par Céline Vailhen | Juin 16, 2020 | Aides
La MSA a créé des fiches pratiques par secteurs d’activité et filière. Nous vous invitons à vous y référer, rendez -vous ICI.
Difficultés financières
Si vous rencontrez des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, vous pouvez vous signaler à la cellule d’accompagnement des exploitants agricoles en difficulté via le formulaire en ligne sur le site de la DDTM.
Vous pouvez également contacter L’association Solidarité Paysans 85 au 06 17 85 03 97 ou le pôle Réagir de la CGA au 02 51 36 83 76.
Éligibilité au fonds de solidarité
En tant qu’exploitant agricole, vous pouvez prétendre au fonds de solidarité.
Le respect des règles d’éligibilité s’apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d’affaires est celle du GAEC, répartie entre les associés pour déterminer le montant de l’aide qui est plafonnée à 1500 € par associé.
Un formulaire spécifique de déclaration est en ligne, il est accessible depuis votre espace particulier impots.gouv.fr
Retrouvez les réponses aux questions des entrepreneurs dans ce contexte particulier sur notre blog créé spécialement pour vous.
par Céline Vailhen | Mar 11, 2020 | Aides
Le décret n°2020-131 publié le 17 février 2020 modifie la réglementation sur les conditions de revenu et les déchéances en cas de non-respect des engagements.
Ce qu’il supprime
Le document
officiel met fin au critère de revenu lié au type d’installation à respecter à
la fin du Plan d’entreprise (4ème année d’installation). Le type
d’installation sera contrôlé sur la base de l’attestation MSA.
Par exemple : un jeune agriculteur installé
à titre principal n’aura pas à prouver que son revenu disponible agricole est
au moins égal à 50% de son revenu professionnel global au cours des quatre
années de son plan d’entreprise. Il lui suffira de fournir l’attestation MSA
stipulant la forme d’installation effective.
Dans le cas
où l’attestation MSA prouve un non-respect de l’engagement sur le type
d’installation, une déchéance de la DJA sera appliquée.
Par exemple : Si le jeune devait
s’installer à titre principal ou en installation progressive mais que
l’attestation mentionne qu’il est chef d’entreprise à titre secondaire, alors il
devra rembourser 50% de sa DJA (dotation jeune agriculteur).
Ce qu’il modifie
Outre la modification des déchéances liée au remplacement des conditions de revenu par l’attestation MSA, le décret retire le cumul de déchéances sur les engagements suivants. La perte d’aide se fera uniquement sur le critère le plus pénalisant :
- Respect du système de production
- Respect du nombre d’actifs permanents
non-salariés sur l’exploitation
- Respect du programme d’investissement
- Respect du statut juridique de l’exploitation
- Respect de la zone d’installation
Sa mise en place
Ces
modifications de réglementations concernent uniquement le contrôle de fin de
plan des jeunes ayant déposées leur demande à compter du 01/01/2015. Par
conséquent, ceux étant installés en 2015 mais ayant déposé leur demande en 2014
ne sont pas concernés et doivent respecter les critères de conditions de
revenu.
A noter que le contrôle de fin de plan des dossiers (pour les demandes faites à compter du 01/01/2015) est en cours d’élaboration par l’administration.
Pour toutes demandes ou questions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance.
par Céline Vailhen | Mar 11, 2020 | Aides
Parmi les règlements d’encadrement des aides figure la règle de minimis. Connaissez-vous son principe et son effet sur les aides accordées ?
Rappel du fonctionnement
de la règle de minimis et des aides nationales qui y sont soumises.
La règle de minimis fait partie des dispositions européennes
pour encadrer les aides versées aux entreprises sans l’approbation de la
commission européenne, afin de lutter contre la concurrence déloyale entre
états membres.
Pour les aides de faible montant que la commission
européenne considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la
concurrence, la commission européenne a créé le régime « de minimis ».
