par Cerfrance Vendée | Mar 26, 2020 | PAC
La période de déclaration de surface PAC va démarrer au 1er avril comme les années précédentes, avec des nouveautés et une adaptation de Cerfrance au contexte Covid-19.
Y aura-t-il un report du délai ?
La période de déclaration PAC va débuter le 1er avril. Le délai de fin de période, habituellement au 15 mai est encore incertain. En effet, l’Union Européenne a permis aux Etats Membres de reporter le délai au 15 juin, mais le gouvernement français n’a pas encore annoncé sa décision de valider ce report. Cette décision est aujourd’hui très attendue.
Des nouveautés
Pour les agriculteurs vendéens, les fonds
orthophotographiques mis à disposition changent, avec une version plus récente
de 2019.
L’autre nouveauté est la possibilité de télédéclarer les demandes
de transfert de DPB, le formulaire de demande (6 formulaires différents selon
les situations) et les pièces justificatives.
Quelles conséquences du confinement ?
Nous ne connaissons pas aujourd’hui la date de fin de confinement, et il est probable que tout le mois d’avril soit concerné. A Cerfrance, nous nous préparons donc à démarrer cette campagne PAC en réalisant notre prestation de déclaration PAC avec vous à distance. Cela ne requiert pas de compétences informatiques particulières de votre part. Vous échangerez par Skype et vous pourrez visualiser l’écran du conseiller pour suivre et fournir, étape par étape, toutes les informations nécessaires à la réalisation de votre déclaration.
Lors de la prise de rendez-vous, le conseiller regardera
avec vous si les conditions sont réunies pour réaliser une prestation à
distance : caractéristiques de votre ordinateur, qualité de connexion
Internet, particularités de votre dossier, …
L’intégralité de la déclaration pourra être effectuée à
distance, jusqu’à la signature électronique de votre déclaration.
Merci d’avance
Par avance, merci de votre bienveillance vis-à-vis de nos
conseillers, qui sont tous en télétravail et s’adaptent au mieux pour assurer
la continuité de notre service à vos côtés.
Pour ceux qui n’auraient pas encore envoyé le mandat
déclaration PAC 2020, vous pouvez le compléter et l’envoyer par mail à declaration.pac@85.cerfrance.fr
par Cerfrance Vendée | Mar 18, 2020 | Actualité Générale
Au regard de la situation sanitaire, un blog qui répond à vos questions a été ouvert, rendez-vous sur : www.covid19-infos-aux-entreprises.fr/ Sachez que nous faisons tout notre possible pour répondre à vos questions.
En attendant, prenez soin de vous. #Covid19
par Cerfrance Vendée | Mar 11, 2020 | Aides
Le décret n°2020-131 publié le 17 février 2020 modifie la réglementation sur les conditions de revenu et les déchéances en cas de non-respect des engagements.
Ce qu’il supprime
Le document
officiel met fin au critère de revenu lié au type d’installation à respecter à
la fin du Plan d’entreprise (4ème année d’installation). Le type
d’installation sera contrôlé sur la base de l’attestation MSA.
Par exemple : un jeune agriculteur installé
à titre principal n’aura pas à prouver que son revenu disponible agricole est
au moins égal à 50% de son revenu professionnel global au cours des quatre
années de son plan d’entreprise. Il lui suffira de fournir l’attestation MSA
stipulant la forme d’installation effective.
Dans le cas
où l’attestation MSA prouve un non-respect de l’engagement sur le type
d’installation, une déchéance de la DJA sera appliquée.
Par exemple : Si le jeune devait
s’installer à titre principal ou en installation progressive mais que
l’attestation mentionne qu’il est chef d’entreprise à titre secondaire, alors il
devra rembourser 50% de sa DJA (dotation jeune agriculteur).
Ce qu’il modifie
Outre la modification des déchéances liée au remplacement des conditions de revenu par l’attestation MSA, le décret retire le cumul de déchéances sur les engagements suivants. La perte d’aide se fera uniquement sur le critère le plus pénalisant :
- Respect du système de production
- Respect du nombre d’actifs permanents
non-salariés sur l’exploitation
- Respect du programme d’investissement
- Respect du statut juridique de l’exploitation
- Respect de la zone d’installation
Sa mise en place
Ces
modifications de réglementations concernent uniquement le contrôle de fin de
plan des jeunes ayant déposées leur demande à compter du 01/01/2015. Par
conséquent, ceux étant installés en 2015 mais ayant déposé leur demande en 2014
ne sont pas concernés et doivent respecter les critères de conditions de
revenu.
A noter que le contrôle de fin de plan des dossiers (pour les demandes faites à compter du 01/01/2015) est en cours d’élaboration par l’administration.
Pour toutes demandes ou questions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance.
par Cerfrance Vendée | Mar 11, 2020 | Aides
Parmi les règlements d’encadrement des aides figure la règle de minimis. Connaissez-vous son principe et son effet sur les aides accordées ?
Rappel du fonctionnement
de la règle de minimis et des aides nationales qui y sont soumises.
La règle de minimis fait partie des dispositions européennes
pour encadrer les aides versées aux entreprises sans l’approbation de la
commission européenne, afin de lutter contre la concurrence déloyale entre
états membres.
