par Céline Vailhen | Oct 5, 2017 | Agro-Environnement
La DDTM a adressé ces dernières semaines des courriers aux producteurs pour leur demander de « désengager » des parcelles de leurs demandes d’aide MAEC / CAB / MAB 2015, s’ils dépassent le plafond régional.
La DDTM a envoyé un courrier aux exploitants ayant déposé un dossier PAC 2015 avec une MAEC qui dépasse le plafond régional d’aides. Ce courrier précise le plafond, le dépassement et les modalités pour revenir à hauteur du plafond. En effet, la DDTM ne peut pas elle-même plafonner les demandes et une demande supérieure au plafond n’est finalement pas recevable administrativement.
Les paiements des mesures MAEC et bio de la campagne 2015 sont prévus pour fin 2017. Il est donc important de bien répondre à cette demande de la DDTM.
Pour les MAEC système et les MAEC liées à l’agriculture biologique, il faut identifier les parcelles qui recevront les aides. Toutefois, les engagements de ces MAEC restent valables sur la totalité de l’exploitation.
Quelques conseils pour identifier les parcelles qui seront la base des aides pour les 5 ans de votre MAEC :
- Choisir des parcelles qui seront maintenues dans l’exploitation pendant les 5 ans (jusqu’en 2020). Penser à exclure les parcelles susceptibles d’être construites ou utiliser à d’autres fins
- Maintenir la surface permettant d’accéder au plafond de votre MAEC
- Pour les mesures CAB ou MAB, vérifier que votre assolement futur vous permettra chaque année de solliciter les aides maximales et /ou le plafond sans apporter de contraintes trop fortes.
par Céline Vailhen | Oct 3, 2017 | Agro-Environnement, Aides
Selon un communiqué du ministère, la Commission européenne a pris, le 28 août 2017, la décision autorisant certains États membres, dont la France, à appliquer des dérogations sur l’utilisation des jachères pour le versement du paiement vert au titre de la campagne 2017…
Suite aux périodes de sécheresse survenues en 2016 et 2017, Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture, a obtenu de la Commission européenne une dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères.
Pas de pénalité sur le paiement vert
L’arrêté permet de :
1- Considérer les jachères valorisées comme une culture à part entière au titre de la diversification des cultures pour la campagne 2017.
Ainsi, en cas de contrôle sur place établissant que les jachères ont été fauchées ou pâturées, ces surfaces pourront toujours être considérées comme des jachères.
En l’absence de dérogation, celles‐ci auraient perdu leur caractère de « jachère » avec comme conséquence une baisse possible du paiement vert pour l’agriculteur ;
2- Considérer les jachères valorisées comme des surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour la campagne 2017.
Ainsi les jachères ayant été fauchées ou pâturées et déclarées comme SIE pourront toujours être considérées comme telles. En l’absence de dérogation, celles‐ci perdraient leur caractère « SIE » pour la campagne 2017 avec, comme conséquence une baisse possible du paiement vert pour l’agriculteur.
La Commission précise que les dérogations ne peuvent s’appliquer qu’aux zones d’élevage touchées par la sécheresse ; cette dérogation se limite donc aux 70 départements ciblés par le ministère, dont les 5 départements des Pays de la Loire. Elle est restreinte aux éleveurs des départements listés et aux agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur de ces départements.
Cette autorisation vient un peu tard pour donner son plein effet !
par Céline Vailhen | Oct 3, 2017 | Aides
Vous pouvez encore déposer la demande d’ATR pour 2017.
Pour la PAC 2017, le ministère a renouvelé la mise en place d’un dispositif ATR. La demande est à déposer avant le 15 octobre (sur la base des aides découplées DPB paiement vert, paiement JA, paiement redistributif, ou couplées, aides bovines, ICHN, MAEC et Bio). On repart donc pour des avances de trésorerie, et des paiements définitifs plus tard.
Ceux vous avez déjà signé votre demande sur Télépac au plus tard au 20 septembre, vous devriez bénéficier du versement de l’ATR entre le 16 et le 20 octobre 2017, selon les premières annonces du ministère.
L’ATR couvrira comme en 2016, 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l’ICHN, et 80 % pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les Gaec. Pour les MAEC et les aides bio, les montants sont basés sur des forfaits, en l’absence d’instruction assez avancée.