Il existe 4 régimes d’aides « de minimis » différents, selon l’activité
de l’entreprise :
- aides « de minimis agricole », seuil de 20 000 €
- aides « de minimis entreprise », seuil de 200 000 € ou 100 000 € (transport)
- aides « de minimis pêche », seuil de 30 000 €
- aides « de minimis pour les entreprises fournissant de services d’intérêt économique général « , seuil de 500 000 €
Le règlement de « minimis agricole »
Il prévoit que :
- le montant total des aides « de minimis » octroyées à une même exploitation ne peut excéder 20 000 € (relèvement du plafond de 15 000 € à 20 000 € depuis le 14 mars 2019) ;
- le montant cumulé des aides se vérifie sur la période des trois derniers exercices fiscaux (exercice en cours et 2 précédents), par rapport à la date à laquelle l’aide est octroyée, quelle que soit la date du versement de cette aide.
- la transparence GAEC s’applique
D’une manière générale, le périmètre des aides relevant du régime « de minimis agricole » peut prendre différentes formes :
- les fonds d’allègement des charges (FAC) ;
- les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés par FranceAgriMer ;
- les prises en charge de cotisations sociales par la MSA
- les crédits d’impôts : en faveur de l’agriculture biologique, en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole (congés).
- le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN) pour le gaz naturel et le fioul lourd (le GNR n’est pas concerné).
- les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgriMer (ne concerne pas les mesures de l’organisation commune de marché vitivinicole) ;
- les aides versées par les collectivités territoriales.
La liste est longue et évolutive puisqu’il s’agit de toute aide non approuvée par la commission européenne.
Vos obligations en tant qu’exploitant :
A chaque nouvelle demande d’aide relevant du régime « de minimis agricole », il vous est demandé de fournir une attestation dans laquelle vous devez lister les aides relevant du régime « de minimis » attribuées au cours des 3 derniers exercices fiscaux.
Il convient de conserver les courriers
de notification qui vous ont été adressés, dans lesquels figure le montant de
l’aide octroyé.
par Céline Vailhen | Sep 4, 2019 | Aides
Depuis 2016 la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité est remboursable pour les centrales de méthanisation en cogénération. Cette mesure n’était pas connue des douanes. Les premières demandes ont abouti aux accords de remboursement de la taxe en début d’année. Le dossier de demande de remboursement peut déjà être déposé pour l’année 2018, voire 2017.
TICFE
qu’est-ce que c’est ?
Un certain nombre de taxes sont appelées sur une facture
d’électricité dont la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
(TICFE) depuis 2016.Comme son nom l’indique cette taxe est due par
l’utilisateur final, dès lors que l’électricité est utilisée pour les besoins
de la production d’électricité, la TICFE est exonérée. Sur les factures elle
est souvent dénommée CSPE.
L’exonération s’applique aux unités de méthanisation qui
produisent de l’électricité via la cogénération biogaz.
Comment
se faire rembourser ?
Si le principe peut sembler simple, la mise en œuvre est
complexe, d’autant plus lorsque l’activité de méthanisation est exercée au sein
d’une exploitation agricole dont la consommation d’électricité n’est pas
exclusivement utilisée par la méthanisation.
La demande de remboursement est à réaliser auprès des douanes,
au plus tard le 31/12/N+2 pour les factures d’électricité de l’année N
concernée par cette exonération. Pour les installations mises en service en
2017, il faudra déposer la demande avant le 31/12/2019.
CERFRANCE Vendée a déposé les premiers dossiers fin 2018, et a obtenu le remboursement auprès des douanes pour les premières centrales concernées.
Il est possible de mettre en place un système d’exonération
anticipée par une information auprès du fournisseur d’électricité, qui sera
contrôlée et régularisée annuellement par les douanes par le dépôt d’un
formulaire. Les critères de demande d’exonération devront être justifiés auprès
des douanes dans cette démarche aussi.
Le montant de remboursement est de l’ordre de 1 000 à 1 900
€ par an et par tranche de puissance de 100 Kwe, sauf situations particulières.