Pour les aides de faible montant que la commission
européenne considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la
concurrence, la commission européenne a créé le régime « de minimis ».
Il existe 4 régimes d’aides « de minimis » différents, selon l’activité
de l’entreprise :
- aides « de minimis agricole », seuil de 20 000 €
- aides « de minimis entreprise », seuil de 200 000 € ou 100 000 € (transport)
- aides « de minimis pêche », seuil de 30 000 €
- aides « de minimis pour les entreprises fournissant de services d’intérêt économique général « , seuil de 500 000 €
Le règlement de « minimis agricole »
Il prévoit que :
- le montant total des aides « de minimis » octroyées à une même exploitation ne peut excéder 20 000 € (relèvement du plafond de 15 000 € à 20 000 € depuis le 14 mars 2019) ;
- le montant cumulé des aides se vérifie sur la période des trois derniers exercices fiscaux (exercice en cours et 2 précédents), par rapport à la date à laquelle l’aide est octroyée, quelle que soit la date du versement de cette aide.
- la transparence GAEC s’applique
D’une manière générale, le périmètre des aides relevant du régime « de minimis agricole » peut prendre différentes formes :
- les fonds d’allègement des charges (FAC) ;
- les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés par FranceAgriMer ;
- les prises en charge de cotisations sociales par la MSA
- les crédits d’impôts : en faveur de l’agriculture biologique, en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole (congés).
- le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN) pour le gaz naturel et le fioul lourd (le GNR n’est pas concerné).
- les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgriMer (ne concerne pas les mesures de l’organisation commune de marché vitivinicole) ;
- les aides versées par les collectivités territoriales.
La liste est longue et évolutive puisqu’il s’agit de toute aide non approuvée par la commission européenne.
Vos obligations en tant qu’exploitant :
A chaque nouvelle demande d’aide relevant du régime « de minimis agricole », il vous est demandé de fournir une attestation dans laquelle vous devez lister les aides relevant du régime « de minimis » attribuées au cours des 3 derniers exercices fiscaux.
Il convient de conserver les courriers
de notification qui vous ont été adressés, dans lesquels figure le montant de
l’aide octroyé.
par Cerfrance Vendée | Mar 4, 2020 | PAC
Ce début d’année 2020 a été, tout comme fin 2019, synonyme de pluie. Malgré toutes les contraintes engendrées, ces aléas climatiques ne font pas disparaitre le respect de la réglementation PAC.
La météo de ces
dernier mois a impacté la majorité des exploitations sur le territoire vendéen.
L’excès d’eau à provoquer des maladies, des destructions dans les cultures
voire une impossibilité totale de semer. Néanmoins, des points majeurs sont à
prendre en compte pour la PAC 2020 :
- La présence de culture sur les parcelles
- La diversité des cultures
La présence de culture sur les parcelles
Plusieurs
cas sont relevés :
- La surface est totalement nue (pas de semis,
plantes qui n’ont pas levé, plantes détruites) ou une partie des plantes ont
levé mais la surface majoritaire est nue. Dans ces conditions, la parcelle
n’est pas éligible aux aides PAC.
Deux solutions pour l’agriculteur :
- Semer avant la déclaration PAC 2020 afin d’avoir
un couvert admissible et conserver l’aide PAC
- Laisser la surface nue. Dans ce cas, elle sera à
déclarer en tant que SNE (surface non exploitée) à la PAC et l’agriculteur ne
percevra pas d’aide sur cette parcelle
- La surface a été semée mais il est constaté des petites
zones nues minoritaires au sein de la parcelle. L’aide découplée PAC est
maintenue.
Pour les agriculteurs demandant les aides couplées
(semences, légumineuses fourragères, protéagineux, etc.) ou l’aide Agriculture
Biologique-MAEC, il est conseillé de contacter la DDTM afin de vérifier
l’éligibilité des parcelles.
Il est
conseillé de semer les surfaces nues. C’est de la responsabilité de
l’agriculteur d’identifier dans quel cas il se trouve et de faire le
nécessaire.
La diversité des cultures
Ce critère
de la PAC consiste à ce que la culture principale ne dépasse pas 75% de la
surface totale. Et les deux cultures principales ne dépassent pas 95% de la
surface totale.
Quelques
rappels :
- Les prairies permanentes ne sont pas comptabilisées dans la surface totale
- Sont considérés comme une seule culture :
- Tous les maïs (semences, doux, ensilage, grain)
- Le blé dur et le blé tendre
- Toutes les surfaces en herbe temporaire sauf si elle est concernée par la production de semence ou si c’est une légumineuse fourragère
- Sont considérés comme différente culture :
- Les cultures d’hiver et les cultures de printemps
- Les cultures mélangées comptent pour autant de culture si elles ne sont pas destinées à la production d’herbe ou de fourrage et si elles n’ont pas d’espèce commune
- Certaines exploitations peuvent être en dérogation partielle (les surfaces entre 10ha et 30ha doivent avoir deux cultures différentes dont la première représentant moins de 75% de la surface totale, les exploitations en Agriculture biologique partielle, etc.) ou en dérogation totale (surface inférieure à 10ha, exploitation en Agriculture biologique totale, exploitation avec plus de 75% de surface dédiée à la production d’herbe, etc.).
