par Cerfrance Vendée | Sep 8, 2016 | Aides, Bovin Laitier
Dans le cadre du plan de régulation de la production laitière, une aide européenne est accordée aux éleveurs qui décideront de diminuer leur production de lait.
Les conditions pour bénéficier de la compensation financière :
- Avoir livré du lait en juillet 2016
- Réduire sa production de lait sur le dernier trimestre 2016 par rapport au dernier trimestre 2015. Trois autres périodes de réduction sont proposées sur 2017 sous réserve d’un budget suffisant
- Déposer sa demande avant le 21/09/2016 (pour la première période)
Le volume de lait concerné :
- Minimum : 1 500 kg par exploitation
- Maximum : 50 % du volume produit au 4ième trimestre 2015 (T4)
Le montant de l’aide :
- 140 €/ t de lait non produit, dans la limite de 50% du volume produit en T4 2015
- Un complément de 100 €/t est alloué à la première tranche de réduction allant jusqu’à 5 % du volume produit en T4 2015. Ainsi, pour ces volumes de lait concernés, l’aide atteint 240 €/t.
- Le montant de l’aide est dégressif en cas de non respect des engagements de réduction
Exemple :
| Volume produit au 4ième trim. 2015 |
150 000 l |
150 000 l |
| Volume produit au 4ième trim. 2016 |
137 000 l |
143 000 € |
| Réduction de production |
13 000 l |
7 000 l |
| Aide de 140 €/t (144,20€/1000 l) |
1 875 € |
1 009 € |
| Complément 100 €/t (103 €/1000 l) limité à 5 % de T4 2015 |
772 € |
721 € |
| Montant total de l’aide |
2 493 € |
1 730 € |
| Montant moyen par 1000 L |
203,6 € |
247,2 € |
Le dépôt de la demande d’aide, deux formules :
- Une demande groupée via votre laiterie ou votre Organisation de Producteurs (OP) à laquelle vous aurez donné mandat et précisé votre engagement de réduction de volume
- Ou une demande individuelle à réaliser sur le site FranceAgriMer tout en informant la laiterie du dépôt de la demande et du volume de réduction engagé.
Attention, choisir l’une des deux options, dans le cas de demandes déposées par les deux canaux, le dossier sera rejeté.
Quelles conséquences pour l’exploitation ?
Cette aide va accompagner les élevages pour lesquels la production laitière est amenée à baisser indépendamment de l’incitation à la réduction :
- Des fourrages 2016 en quantité et qualité inférieures à la récolte 2015
- Recherche d’amélioration de la qualité du lait passant par la réforme d’animaux
- …
L’opportunité peut être également saisie pour améliorer l’efficience de son système alimentaire : produire du lait avec une ration équilibrée sans hésiter et s’interroger sur le niveau d’apport de concentrés de production qui doit se raisonner en fonction du prix du lait.
Quelques signaux de marché favorables incitent à la vigilance : préserver son potentiel de production pour 2017 et profiter de l’amélioration de la conjoncture.
Un point avec votre conseiller technique peut être pertinent avant tout engagement.
Au niveau de la trésorerie :
L’aide représente un apport de trésorerie, mais pas avant avril 2017.
Un coefficient stabilisateur sera appliqué au montant de l’aide en cas de dépassement du budget.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2016 | PAC
L’affectation de l’enveloppe d’aide découplée pour le paiement redistributif (aide majorée pour les 52 premiers hectares de chaque exploitation agricole), était de 5 % en 2015, 10 % en 2016. Elle devait être de 15 % en 2017 et 20 % à partir de 2018.
Pour 2017 cela aurait fait augmenter le paiement redistributif de 50%. Le ministère a maintenu le montant à hauteur de celui de 2016. Par contre les DPB continueront à converger (réduction des DPB au-dessus de la moyenne, diminution des DPB inférieurs à la moyenne).
En octobre 2016, le ministère évaluera les paiements réels des aides de la PAC versés aux exploitations. Il fera le point sur la répartition de l’ensemble des aides européennes par type d’exploitation et par région, pour décider de la poursuite de l’augmentation du paiement redistributif qui devait initialement atteindre l’objectif de 20 % en 2018.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2016 | Aides
Les céréaliers et les producteurs de fruits et légumes peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle du coût engendrée par une restructuration financière. Cette mesure est élargie aux producteurs de plantes, arbres et arbustes ornementaux, et de fleurs. Le dossier est à déposer avant le 31 octobre 2016.
Si vous avez négocié avec vos banques une restructuration financière de vos prêts, vous pouvez solliciter cette aide. La restructuration engendre des surcoûts financiers, qui peuvent être pris en charge partiellement. Le formulaire n’est pas encore disponible sur les sites officiels. Si vous souhaitez en déposer, demandez-le à la DDTM.
Les conditions d’accès restent identiques à celles des producteurs de fruits et légumes : baisse constatée d’EBE d’au moins 20% entre la dernière année, et la moyenne olympique des 5 années précédentes.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2016 | Actualité Générale
Le ministère a ajusté les conditions d’octroi du paiement : exonération de la diversité d’assolement pour les exploitations très herbagère, pour les monocultures de maïs et suivi du ratio régional de maintien des prairies permanentes (PP).
Exonération de la diversité d’assolement pour les exploitations très herbagères
Le calcul d’accès à l’exonération pour les exploitations très herbagères intégrait les surfaces cumulées d’herbe et de jachère (plus de 75% de la surface arable). La circulaire décrivant les conditions d’exonération distingue maintenant les surfaces en herbe et celles en jachère, pour atteindre les 75% qui permettent d’obtenir des conditions plus souples. Les exploitations qui atteignaient ce seuil en cumulant jachère et PT, devront revérifier le critère.
Exonération de la diversité d’assolement pour les monocultures de maïs
Le Contenu du cahier des charges se durcit un peu. L’implantation du couvert doit avoir lieu au plus tard 15 jours après la récolte du maïs, et toutes les terres doivent porter un couvert hivernal, même celles qui ne portaient pas de maïs. Initialement le lever du couvert était obligatoire pour ceux succédant au maïs. Il est maintenant précisé que tous les couverts doivent avoir levé avant le 15 novembre pour les autres cultures que le maïs.
Suivi du ratio régional de maintien des prairies permanentes (PP)
Le ministère devra communiquer avant le 15 novembre de l’évolution du ratio des prairies permanentes.
Les prairies sensibles ne doivent pas être retournées quelle que soit l’évolution du ratio. Les exploitations qui l’auraient seront contraintes de les réimplanter en herbe.
Si le ratio se dégrade de plus de 2,5%, un dispositif contraignant se met en place pour toutes les exploitations de la région :
- mise en place du système d’autorisation préalable à toute destruction de PP pour 2017. Les bénéficiaires potentiels sont les exploitations en procédure « agriculteurs en difficulté », les nouveaux installés, les exploitations très herbagères, les exploitations qui compensent par une surface équivalente.
- S’il y a eu retournement entre la date de dépôt du dossier PAC 2016 et le 15 novembre, l’exploitant sera soumis à ce système à postériori, avec obligation de remise en herbe le cas échéant
Si le ratio se dégrade de plus de 5%, le même dispositif se met en place pour toutes les exploitations de la région. Par ailleurs les exploitations ayant retourné des PP en 2014, 2015 et/ou 2016 sont contraintes de remettre des parcelles en herbe, jusqu’à ce que le ratio de suivi soit rétabli à un seuil inférieur à 5%.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2016 | PAC
En un coup d’œil, visualiser le calendrier des aides PAC 2015 et 2016 et les étapes à venir.
