par Cerfrance Vendée | Fév 7, 2018 | Agro-Environnement, Aides
La région Pays de la Loire a ouvert de nouvelles périodes d’appel à projets pour 2018.
Le 1er appel à projets du PCAE – volet végétal pour l’année 2018 est ouvert du 2 janvier au 1er mars 2018.
Il n’y a pas de changement par rapport au dernier appel à projet de 2017. Les modifications de notation des dossiers ont eu lieu entre le 1er et le 2ème appel à projets de 2017.
Les exploitations engagées dans des démarches environnementales obtiennent des rangs de priorité plus élevés, pour la notation de sélection de dossiers.
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-aux-investissements/Plan-de-competitivite-et-d-adaptation-des-exploitations-en-Pays-de-la-Loire-PCAE/PCAE-vegetal-regional
par Cerfrance Vendée | Fév 7, 2018 | Aides
La région Pays de la Loire a ouvert de nouvelles périodes d’appel à projets pour 2018. Elle a décidé de réduire les taux d’aides, et modifié les priorités de sélection des dossiers.
Le conseil régional des Pays de la Loire a ouvert 2 nouveaux appels à Projets :
– 3/01 au 15/03/2018
– 1/06 au 31/08/2018
et a modifié un peu les priorités :
– renforcement de certaines filières : volailles reproductrices, lapin, ovin, caprin, JB contractualisés, en attribuant 40 points de plus aux projets concernant ces filières
– renforcement des JA, +10 points
– mise en avant des investissements en biosécurité des filières cunicole et avicole, attribution de 90 points. Mais pour obtenir cette cotation spécifique à la biosécurité de ces filières, les investissements présentés ne doivent présenter que cet objet (bétonnage des sols …), et pas d’autres investissements de développement notamment.
Les critères de définition de la filière volailles ont évolué :
– disparition de la distinction pour les volailles sous signes de qualité (SIQO) entre les certifications « sans OGM », et les non certifiés. Toutes les volailles SIQO sont traitées de la même façon, sur les cotations et les taux de subventions, désormais.
– pour obtenir la qualification BEBC, les productions de cailles doivent représenter plus de 400 m², et les autres volailles plus de 750 m². Les canards gavage ne sont pas concernés par ce seuil.
Enfin, l’évolution principale concerne la baisse des taux d’aide de 5 points. Le taux de base passe ainsi de 30 à 25%.
L’entrée d’un JA dans une société permet encore de déclencher l’ouverture d’un nouveau dossier PCAE, si le solde de paiement du 1er dossier a été demandé.
Le dépôt d’un dossier spécifiquement « biosécurité en élevage cunicole ou avicole », ne bloque pas le dépôt d’un dossier PCAE élevage « modernisation » s’il n’inclut pas d’investissements biosécurité.
Il est aussi toujours possible de déposer un 2ème dossier PCAE concernant un 2ème bâtiment de volailles de chair sous signe de qualité (SIQO), qui reste soumis à un plafond global pour les deux dossiers.
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-aux-investissements/Plan-de-competitivite-et-d-adaptation-des-exploitations-en-Pays-de-la-Loire-PCAE/PCAE-elevage-regional
par Cerfrance Vendée | Déc 19, 2017 | Aides
Vous avez peut-être reçu ces derniers jours un mail des services de la FDSEA concernant la prévoyance de vos salariés.
Toutes les entreprises agricoles doivent souscrire un nouveau contrat d’assurance prévoyance d’ici le 31 décembre. En effet, les représentants de la profession, dont fait partie la FDSEA, ont très récemment dénoncé cet accord avec l’AG2R et ont négocié un nouvel accord avec MUTUALIA, qui assure déjà pour beaucoup d’entre vous la complémentaire santé de vos salariés.
De quoi s’agit-il ?
Jusqu’à présent, la grande majorité des exploitations agricoles étaient assurées pour la prévoyance de leurs salariés par le groupe AG2R.
