par Céline Vailhen | Juil 5, 2017 | Agro-Environnement
Tarifs méthanisation biogaz : allongement ou non de la durée de votre contrat d’électricité, un choix à faire rapidement
Les acheteurs (EDF très souvent) ont envoyé un courrier proposant un avenant pour allonger la durée du contrat de 15 à 20 ans. La réponse formelle à ce courrier doit être envoyée avant la fin du mois.
Toutes les installations bénéficiant d’un contrat d’achat BG11 ou BG06 peuvent bénéficier d’un avenant portant la durée du contrat de 15 ans à 20 ans.
A cet effet, l’acheteur (EDF le plus souvent) devait adresser avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat.
Le producteur peut renvoyer, dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’avenant par l’acheteur, l’avenant contractuel signé.
Les derniers courriers de l’acheteur ont été envoyés fin avril. Donc, si vous faites le choix d’allonger la durée de votre contrat, il faudra renvoyer l’avenant signé au plus tard fin juillet, voire avant pour rester dans le délai des 3 mois. Date du courrier à vérifier.
par Céline Vailhen | Juil 5, 2017 | PAC
Les primes Brebis avaient été fixées début 2017, elles ont été modifiées le 22 juin 2017.
Les montants changent pour 3 composantes sur 4. Globalement il n’y aura peut-être pas d’écart sur ce qui était prévu, mais cela reste à vérifier sur chaque exploitation.
| Composantes du paiement/Brebis |
montant |
montant |
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Initiaux |
rectificatifs |
| montant de base |
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15,15 |
16,70 |
| complément jusqu’à 500 brebis |
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2,00 |
2,00 |
| complément Contractualisation/vente directe |
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3,00 |
3,12 |
| complément productivité/démarche qualité/ nouveau producteur |
6,00 |
4,05 |
par Céline Vailhen | Juil 5, 2017 | Élevage
Les élevages de volailles de plus de 40 000 places et en porcs de plus de 2 000 places de porcs de plus de 30 kg ou 750 emplacements de truies sont inscrits à la rubrique 3000 dans la nomenclature des ICPE et soumis à la directive sur les émissions industrielles (directive IED).
Celle ci impose la mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) listées dans le BREF Elevage. La nouvelle version de ce document a été publiée officiellement au Journal Officiel de l’Union Européenne le 21 Février dernier.
L’essentiel des meilleures techniques étant déjà en œuvre dans les élevages français, l’application de cette Directive commence par un réexamen de vos pratiques au niveau du bâtiment d’élevage, du stockage des effluents et des épandages.
Avec la nouvelle version du BREF publiée en février dernier, l’obligation de moyens s’étend à une obligation de résultats sur le volet excrétion d’azote et de phosphore mais aussi sur les émissions d’ammoniac au niveau des bâtiments. En effet, le BREF impose des valeurs limites d’émission qui sont définis par catégorie animale.
En France, ce nouveau texte s’applique à environ 3 300 installations IED d’élevage dont 80% sont des installations avicoles. En effet, l’immense majorité des IED concernés sont des élevages avicoles de plus de 40 000 emplacements de volailles.
Dans un délai de 2 ans à partir de la publication du BREF, c’est-à-dire d’ici février 2019, l’ensemble des installations IED d’élevages devra justifier de sa conformité aux exigences de la nouvelle version du BREF par l’intermédiaire d’un dossier de réexamen déposé auprès de l’administration.
Un dossier de réexamen sera mis à disposition des exploitants et de leurs conseillers par téléchargement sur le site du ministère de l’environnement. Pour organiser la vague de déclarations, les élevages avec un SIRET finissant par un nombre impair déposeront leurs dossiers en premier sur une période de 14 mois soit jusqu’en avril 2018.
A l’issue du réexamen, les élevages non compatibles avec le BREF 2017 devront proposer la mise en œuvre de MTD supplémentaires sur leurs installations et auront jusqu’en 2021 pour les rendre effectives sur leurs sites.
Pour aider les élevages IED qui doivent faire évoluer leur exploitation, une aide financière dédiée est mise en place depuis fin 2016 par le Ministère de l’Environnement. Les demandes d’aides sont instruites par France Agrimer.
par Céline Vailhen | Juil 5, 2017 | Agro-Environnement
Phytosanitaire : les produits phyto ne seront plus admis sur les SIE légumineuses productives à compter du 1er juillet 2017
Les députés du parlement européen ont validé l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologique (SIE) productives (légumineuses).
Le texte va être prochainement publié au journal officiel de l’UE pour une entrée en application en 2018.
par Céline Vailhen | Juin 15, 2017 | Aides
Les capitaux des exploitations agricoles sont en constante augmentation et rendent de ce fait les transmissions plus complexes.
Dans ce contexte, il peut s’avérer judicieux de s’interroger sur l’intérêt de dissocier les immeubles des autres capitaux d’exploitation ?
Il s’agit en pratique de détenir les immeubles au sein d’une société immobilière (SCI ou GFA) et les capitaux d’exploitation au sein d’une société civile agricole.
Comment procéder ?
Il conviendra de mesurer les enjeux : coût de l’évolution de la structuration juridique de votre entreprise, taxation ou non des plus-values selon votre situation, projet d’évolution de l’entreprise.
Soit les immeubles seront cédés à une société immobilière existante ou créée pour l’occasion.
Soit vous transformerez votre société d’exploitation agricole en société civile immobilière et concomitamment une nouvelle société d’exploitation agricole sera créée et détiendra les autres actifs d’exploitation. Dans cette seconde solution, l’opération globale se réalisera sans les coûts d’une cession immobilière.
Quels intérêts ?
Les intérêts sont de limiter le capital d’exploitation et donc de faciliter la transmission de votre entreprise par entrée d’associés ou cession de celle-ci.
De plus, dans un contexte agricole économiquement tendu, une telle structuration peut permettre de limiter votre responsabilité financière en cas de difficultés.
Par la même occasion, dans le cadre d’une création d’une nouvelle société agricole, la cession des immobilisations amortissables à leur valeur marchande permettra d’avoir un bilan réévalué. Les amortissements seront calculés sur la base de ces nouvelles valeurs, ce qui vous permettra de bénéficier d’une économie fiscale et sociale substantielle lorsque les plus-values sont exonérées.
Pourquoi pas vous ?
En contrepartie de ces avantages. Il est nécessaire de définir les engagements réciproques de chaque partie dans le cadre d’un bail entre la société immobilière et celle d’exploitation afin que l’organisation soit pleinement efficiente.
Si vous souhaitez mesurer les incidences de la mise en place d’une société immobilière au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter votre conseiller CERFRANCE VENDEE.
