Le PCAE Elevage est ouvert depuis le 06 juin 2022. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 30 septembre 2022.
Le PCAE, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats et l’environnement.
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds du PCAE Elevage ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€.
Certains projets spécifiques sont plafonnés à :
120 000€, tel que les constructions BEBC (bâtiment d’élevage à basse consommation d’énergie) et les constructions poules pondeuses en Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), etc.
30 000€ pour la déconstruction des bâtiments amiantés
50 000€ pour la mise aux normes de la gestion des effluents
La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par 1,8 si présence de deux associés, par 2,1 si trois associés et par 2,3 si quatre associés ou plus.
Quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aide de base est de 30%.
Les constructions et rénovation SIQO ou BEBC ont un taux d’aide de 35%.
La mise aux normes avec ou sans projet de construction ou rénovation a un taux de 40%.
Les projets bien-être animal et/ou amélioration des conditions sanitaires a un taux de 40%.
Ces taux peuvent être majorés jusqu’à 10% si le projet est porté par un JA ou si un JA est présent dans la société (taux lié aux parts sociales détenues par le JA).
Comment sont sélectionnés les projets qui bénéficient du PCAE Elevage ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une production SIQO : 80 points
L’éleveur est dans une démarche Ferme Bas Carbone : 10 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Réaliser les projets avant le 31/12/2024
Réaliser la demande de versement des aides avant le 31/03/2025
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
La nouvelle PAC entrera en vigueur le 1er Janvier 2023. Parallèlement, un nouveau composant est intégré dans le système de gestion et de contrôle actuel : il s’agit du système de suivi des surfaces en temps réel (3STR).
Que signifie la mise en place de ce 3STR ?
Le système de suivi des surfaces en temps réel repose sur 2 technologies : les images satellites et l’intelligence artificielle.
L’objectif est de déterminer la nature du couvert et l’activité agricole sur les parcelles déclarées. Les images satellites délivrées tous les 3 à 6 jours (résolution 10m) permettront à l’intelligence artificielle de vérifier la cohérence entre le couvert déclaré et celui observé par l’administration.
Dans le cas d’incohérences détectées, les agriculteurs seront invités à compléter leur déclaration par la prise de photos géolocalisées et authentifiées à la parcelle, via l’application Télépac mobile.
Ce nouveau système limitera les visites terrain sur les exploitations agricoles et permettra une souplesse de modification des dossiers sans impact financier. L’agriculteur aura la possibilité de suivre l’instruction de son dossier au fil du temps.
Quand ce 3 STR sera-t-il mis en place ?
Le 3STR sera effectif pour la PAC 2023.
Pour autant, ce système, piloté par l’ASP et relayé par les DDTM, est en phase de test pour cet été 2022.
Pour la Vendée, les agriculteurs recevront un e-mail ou un courrier de la DDTM expliquant la démarche en cours. Les agriculteurs qui souhaitent volontairement tester l’application Télépac mobile seront sollicités.
Il n’existe pas de risque de surcontrôle à travailler avec l’administration pour cet exercice ; cela sera bénéfique pour la prise en main des nouveaux outils. Votre conseiller environnement Cerfrance est en mesure de vous accompagner dans cette démarche.
Ce qu’il faut retenir :
Le 3STR permettra d’automatiser :
la reconnaissance des critères d’éligibilité aux dispositifs surfaciques tels que la vérification du couvert déclaré sur les parcelles ou l’identification d’une activité agricole effective…
…en utilisant les données acquises par les satellites ;
… en calculant la conformité ou non-conformité des parcelles aux demandes d’aides.
Pour l’agriculteur, ce nouveau dispositif permettra :
d’être prévenu dès qu’un écart sera détecté via l’application Télépac mobile
d’avoir plus de souplesse sur la modification de sa déclaration
la vérification de l’éligibilité à certains dispositifs sans contrôle sur place
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Le régime de retraite supplémentaire est obligatoire pour un salarié agricole.
Pourquoi avoir un régime retraite supplémentaire ?
Ce dispositif prévu dans le cadre des conventions collectives « Production agricole & CUMA » et « ETARF » a pour finalité d’améliorer la retraite des salariés.
En pratique, toutes les entreprises ont l’obligation d’adhérer à ce dispositif, et ce même si les salariés doivent pour en bénéficier, justifier d’1 an d’ancienneté.
Depuis quand le régime retraite supplémentaire est-il obligatoire ?
Depuis le 1er juillet 2021, tous les salariés des entreprises de la production agricole bénéficient de ce régime.
Comment le mettre en place ?
Sur notre territoire, c’est l’organisme AGRICAqui propose ce dispositif dans les conditions fixées par la convention collective.
Si vous avez des salariés, vous avez dû être contacté par AGRICA, soit par téléphone ou par email, afin de vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif.
Or, nous constatons aujourd’hui qu’un certain nombre d’exploitations n’ont pas encore adhéré au dispositif, ce qui les expose à des difficultés et risques du fait de l’absence de couverture.
