Nouveauté du PCAE élevage : certaines modalités vont changer du fait de l’intégration du plan de relance pour le bien-être animal et la biosécurité.
Quand déposer son dossier ?
Le PCAE Elevage est ouvert depuis le 1er juin 2021. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 15 septembre 2021
Le PCAE, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats et l’environnement.
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit :
avoir entre 18 et 62 ans,
être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne,
avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Nouveauté du PCAE élevage : quel impact de la fusion PCAE et du Plan de relance ?
La fusion avec le plan de relance permet :
l’éligibilité de nouveaux investissements
d’avoir un taux d’aide de 40%
d’avoir une enveloppe complémentaire pour les dossiers qui y seront dédiés (10 millions €)
Il est recommandé de privilégier les dépôts de dossier pour le bien-être animal et/ou la biosécurité sur cet appel à projet.
Attention, les dossiers éligibles doivent concerner uniquement l’amélioration du bien-être animal et de la biosécurité. Si le dossier combine ce nouveau critère avec des investissements de base, alors le dossier sera aidé à hauteur d’un dossier ‘classique’.
Nouveauté du PCAE élevage : quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€. Certains projets spécifiques seront plafonnés à :
120 000€, tel que les constructions BEBC, les constructions poules pondeuses en Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), etc.
30 000€ pour la déconstruction des bâtiments amiantés
50 000€ pour la mise aux normes de la gestion des effluents La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par 1.8 si présence de deux associés, par 2.1 si trois associés et par 2.3 si quatre associés ou plus.
Nouveauté du PCAE élevage : quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aide de base est de 30%.
Les constructions et rénovation SIQO ou BEBC (bâtiment d’élevage basse consommation) auront un taux d’aide de 35%.
La mise aux normes aura un taux de 40%.
Ces trois premiers cas peuvent être majorés jusqu’à 10% si le projet est porté par un JA ou si un JA est présent dans la société (taux lié aux parts sociales détenues par le JA).
Un taux de 40% sera appliqué pour les projets pour l’amélioration du bien-être animal et des conditions sanitaires. La majoration JA ne s’appliquera pas.
Comment sont sélectionnés les projets ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une production SIQO : 80 points
L’éleveur est dans une démarche Ferme Bas Carbone : 10 points Certaines catégories sont cumulables. Les engagements du porteur de projet : Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Avec la fusion du PCAE et de la partie bien-être animal et biosécurité du plan de relance, de nouveaux critères et de nouveaux investissements ont été intégrés au cahier des charges de la filière équine.
Quel est le seuil d’éligibilité au PCAE filière équine ?
Sont éligibles les professionnels de l’élevage ayant une activité d’élevage représentant plus de 50% du chiffre d’affaire global. Le porteur de projet doit détenir au moins 5 UGB. Ceux-ci peuvent être des reproducteurs (étalons et/ou juments) et des équidés de moins de 3 ans. Pour la filière course, seuls les reproducteurs et les équidés de moins d’un an sont pris en compte.
Investissements Bien-être animal et biosécurité dans le cadre du PCAE filière équine
Les projets qui seront éligibles à la partie du plan de relance sont les projets extérieurs (hors bâtiment).
Quelques exemples :
Système de surveillance à distance et alarmes
Douche
Aire de transit
Abreuvement à distance (tuyaux et compteurs d’eau)
Barre de soufflage, système de détection des poulinages
Avec la fusion du PCAE et de la partie bien-être animal et biosécurité du plan de relance, de nouveaux critères et de nouveaux investissements ont été intégrés au cahier des charges de la filière élevage volaille.
Quelle est la nouveauté pour la filière volaille ?
La transparence GAEC est applicable pour la filière volaille sur cet appel à projet.
Investissements Bien-être animal et biosécurité dans le cadre du PCAE élevage volaille
les constructions basse consommation avec lumière naturelle
les constructions neuve SIQO avec formation biosécurité (Signe d’identification de la qualité et de l’origine)
les constructions ou rénovation des élevages plein air avec formation biosécurité
les rénovations structurantes pour les poules pondeuses : jardin d’hiver, volière, ventilation, isolation, etc.
Quelques exemples
Trappes pour l’accès au plein air
Terrassement et grillages de soutien des structures de sol
Transformation de bâtiments d’élevage de poules en cage vers des systèmes alternatifs
Perchoirs, solution de picorage, aménagement de nids, pondoirs
Avec la fusion du PCAE et de la partie bien-être animal et biosécurité du plan de relance, de nouveaux critères et de nouveaux investissements ont été intégrés au cahier des charges de la filière élevage ruminant.
Quel est le seuils d’éligibilité au PCAE élevage ruminant ?
Le cheptel minimum est de 50 brebis (ovins) et de 45 chèvres (caprins).
Investissements Bien-être animal et biosécurité dans le cadre du PCAE élevage ruminant
Les projets qui seront éligibles à la partie du plan de relance sont les projets extérieurs (hors bâtiment). Quelques exemples :
Terrassement, dalles stabilisantes, etc.
Aires d’exercice, aire de transfert, etc.
Parc de contention, parc de tri avec aire stabilisée
Aménagement de chemin de pâturage, de clôture fixe ou mobile, etc.
Aménagement de plateforme d’équarrissage, bac d’équarrissage
Plus spécifiquement pour les veaux de boucherie, les investissements éligibles concernent la rénovation/ la construction du logement en dehors de l’alimentation et de l’abreuvement :
L’agrivoltaïsme représente le « couplage entre production photovoltaïque secondaire et production agricole principale, en permettant une synergie de fonctionnement démontrable ».
Exemples d’agrivoltaïsme
Ces systèmes se développent par exemple avec des mats photovoltaïques sur des parcours de volailles, des couvertures photovoltaïques sur des serres maraîchères ou encore des ombrières dans les champs.
Que faire de l’énergie produite ?
L’énergie produite est vendue à un acheteur d’électricité via le système d’appel d’offres (pas de prix réglementé).
Quelles sont les modalités de l’agrivoltaïsme ?
L’ADEME s’est emparée du sujet. Elle prévient qu’aujourd’hui les expérimentations se développent et les retours sont encore peu nombreux. Son travail d’analyse et de recommandation se poursuit.
Les aspects techniques et financiers doivent être analysés en fonction des besoins des exploitations, des valeurs ajoutées attendues, des points de vigilances techniques et réglementaires, et des aspects juridiques et financiers.
Ce sujet fera l’objet d’un prochain dossier complet !
✏ Fabien Humeau et Paul Cocault – Conseillers experts en Energie et Agronomie à Cerfrance Vendée