Les représentants de la profession, dont fait partie la FDSEA, ont très récemment dénoncé cet accord avec l’AG2R et ont négocié un nouvel accord avec MUTUALIA, qui assure déjà pour beaucoup d’entre vous la complémentaire santé de vos salariés.
Que faut-il faire ?
Compte tenu de cette dénonciation, il est donc désormais impératif que toutes les entreprises agricoles (production, ETA et CUMA à l’exception de l’arboriculture) souscrivent un nouveau contrat d’assurance prévoyance d’ici le 31 décembre (sinon vos salariés ne seront plus couverts).
Pour souscrire cette assurance « prévoyance », vous êtes libre de vous rapprocher d’un organisme de votre choix ou de suivre la recommandation des partenaires sociaux en souscrivant auprès de MUTUALIA, dont les tarifs ont été spécialement négociés.
Comment adhérer auprès de MUTUALIA ?
Il vous suffit de compléter Bulletin_adhesion_Mutualia , le signer et le renvoyer à MUTUALIA avant le 31 décembre (en veillant à parapher chaque page des « conditions particulières »).
Vous pouvez leur envoyer ce bulletin une fois complété et signé soit par email ou par courrier aux adresses suivantes :
mgo-relationclient@mutualia.fr
Mutualia Grand Ouest – Service Relation Client
6 rue Anita Conti
CS 82320
56008 VANNES CEDEX
Et après ?
Pour les salariés déjà présents dans votre entreprise, vous n’aurez rien d’autre à faire avec MUTUALIA, car les informations de vos salariés seront automatiquement transmises de l’AG2R à MUTUALIA.
Pour l’établissement de vos bulletins de salaire de janvier, il faudra que vous informiez votre gestionnaire de paie notamment si vous avez souscrit un contrat auprès d’un organisme autre que MUTUALIA pour qu’elle puisse intégrer les nouvelles informations.
Retrouvez ici le Bulletin_adhesion_Mutualia
Retrouvez ici le Guide_employeur_Mutualia
par Cerfrance Vendée | Déc 15, 2017 | Aides
L’union européenne a fait évoluer certaines règles concernant les SIE, dans le « règlement omnibus » de cette fin d’année 2017. Il y a une simplification pour les exemptions SIE. Le ministère a tranché sur les interdictions d’utilisations des produits phytosanitaires.
Obligations de diversité et SIE
Les exploitations sont soumises à la diversité des assolements, et au maintien ou à la mise en place de SIE à hauteur de 5% de la SAU, sauf pour certaines catégories qui en sont exemptées :
- les petites surfaces de terres arables,
- les exploitations bio,
- et les exploitations ayant une grande surface en herbe.
Sur ce dernier critère, les conditions étaient restrictives et différentes pour les exemptions « diversité » et « SIE ».
A partir de 2018 les exploitations suivantes sont exemptées de l’examen de la diversité et du minimum de SIE :
- (1) exploitations ayant plus de 75% des surfaces arables, en prairies temporaires, et/ou en jachère annuelle et/ou en légumineuses
ou
- (2) exploitations ayant plus de 75% de la surface admissible, en prairies temporaires et/ou en prairies permanentes
quelque soit la surface en terre arable, dans les deux cas.
Les prairies de mélanges de légumineuses et de graminées, seront considérées soit en prairie soit en légumineuses pour l’exemption (1). La définition précise des catégories dépendra de la liste de l’instruction technique PAC 2018, à venir.
Interdiction des produits phytosanitaires sur SIE
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur tous les couverts que vous souhaitez déclarer comme SIE.
Par ailleurs le ministère devait définir les périodes de présence obligatoire du couvert sur l’année civile. Il a décidé de lier les deux notions.
Les dates d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont donc les suivantes :
Le nouveau règlement ne s’applique qu’à partir de janvier 2018. Donc les Plantes fixatrices d’azote et les bandes le long des forêts avec production ayant reçu des traitements avant le 1er janvier 2018, restent potentiellement éligibles à la SIE, pour la campagne 2018. Par contre les Plantes fixatrices d’azote « SIE » pour la campagne 2019, ne pourront recevoir aucun produit phytosanitaire du semis à la récolte.
