par Cerfrance Vendée | Mai 4, 2016 | Actualité Générale
Dans un contexte agricole difficile, il s’avère judicieux de rechercher à protéger son patrimoine.
Une solution peut consister à dissocier le patrimoine immobilier des autres moyens de production. En pratique, il s’agira de transformer la société d’exploitation agricole en société civile immobilière (SCI). Concomitamment une nouvelle société d’exploitation agricole sera créée et détiendra les autres actifs d’exploitation. Cette opération globale se réalisera sans les coûts d’une cession immobilière.
De plus, si les plus-values de l’exploitation sont exonérées, vous bénéficierez aussi d’une économie fiscale et sociale substantielle.
Le choix d’une société doit avant tout correspondre aux besoins et aux objectifs des futurs associés.
La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est la moins connue et la moins développée des sociétés agricoles. Pourtant, c’est la formule la plus souple. Elle a ainsi la faveur des agriculteurs pour qui l’optimisation sociale est une préoccupation majeure. En revanche, la responsabilité financière des associés est indéfinie. Dès lors si votre objectif principal est de protéger votre patrimoine, cette forme juridique ne sera pas adaptée.
Pour faire le bon choix, il est conseillé de réaliser une étude et de s’entourer des conseils de spécialistes.
par Cerfrance Vendée | Mai 2, 2016 | PAC
Le ministère a communiqué sur le report de la date limite de dépôt des dossiers PAC. Globalement les dépôts de dossiers suivaient leur cours, le report n’a pas été réalisé à la demande de la France.
ATTENTION, nous vous conseillons de déposer tout de même avant le 17 mai comme prévu initialement.
La date limite de dépôt des dossiers est donc portée au 15 juin 2016. Le communiqué est assez bref, mais on peut imaginer que ce report a les mêmes incidences que l’an dernier :
– Le report de date ne vaut que pour le dossier surface PAC, pas pour les aides animales
– La date de détention minimale des terres ne serait plus le 17 mai mais le 15 juin, donc il faut réexaminer les cessations d’activités et les cessions de terres, qui étaient prévues entre le 18 mai et le 15 juin 2016.
– Le report de date pourrait sans doute s’appliquer aussi sur la date de dépôt des clauses DPB,
o Les clauses DPB pourrait alors être déposées jusqu’au 15 juin, et s’appliquer sur la campagne 2016
o Les mouvements de foncier prévus entre le 18 mai et 15 juin 2016, s’appliqueraient sur la campagne 2016, et il faudrait déposer des clauses de DPB avant le 15 juin, ou reporter les mouvements de foncier après le 15 juin.
o Les transformations ou créations de société, les mouvements d’associés, … entre le 18 mai et le 15 juin, feraient partie de la campagne 2016
Il est préférable de tout faire avant le 17 mai, si c’est possible. C’est de toute façon impératif pour les aides animales. Il faudra rester vigilant sur les événements initialement prévus entre le 18 mai et le 15 juin 2016, quand le ministère aura communiqué de façon plus complète.
par Cerfrance Vendée | Avr 29, 2016 | Actualité Générale
Le FAC élevage pour les volets b (prise en charge partielle de la garantie BPI) et c (prise en charge partielle des frais liés à la restructuration financière) est prolongé jusqu’au 30 juin 2016. Un nouveau FAC « céréales / fruits et légumes » a été décidé, avec la même date limite de dépôt des dossiers.
Le FAC élevage de 2015 comportait 3 volets :
- Volet a correspondant à la prise en charge partielle des intérêts d’emprunts
- Volet b correspondant à la prise en charge partielle de la garantie BPI
- Volet c correspondant à la prise en charge partielle des frais financiers liés à la restructuration financière.
Le volet a est clos, les dossiers ont été déposés et instruits fin 2015. La prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin concerne les volets b et c.
Volet b : dans le cadre d’une restructuration des dettes au moyen d’un nouveau prêt faisant l’objet d’une garantie de la BPI (ou d’un autre organisme) une aide est accordée pour la prise en charge de la commission de garantie liée au nouveau prêt de restructuration.
Le niveau de prise en charge par l’Etat est de 30 % maximum du coût de la commission de garantie.
Volet c : Prise en charge partielle du différentiel de coût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts. Les opérations de restructuration bancaire dont le surcoût peut être pris en charge sont les suivantes : consolidation (souscription d’un nouveau prêt en remplacement de prêts existants) ou réaménagement de prêts existants, sans souscription de nouveau prêt. Elles visent à réduire ou annuler le montant des annuités à rembourser et peuvent notamment conduire à une « année blanche ».
L’aide publique sur le volet c est égale au maximum à la moitié du coût restant à la charge de l’emprunteur.
L’aide globale du FAC volet A (éventuellement) + volet b et c est plafonnée à 20 % de l’échéance annuelle 2016 des prêts professionnels avant réaménagement ou consolidation, plafond porté à 30 % pour les récents installés et récents investisseurs.
