par Céline Vailhen | Oct 19, 2016 | Aides
La garantie facilite l’accord des banquiers pour une restructuration passant par de nouveaux prêts. Les éleveurs, et les céréaliers pouvaient déjà avoir accès à ce fond de garantie, qui générait un surcoût important. Mais il n’était pris en charge qu’à hauteur de 30%. L’état le prendra en charge à 100% si l’EBE 2016 a diminué de 20%.
La garantie facilite l’accord des banquiers pour une restructuration des prêts existants ou la réalisation de nouveaux prêts de consolidation ou de financement du fond de roulement.
C’est un dossier qui a un coût important et qui nécessite en général de faire un prêt pour le couvrir.
La garantie BPI France était déjà ouverte aux agriculteurs éligibles aux FAC porcs, bovins viande, élevages, céréales et fruits et légumes. Elle était prise en charge dans la limite de 30%, comme l’année blanche. L’aide est à demander avec le même formulaire que celui de « l’année blanche « bancaire.
Le Gouvernement a décidé de doter BPI France d’un fonds de garantie «Renforcement de la trésorerie dédié au secteur agricole ». La garantie des prêts peut être accordée à hauteur de 50% par BPI France pour :
- les nouveaux prêts, de 2 à 7 ans, visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations ;
- l’aménagement de crédits existants (prêts de restructuration), visant à rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement.
Ce fonds de garantie, est ouvert à tous les agriculteurs, mais vise surtout les céréaliers pour leur besoin de refinancement de l’avance des charges de l’année en cours pour relancer un nouveau cycle de production.
La grande nouveauté est que l’État remboursera la totalité du coût de la garantie aux agriculteurs dont la perte prévisionnelle d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2016 est supérieure à 20% par rapport la moyenne olympique des 5 dernières années (Moyenne excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse).
Nous attendons des précisions sur les modalités de dépôt du dossier.
par Céline Vailhen | Oct 19, 2016 | Aides
Le dispositif de l’année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendu aux productions végétales courant 2016, sera prolongé du 31 octobre 2016 au 31 décembre 2016.
Cette mesure vise à faciliter la restructuration ou l’aménagement des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant conduire à une « année blanche » en termes de remboursement de prêts bancaires. Le surcoût généré par « l’année blanche » continuera d’être pris en charge pour 30% par l’état. C’est votre banque avec laquelle vous avez décidé d’un aménagement financier, qui peut vous préciser, les éléments de la restructuration financière éligibles ou non au dispositif. ATTENTION, les « pauses » ou modulations de remboursement déjà prévus dans les contrats de prêts ne bénéficient pas de l’aide FAC.
La date limite de restructuration financière et de dépôt du dossier de demande de prise en charge partielle a été repoussée de 2 mois, 31/12/2016, au lieu du 31/10/2016. Cela vous donne un peu plus de temps pour finaliser votre restructuration financière.
Pour déposer votre dossier, vous devez disposer des justificatifs demandés, du document préparé par la banque (annexe 5), et remplir le formulaire avec votre conseiller CERFRANCE. Si la banque ne peut pas produire d’annexe 5, il n’y aura pas d’aide, car vous n’avez pas mis en place de restructuration financière, ou celle-ci n’est pas éligible.
par Céline Vailhen | Oct 19, 2016 | Aides
La santé économique de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est souvent la principale préoccupation des agriculteurs. Lorsque des difficultés financières, de travail ou personnelles surgissent, elles sont la cause de stress ou de souffrance et peuvent conduire à un mal-être profond.
Pour prévenir les situations de mal être dans le monde agricole, une convention de partenariat est signée le 4 octobre 2016 à La Roche-sur-Yon par le Préfet de la Vendée, la MSA Loire-Atlantique-Vendée, la Chambre d’Agriculture, la Confédération Générale en Agriculture, Solidarité Paysans 85, Crédit Agricole Atlantique Vendée et le Conseil départemental de la Vendée.