La destruction chimique des Cultures dérobées est possible après la période de présence obligatoire.
En cas de cultures pluriannuelles, l’interdiction s’applique du 1er janvier au 31 décembre de la campagne de déclaration :
- si le semis a été réalisé l’année précédant la campagne de déclaration, l’application des produits phytosanitaires est donc possible du semis au 31/12 précédant la campagne de déclaration en SIE
- l’application des produits phytosanitaires est donc possible à partir du 01/01 succédant à la campagne de déclaration en SIE
L’interdiction de produits phyto est très pénalisante pour les plantes fixatrices d’azote.
par Cerfrance Vendée | Oct 3, 2017 | Agro-Environnement, Aides
Selon un communiqué du ministère, la Commission européenne a pris, le 28 août 2017, la décision autorisant certains États membres, dont la France, à appliquer des dérogations sur l’utilisation des jachères pour le versement du paiement vert au titre de la campagne 2017…
Suite aux périodes de sécheresse survenues en 2016 et 2017, Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture, a obtenu de la Commission européenne une dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères.
Pas de pénalité sur le paiement vert
L’arrêté permet de :
1- Considérer les jachères valorisées comme une culture à part entière au titre de la diversification des cultures pour la campagne 2017.
Ainsi, en cas de contrôle sur place établissant que les jachères ont été fauchées ou pâturées, ces surfaces pourront toujours être considérées comme des jachères.
En l’absence de dérogation, celles‐ci auraient perdu leur caractère de « jachère » avec comme conséquence une baisse possible du paiement vert pour l’agriculteur ;
2- Considérer les jachères valorisées comme des surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour la campagne 2017.
Ainsi les jachères ayant été fauchées ou pâturées et déclarées comme SIE pourront toujours être considérées comme telles. En l’absence de dérogation, celles‐ci perdraient leur caractère « SIE » pour la campagne 2017 avec, comme conséquence une baisse possible du paiement vert pour l’agriculteur.
La Commission précise que les dérogations ne peuvent s’appliquer qu’aux zones d’élevage touchées par la sécheresse ; cette dérogation se limite donc aux 70 départements ciblés par le ministère, dont les 5 départements des Pays de la Loire. Elle est restreinte aux éleveurs des départements listés et aux agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur de ces départements.
Cette autorisation vient un peu tard pour donner son plein effet !
par Cerfrance Vendée | Oct 3, 2017 | Aides
Vous pouvez encore déposer la demande d’ATR pour 2017.
Pour la PAC 2017, le ministère a renouvelé la mise en place d’un dispositif ATR. La demande est à déposer avant le 15 octobre (sur la base des aides découplées DPB paiement vert, paiement JA, paiement redistributif, ou couplées, aides bovines, ICHN, MAEC et Bio). On repart donc pour des avances de trésorerie, et des paiements définitifs plus tard.
Ceux vous avez déjà signé votre demande sur Télépac au plus tard au 20 septembre, vous devriez bénéficier du versement de l’ATR entre le 16 et le 20 octobre 2017, selon les premières annonces du ministère.
L’ATR couvrira comme en 2016, 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l’ICHN, et 80 % pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les Gaec. Pour les MAEC et les aides bio, les montants sont basés sur des forfaits, en l’absence d’instruction assez avancée.
Si vous avez fait votre déclaration PAC 2017 avec un nouveau PACAGE
- et un événement de subrogation est intervenu depuis la campagne PAC 2016 (fusion d’exploitations, changement de forme juridique ou de dénomination de l’exploitation, héritage ou donation vers un seul bénéficiaire) : vous indiquerez sur télepac de un à trois numéros PACAGE d’exploitations ayant effectué une déclaration PAC en 2016 qui ont été transférées totalement dans la nouvelle structure. Dans ce cas, les caractéristiques de l’exploitation ou des exploitations 2016 seront utilisées pour déterminer le montant de l’ATR 2017.