FAC « céréales / fruits et légumes »
Ce FAC à destination des céréaliers et des producteurs de fruits et légumes comporte un critère d’éligibilité :
– baisse de l’EBE supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années
Et des critères de priorisation :
- Production de céréales en zones intermédiaires (Sud du département)
- Production de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (chou-fleur, salade, mâche)
- Taux de spécialisation en céréales et fruits et légumes supérieur à 50%
- Taux d’endettement supérieur à 50%
Une enveloppe nationale de 25 millions d’euro est ouverte pour l’ensemble de ces dispositifs.
Les formulaires « officiels » de demande d’aides pour ces deux dispositifs (FAC « élevage » et FAC « céréales/ fruits et légumes ») ne sont pas connus à ce jour. Un formulaire de pré-inscription a été mis en place au niveau du département, pour permettre d’enregistrer dès maintenant les demandes, et de commencer le traitement notamment pour les banques. Vous pouvez vous inscrire en ligne à l’adresse suivante : http://www.vendee.gouv.fr :
Accueil > Politiques publiques > Agriculture > Aides conjoncturelles > Fonds allègement charges (FAC)
Ou compléter le formulaire ci-joint et le renvoyer à la DDTM.
par Cerfrance Vendée | Avr 29, 2016 | Aides
Normes récentes
Seules sont éligibles, les exploitations s’étant signalées, au plus tard au 1er novembre 2014 à la DDTM, comme engagées dans un projet d’accroissement des capacités de stockage. En Vendée cela ne concerne que les JA. Le dossier est à déposer avant le 13 mai 2016.
Dans le cadre de la directive « Nitrates », les capacités de stockage des effluents d’élevage calculées sur des bases forfaitaires sont entrées en vigueur au 1er novembre 2013. Cette règle ne s’appliquait pas pour certains élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage. Ils disposaient d’un délai de mise en œuvre et devront être en conformité au plus tard le 1er octobre 2016. En Vendée, cela ne concernait que les JA. Des programmes d’actions régionaux complémentaires ont été mis en place, pour accompagner la création de capacités de stockage.
Les exploitations agricoles bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :
• disposer d’au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable (ZV)
• ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage avant le 1er novembre 2013 ;
• s’être signalé à l’administration comme engagé dans un projet d’accroissement des capacités de stockage avant le 1er novembre 2014 ;
• ne pas avoir achevé les travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage avant le 1er janvier 2015 ;
• s’engager à réaliser des travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage en ZV historique avant le 1er octobre 2016, en présentant un projet basé sur un diagnostic établi à l’aide DEXEL.
• ne pas présenter au présent dispositif un projet éligible aux aides du programme de développement rural régional.
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez solliciter « l’aide au soutien des éleveurs en Zones Vulnérables (ZV) historiques fragilisés par des investissements de gestion des effluents d’élevage ». La DDTM a envoyé des courriers aux exploitations potentiellement concernées.
Les dossiers seront sélectionnés au niveau régional, par ordre décroissant du taux d’annuités/EBE. L’aide est modulée selon le taux d’annuités/EBE, et le niveau d’investissement. Les exploitations dont l’augmentation de l’effectif d’animaux sur l’exploitation entre le 31/12/2013 et le 31/12/2015 dépasse 20 % ne sont pas éligibles à l’aide. (voir description de l’appel à projet Pays de la Loire).
Comment remplir l’annexe 1 : plafonds de minimis
L’aide est soumise à minimis. Vous devez donc solliciter la DDTM pour obtenir votre situation vis-à-vis des minimis, et joindre cette annexe à votre dossier.
Sur cette annexe vous compléterez le cadre A avec les crédits d’impôts agrobiologie et remplacements pour congés, que vous avez éventuellement perçus sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents.
Pour les GAEC, chaque associé doit remplir sa propre annexe.
Si la somme des aides perçues (cadre A), à percevoir (cadre B) et la présente aide dépasse 15 000 €, la présente aide n’est pas éligible. Pour en percevoir une partie, il faut limiter la demande à la différence entre le plafond de minimis (15 000 €) et les aides perçues et à percevoir. Seule la DDTM peut vous donner votre situation exacte.
par Cerfrance Vendée | Avr 29, 2016 | Aides
Le dispositif du suramortissement est prolongé jusqu’au 14/04/2017. Cette déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif permet d’amortir un bien à hauteur de 140% de son prix d’acquisition. Le suramortissement engendre une baisse de l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) mais n’a pas d’impact sur les charges sociales.
Qui est concerné ?
Entreprise individuelle ou société, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Cette déduction exceptionnelle diminuera l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Par contre, elle n’aura aucun impact sur les charges sociales.
Quels investissements sont éligibles ?
Les investissements éligibles sont ceux acquis neufs (les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat le sont aussi) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations de production ;
- les matériels de manutention ;
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
En agriculture, les matériels suivants sont éligibles (liste non exhaustive) :
Matériel de traction (tracteurs), de travail du sol, d’arrosage, d’épandage, de semis, de traitement, de récolte, de conditionnement, d’emballage, de transformation, de chais, d’atelier, de manutention.
Sont notamment écartés du dispositif, les investissements suivants :
- Les investissements de nature immobilière,
- Les installations de stockage (chambres froides, silo),
- Le matériel affecté au transport.