Par cette convention, les institutions, les associations et les professionnels s’engagent :
- A contribuer au réseau d’acteurs qui interviennent auprès des exploitants agricoles pour prévenir et détecter les situations difficiles.
Un lien fort entre les organismes permettra d’accompagner des situations à risques et de créer un réseau de soutien. Ce travail en réseau facilite le repérage et la prise en charge d’exploitants en situation fragile. Il permet également le partage d’expériences
- A faciliter la réalisation d’actions partenariales :
En amont de cette convention, certains salariés des organismes ont d’ores et déjà suivi une sensibilisation axée sur les signes de repérage des situations à risque. Les partenaires conviennent de réagir de façon concertée, rapide et adaptée aux signalements qui leur parviennent et à veiller à une information rapide et discrète au sein du réseau.
- A communiquer :
Un des outils pour lancer cette dynamique de réseau est la mise en place d’une plaquette de communication ayant pour objectifs de sensibiliser les acteurs qui interviennent auprès des exploitants et d’orienter rapidement les situations individuelles vers les partenaires les plus pertinents.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE rédigé par la Chambre d’agriculture 85, la MSA Loire-Atlantique, Solidarité Paysans en Vendée.
Lien vers le communiqué de presse
Lien vers le flyer
par Céline Vailhen | Oct 12, 2016 | Aides
Marges sur le 1er semestre 2016 : stabilisation ou redressement à des niveaux qui demeurent faibles
Selon les productions, les marges se redressent (porcs, vaches charolaises), se stabilisent (lait, jeunes bovins charolais) ou diminuent légèrement (vaches blondes d’aquitaine).
Ce sont des indicateurs observés dans les comptabilités des adhérents de Cerfrance Vendée en fonction de leur date de clôture.
En lait de vache (accès à l’infographie), le prix moyen payé sur l’exercice poursuit sa baisse sur le 6ème trimestre consécutif. Le prix des concentrés repart à la hausse depuis début 2016. La marge brute est nettement en dessous des 200 € par 1 000 litres mais se stabilise depuis le 3ème trimestre 2015.
En vaches charolaises (accès à l’infographie), le prix de vente se stabilise à un niveau faible en dessous de 3.90 € / kg de carcasse. La réduction des charges et des taux de perte permettent une remontée des marges début 2016.
En vaches blondes d’aquitaine (accès à l’infographie), la baisse du prix de vente s’accélère sur les deux premiers trimestres 2016, pour se situer à 4.78 € / kg sur le 2ème trimestre. La progression des poids de carcasse permet de maintenir le prix de vente par animal. Les marges reculent du fait de la hausse des charges opérationnelles.
En jeunes bovins charolais (accès à l’infographie), le prix de vente se stabilise autour de 3.76 – 3.78 € / kg de carcasse. Le prix de vente par animal et la marge se stabilise sous l’effet de la progression des poids de carcasse.
En porcs (accès à l’infographie), les marges commencent à se redresser, davantage par la réduction des charges opérationnelles et notamment l’aliment que par le produit. En effet, la remontée des cours n’est pas encore significative sur les deux premiers trimestres 2016.
par Céline Vailhen | Oct 12, 2016 | Aides, Bovin Laitier
Les périodes pour demander l’aide à la réduction de production laitière sont connues
Les délais pour déposer une demande sont définis jusque la fin 2016 : 12 octobre, 9 novembre et 7 décembre.
Les prochaines dates de dépôt de dossiers pour demande d’aide à la réduction de production laitière sont les suivantes :
- le 12 octobre 2016 à 12 heures pour la deuxième période de réduction, qui couvre les mois de novembre et de décembre 2016, ainsi que le mois de janvier 2017
- le 9 novembre 2016 à 12 heures pour la troisième période de réduction, qui couvre les mois de décembre 2016 et de janvier et février 2017
- le 7 décembre 2016 à 12 heures pour la quatrième période de réduction, qui couvre les mois de janvier, février et mars 2017.
Le trimestre concerné sera comparé au même trimestre n-1.