Ne passez pas
à côté de vos droits.
CERFRANCE Vendée, grâce à son contact avec les agents des douanes et de ses références en matière de méthanisation, est en capacité de vous accompagner pour ces démarches. A cette fin vous pouvez contacter notre référent énergie, M. Paul COCAULT au 02 51 24 42 42.
par Céline Vailhen | Sep 4, 2019 | Aides
Depuis le début de l’été, la
sécheresse s’est installée. Afin de soutenir les éleveurs et agriculteurs dans
ses conditions climatiques difficiles, l’état a mis en place plusieurs outils
de soutien. En voici les principaux :
Les mesures concernant les
dérobées et jachères
Valorisation des jachères : les éleveurs concernés par un manque de fourrage pouvaient valoriser les jachères, même SIE (Surface d’Intérêt Ecologique), avant le 31/08. Ils devaient adressés un courrier ou email à l’attention de la DDTM en précisant l’identification de l’exploitation, le mode d’affouragement, le rendement des fauches 2019 et la moyenne des années précédentes, un chiffrage du surcoût effectif ou prévisionnel pour l’alimentation des animaux et les gains espérés en valorisant la jachère.
Les céréaliers peuvent également faire cette demande en fournissant
une attestation du/des éleveur/s bénéficiaire/s. Chaque éleveur devra fournir
les éléments précisés ci-dessus.
Présence obligatoire des cultures dérobées : les agriculteurs
doivent déposer une demande de dérogation pour cas de force majeure pour les
dérobées qui n’auraient pas ou partiellement levées dans les 15 jours à compter
du constat de non levée ou de levée partielle. La demande doit préciser
l’identification de l’exploitation et la liste des parcelles concernées.
L’ensemble de ces demandes doivent être datées et signées puis être transmises à la DDTM par email : ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr ou par courrier à DDTM, service Agriculture- PAC, 19 rue Montesquieu BP 60827 85021 La Roche sur Yon Cedex.
Il est conseillé de conserver une copie de la demande et la réponse
réceptionnée.
Les autres outils de soutien
Afin de faciliter la trésorerie des exploitants, l’état met en place d’autres
mesures telles que l’avance sur les aides PAC qui sera versée autour du 16
octobre, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le
report des cotisations MSA.
La Commission européenne s’accordent sur ces mesures et en propose des complémentaires. Ces dispositions ne seront adoptées qu’à partir du mois de septembre mais peuvent être mise en place de manière anticipées.
Cerfrance Vendée vous accompagne pour toute question à ce sujet au 02.51.24.42.42.
par Céline Vailhen | Avr 2, 2019 | Aides
Transmettre son exploitation, ça se prépare et plusieurs facteurs sont à prendre en compte. Peut-être vous demandez-vous :
- Quels sont les différents projets de transmission possibles ?
- Quelle stratégie privilégier ?
- Quelle stratégie mettre en place pour optimiser mes chances de réalisation de ce projet ?
Sachez que Cerfrance a été agréé le 30/06/2017 par la DDRAF dans le cadre de l’AITA (Aide à l’installation et à la transmission en Agriculture). Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions pour la réalisation de prestations de conseil spécifiques.
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance vous accompagne pour définir votre projet de transmission et vous aide à élaborer le scénario de transmission idéal, identifier les freins potentiels à la transmission et à déterminer les actions qui vous permettront de transmettre dans les meilleures conditions.
Comment ça se passe ? Vous échangez avec votre conseillez durant 1 à 2 jours. Il vous transmettra une définition précise de votre projet de transmission, un état des lieux de votre exploitation avec une analyse des atouts et des freins à la transmission, ainsi que les facteurs clés pour réussir votre transmission et le plan d’action pour optimiser les chances de réussite de votre projet. 80% de cet accompagnement sera subventionné par la région (plafond de 1500€).