- et il n’est pas possible de relier votre exploitation à celle déclarée en 2016 (reprises partielles), vous percevrez une ATR basée sur des montants forfaitaires
par Cerfrance Vendée | Oct 2, 2017 | Actualité Générale, Agro-Environnement, Aides
Cerfrance Vendée vous présente Frédérique Minot et Vincent Guilloteau, cavaliers professionnels de la SCEA FLV. Des entrepreneurs exigeants, créatifs, qui aiment relever des challenges pour développer une entreprise équestre unique qui répond à 100% aux demandes de leurs clients.
par Cerfrance Vendée | Sep 11, 2017 | Aides
Le ministère prolonge la date de dépôt des dossiers au 31/12/2017 pour les deux dispositifs suivants.
- le dispositif FAC en faveur des éleveurs les plus endettés, des céréaliers et producteurs de fruits et légumes et horticulture-pépinière : prise en charge de la garantie BPI sur les nouveaux prêts liés à la restructuration financière (volet B) et prise en charge de la restructuration (volet C). par ailleurs, avec la nouvelle instruction le plafonnement d’aide est assoupli.
- la demande de prise en charge de la garantie par l’État, dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) : prise en charge de la garantie BPI sur les nouveaux prêts liés à la restructuration financière (volet B)
par Cerfrance Vendée | Sep 11, 2017 | Aides
En tant que propriétaire, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur le non bâti à deux conditions.
Les conditions pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sont les suivantes ;
- « engagement de gestion » de vos terres pour une durée de cinq ans renouvelable,
- Inscription de vos parcelles sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.
Deux niveaux d’exonération :
- Pour les propriétés situées en zones humides figurant sur la liste dressée par le maire ; 50 % de la part communale et intercommunale
- 100 % de la part communale et intercommunale pour ces mêmes propriétés dès lors que les zones humides sont situées dans des aires protégées (réserve naturelle, parc national, sites du Conservatoire du littoral, sites inscrits et classés, zones de préservation du patrimoine biologique, sites Natura 2000, etc.)
par Cerfrance Vendée | Sep 11, 2017 | Aides
L’indice national des fermages est fixé à 106,28 (-3,02% par rapport à 2016).
L’indice était de 109.59 en 2016. Pour les fermages 2017, l’actualisation devra se faire comme suit : Fermage 2016 x (106,28/109,59)
par Cerfrance Vendée | Juin 15, 2017 | Aides
Les capitaux des exploitations agricoles sont en constante augmentation et rendent de ce fait les transmissions plus complexes.
Dans ce contexte, il peut s’avérer judicieux de s’interroger sur l’intérêt de dissocier les immeubles des autres capitaux d’exploitation ?
Il s’agit en pratique de détenir les immeubles au sein d’une société immobilière (SCI ou GFA) et les capitaux d’exploitation au sein d’une société civile agricole.
Comment procéder ?
Il conviendra de mesurer les enjeux : coût de l’évolution de la structuration juridique de votre entreprise, taxation ou non des plus-values selon votre situation, projet d’évolution de l’entreprise.
Soit les immeubles seront cédés à une société immobilière existante ou créée pour l’occasion.
Soit vous transformerez votre société d’exploitation agricole en société civile immobilière et concomitamment une nouvelle société d’exploitation agricole sera créée et détiendra les autres actifs d’exploitation. Dans cette seconde solution, l’opération globale se réalisera sans les coûts d’une cession immobilière.
Quels intérêts ?
Les intérêts sont de limiter le capital d’exploitation et donc de faciliter la transmission de votre entreprise par entrée d’associés ou cession de celle-ci.
De plus, dans un contexte agricole économiquement tendu, une telle structuration peut permettre de limiter votre responsabilité financière en cas de difficultés.
Par la même occasion, dans le cadre d’une création d’une nouvelle société agricole, la cession des immobilisations amortissables à leur valeur marchande permettra d’avoir un bilan réévalué. Les amortissements seront calculés sur la base de ces nouvelles valeurs, ce qui vous permettra de bénéficier d’une économie fiscale et sociale substantielle lorsque les plus-values sont exonérées.