Les dossiers seront retenus sous réserve d’un budget suffisant. Sachant que 98,9 % de l’enveloppe a été consommée par les demandes de la première période achevée au 21 septembre, toutes les nouvelles demandes risquent de ne pas être servies, sauf à ce que l’UE revoit son enveloppe.
Des demandes successives sont possibles, mais sans couvrir un même mois. Un demandeur qui introduit une demande pour la première période de réduction peut également introduire une demande pour la quatrième période de réduction.
par Céline Vailhen | Sep 8, 2016 | Aides, Bovin Laitier
Dans le cadre du plan de régulation de la production laitière, une aide européenne est accordée aux éleveurs qui décideront de diminuer leur production de lait.
Les conditions pour bénéficier de la compensation financière :
- Avoir livré du lait en juillet 2016
- Réduire sa production de lait sur le dernier trimestre 2016 par rapport au dernier trimestre 2015. Trois autres périodes de réduction sont proposées sur 2017 sous réserve d’un budget suffisant
- Déposer sa demande avant le 21/09/2016 (pour la première période)
Le volume de lait concerné :
- Minimum : 1 500 kg par exploitation
- Maximum : 50 % du volume produit au 4ième trimestre 2015 (T4)
Le montant de l’aide :
- 140 €/ t de lait non produit, dans la limite de 50% du volume produit en T4 2015
- Un complément de 100 €/t est alloué à la première tranche de réduction allant jusqu’à 5 % du volume produit en T4 2015. Ainsi, pour ces volumes de lait concernés, l’aide atteint 240 €/t.
- Le montant de l’aide est dégressif en cas de non respect des engagements de réduction
Exemple :
| Volume produit au 4ième trim. 2015 |
150 000 l |
150 000 l |
| Volume produit au 4ième trim. 2016 |
137 000 l |
143 000 € |
| Réduction de production |
13 000 l |
7 000 l |
| Aide de 140 €/t (144,20€/1000 l) |
1 875 € |
1 009 € |
| Complément 100 €/t (103 €/1000 l) limité à 5 % de T4 2015 |
772 € |
721 € |
| Montant total de l’aide |
2 493 € |
1 730 € |
| Montant moyen par 1000 L |
203,6 € |
247,2 € |
Le dépôt de la demande d’aide, deux formules :
- Une demande groupée via votre laiterie ou votre Organisation de Producteurs (OP) à laquelle vous aurez donné mandat et précisé votre engagement de réduction de volume
- Ou une demande individuelle à réaliser sur le site FranceAgriMer tout en informant la laiterie du dépôt de la demande et du volume de réduction engagé.
Attention, choisir l’une des deux options, dans le cas de demandes déposées par les deux canaux, le dossier sera rejeté.
Quelles conséquences pour l’exploitation ?
Cette aide va accompagner les élevages pour lesquels la production laitière est amenée à baisser indépendamment de l’incitation à la réduction :
- Des fourrages 2016 en quantité et qualité inférieures à la récolte 2015
- Recherche d’amélioration de la qualité du lait passant par la réforme d’animaux
- …
L’opportunité peut être également saisie pour améliorer l’efficience de son système alimentaire : produire du lait avec une ration équilibrée sans hésiter et s’interroger sur le niveau d’apport de concentrés de production qui doit se raisonner en fonction du prix du lait.
Quelques signaux de marché favorables incitent à la vigilance : préserver son potentiel de production pour 2017 et profiter de l’amélioration de la conjoncture.
Un point avec votre conseiller technique peut être pertinent avant tout engagement.
Au niveau de la trésorerie :
L’aide représente un apport de trésorerie, mais pas avant avril 2017.
Un coefficient stabilisateur sera appliqué au montant de l’aide en cas de dépassement du budget.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2016 | Aides
Les céréaliers et les producteurs de fruits et légumes peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle du coût engendrée par une restructuration financière. Cette mesure est élargie aux producteurs de plantes, arbres et arbustes ornementaux, et de fleurs. Le dossier est à déposer avant le 31 octobre 2016.