Intéressé ? Rapprochez-vous de votre conseiller Cerfrance Vendée ou par téléphone au 02 51 24 42 42
par Céline Vailhen | Avr 2, 2019 | Aides
Le temps est venu de changer de cap professionnellement et de transmettre votre exploitation. Peut-être vous posez-vous plusieurs questions :
- Quels sont les atouts et les faiblesses de mon exploitation ?
- Quelle est sa valeur marchande ?
- Quelles sont les perspectives de transmission ?
Sachez que Cerfrance a été agréé le 30/06/2017 par la DDRAF dans le cadre de l’AITA (Aide à l’installation et à la transmission en Agriculture). Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions sur la réalisation de prestations de conseil spécifiques.
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance réalise un état des lieux de votre exploitation à céder, analyse ses atouts, ses faiblesses ainsi que sa pérennité et les perspectives de transmission qui en découlent. Suite à cela, il détermine une valeur marchande de votre entreprise (actif ou part sociale) et vous propose un plan d’action et des points de vigilance à prendre en compte pour la transmission à venir.
Comment ça se passe ? Vous échangez avec votre conseiller durant 2 à 3 demi-journées. Il vous transmettra un diagnostic détaillé, une valorisation de votre exploitation, et des préconisations. 80% de cet accompagnement sera subventionné par la région *.
Intéressé ? Rapprochez-vous de votre conseiller Cerfrance Vendée ou par téléphone au 02 51 24 42 42
*plafond : 1 500€
par Céline Vailhen | Avr 2, 2019 | Aides
Au moment de votre installation, vous aviez un projet défini dans le cadre d’un Plan d’Entreprise. Plus d’un an après, où en êtes-vous ? Peut-être vous posez-vous plusieurs questions telles que :
- Comment concilier ma vie privée et professionnelle ?
- Suis-je au clair sur le fonctionnement de ma société ?
- Comment je vis mon statut d’associé ?
- Comment puis-je monter en compétences ?
- Comment protéger ma famille et mon patrimoine ?
Sachez que Cerfrance a été agréé le 30/06/2017 par la DDRAF dans le cadre de l’AITA (Aide à l’installation et à la transmission en Agriculture). Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions sur la réalisation de prestations de conseil spécifiques.
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance vient à votre rencontre pour faire le point sur la mise en œuvre de votre PE, identifier les éventuelles difficultés rencontrées et élaborer un plan d’actions si nécessaire.
C’est également l’occasion d’aborder des sujets qui vous concernent plus personnellement (vécu en tant que chef d’entreprise, individuel ou associé, protection de la famille et du patrimoine…)
Comment ça se passe ? Vous échangez avec votre conseiller durant ½ journée. Il vous transmettra une analyse écrite de votre situation et le plan d’actions. 80% de cet accompagnement sera subventionné par la région (plafond de 500€).
Intéressé ? Rapprochez-vous de votre conseiller Cerfrance Vendée ou par téléphone au 02 51 24 42 42
par Céline Vailhen | Nov 7, 2018 | Aides
La demande de remboursement de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité est à demander avant le 31/12/2018.
Un certain nombre de taxes sont appelées sur une facture d’électricité dont la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) depuis 2016.
Comme son nom l’indique cette taxe est due par l’utilisateur final, dès lors que l’électricité est utilisée pour les besoins de la production d’électricité, la TICFE est exonérée.
L’exonération s’applique aux unités de méthanisation qui produisent de l’électricité via la cogénération biogaz.
Si le principe peut sembler simple, la mise en œuvre est complexe, d’autant plus lorsque l’activité de méthanisation est exercée au sein d’une exploitation agricole dont la consommation d’électricité n’est pas exclusivement utilisée par la méthanisation.
La demande de remboursement est à réaliser auprès des douanes, au plus tard le 31/12/2018 pour les factures d’électricité de 2016 (1ère année concernée par cette exonération).
Il est possible de mettre en place un système d’exonération anticipée par une information auprès du fournisseur d’électricité, qui sera contrôlée et régularisée annuellement par les douanes par le dépôt d’un formulaire. Les critères de demande d’exonération devront être justifiés auprès des douanes dans cette démarche aussi.