Pourquoi pas vous ?
En contrepartie de ces avantages. Il est nécessaire de définir les engagements réciproques de chaque partie dans le cadre d’un bail entre la société immobilière et celle d’exploitation afin que l’organisation soit pleinement efficiente.
Si vous souhaitez mesurer les incidences de la mise en place d’une société immobilière au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter votre conseiller CERFRANCE VENDEE.
par Cerfrance Vendée | Juin 15, 2017 | Aides
Encore confidentielles il y a quelques années, les Holdings séduisent les exploitants agricoles.
Une société holding est tout simplement une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés. Les avantages sont multiples : à la fois juridiques, fiscaux, économiques et patrimoniaux. Ce type de montage n’est pas si complexe mais demande de la rigueur.
Qu’est-ce qu’une holding ?
Il s’agit d’une société qui elle-même détiendra, partiellement, des parts sociales de votre société d’exploitation. Les associés de la Holding sont le plus souvent les mêmes que ceux qui constituent l’exploitation mais c’est aussi un moyen de partager la détention du capital avec les enfants par exemple. La Holding en qualité d’associée de la société d’exploitation percevra une fraction du résultat de cette dernière.
Quelle est sa fiscalité ?
Nombre d’exploitations sont tentées par le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) qui permet de mieux maîtriser ses prélèvements fiscaux et sociaux. Mais le choix de ce régime fiscal entraîne la perte d’avantages spécifiques à la fiscalité agricole. Pour bénéficier des avantages du régime de l’IS tout en conservant le bénéfice des dispositifs agricoles, la solution peut être la constitution d’une holding. Cette dernière relève en effet de l’IS alors que la société d’exploitation reste soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR). À l’impôt sur le revenu, le résultat est intégralement soumis à l’impôt et aux cotisations sociales et ce quel que soit le montant de vos prélèvements privés et vos choix d’utilisation du résultat. Avec une holding, vous devenez acteur de votre fiscalité. La Holding permet de capitaliser dans le cadre d’une meilleure maîtrise de vos prélèvements obligatoires.
Quels autres avantages présente-t-elle ?
La part de résultat attribuée à la Holding permettra d’accélérer les projets de développement : de diversification, d’acquisition immobilière… La Holding pourra notamment prendre des participations dans d’autres sociétés agricoles, immobilières ou commerciales.
Les intérêts sont donc également patrimoniaux, ce type d’organisation facilite la diversification du patrimoine. Ce schéma permet aussi une transmission plus en douceur.
La capitalisation au sein de la holding par le biais du placement d’une fraction de votre résultat annuel peut permettre de préparer sereinement votre retraite. En effet, dans un second temps les placements capitalisés pendant votre phase d’activité peuvent venir compléter vos ressources à la retraite.
Pourquoi pas vous ?
En contrepartie de l’avantage fiscal, les prélèvements privés sont réduits par les remontées de résultat vers la holding. Il est donc nécessaire de ne pas avoir besoin de prélever l’ensemble du résultat. Mais c’est aussi ce qui constitue la possibilité de capitaliser et de développer de nouveaux projets. La holding peut également servir de réserve financière utile en cas de mauvaise année.
Si vous souhaitez mesurer les incidences de la mise en place d’une holding au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter votre conseiller CERFRANCE VENDEE.
par Cerfrance Vendée | Juin 9, 2017 | Aides, Grandes Cultures
Les paiements des aides couplées aux productions végétales sont attendus en juin 2017. Les montants unitaires ont été fixés par arrêté ainsi que des plafonds d’hectares éligibles. Lire
Voici les montants unitaires des aides végétales pour la campagne de 2016, fixés par l’arrêté du 10 mai, paru au Journal officiel du 13 mai 2017 :
- 100 € pour le soja avec un plafond par exploitation fixé à 4,9 ha ;
- 150 € pour la production de semences de graminées avec un plafond par exploitation fixé à 3 ha ;
- 150 € pour la production de semences de légumineuses fourragères avec un plafond par exploitation fixé à 14 ha ;
- 119 € pour la production de chanvre ;
- 250 € pour la production de légumineuses fourragères ;
- 112 € pour la production de protéagineux ;
Les versements sont attendus en juin 2017
par Cerfrance Vendée | Mai 10, 2017 | Aides
Le ministre de l’agriculture a annoncé la prolongation jusqu’au 31 mais 2017 de l’aide forfaitaire de 150 euros pour la commercialisation des jeunes bovins mâles.
