Les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre les prélèvements des cotisations MSA dues suite aux émissions définitives.
Les prélèvements automatiques de cette émission définitive n’auront pas lieu. Vous n’avez aucune démarche préalable à effectuer.
Si vous réglez vos cotisations par d’autres moyens de paiement, vous pouvez ajuster le montant de votre paiement en fonction de votre capacité financière. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Toutefois, si vos capacités financières le permettent, vous êtes invité à régler vos cotisations de façon spontanée par virement suite à la réception de votre facture d’émission définitive 2020.
C’est acté ! Au 1er janvier 2021, sur les phytosanitaires, un même opérateur ne pourra plus à la fois vendre et conseiller.
Qu’est-ce que cela signifie pour les exploitants ?
Les fournisseurs qui se positionnent sur la vente ne pourront plus réaliser de préconisations sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Les agriculteurs seront libres de se tourner vers un organisme de conseil indépendant s’ils le souhaitent.
La durée de validité du Certiphyto, quel que soit son niveau, passe à 5 ans (au lieu de 10 ans)
Deux conseils stratégiques seront à réaliser par période de 5 ans pour assurer le renouvellement du Certiphyto décideur.
Qu’est ce que le conseil stratégique ?
Le conseil stratégique est fondé sur un diagnostic qui consiste à réaliser une photographie de l’exploitation sur ses pratiques et sur l’utilisation des produits phytosanitaires, en tenant compte de son environnement (force, faiblesse, menace, opportunité). Le conseil stratégique aura pour objectif d’analyser les éléments du diagnostic et de constituer un plan d’action avec l’agriculteur dans un objectif de réduction de l’utilisation et des impacts des produits phytosanitaires.
Le conseil stratégique prend un caractère obligatoire à partir du 1er janvier 2021 avec, à terme, deux conseils stratégiques exigés par période de 5 ans précédant le renouvellement du Certiphyto décideur.
Le diagnostic, quant à lui, sera à actualiser tous les 6 ans
En résumé, l’échéance du renouvellement du Certiphyto détermine le calendrier de mise en œuvre des diagnostics et conseils stratégiques.
Les exploitations certifiées agriculture biologique ou Haute Valeur Environnementale (niveau 3 seulement) sont exemptés du diagnostic et du conseil stratégique.
Exemple chronologique de la mise en application du conseil stratégique au 1er JANVIER 2021
Avec son équipe d’agronomes indépendants, Cerfrance Vendée vous accompagne dans le conseil stratégique. Contactez-nous ICIpour plus d’informations.