Le montant de remboursement est de l’ordre de 1 800 € par an et par tranche de puissance de 100 Kwe.
Exemple :
Installation d’une puissance de 350 Kwe mise en service au 1er janvier 2016.
Remboursement de TICFE au titre des années 2016 et 2017 de l’ordre de 6 300 € x 2 = 12 600 €.
Ne passez pas à côté de vos droits.
Le CERFRANCE fort de son expérience et de ses références en matière de méthanisation est en capacité de vous accompagner pour ces démarches. A cette fin vous pouvez contacter notre référent énergie, M. Paul COCAULT au 02 51 24 42 42.
par Céline Vailhen | Oct 11, 2018 | Aides
Depuis avril 2018, le ministère ne communique plus sur la carte des zones défavorisées. Il faut se préparer pour pouvoir en bénéficier dès la campagne PAC 2019.
Situer mon exploitation par rapport aux évolutions de la carte
La dernière carte connue ICHN 2019, date d’avril 2018. Depuis, les élus et les professionnels vendéens ont demandé à corriger les évolutions étonnantes : sortie de communes au cœur du marais Poitevin, et absence de certaines communes du marais breton. Pour les autres communes cela semble acté. Les nouvelles communes se situent, dans le marais breton, sur l’agglomération sablaise, et sur le pourtour nord de l’ancienne zone ICHN.
Des montants en jeu importants
Cependant pour bénéficier de l’ICHN, il y a un certain nombre de critères à satisfaire : le siège d’exploitation et 80% de la SAU dans la zone défavorisée, un chargement adapté … Bien souvent l’adaptation très légère du système permet de rentrer dans les critères, et de toucher des montants qui sécurisent fortement l’exploitation. Pour les exploitations potentiellement touchées par la sortie potentielle de certaines communes de la zone ICHN, il est important de vérifier les possibilités d’optimisation pour rester dans les critères ICHN, au cas où la demande de maintien de ces communes serait rejetée.
Le conseil CERFRANCE
Faire le point de la situation de son exploitation, pour optimiser les critères d’accès à l’ICHN.
par Céline Vailhen | Fév 7, 2018 | Aides
Le conseil régional des Pays de la Loire a renouvelé le financement du stage de parrainage en vue de l’installation sur l’exploitation. Il s’ouvre aux installations familiales, mais se réduit à 8 mois au lieu de 12.
Les conditions d’accès sont les suivantes :
- satisfaire aux conditions de diplômes, titres ou certificats lui permettant de répondre aux conditions de délivrance de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA),
- être âgé de moins de 45 ans au moment de la demande d’aide,
- s’inscrire dans le cadre d’une installation en dehors du cadre familial ou dans le cadre familial,
- s’inscrire dans le cadre d’une installation à titre individuel ou sociétaire
La Région finance la rémunération des candidats à la succession effectuant un stage de parrainage d’une durée de 3 à 8 mois dans l’exploitation qu’ils envisagent de reprendre.
http://www.paysdelaloire.fr/services-en-ligne/publications/actu-detaillee/n/stage-de-parrainage/
par Céline Vailhen | Fév 7, 2018 | Agro-Environnement, Aides
La région Pays de la Loire a ouvert de nouvelles périodes d’appel à projets pour 2018.
Le 1er appel à projets du PCAE – volet végétal pour l’année 2018 est ouvert du 2 janvier au 1er mars 2018.
Il n’y a pas de changement par rapport au dernier appel à projet de 2017. Les modifications de notation des dossiers ont eu lieu entre le 1er et le 2ème appel à projets de 2017.
Les exploitations engagées dans des démarches environnementales obtiennent des rangs de priorité plus élevés, pour la notation de sélection de dossiers.
