par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2015 | Actualité Générale
Il est possible d’opter temporairement à une TVA mensuelle ou trimestrielle. L’intérêt serait de récupérer un crédit TVA plus rapidement mais avec la contrainte de faire plusieurs déclarations TVA sur une année. Le délai d’option est au 15 septembre.
L’intérêt en termes de trésorerie est d’obtenir un remboursement de TVA plus rapidement que dans le cadre d’une TVA annuelle. Cette option peut permettre de faire l’économie d’un emprunt court terme (CT).
Exemple : investissement de 100 000 €, 20 000 € de TVA, un prêt CT TVA de 6 mois à 2 % représente 200 € d’économie d’intérêts.
En pratique :
– il n’y a d’intérêt que pour un investissement significatif sans financement de la TVA par un emprunt CT
– privilégier une option trimestrielle à mensuelle
Les modalités :
– Une déclaration TVA nécessite un enregistrement comptable à jour.
– Une option est à faire sur papier libre à réaliser au plus tard le 15 septembre. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une durée limitée à un an.
– Il ne faudra pas oublier de dénoncer cette option au plus tard :
o le 31 janvier 2016 dans le cas d’une TVA à l’année civile
o avant la fin du mois suivant la date de clôture pour une TVA à l’exercice
Les bénéficiaires sont les entreprises relevant des codes NAF « élevage » : 01.41Z ; 01.42Z ; 01.43Z ; 01.44Z 01.45Z ; 01.46Z ; 01.47Z ; 01.49Z ; 01.50Z.
Si vous êtes intéressé, rapprochez-vous de votre comptable CERFRANCE Vendée
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2015 | Aides
La MSA prévoit des mesures de reports d’échéances de cotisations et de prise en charges de cotisations. Les modalités d’attribution restent à préciser
La MSA gèrera de façon autonome deux mesures :
– report d’échéances de cotisations
– prise en charge de cotisations.
Il faut attendre les décisions propres à la MSA concernant les critères d’attribution.
Le formulaire de demande est disponible sur le site de la MSA.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2015 | Aides
Ce dispositif est venu, au cours de l’été, compléter les dispositifs FAC porcs et bovins viande. Les exploitations qui ont bénéficié du FAC porcs ou bovins viande n’y ont pas accès. Les modalités de ce dispositif ne sont pas encore toutes connues
L’aide du FAC élevage est plus large que celle des FAC porcs et bovins viande. Il s’agit de la prise en charge
– des intérêts des prêts professionnels en cours (MT et LT). Point particulier, les prêts fonciers professionnels sont inclus dans l’assiette aidée.
– de la commission de garantie de BPIFrance, aide partielle plafonnée à 30% maximum de la commission
– du coût supplémentaire sur ADI et intérêts que génèrerait la restructuration bancaire (allongement des prêts …)
– limitée pour l’ensemble de l’aide attribuée, à
o 20 % de l’annuité 2015 avant restructuration pour le cas général ;
o 30 % pour les récents installés et les récents investisseurs ;
Si l’éleveur perçoit la prise en charge des intérêts dans le cadre du FAC porcs ou bovins viande, il ne peut pas en bénéficier à nouveau dans le cadre du FAC élevages, mais il peut solliciter les deux autres aides sur la commission, et le surcoût de la restructuration.
Les critères d’accès ne sont pas encore connus. C’est la cellule d’urgence qui les fixera. Les non éleveurs ne sont pas concernés. La cellule devra décider si tous les éleveurs (bovins, porcs, caprins, ovins, lapins, …) sont éligibles a priori ou non, et fixer les critères de spécialisation et de taux d’endettement.
Les dossiers FAC porcs et bovins viande rejetés car ne satisfaisant pas à tous les critères d’accès sont rebasculés potentiellement dans le FAC. Ils n’auront pas à déposer une nouvelle demande. Mais ils devront peut-être compléter des informations auprès de la DDTM. La DDTM les contactera le cas échéant.
Les dates de dépôt et de paiement ne sont pas encore fixées.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2015 | Aides
Ce dispositif a pour objectif de revoir le financement court terme et moyen terme de l’exploitation, selon des modalités que les banques examineront au cas par cas : allongement de durée, regroupement d’encours existants par de nouveaux emprunts, report d’annuités en fin de période, emprunt de renforcement du fonds de roulement. Il est prévu la possibilité d’intervention de BPIFrance pour garantir une partie des restructurations.