Nous vous invitons à vérifiez dans vos emails et courriers indésirables que vous n’avez pas déjà reçu une proposition d’adhésion de la part d’AGRICA.
Le cas échéant, contactez leurs services au 0 805 02 02 20
Une fois l’adhésion réalisée, nous vous remercions d’en informerez votre gestionnaire de paie et de lui adresserez une copie du contrat souscrit.
En complément des mesures du mois de février 2022 visant à soutenir les éleveurs porcins, le Ministère de l’agriculture a mis en place un deuxième dispositif nommé « volet 2 – aide de structuration.
En quoi consiste cette nouvelle aide porcine ?
En raison de la baisse des prix des cours et de l’augmentation des coûts de production pour la filière porcine, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en place un dispositif d’urgence. Ceci afin de soutenir les exploitants en difficultés financières immédiates en raison de ces phénomènes.
Un premier volet centré sur la trésorerie avait été déployé en février dernier. Ce deuxième dispositif, en place depuis le 15 avril 2022, vise à prendre en charge les pertes générés par ces effets négatifs. Ceci afin de palier la diminution du prix de vente et l’augmentation du coût de production qui fragilisent ces exploitations.
Qui est éligible à cette nouvelle aide porcine ?
Les critères pour disposer de ce nouveau dispositif sont :
Etre une exploitation agricole (GAEC, EARL, …)
Avoir un SIRET valide au moment de la demande de l’aide
Etre éleveur propriétaire de porcs charcutiers et porcelets de 8 ou 25kg entre le 01/09/2021 et le 28/02/2022
L’élevage porcin représente plus de 20% de l’activité de l’exploitation
Avoir détenu en 2021 au moins 500 porcins et/ou 200 pour les exploitations ayant droit à l’ICHN en 2021
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est forfaitaire selon le type de porcins et le taux de spécialisation.
Le seuil pour prétendre à cette aide est de 500€ par demandeur.
Le plafond est quant à lui de 290 000€.
Par ailleurs, découvrez les neufs forfaits et le calcul dans l’aide ICI.
Comment bénéficier de cette aide porcine ?
La réalisation de votre demande doit être faite par télédéclaration sur le site France AGRIMER avant le 15 mai 2022.
Aussi, les équipes Cerfrance Vendée vous accompagne dans cette démarche. Parlez-en à votre conseiller ou au 02 51 24 42 42.
Le conseil stratégique phytosanitaire obligatoire démarre dès 2022 pour les agriculteurs renouvelant leur Certiphyto en 2024 et 2026.
Deux conseils stratégiques phytosanitaires obligatoires
Cerfrance Vendée est agréé pour réaliser le conseil stratégique phytosanitaire (CSP) qui sera obligatoire pour chaque exploitation agricole. Seules les exploitations en Agriculture Biologique (AB) ou certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) seront exemptées.
Par ailleurs, la réalisation du CSP est rythmée par le renouvellement du Certiphyto. Chaque exploitation doit réaliser deux CSP sur les 5 ans précédant le renouvellement du Certiphyto, à l’exception des renouvellement prévus en 2024 et 2025 pour lesquels un seul conseil est exigé. Le délai entre chaque CSP est minimum de 2 ans et maximum de 3 ans. Dans le cas d’exploitations ayant plusieurs associés, l’attestation du conseil stratégique phytosanitaire couvre l’ensemble des associés titulaires du Certiphyto.
Un diagnostic et un plan d’action pour réduire les produits phytosanitaires
La première étape repose sur un diagnostic de l’exploitation sur ses pratiques et sur l’utilisation des produits phytosanitaires avec notamment le calcul des indices de fréquence de traitement (IFT). Cela prend en compte l’environnement de l’exploitation (climat, type de sol, matériel, assolement, rotation,…). Ce Diagnostic est à réaliser tous les 6 ans.
Ensuite, la seconde étape, qui est le CSP, consiste à analyser les éléments du diagnostic et à bâtir un plan d’action personnalisé : identifier les leviers d’améliorations, points de vigilance pour garantir la réussite du projet, indicateurs de suivi (IFT). L’objectif final de cette démarche est de réduire l’utilisation et les impacts des produits phytosanitaires sur l’exploitation.
Réaliser mon conseil stratégique phytosanitaire en 2022 ou 2023
Le calendrier ci-dessous donne le déroulement du CSP en fonction de la date du prochain renouvellement du Certiphyto (cases sombres). Aussi, ce conseil est obligatoire pour les renouvellements de Certiphyto à partir de 2024. Les renouvellements de Certiphyto prévus en 2024 et 2026 peuvent dès maintenant réaliser le CSP. De plus, la loi impose à toutes les exploitations la réalisation du premier diagnostic et conseil stratégique phytosanitaire avant le 31 décembre 2023.
Anticipez dès maintenant en vous inscrivant auprès de Cerfrance ICI.
