par Cerfrance Vendée | Déc 19, 2017 | Aides
Vous avez peut-être reçu ces derniers jours un mail des services de la FDSEA concernant la prévoyance de vos salariés.
Toutes les entreprises agricoles doivent souscrire un nouveau contrat d’assurance prévoyance d’ici le 31 décembre. En effet, les représentants de la profession, dont fait partie la FDSEA, ont très récemment dénoncé cet accord avec l’AG2R et ont négocié un nouvel accord avec MUTUALIA, qui assure déjà pour beaucoup d’entre vous la complémentaire santé de vos salariés.
De quoi s’agit-il ?
Jusqu’à présent, la grande majorité des exploitations agricoles étaient assurées pour la prévoyance de leurs salariés par le groupe AG2R.
Les représentants de la profession, dont fait partie la FDSEA, ont très récemment dénoncé cet accord avec l’AG2R et ont négocié un nouvel accord avec MUTUALIA, qui assure déjà pour beaucoup d’entre vous la complémentaire santé de vos salariés.
Que faut-il faire ?
Compte tenu de cette dénonciation, il est donc désormais impératif que toutes les entreprises agricoles (production, ETA et CUMA à l’exception de l’arboriculture) souscrivent un nouveau contrat d’assurance prévoyance d’ici le 31 décembre (sinon vos salariés ne seront plus couverts).
Pour souscrire cette assurance « prévoyance », vous êtes libre de vous rapprocher d’un organisme de votre choix ou de suivre la recommandation des partenaires sociaux en souscrivant auprès de MUTUALIA, dont les tarifs ont été spécialement négociés.
Comment adhérer auprès de MUTUALIA ?
Il vous suffit de compléter Bulletin_adhesion_Mutualia , le signer et le renvoyer à MUTUALIA avant le 31 décembre (en veillant à parapher chaque page des « conditions particulières »).
Vous pouvez leur envoyer ce bulletin une fois complété et signé soit par email ou par courrier aux adresses suivantes :
mgo-relationclient@mutualia.fr
Mutualia Grand Ouest – Service Relation Client
6 rue Anita Conti
CS 82320
56008 VANNES CEDEX
Et après ?
Pour les salariés déjà présents dans votre entreprise, vous n’aurez rien d’autre à faire avec MUTUALIA, car les informations de vos salariés seront automatiquement transmises de l’AG2R à MUTUALIA.
Pour l’établissement de vos bulletins de salaire de janvier, il faudra que vous informiez votre gestionnaire de paie notamment si vous avez souscrit un contrat auprès d’un organisme autre que MUTUALIA pour qu’elle puisse intégrer les nouvelles informations.
Retrouvez ici le Bulletin_adhesion_Mutualia
Retrouvez ici le Guide_employeur_Mutualia
par Cerfrance Vendée | Déc 15, 2017 | Aides
L’union européenne a fait évoluer certaines règles concernant les SIE, dans le « règlement omnibus » de cette fin d’année 2017. Il y a une simplification pour les exemptions SIE. Le ministère a tranché sur les interdictions d’utilisations des produits phytosanitaires.
Obligations de diversité et SIE
Les exploitations sont soumises à la diversité des assolements, et au maintien ou à la mise en place de SIE à hauteur de 5% de la SAU, sauf pour certaines catégories qui en sont exemptées :
- les petites surfaces de terres arables,
- les exploitations bio,
- et les exploitations ayant une grande surface en herbe.
Sur ce dernier critère, les conditions étaient restrictives et différentes pour les exemptions « diversité » et « SIE ».
A partir de 2018 les exploitations suivantes sont exemptées de l’examen de la diversité et du minimum de SIE :
- (1) exploitations ayant plus de 75% des surfaces arables, en prairies temporaires, et/ou en jachère annuelle et/ou en légumineuses
ou
- (2) exploitations ayant plus de 75% de la surface admissible, en prairies temporaires et/ou en prairies permanentes
quelque soit la surface en terre arable, dans les deux cas.
Les prairies de mélanges de légumineuses et de graminées, seront considérées soit en prairie soit en légumineuses pour l’exemption (1). La définition précise des catégories dépendra de la liste de l’instruction technique PAC 2018, à venir.
Interdiction des produits phytosanitaires sur SIE
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur tous les couverts que vous souhaitez déclarer comme SIE.
Par ailleurs le ministère devait définir les périodes de présence obligatoire du couvert sur l’année civile. Il a décidé de lier les deux notions.
Les dates d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont donc les suivantes :
Le nouveau règlement ne s’applique qu’à partir de janvier 2018. Donc les Plantes fixatrices d’azote et les bandes le long des forêts avec production ayant reçu des traitements avant le 1er janvier 2018, restent potentiellement éligibles à la SIE, pour la campagne 2018. Par contre les Plantes fixatrices d’azote « SIE » pour la campagne 2019, ne pourront recevoir aucun produit phytosanitaire du semis à la récolte.
La destruction chimique des Cultures dérobées est possible après la période de présence obligatoire.