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-aux-investissements/Plan-de-competitivite-et-d-adaptation-des-exploitations-en-Pays-de-la-Loire-PCAE/PCAE-vegetal-regional
par Céline Vailhen | Fév 7, 2018 | Aides
La région Pays de la Loire a ouvert de nouvelles périodes d’appel à projets pour 2018. Elle a décidé de réduire les taux d’aides, et modifié les priorités de sélection des dossiers.
Le conseil régional des Pays de la Loire a ouvert 2 nouveaux appels à Projets :
– 3/01 au 15/03/2018
– 1/06 au 31/08/2018
et a modifié un peu les priorités :
– renforcement de certaines filières : volailles reproductrices, lapin, ovin, caprin, JB contractualisés, en attribuant 40 points de plus aux projets concernant ces filières
– renforcement des JA, +10 points
– mise en avant des investissements en biosécurité des filières cunicole et avicole, attribution de 90 points. Mais pour obtenir cette cotation spécifique à la biosécurité de ces filières, les investissements présentés ne doivent présenter que cet objet (bétonnage des sols …), et pas d’autres investissements de développement notamment.
Les critères de définition de la filière volailles ont évolué :
– disparition de la distinction pour les volailles sous signes de qualité (SIQO) entre les certifications « sans OGM », et les non certifiés. Toutes les volailles SIQO sont traitées de la même façon, sur les cotations et les taux de subventions, désormais.
– pour obtenir la qualification BEBC, les productions de cailles doivent représenter plus de 400 m², et les autres volailles plus de 750 m². Les canards gavage ne sont pas concernés par ce seuil.
Enfin, l’évolution principale concerne la baisse des taux d’aide de 5 points. Le taux de base passe ainsi de 30 à 25%.
L’entrée d’un JA dans une société permet encore de déclencher l’ouverture d’un nouveau dossier PCAE, si le solde de paiement du 1er dossier a été demandé.
Le dépôt d’un dossier spécifiquement « biosécurité en élevage cunicole ou avicole », ne bloque pas le dépôt d’un dossier PCAE élevage « modernisation » s’il n’inclut pas d’investissements biosécurité.
Il est aussi toujours possible de déposer un 2ème dossier PCAE concernant un 2ème bâtiment de volailles de chair sous signe de qualité (SIQO), qui reste soumis à un plafond global pour les deux dossiers.
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-aux-investissements/Plan-de-competitivite-et-d-adaptation-des-exploitations-en-Pays-de-la-Loire-PCAE/PCAE-elevage-regional
par Céline Vailhen | Déc 19, 2017 | Aides
Vous avez peut-être reçu ces derniers jours un mail des services de la FDSEA concernant la prévoyance de vos salariés.
Toutes les entreprises agricoles doivent souscrire un nouveau contrat d’assurance prévoyance d’ici le 31 décembre. En effet, les représentants de la profession, dont fait partie la FDSEA, ont très récemment dénoncé cet accord avec l’AG2R et ont négocié un nouvel accord avec MUTUALIA, qui assure déjà pour beaucoup d’entre vous la complémentaire santé de vos salariés.
De quoi s’agit-il ?
Jusqu’à présent, la grande majorité des exploitations agricoles étaient assurées pour la prévoyance de leurs salariés par le groupe AG2R.
Les représentants de la profession, dont fait partie la FDSEA, ont très récemment dénoncé cet accord avec l’AG2R et ont négocié un nouvel accord avec MUTUALIA, qui assure déjà pour beaucoup d’entre vous la complémentaire santé de vos salariés.
Que faut-il faire ?
Compte tenu de cette dénonciation, il est donc désormais impératif que toutes les entreprises agricoles (production, ETA et CUMA à l’exception de l’arboriculture) souscrivent un nouveau contrat d’assurance prévoyance d’ici le 31 décembre (sinon vos salariés ne seront plus couverts).
Pour souscrire cette assurance « prévoyance », vous êtes libre de vous rapprocher d’un organisme de votre choix ou de suivre la recommandation des partenaires sociaux en souscrivant auprès de MUTUALIA, dont les tarifs ont été spécialement négociés.