Si vous avez négocié avec vos banques une restructuration financière de vos prêts, vous pouvez solliciter cette aide. La restructuration engendre des surcoûts financiers, qui peuvent être pris en charge partiellement. Le formulaire n’est pas encore disponible sur les sites officiels. Si vous souhaitez en déposer, demandez-le à la DDTM.
Les conditions d’accès restent identiques à celles des producteurs de fruits et légumes : baisse constatée d’EBE d’au moins 20% entre la dernière année, et la moyenne olympique des 5 années précédentes.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2016 | Agro-Environnement, Aides
Le ministère met en place un programme d’aides ponctuelles pour les matériels en faveur de la qualité de l’air dans les élevages intensifs de porcs et de volailles.
Un plan d’action « pour améliorer la qualité de l’air » est mis en place par la Ministre de l’Environnement afin de répondre à un objectif de réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques dont l’ammoniac (objectif national -13% à l’horizon 2030).
Par ailleurs l’évolution prochaine des normes européennes doit rendre obligatoire, pour les plus gros élevages, l’utilisation de ces techniques. Ils devront se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.
Un programme d’aides ponctuelles est donc ouvert pour les exploitations suivantes (soumises à la rubrique ICPE 3660) :
- plus de 40 000 emplacements volailles
- plus de 2 000 emplacements de porcs en production ou plus de 750 emplacements pour les truies
Les demandes sont à effectuer avant le 31 Décembre 2016.
Les matériels éligibles :
Les matériels éligibles sont des matériels neufs :
– Les rampes équipées de pendillards à tubes traînés ou sabots traînés (pour lisier) ;
– Les enfouisseurs (pour lisier) à rainures ouvertes ou à rainures fermées ;
– Les couvertures de fosses à lisier ;
– Les laveurs d’air, si la ventilation est centralisée dans le bâtiment ;
– Les racleurs de lisier (élevages de poules pondeuses, reproductrices et de porcs);
– Les tapis d’évacuation des fientes de volailles.
Le taux d’aide est de 40%, majoré de 20% pour un JA ou dans le cas d’un projet collectif. Le plafond des investissements aidés est de 100 000€.
Les investissements ne peuvent faire l’objet d’autres subventions dans le cadre du PCAE, PDRR,…
Le budget alloué à la mesure est de 10 millions d’euros et les demandes d’aide seront traitées dans leur ordre d’arrivée.
par Céline Vailhen | Juil 5, 2016 | Aides
Ces nouveaux GAEC sont issus soit d’une création d’un GAEC soit de la transformation d’une société existante, EARL ou SCEA. Ce second cas de figure est majoritaire.
Les raisons de ce succès sont de deux ordres :
- Le fait qu’un GAEC est possible entre conjoints (époux, partenaires pacsés ou concubins) y compris lorsqu’ils sont seuls associés. Cette possibilité est offerte depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010
- Le fait que le GAEC est la seule forme sociétaire permettant la transparence vis-à- vis des aides PAC
Si vous vous interrogez sur l’intérêt pour votre propre structure, nos conseillers et juristes sont à votre écoute.
par Céline Vailhen | Juin 6, 2016 | Aides
La PAC 2016 va prendre du retard dans les paiements définitifs, le ministère reprend le principe d’avance de trésorerie comme pour la campagne 2015. Il a transmis un calendrier des paiements.
Calendrier de paiement prévisionnel du ministère
- Avance de trésorerie à 90% (pour couvrir DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA ; ABA + ABL ; ICHN) : 15 octobre 2016
- Paiement du solde des aides découplées (DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA) : 1er trimestre 2017
- Paiement du solde de l’ICHN : 1er trimestre 2017
- Paiement Aide Ovine et Aide caprine : avance 15 octobre 2016 ; solde en décembre 2016
- Paiement du solde ABA/ABL : solde en janvier/février 2017
par Céline Vailhen | Juin 6, 2016 | Aides
Depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA d’activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une aide financière destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette prime est ouverte aux travailleurs salariés et non-salariés, sous condition de ressources.