Les bénéficiaires sont tous les éleveurs en difficulté conjoncturelle.
Les banques se sont engagées à la modération sur les taux et les indemnités de remboursement auprès de l’état. Elles pourront examiner au cas par cas chaque situation selon les modalités suivantes :
- allongement de la durée des encours des prêts à moyen et long terme existant, en priorité ceux finançant le foncier et l’immobilier qui correspondent à des investissements structurants ;
- regroupement d’encours existants (court, moyen et long terme) par de nouveaux prêts à moyen et long terme ;
- possibilité de report d’annuités en fin de période :
- pour les récents installés (installés depuis moins de 6 ans, bénéficiaires ou non des aides à l’installation, en priorité les JA dans leur 6ème année d’installation) et les récents investisseurs
- au cas par cas pour les autres ;
- nouveaux crédits de renforcement du fonds de roulement.
A noter que les prêts bonifiés ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de restructuration.
Pour faciliter l’accompagnement des banques, l’Etat a prévu que BPIFrance puisse garantir les restructurations étudiées par les banques. La garantie est accordée pour la durée du crédit, comprise entre 2 et 15 ans. Il y aura un coût appelé sur le capital restant dû :
- consolidation de prêts (CT, MT, LT), nouveaux prêts de renforcement de fonds de roulement
- quotité de garantie : au maximum 50 %
- coût : 0,70% annuel du capital restant dû pour une quotité de garantie de 50% ;
- allongement sensible de la durée d’encours de prêts (MT, LT), y compris avec rééchelonnement, et sans abandon de créances ni renoncement aux sûretés affectées initialement aux prêts concernés ;
- au maximum 70 %
- coût : 0,98% annuel du capital restant dû pour une quotité de garantie de 70% ;
- Dans certains cas, une partie du coût de la commission de garantie pourra être prise en charge par le FAC élevage, et notamment l’allongement des prêts d’au moins 2 ans et la consolidation des prêts court terme ou moyen terme.
Il est bien évident que les banques engageront des restructurations dans les exploitations dont la ressource structurelle moyenne (EBE) permet de faire face aux nouvelles échéances des financements restructurés. L’examen ne peut donc être que du cas par cas.
Les bénéficiaires de la garantie BPIFrance sont les suivants :
– entreprises relevant des codes NAF « élevage » : 01.41Z ; 01.42Z ; 01.45Z ; 01.46Z ; 01.50Z (pas de passage obligatoire en cellule d’urgence) ;
– entreprises qui ne relèvent pas de ces codes NAF mais qui sont qualifiées d’entreprises d’élevage par la cellule d’urgence.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2015 | Aides
Les périodes de dépôt des demandes FAC (Fonds d’Allègement des Charges) porcs et bovins viande sont closes, à savoir 31 juillet pour le FAC porcs et 28 août pour le FAC bovins.
Les deux dispositifs sont clos. Pour le premier il fallait déposer le dossier avant le 31 juillet 2015, pour le deuxième avant le 28 août. Les critères d’accès aux dispositifs sont les suivants :
– spécialisation : la production de porcs et bovins viande couvre plus de 75% du chiffre d’affaires de l’exploitation. Les exploitations dont le CA est majoritairement lié au porc, avaient accès au FAC porcs, les autres avaient accès au FAC bovins viande.
– endettement : annuités des prêts professionnels (hors foncier)/ EBE > 35% sur le dernier exercice
– perte d’EBE d’au moins 12 % entre le dernier exercice et la moyenne (olympique) des 5 années précédentes.
Les aides consistent en une prise en charge des intérêts des prêts professionnels hors foncier d’au moins 24 mois, avec un plafond de 20% de l’échéance totale annuelle des prêts professionnels (30% pour les JA aidé ou non). Ces aides sont soumises à minimis.
Les dossiers déposés qui ne répondent pas aux critères sont rebasculés dans le FAC élevage (voir article spécifique FAC élevage).
Les premiers dossiers FAC porcs vont être mis en paiement. Le déclenchement des premières mises en paiement des dossiers bovins viande n’interviendront qu’après la cellule de crise du 10 septembre 2015.
