par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2016 | PAC
L’affectation de l’enveloppe d’aide découplée pour le paiement redistributif (aide majorée pour les 52 premiers hectares de chaque exploitation agricole), était de 5 % en 2015, 10 % en 2016. Elle devait être de 15 % en 2017 et 20 % à partir de 2018.
Pour 2017 cela aurait fait augmenter le paiement redistributif de 50%. Le ministère a maintenu le montant à hauteur de celui de 2016. Par contre les DPB continueront à converger (réduction des DPB au-dessus de la moyenne, diminution des DPB inférieurs à la moyenne).
En octobre 2016, le ministère évaluera les paiements réels des aides de la PAC versés aux exploitations. Il fera le point sur la répartition de l’ensemble des aides européennes par type d’exploitation et par région, pour décider de la poursuite de l’augmentation du paiement redistributif qui devait initialement atteindre l’objectif de 20 % en 2018.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2016 | Aides
Les céréaliers et les producteurs de fruits et légumes peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle du coût engendrée par une restructuration financière. Cette mesure est élargie aux producteurs de plantes, arbres et arbustes ornementaux, et de fleurs. Le dossier est à déposer avant le 31 octobre 2016.
Si vous avez négocié avec vos banques une restructuration financière de vos prêts, vous pouvez solliciter cette aide. La restructuration engendre des surcoûts financiers, qui peuvent être pris en charge partiellement. Le formulaire n’est pas encore disponible sur les sites officiels. Si vous souhaitez en déposer, demandez-le à la DDTM.
Les conditions d’accès restent identiques à celles des producteurs de fruits et légumes : baisse constatée d’EBE d’au moins 20% entre la dernière année, et la moyenne olympique des 5 années précédentes.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2016 | Actualité Générale
Le ministère a ajusté les conditions d’octroi du paiement : exonération de la diversité d’assolement pour les exploitations très herbagère, pour les monocultures de maïs et suivi du ratio régional de maintien des prairies permanentes (PP).
Exonération de la diversité d’assolement pour les exploitations très herbagères
Le calcul d’accès à l’exonération pour les exploitations très herbagères intégrait les surfaces cumulées d’herbe et de jachère (plus de 75% de la surface arable). La circulaire décrivant les conditions d’exonération distingue maintenant les surfaces en herbe et celles en jachère, pour atteindre les 75% qui permettent d’obtenir des conditions plus souples. Les exploitations qui atteignaient ce seuil en cumulant jachère et PT, devront revérifier le critère.
Exonération de la diversité d’assolement pour les monocultures de maïs
Le Contenu du cahier des charges se durcit un peu. L’implantation du couvert doit avoir lieu au plus tard 15 jours après la récolte du maïs, et toutes les terres doivent porter un couvert hivernal, même celles qui ne portaient pas de maïs. Initialement le lever du couvert était obligatoire pour ceux succédant au maïs. Il est maintenant précisé que tous les couverts doivent avoir levé avant le 15 novembre pour les autres cultures que le maïs.
Suivi du ratio régional de maintien des prairies permanentes (PP)
Le ministère devra communiquer avant le 15 novembre de l’évolution du ratio des prairies permanentes.
Les prairies sensibles ne doivent pas être retournées quelle que soit l’évolution du ratio. Les exploitations qui l’auraient seront contraintes de les réimplanter en herbe.
Si le ratio se dégrade de plus de 2,5%, un dispositif contraignant se met en place pour toutes les exploitations de la région :
- mise en place du système d’autorisation préalable à toute destruction de PP pour 2017. Les bénéficiaires potentiels sont les exploitations en procédure « agriculteurs en difficulté », les nouveaux installés, les exploitations très herbagères, les exploitations qui compensent par une surface équivalente.
- S’il y a eu retournement entre la date de dépôt du dossier PAC 2016 et le 15 novembre, l’exploitant sera soumis à ce système à postériori, avec obligation de remise en herbe le cas échéant
Si le ratio se dégrade de plus de 5%, le même dispositif se met en place pour toutes les exploitations de la région. Par ailleurs les exploitations ayant retourné des PP en 2014, 2015 et/ou 2016 sont contraintes de remettre des parcelles en herbe, jusqu’à ce que le ratio de suivi soit rétabli à un seuil inférieur à 5%.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2016 | PAC
En un coup d’œil, visualiser le calendrier des aides PAC 2015 et 2016 et les étapes à venir.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2016 | PAC
Les ATR successives en 2015, et la nouvelle pour 2016, rendent peu lisibles les montants définitifs à percevoir. Certains d’entre vous devront redonner le trop perçu, d’autres doivent percevoir bientôt les soldes d’aides.
PAC 2015
Il y a eu jusqu’à 3 versements d’ATR (PAC 2015) pour certains agriculteurs. Ce n’était que des avances de trésorerie. Les soldes de paiements d’aides sont très étalés (décembre pour les ovins caprins, mai pour les bovins …). Les derniers auront lieu en décembre 2016 (voir calendrier). A chaque détermination de l’aide définitive, le montant est déduit de l’ATR avancée.
Tant que l’ATR n’est pas soldée, il n’y a pas de nouveau versement en trésorerie. Et ce solde est reporté sur l’aide suivante à déterminer définitivement. ATTENTION certaines exploitations ont perçu une ATR supérieure au montant définitif à percevoir. C’est notamment le cas des JA, des situations avec un historique d’aides 2014 très élevé, des éleveurs qui primaient beaucoup de génisses dans le cadre de la PMTVA, certains bénéficiaires de MAET ou MAEC … Ces exploitations devront restituer le trop perçu. Il sera probablement déduit sur les aides PAC 2016 ou l’ATR 2016.
Si l’ATR est soldée, la détermination définitive de l’aide suivante, s’accompagne d’un paiement complémentaire.
Le solde (négatif ou positif) des aides découplées, des aides couplées végétales et de l’ICHN devrait intervenir entre le 10 septembre et fin octobre, conduisant à des paiements ou des ordres de retenu sur les paiements à venir.
PAC 2016
Le ministère a reconduit le principe de l’ATR pour 2016 (voir article ATR 2016). Les soldes d’aides seront plus précoces (voir calendrier). Mais l’aide découplée va continuer d’évoluer : convergence des DPB (réduction des DPB au-dessus de la moyenne, diminution des DPB inférieurs à la moyenne), doublement du paiement redistributif. Quelques exploitations ayant des montants unitaires de DPB très élevés, risquent de percevoir un montant d’ATR plus élevé que le montant définitif. Le trop perçu devra lui aussi être restitué.
