PAC 2017 et 2018 : les décisions de l’été

par Cerfrance Vendée | Sep 11, 2017 | PAC

Le ministre français de l’agriculture, a tranché cet été sur plusieurs sujets : maintien de la valeur du paiement redistributif, réduction des montants des aides du 1^er pilier de 4,2% pour 2018, ATR pour 2017…

L’ICHN 2016 a été payé cet été. Les montants théoriques ont été rduits pour plafonnement budgétaire. La notification des DPB et des aides du 1^er pilier 2016 (LFI) aura lieu cet automne.

C’est cette date de LFI qui déclenche le délai de 2 mois de contestation par procédure contentieuse.

Pour la PAC 2017, il y aura à nouveau la mise en place d’un dispositif ATR dont la demande est à déposer entre le 1^er septembre et le 15 octobre (sur la base des aides découplées DPB paiement vert, paiement JA, paiement redistributif, ou couplées, aides bovines, ICHN, MAEC et Bio). On repart donc pour des avances de trésorerie, et des paiements définitifs plus tard.

Plus vite vous déposerez votre demande, plus vite vous percevrez le virement. Pour bénéficier du versement de l’ATR entre le 16 et le 20 octobre 2017, vous devez avoir signé votre demande sur Télépac au plus tard le 20 septembre.

L’ATR couvrira comme en 2016, 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l’ICHN, et 80 % pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les Gaec.

Le prélèvement de 4,2% sur le 1er pilier pour abonder le 2ème pilier, s’applique sur la campagne 2018, et à priori sur toutes les aides couplées et découplées. Le montant du paiement redistributif est maintenu à même hauteur que 2016 et 2018, alors qu’il devait doubler entre 2016 (50€) et 2018 (100€/ha). De ce fait, cela limite la baisse des montants unitaires de DPB pour 2018.

PAC : Notification du portefeuille de DPB

par Cerfrance Vendée | Sep 11, 2017 | PAC

Le courrier officiel de notification de votre portefeuille de DPB est disponible dans Télépac. Mais attention à la confusion sur les valeurs.

Depuis le 03/08/2017 le courrier de notification du portefeuille de DPB est disponible dans Télépac. ATTENTION contrairement à ce que peux laisser penser le courrier il n’y a aucune information nouvelle. Auparavant vous pouviez déjà consulter la valeur unitaire et le nombre de votre portefeuille 2015. Ce courrier officialise une information qui était informelle jusque là.

Mais cette notification ne présente pas l’évolution réelle de la valeur des DPB à partir de 2016. Seule l’année 2015 est exacte et réelle, les valeurs 2016 à 2019 sont théoriques. C’est précisé sur la notification de la DDTM. D’ailleurs elle a inséré un message de mise en garde :

« Important : attention, conformément à la règlementation, le chemin de convergence indiqué ci-dessus ne tient pas compte des évolutions d’enveloppe budgétaire allouée aux droits à paiement de base. La valeur sera en particulier réduite à partir de 2016 pour tenir compte de la baisse de l’enveloppe DPB liée à l’augmentation équivalente du paiement redistributif. »

La notification définitive du portefeuille de DPB 2016 est prévue pour l’automne 2017.

Pour les valeurs prévisionnelles (études économiques et évaluations d’entreprise) de DPB, il faut recalculer complètement les valeurs et ne pas se fier au tableau de convergence.

PAC 2018 : Evolution des conditions SIE

par Cerfrance Vendée | Sep 11, 2017 | PAC

Le règlement européen concernant l’évolution des SIE de février 2017 a été validé en début d’été. Il s’applique à partir de 2018. Dans certaines situations il faudra prendre ses précautions et modifier plus ou moins son assolement. Il faut peut-être anticiper.

La prise en compte des fossés et des mares est plus favorable avec la nouvelle mouture :

• La largeur maximale des fossés éligible passe de 6 à 10 m. Le coefficient de conversion SIE passe de 6 à 10 m² par ml.
• La surface maximale des mares éligible passe de 10 à 30 ares.

Les bandes tampons et les bordures de champs sont rassemblées dans la même catégorie SIE, avec des conditions identiques :

• largeur comprise entre 1 et 20 m
• la distinction avec le couvert cultural du reste de la parcelle ne semblerait plus exigée.
• pas de production agricole (les bandes tampons BCAE 1 obligatoires en bord de cours d’eau répertorié par arrêté préfectoral, peuvent être exploitées, mais pour compter en SIE, il ne faudrait pas les exploiter)

La déclaration en SIE des bandes d’hectares admissibles bordant des forêts, serait simplifiée, de la façon suivante :

• • La largeur maximale d’une bande en production agricole reste à 10 mètres, sans autres considérations
  • La largeur maximale d’une bande sans production agricole passe de 10 à 20 mètres, mais sans dérogation possible sur l’utilisation de l’herbe. Le texte règlementaire assouplit les conditions d’éligibilité SIE, des surfaces portant des cultures fixant l’azote. Auparavant le couvert ne pouvait inclure que des espèces éligibles dans le mélange cultural. A partir de 2018, il est possible d’introduire d’autres couverts à condition que les cultures fixant l’azote (répertoriées dans la liste éligible) soient prédominantes.

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur toutes les surfaces déclarées en SIE, concernant les jachères, les cultures dérobées ou à couvert végétal, les cultures fixant l’azote, ainsi que sur les bandes d’ha admissibles bordant des forêts utilisées pour la production agricole ».

Voici les principales évolutions, il faudra attendre l’instruction technique pour valider définitivement tous les détails. Mais il faut déjà regarder s’il est nécessaire de faire évoluer votre assolement prévisionnel.