Cette aide mise en place le 18 novembre dernier pour les animaux commercialisés en janvier et février 2017 avait été prolongé en février dernier pour deux mois supplémentaires. Elle a pour objectif de limiter les quantités de viande bovine sur le marché afin d’amorcer une remontée des cours.
Les critères d’éligibilité :
Pour être éligibles, les jeunes bovins mâles de race à viande ou croisés doivent être âgés de 13 à 24 mois et peser moins de 360 kg. Les jeunes bovins vifs destinés à l’export doivent pour leur part peser moins de 680 Kg (poids vif).
Si vous souhaitez déposer une demande d’aide pour les opérations réalisées jusqu’à la fin du mois de février 2017, vous pouvez déjà le faire depuis le mois d’avril via un formulaire à remplir en ligne depuis le site Internet de FranceAgriMer :
http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandesblanches/Aides/Aides-de-crises/Aide-exceptionnelle-aux-jeunes-bovins-legers
Il sera également possible de déposer une seule demande d’aide pour la période du 01/01 au 31/05/2017. Elle devra être formalisée au plus tard au 30 juin 2017.
par Cerfrance Vendée | Mai 10, 2017 | Agro-Environnement, Aides
Le programme PCAE ouvrira bientôt une nouvelle période d’appel à projets. Vous pouvez déjà anticiper la préparation de la réflexion d’investissement, pour être plus serein sur la réussite du dossier.
L’intérêt économique de votre projet doit être étudié afin d’éviter le refus du comité régional
Le PCAE permet d’obtenir des aides pour couvrir une partie des investissements de modernisation de votre exploitation. Les besoins exprimés par les dépôts de dossiers, ces dernières années, ont parfois nécessité des rallonges de budgets par la région Pays de La Loire. Certains dossiers ont été refusés, bien qu’ils fussent éligibles. Les dossiers sont notés selon leur nature. A certaines périodes d’appel d’offre, le comité de sélection régional, a retenu les dossiers avec les notes plus élevées. Ainsi quelques dossiers ont été rejetés.
Il est donc important de faire le point de l’intérêt économique et de son financement au cas où la demande de subventions serait reportée à l’appel à projets suivant, voire non retenue. N’hésitez pas à demander un préavis de principe favorable sur le financement auprès de votre banque, pour être sûr qu’elle vous financera après obtention de l’accord de la subvention.
Des critères de notations connus
Les critères de notation des dossiers sont connus, en anticipant il est possible d’optimiser la présentation du dossier, et de se donner plus de chance de réussite sur l’acceptation finale.
Par ailleurs vous devez obtenir des devis pour les déposer avec votre dossier de demande PCAE. Mais plus que des pièces justificatives, les demandes de devis permettent d’affiner votre projet, et d’en optimiser le coût. Si vous avez obtenu précocement vos devis, cela vous laisse du temps pour discuter avec votre fournisseur d’équipements.
Enfin, il y a des points d’éligibilité au dossier PCAE qu’il est préférable de vérifier avant de finaliser le projet, ce sont notamment le mini-dexel, et parfois le diagnostic énergie à joindre au dossier PCAE.
Pour tous ces points (approche économique et de financement, mini-dexel, diagnostic énergie …) vous pouvez solliciter votre conseiller de gestion et votre conseiller environnement CERFRANCE.
Plus qu’un dossier administratif, c’est une démarche globale de réflexion. Anticiper permet d’être plus serein dans l’avancée du projet, et sur la complétude du dossier.
