Des trésoreries toujours basses dans les exploitations vendéennes
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Dossiers PAC 2015 bloqués : un traitement particulier
Le ministère de l’agriculture résorbe progressivement les retards d’instruction des dossiers PAC 2015. La plupart sont traités. Mais quelques cas particuliers restent bloqués. Les banques ne veulent pas, bien souvent compenser cette absence de versement par des prêts de trésorerie. Les DDTM pourront fournir des attestations.
Le Ministre a récemment rappelé « que ses services étaient entièrement mobilisés pour trouver des solutions pour les cas particuliers qui restent en suspens et qui nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité. Il a indiqué que les agents des Directions départementales des territoires (DDT) et l’Agence de services et de paiement (ASP) procéderaient à un traitement individualisé de chaque cas problématique pour ces situations bien identifiées et très minoritaires. »
Dans certaines situations particulières, le dossier pourrait être conforme sans pour autant que les versements ne soient réalisées. Pour résoudre les difficultés de trésorerie, « les DDT(M) délivreront aux agriculteurs des attestations leur permettant d’obtenir de leurs banques (ou de leurs fournisseurs) des reports d’échéance et, lorsque cela sera nécessaire, un Fonds d’Allègement des Charges pourra prendre en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie, selon des modalités simplifiées. »
Plan de consolidation et refinancement de l’agriculture
Le ministère veut encourager les banquiers à réaliser la restructuration des financements des exploitations agricoles en facilitant la garantie par un organisme extérieur. L’état prendra en charge 100% des frais de dossiers. Lire la suite.
La garantie pourra être accordée par BPI France dont les fonds d’état ont été renforcés par l’état, ou par la SIAGI qui est un organisme privé de garantie des emprunts.
La garantie peut être accordée jusqu’à hauteur de 50% des nouveaux prêts de 2 à 7 ans, contractés par l’exploitant :
L’état prendra en charge 100% des frais de garantie, pour les exploitations qui ont vu chuter d’au moins 20% leur EBE 2016, par rapport à la moyenne des années précédentes (5 ou 3 ans selon les situations).
L’aide maximale est de 7500€. Les GAEC bénéficient de la transparence.
Les formulaires sont déjà disponibles sur le site de la préfecture.
La date limite de dépôt a été reportée au 31/03/2017.
Si le plan de restructuration des encours est formalisé, la banque remplit l’annexe 4 qui est à joindre au dossier de demande. Cette annexe précise le montant couvert par l’aide d’état.
Si le plan de restructuration n’est pas encore finalisé, la première démarche consiste à le réaliser avec le concours de la banque, et son conseiller. La banque fournira l’annexe 4 à l’issue de ce travail.
MAEC 2015 : relevé des sommes à percevoir
Si vous avez déposé un dossier MAEC en 2015, vous avez reçu récemment un courrier de la chambre d’agriculture de Vendée vous invitant à déposer un relevé des sommes qui restent à percevoir.
Les demandes de MAEC 2015 ne sont pas instruites car l’ASP n’a pas fourni aux DDT les outils informatiques pour le faire. Compte tenu des sommes restantes à percevoir, une action collective afin que chaque demandeur de MAEC fasse savoir les sommes dues.
Ce relevé des sommes qui vous restent dues est à retourner à la chambre d’agriculture.
Pour vous aider à remplir ce document.
- Le premier montant à renseigner « respect des mesures agro-environnementales depuis le 15 mai 2015 » correspond à l’estimation que vous avez évaluée au moment de la réalisation du pré-diagnostic. A défaut vous pouvez reprendre le plafond annoncé dans les réunions d’information, pour chaque type de MAEC : SPM1 (7 500 €), SPE1 (10 000€), SPE2 (15 000€), MAE marais entre 20 et 30 000€.
- Le deuxième montant « Avance de trésorerie MAE touchée au printemps 2016 », correspond à l’ATR 2015, concernant les MAEC demandées. Il est consultable sur Télépac. Pour cela il faut ouvrir le dernier relevé de situation
En cliquant vous pouvez lire en direct le « bloc ATR » relatif aux aides résiduelles de 2015, qui n’ont pas encore été définitivement calculées. Ne prenez que la ligne MAEC.
- Pour le troisième point « La somme à percevoir a été intégrée dans mon résultat économique 2015 : j’ai donc réglé des impôts et cotisations sociales à l’Etat sur des sommes non perçues », il suffit de cocher.
PCAE : paiements pour 2017 et nouveaux appels à projets
Les derniers paiements des dossiers PCAE 2016 auront lieu en 2017. Mais de nouveaux appels d’offre sont déjà programmés pour ne pas interrompre le dispositif.
Dossiers 2017 :
Le prochain appel à projets devrait se dérouler du 20 décembre 2016 au 28 février 2017. Le second et dernier appel « classique » 2017 devrait être ouvert durant la période estivale. Le règlement régional pourrait évoluer un peu sur les plafonds d’aide. Le principe de sélection reste basé sur la priorisation des projets. Les projets les mieux côtés sont servis, ceux moins côtés sont rejetés. Il y a donc toujours un risque que la subvention ne soit pas accordée, même si le dossier est conforme. Vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance pour,
- déterminer le niveau d’incertitude sur l’obtention de l’aide (quand le nouveau règlement régional sera publié)
- relever les éléments de décision d’investissement et de financement, avec ou sans subvention
- constituer le dossier de demande.
Malgré le risque de ne pas obtenir la subvention, il est préférable de déposer plutôt son dossier PCAE en début d’année 2017, pour des raisons de disponibilité budgétaire.
Dossiers biosécurité avicole :
Depuis la fin de l’année 2015, le Sud-Ouest de la France est touché par la crise sanitaire liée à l’Influenza. La Région Pays de la Loire en est indemne. Mais des mesures nationales définies par les arrêtés du 8 février 2016 et du 15 juillet 2016 sont entrées en application afin d’améliorer la biosécurité fonctionnelle dans l’ensemble des élevages français. Le règlement PCAE des Pays de La Loire a évolué pour couvrir les investissements nécessaires.
Le cadre général du PCAE est conservé, et des points spécifiques sont introduits :
- Plafond de dépense éligible « biosécurité », 20 000€.
- Liste d’investissements éligibles spécifiques
- Appel à projets biosécurité à déposer avant le 16 décembre 2016. Le 2ème appel à projets sera ouvert du 22 mars au 28 avril 2017.
- Traitement des dossiers sur une enveloppe financière à part
- Priorité JA diminuée de 200 à 20 points
Mise en paiement Dossiers 2016 :
A ce jour, les outils informatiques d’instruction des dossiers entre la DDTM, la DRAAF, et le conseil régional se mettent en place. Cela entraine des retards dans la mise en paiement des dossiers. Aujourd’hui la DDTM ne peut verser, au maximum, que 80 % de l’aide.
Le paiement du solde est prévu à partir d’avril 2017, après livraison des derniers modules informatiques.