Eligibilité :
- Si votre entreprise est à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société) :
Votre dernier bénéfice agricole (BA) connu ne doit pas dépasser 16 337 € pour un BA 2015 pour une personne seule, 26 505 € pour un couple. Ce montant peut être majoré en fonction de la composition du foyer.
- Si vous êtes imposé fiscalement selon la moyenne triennale, le revenu issu de cette moyenne doit vérifier cette condition.
- Si vous exercez votre activité au sein d’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS), il n’y a pas de critère de BA à respecter.
Vous pourrez bénéficier ou non d’une prime d’activité en fonction de l’ensemble des ressources de votre foyer.
Comment demander la prime d’activité ?
La demande est à réaliser directement sur le site internet de la MSA. Vous devez vous connecter à « Mon espace privé », cliquer sur le service en ligne « Prime d’activité : demande et déclaration trimestrielle » accessible depuis « Mon espace privé dans Mes services en ligne / Mes déclarations, mes demandes / Solidarité, Insertion ». Vous pouvez ensuite saisir votre demande en renseignant les éléments en fonction de votre situation.
Si vos prestations familiales sont versées par la CAF et que vous êtes titulaire d’un Bénéfice Agricole, il vous faut réaliser votre demande de prime d’activité auprès de la MSA. Vos prestations familiales seront ensuite versées par la MSA et non plus par la CAF.
Toute demande réalisée prend effet au 1er jour du mois de la demande.
Le montant est calculé sur la base d’une déclaration trimestrielle, il est fixé pour 3 mois et est versé mensuellement.
Nous vous encourageons, si vous respectez les conditions d’éligibilité, à faire votre demande en ligne.
Si vous souhaitez être accompagné pour réaliser votre demande de prime d’activité, vous pouvez prendre contact avec votre interlocuteur habituel Cerfrance.
par Céline Vailhen | Avr 29, 2016 | Aides
Normes récentes
Seules sont éligibles, les exploitations s’étant signalées, au plus tard au 1er novembre 2014 à la DDTM, comme engagées dans un projet d’accroissement des capacités de stockage. En Vendée cela ne concerne que les JA. Le dossier est à déposer avant le 13 mai 2016.
Dans le cadre de la directive « Nitrates », les capacités de stockage des effluents d’élevage calculées sur des bases forfaitaires sont entrées en vigueur au 1er novembre 2013. Cette règle ne s’appliquait pas pour certains élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage. Ils disposaient d’un délai de mise en œuvre et devront être en conformité au plus tard le 1er octobre 2016. En Vendée, cela ne concernait que les JA. Des programmes d’actions régionaux complémentaires ont été mis en place, pour accompagner la création de capacités de stockage.
Les exploitations agricoles bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :
• disposer d’au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable (ZV)
• ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage avant le 1er novembre 2013 ;
• s’être signalé à l’administration comme engagé dans un projet d’accroissement des capacités de stockage avant le 1er novembre 2014 ;
• ne pas avoir achevé les travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage avant le 1er janvier 2015 ;
• s’engager à réaliser des travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage en ZV historique avant le 1er octobre 2016, en présentant un projet basé sur un diagnostic établi à l’aide DEXEL.
• ne pas présenter au présent dispositif un projet éligible aux aides du programme de développement rural régional.
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez solliciter « l’aide au soutien des éleveurs en Zones Vulnérables (ZV) historiques fragilisés par des investissements de gestion des effluents d’élevage ». La DDTM a envoyé des courriers aux exploitations potentiellement concernées.
Les dossiers seront sélectionnés au niveau régional, par ordre décroissant du taux d’annuités/EBE. L’aide est modulée selon le taux d’annuités/EBE, et le niveau d’investissement. Les exploitations dont l’augmentation de l’effectif d’animaux sur l’exploitation entre le 31/12/2013 et le 31/12/2015 dépasse 20 % ne sont pas éligibles à l’aide. (voir description de l’appel à projet Pays de la Loire).
