par Céline Vailhen | Avr 6, 2021 | Aides
Aide spécifique aux filières palmipèdes, pintades, pigeons et cailles : demande à réaliser entre le 19 avril et le 21 mai.
Devant les pertes subies par certaines filières volailles du fait de la crise sanitaire COVID-19, un dispositif d’aide exceptionnelle est mis en place.
Quels sont les élevages éligibles à l’aide ?
Il s’agit des éleveurs de canards de chair, canards gavage, pintades, pigeons et cailles.
Quel est le montant de perte minimum pour bénéficier de cette aide ?
Le critère retenu est une perte de marge brute sur l’ensemble de l’atelier avicole (espèces éligibles + autres espèces). Ceci, entre l’année civile 2019 et l’année civile 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide se calcule ainsi :
– Si les pertes en marges brutes sont comprises entre 30 et 40% le montant de l’aide sera de 20% de la perte de marge brute.
– Si les pertes en marges brutes sont supérieures à 40% le montant de l’aide sera de 30% de la perte de marge brute.
– Le montant minimum d’aide éligible est de 1 000€
– Le montant maximum d’aide est de 100 000 €
– Si le montant des aides demandées est supérieur à l’enveloppe de 3 millions d’euros, un coefficient stabilisateur sera appliqué à chaque demande.
Je suis éleveur de volailles : comment demander l’aide ?
L’éleveur doit donc réaliser une demande en ligne sur la plateforme de FranceAgrimer.
Aussi, la perte de marge brute devra être justifiée par une attestation comptable.
Quand demander l’aide ?
La période de dépôt des demandes s’étalera du 19 avril 2021 à 12h00 au 21 mai 2021 à 12h00.
Qui va calculer la perte de marge brute ?
La perte de marge brute entre les années civile 2019 et 2020 sera de fait, calculée par votre comptable.
Ensuite, pour les exercices comptables à l’année civile, les montants figurent dans vos résultats économiques annuels.
Enfin, pour les exercices comptables hors année civile, les marges brutes seront calculées à partir des informations et des factures émises par les groupements à chaque lot.
Eric Egron – Conseiller spécialisé Volailles à Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Fév 24, 2021 | Aides
Eleveurs de gibiers : vous pouvez faire une demande de fonds de solidarité.
La possibilité de réaliser une demande pour le fonds de solidarité par les éleveurs de gibiers est effective depuis le mois de novembre 2020, au titre de l’activité suivante « Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse ».
Fonds de solidarité : quelles sont les modalités de demande ?
- Vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour réaliser cette demande au titre de novembre et décembre sur votre espace personnel impots.gouv.fr
- Pour novembre, il faut demander la communication du formulaire en choisissant la rubrique « Autre question » et en précisant l’objet avec la mention « Demande formulaire d’aide au fonds de solidarité Novembre 2020 Exploitations agricoles des filières dites festives »
- Pour décembre, vous choisissez dans la liste des activités celle-ci : « Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse »
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
- Pour le mois considéré, avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %
- Avoir perdu plus de 80 % de CA pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 pour décembre.
Le montant de l’aide se calcule directement sur le site en complétant les éléments de chiffre d’affaires demandés. Plus d’infos
par Céline Vailhen | Jan 26, 2021 | Aides
Les viticulteurs, qui ne sont pas visés dans les secteurs S1 et S1 bis, pourront, selon les annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance (à confirmer par un texte), bénéficier d’une aide plus importante au titre du fonds de solidarité.
Il s’agit des viticulteurs touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac. Le montant de la subvention se calculera de la manière suivante :
- si la perte du chiffre d’affaires est comprise entre 50% et 70%, alors le montant de l’aide pourra atteindre 15% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 € ;
- si la perte du chiffre d’affaires est supérieure à 70%, alors le montant de l’aide pourra atteindre 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 €.
par Céline Vailhen | Jan 26, 2021 | Aides
Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles a pour objectif de soutenir les agriculteurs dans leurs investissements pour l’amélioration de leur exploitation.
La demande de subvention doit mettre en avant un projet rentrant dans l’un des 3 grands thèmes suivants :
- Développer les performances économiques
- Favoriser la préservation de l’environnement
- Améliorer les conditions de travail
La sélection des projets se base sur un système de notation. Les domaines éligibles sont :
- L’agro-écologie : intervention raisonnée, changement du système de production, atténuer les effets néfastes sur l’environnement, etc.
- Le pilotage d’entreprise de la multi-performance : approche globale, mesurer les effets économiques et sociaux, etc.