Si vous avez fait votre déclaration PAC 2017 avec un nouveau PACAGE
- et un événement de subrogation est intervenu depuis la campagne PAC 2016 (fusion d’exploitations, changement de forme juridique ou de dénomination de l’exploitation, héritage ou donation vers un seul bénéficiaire) : vous indiquerez sur télepac de un à trois numéros PACAGE d’exploitations ayant effectué une déclaration PAC en 2016 qui ont été transférées totalement dans la nouvelle structure. Dans ce cas, les caractéristiques de l’exploitation ou des exploitations 2016 seront utilisées pour déterminer le montant de l’ATR 2017.
- et il n’est pas possible de relier votre exploitation à celle déclarée en 2016 (reprises partielles), vous percevrez une ATR basée sur des montants forfaitaires
par Céline Vailhen | Oct 3, 2017 | Agriculture Biologique
L’Etat recentre ses aides sur les conversions à l’agrobiologie et mise sur le marché ou les régions pour financer les aides aux maintien.
A partir de 2018, seules les aides à la conversion bio seront couvertes par les fonds du ministère. Les aides au maintien seront supprimées du budget du ministère de l’Agriculture qui souhaite que le marché finance ce maintien, via notamment un fonds privé.
Le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert l’a annoncé lors de sa visite au salon Tech & bio, à Bourg-lès-Valence (Drôme), le 20 septembre. Insistant sur la croissance à deux chiffres que connait la filière bio depuis plusieurs années, a estimé que « c’est au marché de soutenir le maintien de l’agriculture biologique car la demande est là et il faut que nous soyons collectivement en capacité d’y répondre ». Le ministre a relancé sa proposition d’un fonds privé, soutenu par les transformateurs et les distributeurs, même si de nombreux acteurs des filières et les associations de consommateurs s’y opposent.
Quelles mesures de soutien à l’échelle régionale ?
Le ministre a précisé que « les Régions pourront continuer de financer des aides au maintien sur de nouveaux contrats mais elles devront le faire en responsabilité et sans mobiliser des crédits du ministère ». Les régions ont déjà des difficultés a bouclé les budgets du 2ème pilier de la PAC qu’elles gèrent (MAEC, ICHN, Bio …). De plus il fonctionne sur des cofinancements de l’Europe. Elle ne verse pas les fonds si les régions ne les complète pas par des fonds régionaux. Les arbitrages seront donc compliqués.
Certains acteurs souhaitent solliciter les agences de l’eau.
Quelles réponses dans vos exploitations ?
D’emblée il faudra vérifier sur quel montant perdu vous êtes concernés et sur quel périmètre s’applique cet arrêt de financement du « maintien bio ». Sur les nouvelles demandes à partir de 2018 ? Sur les augmentations de surface ? Sur tous les dossiers engagés depuis 2015 ?
Pour l’avenir vous aurez à vérifier les leviers internes à votre exploitation pour répondre à cette hypothétique ( ?) perte ou réduction d’aide : baisse des coûts de production ? report du manque à gagner sur les prix de vente ? retravailler les modalités de vente (circuits courts, regroupement de l’offre, création de site web de vente …) pour accéder à de nouveaux clients, pour réduire le temps et le coût d’accès au marché … ?
par Céline Vailhen | Oct 3, 2017 | PAC
Le portefeuille de DPB de 2016 a été mis à jour dans télépac. Attention pour disposer des vraies valeurs il faut consulter la campagne PAC 2016 sur télépac.
Le 03/08/2017 le courrier de notification du portefeuille de DPB est disponible dans Télépac sur la campagne 2015. ATTENTION contrairement à ce que peux laisser penser le courrier cette notification ne présente pas l’évolution réelle de la valeur des DPB à partir de 2016. Seule l’année 2015 est exacte et réelle.
Pour disposer des valeurs exactes de 2016 à 2018, il faut consulter le document informatif de la campagne 2016 qui a été mis à jour début septembre.
Cette information est disponible dans télépac, sur la campagne 2016, dans l’onglet DPB (jaune), cliquer sur portefeuille DPB
Les nombres de DPB correspondent aux évolutions de la campagne 2016 (cession ou reprise de DPB). Les valeurs unitaires des DPB évoluent en fonction du chemin de convergence. Elles sont exactes pour 2016. Elles sont proches de leurs valeurs réelles pour 2017. En 2018, les valeurs unitaires devraient subir une baisse de 4,2% pour cause d’ajustement budgétaire entre le 1er et le 2ème pilier de la PAC. Le montant 2019 est susceptible de fortement baisser si le montant moyen du paiement redistributif passe à 100€/ha, comme le prévoyait initialement la réforme de la PAC. La décision sera prise l’année prochaine, avant le 31 juillet 2018.
