget total de 53 milliards d’euros. Les arbitrages à appliquer au niveau de la France ne sont pas encore tous connus.
Plus d’infos à ce sujet :
PAC 2014 – 2020 : une PAC plus équitable
PAC 2014 : une PAC qui renforce la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire
Quatre points principaux de la PAC 2014 – 2020 sont à souligner : la fin des DPU avec la création d’un Régime de Paiement de Base ; une convergence des aides à l’hectare qui sont à décider par chaque Etat ; la possibilité de sur-primer les premiers ha de SAU et un soutien marqué à l’installation.
70 % de l’enveloppe nationale réservée aux paiements directs sera consacré à un nouveau Régime de Paiement de Base (RPB). Les DPU actuels devraient être remplacés au 31 décembre 2014 par le RPB, avec maintien de la conditionnalité.
La convergence des aides à l’intérieur d’un Etat ou d’une région sera partielle en 2019 :
– A la hausse : l’aide à l’ha (RPB) ne pourra pas être inférieure à 60 % des aides versées dans une même zone administrative ou agronomique. A titre d’exemple, si le RPB moyen régional est de 300 € par hectare, le RPB minimum sera de 180 € par hectare.
– A la baisse : un Etat peut décider que les RPB les plus élevés ne perdent pas plus de 30 %.
L’Union Européenne donne la possibilité aux Etats de surprimer les 1ers hectares de SAU, les 50 premiers ha en France, avec possibilité de fixer un maximum par hectare. Le financement peut consommer 30% de l’enveloppe nationale des paiements directs.
Les paiements de base des jeunes agriculteurs sont revalorisés de 25% pendant les 5 premières années de leur installation pour une surface surprimée limitée à 50 hectares pour la France.
Pour éviter les effets indésirables de la convergence sur des secteurs spécifiques ou dans certaines régions, une subsidiarité importante est laissée aux Etats Membres : ils pourront choisir de verser des aides « couplées » liées à des produits spécifiques dans certaines limites. La France, qui verse aujourd’hui environ 10 % des aides du 1er pilier en aides couplées, pourra garder 15 % de son budget pour verser des aides couplées.