par Céline Vailhen | Sep 11, 2017 | PAC
Le courrier officiel de notification de votre portefeuille de DPB est disponible dans Télépac. Mais attention à la confusion sur les valeurs.
Depuis le 03/08/2017 le courrier de notification du portefeuille de DPB est disponible dans Télépac. ATTENTION contrairement à ce que peux laisser penser le courrier il n’y a aucune information nouvelle. Auparavant vous pouviez déjà consulter la valeur unitaire et le nombre de votre portefeuille 2015. Ce courrier officialise une information qui était informelle jusque là.
Mais cette notification ne présente pas l’évolution réelle de la valeur des DPB à partir de 2016. Seule l’année 2015 est exacte et réelle, les valeurs 2016 à 2019 sont théoriques. C’est précisé sur la notification de la DDTM. D’ailleurs elle a inséré un message de mise en garde :
« Important : attention, conformément à la règlementation, le chemin de convergence indiqué ci-dessus ne tient pas compte des évolutions d’enveloppe budgétaire allouée aux droits à paiement de base. La valeur sera en particulier réduite à partir de 2016 pour tenir compte de la baisse de l’enveloppe DPB liée à l’augmentation équivalente du paiement redistributif. »
La notification définitive du portefeuille de DPB 2016 est prévue pour l’automne 2017.
Pour les valeurs prévisionnelles (études économiques et évaluations d’entreprise) de DPB, il faut recalculer complètement les valeurs et ne pas se fier au tableau de convergence.
par Céline Vailhen | Sep 11, 2017 | PAC
Le règlement européen concernant l’évolution des SIE de février 2017 a été validé en début d’été. Il s’applique à partir de 2018. Dans certaines situations il faudra prendre ses précautions et modifier plus ou moins son assolement. Il faut peut-être anticiper.
La prise en compte des fossés et des mares est plus favorable avec la nouvelle mouture :
- La largeur maximale des fossés éligible passe de 6 à 10 m. Le coefficient de conversion SIE passe de 6 à 10 m² par ml.
- La surface maximale des mares éligible passe de 10 à 30 ares.
Les bandes tampons et les bordures de champs sont rassemblées dans la même catégorie SIE, avec des conditions identiques :
- largeur comprise entre 1 et 20 m
- la distinction avec le couvert cultural du reste de la parcelle ne semblerait plus exigée.
- pas de production agricole (les bandes tampons BCAE 1 obligatoires en bord de cours d’eau répertorié par arrêté préfectoral, peuvent être exploitées, mais pour compter en SIE, il ne faudrait pas les exploiter)
La déclaration en SIE des bandes d’hectares admissibles bordant des forêts, serait simplifiée, de la façon suivante :
-
- La largeur maximale d’une bande en production agricole reste à 10 mètres, sans autres considérations
- La largeur maximale d’une bande sans production agricole passe de 10 à 20 mètres, mais sans dérogation possible sur l’utilisation de l’herbe. Le texte règlementaire assouplit les conditions d’éligibilité SIE, des surfaces portant des cultures fixant l’azote. Auparavant le couvert ne pouvait inclure que des espèces éligibles dans le mélange cultural. A partir de 2018, il est possible d’introduire d’autres couverts à condition que les cultures fixant l’azote (répertoriées dans la liste éligible) soient prédominantes.
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur toutes les surfaces déclarées en SIE, concernant les jachères, les cultures dérobées ou à couvert végétal, les cultures fixant l’azote, ainsi que sur les bandes d’ha admissibles bordant des forêts utilisées pour la production agricole ».
Voici les principales évolutions, il faudra attendre l’instruction technique pour valider définitivement tous les détails. Mais il faut déjà regarder s’il est nécessaire de faire évoluer votre assolement prévisionnel.
par Céline Vailhen | Sep 11, 2017 | Aides
En tant que propriétaire, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur le non bâti à deux conditions.
Les conditions pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sont les suivantes ;
- « engagement de gestion » de vos terres pour une durée de cinq ans renouvelable,
- Inscription de vos parcelles sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.
Deux niveaux d’exonération :
- Pour les propriétés situées en zones humides figurant sur la liste dressée par le maire ; 50 % de la part communale et intercommunale
- 100 % de la part communale et intercommunale pour ces mêmes propriétés dès lors que les zones humides sont situées dans des aires protégées (réserve naturelle, parc national, sites du Conservatoire du littoral, sites inscrits et classés, zones de préservation du patrimoine biologique, sites Natura 2000, etc.)
par Céline Vailhen | Sep 11, 2017 | Aides
L’indice national des fermages est fixé à 106,28 (-3,02% par rapport à 2016).
L’indice était de 109.59 en 2016. Pour les fermages 2017, l’actualisation devra se faire comme suit : Fermage 2016 x (106,28/109,59)
par Céline Vailhen | Juil 5, 2017 | PAC
PAC : calendrier des paiements pour les campagnes 2015 (2ème pilier), 2016 et 2017
Les paiements des aides découplées, couplées (animales et végétales) ont eu lieu en mai et juin 2017, pour la campagne 2016. Les exploitations disposent d’un compte-rendu de paiement au 22/06/2017 qui reprend tous ces éléments.
