par Cerfrance Vendée | Juil 5, 2016 | Agro-Environnement
Le schéma des structures devient régional, mais l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter les terres continuera d’être traitée localement par les DDT(M). Par rapport au schéma précédent qui s’appliquait en Vendée, il est plus complet (28 pages au lieu de 14), car il faut prendre une plus grande diversité des exploitations et des productions présentes dans la région, notamment les cultures spécialisées. Mais il conserve les mêmes principes d’analyse que l’on connaissait en Vendée. Les demandes concurrentes continueront d’être instruites par ordre de priorité.
Quelques changements notables sur la classification d’équivalence économique :
- Les surfaces fourragères sont calculées selon un barème forfaitaire, également appliqué à une surface destinée aux granivores.
- Les surfaces de cultures spécialisées (pépinières, tabac …) génèrent une équivalence économique plus forte que la surface en grande culture
- La surface en grande culture, est déduite de la SAU de laquelle on soustrait, la surface fourragère calculée, 50% de la surface attribuée aux granivores, et la surface réelle couverte par les cultures spécialisées
- Le rang de priorité des JA est limité à la surface permettant d’atteindre l’équivalence économique de 1,2/actif. Les terres supplémentaires sont considérées comme un agrandissement sans priorité particulière.
Les formulaires sont disponibles sur le site de la DRAAF : ici
par Cerfrance Vendée | Juil 5, 2016 | PAC
Pour bénéficier des avances de trésorerie, vous devrez déposer un formulaire de demande d’ATR comme l’an dernier. Ce formulaire pourrait peut-être être disponible sur télépac, dès cet été.
Rappel du Calendrier de paiement prévisionnel du ministère
- Avance de trésorerie à 90% (pour couvrir DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA ; ABA + ABL ; ICHN) : 15 octobre 2016
- Paiement du solde des aides découplées (DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA) : 1er trimestre 2017
- Paiement du solde de l’ICHN : 1er trimestre 2017
- Paiement Aide Ovine et Aide Caprine : avance 15 octobre 2016 : solde en décembre 2016
- Paiement du solde ABA/ABL : solde en janvier/février 2017
par Cerfrance Vendée | Juil 5, 2016 | PAC
Le principe est de pouvoir modifier de nombreux éléments de la déclaration PAC 2016 initiale. Mais vous ne pouvez pas modifier directement sur l’application télépac qui reste fermée comme les années précédentes.
Selon ce que vous souhaitez modifier, vous éditez le registre parcellaire graphique, la demande des aides, le descriptif des parcelles …, et vous corrigez directement sur les documents papiers au crayon rouge. Vous accompagnez ces documents du formulaire « Dossier PAC Campagne 2016 – modification de la déclaration », sur lequel vous aurez coché les pièces jointes, et précisé en commentaire les raisons de la modification.
La DDTM instruira les modifications au regard de la première déclaration déposée avant le 15 juin 2016.
Formulaire ici
par Cerfrance Vendée | Juin 6, 2016 | Grandes Cultures
Le FAC céréales, fruits et légumes consiste en la prise en charge partielle des frais liés à une restructuration bancaire éligible au dispositif. Le critère d’éligibilité est une baisse d’EBE supérieure à 20 %. Des critères de priorisation sont définis, notamment le taux de spécialisation, le taux d’endettement et une liste de communes pour les céréales. Les dossiers sont à déposer jusqu’au 30 juin 2016.
Le FAC céréales, fruits et légumes consiste en la prise en charge partielle des frais liés à une restructuration bancaire éligible au dispositif.
Pour être éligible au FAC céréales, fruits et légumes, l’exploitation doit avoir subi une baisse de l’EBE supérieure à 20% par rapport à la moyenne olympiques des 5 années précédentes, c’est-à-dire la moyenne obtenue en enlevant la valeur la plus haute et la valeur la plus faible des 5 années précédentes.
Des critères de priorisation sont définis :
– Production de céréales en zone intermédiaire (liste des communes concernées) pour le FAC céréales. Pour les fruits et légumes, toute la Vendée est éligible.