Comment remplir l’annexe 1 : plafonds de minimis
L’aide est soumise à minimis. Vous devez donc solliciter la DDTM pour obtenir votre situation vis-à-vis des minimis, et joindre cette annexe à votre dossier.
Sur cette annexe vous compléterez le cadre A avec les crédits d’impôts agrobiologie et remplacements pour congés, que vous avez éventuellement perçus sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents.
Pour les GAEC, chaque associé doit remplir sa propre annexe.
Si la somme des aides perçues (cadre A), à percevoir (cadre B) et la présente aide dépasse 15 000 €, la présente aide n’est pas éligible. Pour en percevoir une partie, il faut limiter la demande à la différence entre le plafond de minimis (15 000 €) et les aides perçues et à percevoir. Seule la DDTM peut vous donner votre situation exacte.
par Céline Vailhen | Avr 29, 2016 | Aides
Le dispositif du suramortissement est prolongé jusqu’au 14/04/2017. Cette déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif permet d’amortir un bien à hauteur de 140% de son prix d’acquisition. Le suramortissement engendre une baisse de l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) mais n’a pas d’impact sur les charges sociales.
Qui est concerné ?
Entreprise individuelle ou société, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Cette déduction exceptionnelle diminuera l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Par contre, elle n’aura aucun impact sur les charges sociales.
Quels investissements sont éligibles ?
Les investissements éligibles sont ceux acquis neufs (les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat le sont aussi) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations de production ;
- les matériels de manutention ;
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
En agriculture, les matériels suivants sont éligibles (liste non exhaustive) :
Matériel de traction (tracteurs), de travail du sol, d’arrosage, d’épandage, de semis, de traitement, de récolte, de conditionnement, d’emballage, de transformation, de chais, d’atelier, de manutention.
Sont notamment écartés du dispositif, les investissements suivants :
- Les investissements de nature immobilière,
- Les installations de stockage (chambres froides, silo),
- Le matériel affecté au transport.
par Céline Vailhen | Avr 29, 2016 | Aides
La MSA met en place une mesure de soutien aux exploitations agricoles des secteurs en difficulté par une prise en charge partielle des cotisations sociales. Elle a envoyé un courrier aux exploitants qu’elle a ciblé selon le secteur d’activité et le montant du revenu professionnel. Pour les exploitants qui ont reçu ce courrier daté de début avril, le formulaire joint à ce courrier est à renvoyer avant le 20 mai 2016 à la MSA. Pour vous rendre autonome et vous faciliter le remplissage, vous trouverez les données extraites de votre comptabilité dans Cerfrance Connect. Pour les modalités pratiques.
Quelle est la nature de la mesure ?
Une prise en charge partielle des cotisations sociales.
Quelle est la démarche ?
Envoyer à la MSA un formulaire de demande avant le 20 mai 2016.
Qui est concerné ?
Les exploitants qui ont reçu un courrier de la MSA début avril.
La MSA a ciblé :
- les secteurs en difficulté : éleveurs de porcs, de bovins lait ou viande ou mixtes, d’ovins, de caprins, de lapins
- les exploitants selon leur revenu professionnel : moins de 12 000 € en moyenne 2012-2013-2014 ou avoir du retard de paiement de cotisations tout en ayant un revenu professionnel moyen sur les trois ans 2012-2013-2014 inférieur à 20 000 €.
Si vous n’avez pas reçu de courrier et que vous estimez être concerné, vous pouvez contacter la MSA.
Comment compléter le formulaire ?
Formulaire de demande
- Les informations concernant « l’exploitation » et les « effectifs » sont des informations que vous connaissez.
- Sur les parties « Activités » et « Situation financière », les données à fournir sont celles de votre dernier résultat connu.
- Nous avons déposé ces données dans Cerfrance Connect, qui est votre espace sécurisé de partage d’informations avec Cerfrance. Il vous suffit donc de les consulter et de les recopier sur le formulaire.
- Sur le critère évolution de l’EBE, reporter l’évolution en %
- Le revenu professionnel 2015 n’a pas encore été déterminé, vous ne le remplissez pas.