En cas de cultures pluriannuelles, l’interdiction s’applique du 1er janvier au 31 décembre de la campagne de déclaration :
- si le semis a été réalisé l’année précédant la campagne de déclaration, l’application des produits phytosanitaires est donc possible du semis au 31/12 précédant la campagne de déclaration en SIE
- l’application des produits phytosanitaires est donc possible à partir du 01/01 succédant à la campagne de déclaration en SIE
L’interdiction de produits phyto est très pénalisante pour les plantes fixatrices d’azote.
par Cerfrance Vendée | Nov 14, 2017 | Volaille
Les élevages de volailles de plus de 40 000 places doivent réaliser un dossier de réexamen de leur autorisation d’Installation Classée dans la cadre de la DirectiDofve IED (Industrial Emission Directive) de réduction des émissions polluantes. 
La directive IED impose le respect des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) définies par filière. Dans un premier temps, vous devez vous positionnez vis-à-vis des 34 MTD et planifier une mise en conformité à réaliser avant 2021. Les MTD concernent les bâtiments d’élevage, l’alimentation des animaux, l’utilisation de l’eau & de l’énergie, le stockage et l’épandage des effluents.
Avec la nouvelle version des MTD publiée en février dernier, l’obligation de moyens s’étend à une obligation de résultats sur le volet excrétion d’azote et de phosphore mais aussi sur les émissions d’ammoniac au niveau des bâtiments. En effet, il est imposé des valeurs limites d’émission qui sont définis par catégorie animale.
Vous avez dû recevoir un mail vous indiquant l’ouverture du télé service sur le site Ministériel. Si votre numéro SIRET est impair, vous devez faire votre déclaration en ligne avant avril 2018 et si votre n° SIRET est pair avant février 2019.
Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche de réexamen de votre autorisation ICPE, les conseillers environnement de Cerfrance Vendée vous proposent leur expertise.
N’hésitez pas à consulter les résultats économiques sur la filière volaille pour la région Pays de la Loire ici : https://www.agriculteurs-85.fr/Resultats-Volailles
par Cerfrance Vendée | Nov 14, 2017 | PAC
Le ministère confirme son calendrier de rattrapage PAC. L’ATR est en cours de paiement. Les aides 2017 du 1er pilier, couplées et découplées, et l’ICHN seront payées entre décembre 2017 et mars 2018. Les aides du 2ème pilier, MAEC et bio le seront de façon échelonnée.
- A partir du 3 novembre pour la campagne 2015,
- A partir de mars 2018, pour la campagne 2016,
- juillet 2018 pour la campagne 2017.
Le ministère n’a pas encore arrêté les montants unitaires des aides couplées.
Les paiements seront définitivement clôturés par l’envoi de la LFI (lettre de fin d’instruction). Elle ne concernera que les Aides Surfaces 1er pilier pour la campagne 2015. Elle sera déposée dans Télépac en janvier 2018. Vous avez formellement, 2 mois pour contester la décision de l’administration. Après cela ne sera plus possible.
La LFI de 2016 sera déposée sur Télépac en mars 2018.
Pac : Les évolutions du paiement vert
L’évolution des conditions du paiement vert est surtout marquée par l’absence de phytos sur SIE. Le ministère a clarifiée la durée d’interdiction qui est différente selon les couverts :
- jachère, 6 mois
- cultures dérobées en mélanges, 8 semaines
- plantes fixatrice d’azote, pendant tout le cycle du semis à la récolte.
La règle ne s’applique pas aux semis de l’automne 2017 pour la déclaration 2017. Il reste beaucoup de points à préciser, notamment la fixation des dates butoir sur les périodes d’interdiction de phytos.
Le ministère a confirmé les assouplissements concernant les SIE. Il faut noter que les éléments topographiques adjacents d’une SIE n’étaient pas systématiquement SIE. Ils pourront l’être. Par exemple, un fossé et une haie adjacents. Si l’un des deux est reconnu SIE, les deux le sont.
Le ratio des PP a été calculé au niveau national. 3 régions sont en dégradation, les Pays de La Loire ne sont pas concernés. Donc en 2018, comme les années précédentes, il est possible de retourner les PP, en Pays de la Loire, sauf les PP sensibles, sans demande préalable à la DDTM. Fin 2018, il y aura un nouveau calcul de ratio des PP. Les exploitants ayant retourné leur PP en 2018, pourront être amenés à remettre en herbe ces parcelles, si le ratio se dégrade en 2018. Il est toujours possible de déplacer les PP sur l’exploitation, sauf les PP sensibles qui ne doivent jamais être retournées ni déplacées.
Le règlement omnibus concerne de nombreux sujets et pas seulement la PAC, mais il pourrait contenir un assouplissement sur le paiement vert : la suppression du plafond de 30 ha de terres arables dans l’exemption de SIE pour les producteurs ayant 75% de surfaces en herbe, avec une application au 1er janvier 2018. Cela reste à confirmer.
par Cerfrance Vendée | Nov 2, 2017 | Bovin, Bovin Laitier, Caprin, Cuniculture, Grandes Cultures, Porc, Volaille
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Le livret est rédigé par nos conseillers Cerfrance spécialisés en agriculture, il a pour objet de vous présenter l’analyse et les perspectives des différents filières agricoles : production laitière, production caprine, production porcine, aviculture, cuniculture, les grandes cultures et les productions végétales.
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