– Production de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (chou-fleur, salade, mâche)
– Taux de spécialisation en céréales et fruits et légumes supérieur à 50%
– Taux d’endettement supérieur à 50%
Pour les exploitations éligibles, le processus de constitution et de dépôt des dossiers défini par la cellule d’urgence est le suivant :
1- L’exploitant demande à sa banque s’il est éligible au dispositif. Si oui la banque fournit l’annexe 5 du dossier FAC 2 (annexe sur laquelle les coûts liés à la restructuration bancaire sont précisés)
2- L’exploitant demande à la DDTM sa situation au regard des aides « de minimis » et complète l’annexe 1 du dossier FAC 2 en reportant le montant fourni par la DDTM et en ajoutant éventuellement les crédits d’impôt « bio » et « remplacement » perçus sur les 3 dernières années
3- L’exploitant demande à Cerfrance Vendée de compléter le dossier FAC céréales et fruits et légumes, et d’attester les données comptables
4- L’exploitant dépose son dossier complet à la DDTM (formulaire attesté par Cerfrance Vendée + annexe 5 fournie par la banque + annexe 1 « de minimis » complétée)
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30/06/2016
par Cerfrance Vendée | Juin 6, 2016 | Bovin, Bovin Laitier, Caprin, Cuniculture, Volaille
Il n’est pas nécessaire d’avoir bénéficié du FAC viande, porc ou élevage de l’automne 2015 pour bénéficier du FAC 2 élevage. Le FAC 2 élevage consiste en la prise en charge partielle des frais liés à une garantie BPI ou à une restructuration bancaire éligible au dispositif. Dans ce cas, le premier interlocuteur à contacter pour savoir si vous êtes éligible est votre banque. Les dossiers sont à déposer jusqu’au 31 octobre 2016.
Dernière minute
Un communiqué du ministère de l’agriculture daté du 7 juin, nous informe :
- Que la date de dépôt de la mesure « année blanche bancaire » permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des éleveurs et des agriculteurs en difficulté est prolongée jusqu’au 31 octobre 2016, pour permettre de traiter les dossiers déposés tardivement.
- Que, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté bénéficieront de près de 210 millions d’euros d’aides nationales et communautaires. Les derniers paiements interviendront d’ici la fin du mois de juin. Simultanément, un complément d’aide communautaire sera versé à chaque bénéficiaire du fonds d’allègement des charges (FAC), à hauteur de 16% des aides déjà versées, et d’une somme forfaitaire de 400 € environ par dossier.
Rappel : Le FAC élevage de l’automne dernier comportait 3 volets :
– Le volet a, correspondant à la prise en charge partielle des intérêts d’emprunts ; ce dossier est clos.
– Le volet b, correspondant à la prise en charge partielle du coût de la garantie BPI
– Le volet c, correspondant à la prise en charge partielle des surcoûts liés à une restructuration bancaire.
Le FAC 2 élevage est le prolongement des volets b et c du FAC jusqu’au 30/06/2016. Il ne concerne donc que les exploitations ayant fait l’objet d’une garantie BPI ou d’une restructuration bancaire éligible au dispositif. Voir la dernière newsletter pour plus d’informations.
NB : Les éleveurs peuvent ne pas avoir été éligibles au FAC en 2015, et être éligibles au FAC 2 élevage.
Pour les exploitations éligibles, le processus de constitution et de dépôt des dossiers défini par la cellule d’urgence est le suivant :
1- L’exploitant demande à sa banque s’il est éligible au dispositif. Si oui la banque fournit l’annexe 5 du dossier FAC 2 (annexe sur laquelle les coûts liés à la restructuration bancaire sont précisés)
2- L’exploitant demande à la DDTM sa situation au regard des aides « de minimis » et complète l’annexe 1 du dossier FAC 2 en reportant le montant fourni par la DDTM et en ajoutant éventuellement les crédits d’impôt « bio » et « remplacement » perçus sur les 3 dernières années
3- L’exploitant demande à Cerfrance Vendée de compléter le dossier FAC 2 et d’attester les données comptables
4- L’exploitant dépose son dossier complet à la DDTM (formulaire attesté par Cerfrance Vendé + annexe 5 fournie par la banque + annexe 1 « de minimis » complétée)