Comment adhérer auprès de MUTUALIA ?
Il vous suffit de compléter Bulletin_adhesion_Mutualia , le signer et le renvoyer à MUTUALIA avant le 31 décembre (en veillant à parapher chaque page des « conditions particulières »).
Vous pouvez leur envoyer ce bulletin une fois complété et signé soit par email ou par courrier aux adresses suivantes :
mgo-relationclient@mutualia.fr
Mutualia Grand Ouest – Service Relation Client
6 rue Anita Conti
CS 82320
56008 VANNES CEDEX
Et après ?
Pour les salariés déjà présents dans votre entreprise, vous n’aurez rien d’autre à faire avec MUTUALIA, car les informations de vos salariés seront automatiquement transmises de l’AG2R à MUTUALIA.
Pour l’établissement de vos bulletins de salaire de janvier, il faudra que vous informiez votre gestionnaire de paie notamment si vous avez souscrit un contrat auprès d’un organisme autre que MUTUALIA pour qu’elle puisse intégrer les nouvelles informations.
Retrouvez ici le Bulletin_adhesion_Mutualia
Retrouvez ici le Guide_employeur_Mutualia
par Céline Vailhen | Déc 15, 2017 | Aides
L’union européenne a fait évoluer certaines règles concernant les SIE, dans le « règlement omnibus » de cette fin d’année 2017. Il y a une simplification pour les exemptions SIE. Le ministère a tranché sur les interdictions d’utilisations des produits phytosanitaires.
Obligations de diversité et SIE
Les exploitations sont soumises à la diversité des assolements, et au maintien ou à la mise en place de SIE à hauteur de 5% de la SAU, sauf pour certaines catégories qui en sont exemptées :
- les petites surfaces de terres arables,
- les exploitations bio,
- et les exploitations ayant une grande surface en herbe.
Sur ce dernier critère, les conditions étaient restrictives et différentes pour les exemptions « diversité » et « SIE ».
A partir de 2018 les exploitations suivantes sont exemptées de l’examen de la diversité et du minimum de SIE :
- (1) exploitations ayant plus de 75% des surfaces arables, en prairies temporaires, et/ou en jachère annuelle et/ou en légumineuses
ou
- (2) exploitations ayant plus de 75% de la surface admissible, en prairies temporaires et/ou en prairies permanentes
quelque soit la surface en terre arable, dans les deux cas.
Les prairies de mélanges de légumineuses et de graminées, seront considérées soit en prairie soit en légumineuses pour l’exemption (1). La définition précise des catégories dépendra de la liste de l’instruction technique PAC 2018, à venir.
Interdiction des produits phytosanitaires sur SIE
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur tous les couverts que vous souhaitez déclarer comme SIE.
Par ailleurs le ministère devait définir les périodes de présence obligatoire du couvert sur l’année civile. Il a décidé de lier les deux notions.
Les dates d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont donc les suivantes :
Le nouveau règlement ne s’applique qu’à partir de janvier 2018. Donc les Plantes fixatrices d’azote et les bandes le long des forêts avec production ayant reçu des traitements avant le 1er janvier 2018, restent potentiellement éligibles à la SIE, pour la campagne 2018. Par contre les Plantes fixatrices d’azote « SIE » pour la campagne 2019, ne pourront recevoir aucun produit phytosanitaire du semis à la récolte.
La destruction chimique des Cultures dérobées est possible après la période de présence obligatoire.
En cas de cultures pluriannuelles, l’interdiction s’applique du 1er janvier au 31 décembre de la campagne de déclaration :
- si le semis a été réalisé l’année précédant la campagne de déclaration, l’application des produits phytosanitaires est donc possible du semis au 31/12 précédant la campagne de déclaration en SIE
- l’application des produits phytosanitaires est donc possible à partir du 01/01 succédant à la campagne de déclaration en SIE
L’interdiction de produits phyto est très pénalisante pour les plantes fixatrices d’azote.