- Sur la partie « demande d’aide au paiement de cotisations sociales », vous cocherez la situation qui vous concerne et la sollicitation de prise en charge partielle des cotisations sociales, éventuellement complétée d’une demande d’échéancier de paiement.
Annexe 1 et annexe 1 bis
Cette annexe est à remplir des montants d’aides dites « de minimis » perçues ou demandées au cours de l’exercice en cours et des deux exercices fiscaux précédents. Si vous ne connaissez pas ces montants, vous vous adresserez à la DDTM. Aux montants fournis par la DDTM, vous ajouterez les deux éventuels crédits d’impôt de l’exercice en cours et des deux exercices précédents :
- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
- Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
Comment consulter les données sur Cerfrance Connect ?
Nous avons déposé les données pour tous les adhérents avec une activité agricole car nous n’avons pas accès à la liste des exploitants ciblés par la MSA.
Sur le site http://www.85.cerfranceconnect.fr
Vous compléterez votre identifiant et mot de passe
Vous avez reçu ces identifiants et mot de passe par courrier fin janvier 2016. Votre identifiant est votre numéro d’adhérent précédé de 85 et de zéro pour faire une chaîne de caractères numériques de 9 chiffres, exemple : 850001234. Si vous ne retrouvez pas votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur « mot de passe oublié ». Un mail vous sera automatiquement envoyé et vous pourrez alors modifier votre mot de passe.
Accès par mes documents
Le document est consultable ou téléchargeable dans la partie « Fichiers en cours ».
En cas de difficulté, vous pouvez contacter l’assistance hot line au 02 51 24 42 87.
par Céline Vailhen | Avr 6, 2016 | Aides
Différentes mesures sont mises en place pour aider les agriculteurs : baisse des cotisations sociales de 7 points, report des cotisations 2016, échéancier de paiement, prise en charge partielle de cotisations sociales… Point sur ces différentes mesures… Baisse de 7 points des cotisations sociales
Les cotisations sociales des exploitants agricoles baissent de 7 points. Cette baisse prend effet le 1 janvier 2016 et sera effective dès vos prochains appels de cotisations.
Report des cotisations 2016
Les chefs d’exploitation dont le revenu professionnel 2015 est inférieur à 4 248 € peuvent bénéficier d’un report de paiement d’un an, reconductible dans la limite de trois ans, sans pénalité ni majoration de retard, des cotisations exploitants dues en 2016. Le report de cotisations ne concerne pas, notamment, les cotisations dues au titre de l’emploi d’un salarié. Sans démarche de votre part ce report sera mis en œuvre automatiquement par les caisses de MSA lors de l’appel du solde annuel définitif à l’automne 2016. Le report n’est pas une obligation, vous pouvez vous acquitter de l’ensemble des paiements de cotisations dues en 2016. Vous trouverez ICI le formulaire à votre disposition.
Echéanciers de paiement
Les agriculteurs qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs cotisations sociales peuvent solliciter l’étalement du paiement de leurs cotisations à l’aide d’un formulaire de demande.
Prise en charge partielle de cotisations sociales
La MSA 44-85 dispose d’une enveloppe de 2,8 M€, afin de soutenir les exploitants les plus en difficulté dans les filières de l’élevage et maraîchage principalement. Cette mesure d’aide prendra la forme d’une prise en charge partielle des cotisations sociales. Les agriculteurs concernés recevront prochainement, directement de la MSA, une demande à renseigner.
Paiement des cotisations sociales sur une assiette annuelle
Les exploitants agricoles qui payent leurs cotisations sociales selon la moyenne de leurs trois derniers revenus peuvent demander à la MSA à ce que leur calcul se fasse sur une assiette annuelle au titre de l’année 2016 (MSA 2016 calculée sur le revenu 2015). Le bénéfice de ce dispositif dérogatoire est soumis à la condition d’avoir un revenu 2015 inférieur à 4 248 €. Les demandes doivent être adressées à la MSA avant le 30 septembre 2016.
