par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2016 | Actualité Générale
Le ministère met en place à nouveau une ATR pour avancer le paiement des aides PAC 2016, sur le même principe que pour la PAC 2015. La demande d’ATR 2016 est à faire à partir du 8 septembre 2016, sur télépac.
L’ATR reste une avance de trésorerie. Elle sera remboursée sur les montants définitifs des aides PAC 2016 qui seront connus entre décembre 2016 et juin 2017.
La demande d’ATR 2016 est à faire à partir du 8 septembre 2016, sur télépac. Vous avez besoin seulement de votre N°PACAGE et de votre mot de passe. Le ministère a annoncé que la démarche de demande serait très simple.
Les premiers paiements d’ATR interviendront à partir du 16 octobre 2016, pour ceux qui ont déposé une demande avant le 20 septembre. Si vous déposez une demande plus tardivement, vous ne perdrez pas le bénéfice de l’ATR, mais le paiement sera plus tardif.
L’ATR devrait être calculée sur les aides PAC 2015 connues définitivement et instruites, au moment de la demande :
- a) 90% des aides découplées 2015 (DPB, verdissement, aide redistributive, aide JA)
- b) 90% des aides bovines 2015
- c) 90% des aides ICHN 2015
Les paiements des dossiers bloqués pour instruction seront reportés après validation de l’instruction de la PAC 2015.
Pour les exploitations avec un nouveau N°PACAGE, comme l’an dernier il est prévu un paiement forfaitaire :
- En base, 179,50 €/ha
- En complément, dans la limite de 52 ha : 40,50 €/ha
- Si demande de paiement JA, montant complémentaire dans la limite de 34 ha : 61,30 €/ha
- Si demande d’ABA, montant complémentaire forfaitaire de 5000 € ;
- Si demande d’ABL, montant complémentaire forfaitaire de 1200 € ;
- Si demande d’ICHN et si siège d’exploitation situé en zone défavorisée : montant complémentaire de 120,60 €/ha dans la limite de 25 ha, 95,40 €/ha au-dessus de 25 ha et jusqu’à 50 ha et 45 €/ha au-dessus de 50 ha et jusqu’à 75 ha.
Les DDTM devraient communiquer sur l’ATR dès que l’accès sera ouvert sur télépac, et que les modalités seront précisées.
Quelle que soit votre situation, il est conseillé de déposer votre demande d’ATR 2016 à partir du 8 septembre et le plus rapidement possible pour percevoir votre avance de trésorerie, dès octobre 2016.
par Cerfrance Vendée | Sep 7, 2016 | Agro-Environnement, Aides
Le ministère met en place un programme d’aides ponctuelles pour les matériels en faveur de la qualité de l’air dans les élevages intensifs de porcs et de volailles.
Un plan d’action « pour améliorer la qualité de l’air » est mis en place par la Ministre de l’Environnement afin de répondre à un objectif de réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques dont l’ammoniac (objectif national -13% à l’horizon 2030).
Par ailleurs l’évolution prochaine des normes européennes doit rendre obligatoire, pour les plus gros élevages, l’utilisation de ces techniques. Ils devront se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.
Un programme d’aides ponctuelles est donc ouvert pour les exploitations suivantes (soumises à la rubrique ICPE 3660) :
- plus de 40 000 emplacements volailles
- plus de 2 000 emplacements de porcs en production ou plus de 750 emplacements pour les truies
Les demandes sont à effectuer avant le 31 Décembre 2016.
Les matériels éligibles :
Les matériels éligibles sont des matériels neufs :
– Les rampes équipées de pendillards à tubes traînés ou sabots traînés (pour lisier) ;
– Les enfouisseurs (pour lisier) à rainures ouvertes ou à rainures fermées ;
– Les couvertures de fosses à lisier ;
– Les laveurs d’air, si la ventilation est centralisée dans le bâtiment ;
– Les racleurs de lisier (élevages de poules pondeuses, reproductrices et de porcs);
– Les tapis d’évacuation des fientes de volailles.
Le taux d’aide est de 40%, majoré de 20% pour un JA ou dans le cas d’un projet collectif. Le plafond des investissements aidés est de 100 000€.
Les investissements ne peuvent faire l’objet d’autres subventions dans le cadre du PCAE, PDRR,…
Le budget alloué à la mesure est de 10 millions d’euros et les demandes d’aide seront traitées dans leur ordre d’arrivée.
par Cerfrance Vendée | Juil 5, 2016 | Gestion des salariés
Au 1 er juillet 2016, six nouveaux facteurs sont à prendre en compte (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit), qui s’ajoutent à ceux qui se sont appliqués au 1er janvier 2015.
Une instruction ministérielle vient d’être diffusée, avec pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité et qui détaille, à l’appui de 8 fiches techniques, l’ensemble du dispositif, en rappelant les dispositions applicables pour les expositions de l’année 2015, les mesures transitoires pour l’année 2016, deuxième année de mise en œuvre du dispositif, ainsi que celles applicables à long terme.
L’Administration précise qu’à titre exceptionnel, la déclaration des facteurs d’exposition et le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité dues au titre de l’exposition de l’année 2015 peuvent être modifiés au plus tard le 30 septembre 2016. Pour le régime agricole, cette correction peut être effectuée jusqu’au 10 octobre 2016.
En outre, s’agissant des expositions relatives à l’année 2016, les modifications de déclarations de facteurs (et les rectifications induites des cotisations versées au titre de la pénibilité) pourront être adressées postérieurement à la date du 15 avril 2017 dans les mêmes conditions qu’au titre des expositions relatives à l’année 2015, à savoir au plus tard le 30 septembre 2017. Pour le régime agricole, cette modification pourra être effectuée jusqu’au 10 octobre 2017.
Une autre instruction est annoncée qui précisera les modalités d’acquisition et d’utilisation des points du compte par les salariés.
par Cerfrance Vendée | Juil 5, 2016 | Bovin, Bovin Laitier, Caprin, Cuniculture, Porc, Volaille
L’amortissement exceptionnel consiste à amortir 40% du prix du bâtiment linéairement sur 5 ans, puis d’amortir le solde sur la durée restante.
Cette mesure permet donc d’amortir plus rapidement un bâtiment d’élevage et d’économiser de la MSA et de l’impôt les 5 premières années. Par contre l’amortissement sera plus faible les années suivantes.
Il s’applique aux bâtiments affectés aux activités d’élevage (construits ou achetés), aux matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage et aux travaux de rénovation.
L’amortissement exceptionnel concerne les achats, constructions et travaux réalisés entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017.
Le dispositif concerne les entreprises au bénéfice réel ou à l’impôt sur les sociétés, il est optionnel et doit être comptabilisé au plus tard au cours du 3ème exercice suivant celui de la construction, de l’achat ou de la réalisation des travaux de rénovation.
Pour en savoir +, rdv sur : www.agrizone.net/news/comment-amenager-vos-batiments-d-elevage-bovin.75
par Cerfrance Vendée | Juil 5, 2016 | Aides
Ces nouveaux GAEC sont issus soit d’une création d’un GAEC soit de la transformation d’une société existante, EARL ou SCEA. Ce second cas de figure est majoritaire.
Les raisons de ce succès sont de deux ordres :
- Le fait qu’un GAEC est possible entre conjoints (époux, partenaires pacsés ou concubins) y compris lorsqu’ils sont seuls associés. Cette possibilité est offerte depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010
- Le fait que le GAEC est la seule forme sociétaire permettant la transparence vis-à- vis des aides PAC
Si vous vous interrogez sur l’intérêt pour votre propre structure, nos conseillers et juristes sont à votre écoute.
