par Cerfrance Vendée | Juin 16, 2014 | PAC
Les conseils régionaux pilotent désormais les mesures du 2ème pilier et décident des orientations dans les limites du cadre national. Les MAE deviennent des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques). Les MAE territoriales vont exister sous une autre forme pour répondre à des enjeux localisés et le Ministère créée des MAEC systèmes.
Le Ministère créé des MAEC systèmes :
Systèmes herbagers et pastoraux,
Rémunération : entre 57€/ha et 115€/ha (cette MAEC permet de prendre la suite ou non des PHAE existantes)
Systèmes grandes cultures,
Rémunération : de 90 €/ha à 234 €/ha
Systèmes grandes cultures pour les zones intermédiaires, selon un zonage défini au niveau national,
Rémunération : 74 €/ha
Systèmes polyculture-élevage « herbivores,
Rémunération : entre 50 €/ha et 240 €/ha
Systèmes polyculture-élevage « monogastriques » (volailles et porcs),
Rémunération : de 152 €/ha à 234 €/ha
Les MAEC systèmes impliquent une plus ou moins forte évolution du système avec des objectifs à atteindre.
Elles nécessitent une réflexion approfondie du système en place pour vérifier les possibilités ou non d’évolution tout en restant dans les conditions du cahier des charges.
Les conseils régionaux décideront des modalités d’application de l’ensemble des MAEC sur leur territoire.
par Cerfrance Vendée | Juin 16, 2014 | PAC
Des précisions viennent d’être communiquées sur les aides couplées. Zoom sur les aides qui concernent les vaches allaitantes, les vaches laitières, et la production de protéines végétales.
Vaches allaitantes :
3 niveaux de montants unitaires différenciés :
– 1 à 50 vaches (181,40 € net),
– 51 à 99 vaches (135,80 € net),
– 100 à 139 vaches (72,70 € net)
– Pas d’aide pour la partie de l’effectif dépassant 139 vaches allaitantes ;
– Application de la transparence GAEC ;
– Attribution de droits à prime basée sur l’effectif de vaches en 2013 ;
– Création d’une réserve de droits à primes ;
– Il faut détenir au moins 10 vaches : les exploitants détenteurs de moins de 10 vaches pourront obtenir des droits s’ils ont au moins 10 vaches en 2015 ;
– Les génisses ne sont pas incluses dans l’effectif, sauf pour les nouveaux producteurs, pendant 3 ans ;
– Les races éligibles : races à viande et mixte ;
– Productivité minimale de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois.
Vaches laitières :
– Aide de base (34,92 € net) + majoration (9,70 € net) pour les nouveaux producteurs pendant 3 ans ;
– Plafond de 40 vaches ;
– Application de la transparence GAEC ;
– Pas de minimum de vaches.
Production de protéines végétales :
4 sous-enveloppes :
Soja :
100 € à 200€/ha. Le montant minimum de 100€/ha est garanti. En cas de dépassement d’enveloppe, seuls les premiers ha seront primés
Autres protéagineux (lupin, pois, féverole …) :
100 € à 200€/ha. Le montant minimum de 100 €/ha est garanti. En cas de dépassement d’enveloppe, seuls les premiers ha seront primés
Légumineuses fourragères :
– Pures ou en mélange (au moins 50% des semences), 100 € à 150 €/ha ;
– L’éleveur doit avoir au moins 5 UGB (herbivores et monogastrqiues) ;
– Aide octroyée sur 3 ans maxi, à partir de 2015 ;
– Le montant minimum de 100 €/ha est garanti. En cas de dépassement d’enveloppe, seuls les premiers ha seront primés.
Semences légumineuses fourragères :
150 € à 200 €/ha. Le montant minimum de 150 €/ha est garanti. En cas de dépassement d’enveloppe, seuls les premiers ha seront primés.
par Cerfrance Vendée | Mai 18, 2014 | Agro-Environnement, Aides
Dans le cadre de la loi POPE (loi fixant les orientations de la politique énergétique), l’Etat a mis en place les Certificats d’économie d’énergie (CEE), un levier financier et un outil d’accompagnement vers la transition énergétique.
Objectif : inciter les fournisseurs d’énergie à participer à la réalisation d’économies d’énergie.
Moyens : Ils doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients, qui peuvent être des agriculteurs.
Fonctionnement :
Si vous investissez dans l’efficacité énergétique, vous obtenez un CEE ;
Pour les fournisseurs qui n’ont pas permis à suffisamment de clients d’accumuler des CEE, ils devront payer une pénalité de 0,02 /kWh .
En savoir + : http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15024
Conditions d’obtention des CEE :
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Les certificats sont obtenus uniquement pour des équipements éligibles
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La demande de certificat doit être effectuée avant l’investissement
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Le CEE est délivré après la réalisation des travaux sur justificatifs
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Les fournisseurs doivent prouver qu’ils ont eu une contribution « active et incitative » comme l’envoi d’un courrier sur l’économie d’énergie par exemple.
-
Ce sont les fournisseurs qui présentent les demandes de CEE.
Cumul possibles avec d’autres aides
Le CEE est en fait un bien meuble immatériel remis par l’Etat. Il s’agit d’un bien négociable, cumulable avec les aides financières (comme le Plan de performance énergétique) ou d’autres aides publiques de l’Ademe.
Il est exprimé en kWh cumac (cumulée et actualisée), c’est-à-dire en kWh économisés sur toute la durée de l’investissement
par Cerfrance Vendée | Mai 18, 2014 | PAC
En attendant la Loi d’Avenir annoncée dans les prochaines semaines, une note du Ministère de l’Agriculture apporte des informations sur la transparence des GAEC. Les enjeux concernent la PAC 2015 et la multiplication des plafonds pour le paiement redistributif et les aides couplées.
Le Ministère de l’Agriculture a communiqué le 18 avril 2014 sur la transparence des GAEC en ces termes :
« Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence : il est possible d’attribuer une « part économique » à chaque associé-exploitant de certaines sociétés agricoles, à condition de pouvoir démontrer qu’il contribue au « renforcement économique » de la société ; il bénéficie alors des mêmes aides qu’un agriculteur individuel.
En France, seuls les GAEC répondent aux conditions nécessaires pour appliquer la transparence en conformité avec les textes européens.
De nouveaux critères vont être mis en place pour apprécier la notion de renforcement économique, qui prendront en compte la diversité des productions : ce n’est plus l’apport d’une surface minimum (SMI) qui sera considéré, mais l’augmentation de la valeur créée sur l’exploitation suite à l’arrivée d’un associé sur l’exploitation.
Les EARL qui présentent les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourront se transformer en GAEC et dès lors bénéficier aussi de la transparence. «
par Cerfrance Vendée | Mai 18, 2014 | Aides
A compter du 1er mai 2014, la valeur du taux de base passe de 2,95 % à 2,89 % . Le taux de référence, servant au calcul de la subvention de bonification, est en conséquence, fixé à 3,00 %. Le taux de rémunération des banques est, quant à lui, maintenu à 0,11 % pour l’année 2014 (contre 0,13 % antérieurement).
Les taux des prêts s’établissent donc à :
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Catégorie de prêts
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Zone de plaine
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Zone défavorisée
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MTS-JA
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2,5 %
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1 %
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MTS-autres
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3,5 %
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2 %
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MTS-CUMA
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0,89 %
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0,39 %
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