- L’agriculture biologique
La note minimum est de 50 points. Le taux de prise en charge est compris entre 20 et 40%.
Dans le cas d’un jeune installé avec la DJA, le taux est majoré si le PCAE est prévu au plan d’entreprise.
Lors de la conception du dossier, veillez à ne pas signer de devis/bon de commande ou débuter les travaux. Toute dépense effectuée avant la date de réception inscrite sur l’accusé de réception ne sera pas éligible.
PCAE Végétal
L’appel à projet est ouvert du 21 décembre 2020 au 01 mars 2021.
L’ensemble des éléments à fournir sont disponibles ICI.
PCAE Elevage
L’appel à projet est ouvert du 05 janvier au 12 mars 2021.
L’ensemble des éléments à fournir sont disponibles ICI.
source: conseil régional des pays de la loire
par Céline Vailhen | Jan 26, 2021 | Aides
En septembre 2020 le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance comportant une partie à destination de l’agriculture.
Actuellement, plusieurs mesures sont ouvertes aux agriculteurs, groupements, etc. et d’autres seront proposées courant 2021.
Les mesures ouvertes :
- Plan protéines végétales : aide à l’investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines végétales et le développement de sursemis de légumineuses fourragères.
- Enveloppe : 20 millions €.
- Ouverture du programme du 11/01/2021 au 31/12/2022.
- Le montant des aides : minimum 1 000€HT, maximum 40 000€ HT pour les matériels, 5 000€ HT pour les prairies en légumineuses et 150 000€HT pour les CUMA. Le taux de la subvention est de 40%.
- Suite à une forte demande, le plan protéine est clos. L’ouverture d’un nouveau plan est en cours de discussion.
- Aide au renouvellement des agroéquipements pour la transition agro-écologique.
- Enveloppe : 215 millions €.
- Période de dépôt : 04/01/2021 au 31/12/2022.
- Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 40 000€ HT et 150 000€HT pour les CUMA. Le taux de l’aide varie entre 20 et 40%.
- Concernant les demandes pour l’irrigation, les devis du matériel doivent préalablement avoir été soumis à la DDT et porter son cachet pour être recevable. Le service concerné est le Service Eau, Risques et Nature : ddtm-sern@vendee.gouv.fr / 02.51.44.33.11.
- Suite à une forte de demande, ce plan est clos. Il n’est pas prévu qu’il soit relancé.
- Aide aux agroéquipements pour l’adaptation au changement climatique. Cette aide est pour la protection des cultures en cas de gel, grêle, sécheresse, vent-cyclone, ouragan et tornade.
- Enveloppe : 70 millions €.
- Période de dépôt : 04/01/2021 au 31/12/2022.
- Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 40 000€ HT et 300 000€HT pour les CUMA. Le taux de l’aide est de 30%.
Le dépôt des dossiers de ces trois aides se fait sur le site de France Agrimer.
A noter :
- La sélection des dossiers se fera via le respect des critères et dans l’ordre de dépôt (système du premier arrivé, premier servi).
- Il n’est pas possible de déposer plusieurs demandes dans un même plan. En revanche, la demande peut concerner plusieurs matériels.
- Il est possible de déposer un dossier par plan.
- Un matériel ne peut faire l’objet que d’une seule demande dans le plan de relance et dans le PCAE. Il n’est pas possible de combiner plusieurs aides pour un même matériel.
- La transparence GAEC ne s’applique pas.
- A compter de la date de décision d’octroi de l’aide, le demandeur s’engage pour 5 ans à conserver les investissements aidés.
Les mesures à venir :
- Programme ‘Plantons des haies’. Cette aide a pour objectif l’implantation de haies bocagères ou arbres intra parcellaires.
- Enveloppe : 50 millions €
- Le montant des aides : minimum 4 000€ avec un taux de 80% pour l’investissement et un maximum de 1 500€ avec un taux de 100% dans le cadre d’un conseil technique.
- Les demandes se feront dans le cadre des PCAE via la DDTM. Le dépôt sera possible dès février 2021 pour certaines régions.
- Pacte biosécurité et bien-être en élevage.
- Enveloppe : 100 millions €
- Les investissements éligibles et les modalités de dépôt seront établis au niveau régional.
- Les demandes se feront dans le cadre des PCAE via la DDTM. Le dépôt sera possible au cours de l’année 2021.
- Bon diagnostic carbone. Cette aide est ouverte pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans pour réaliser un diagnostic et un plan d’action sur les émissions de GES et le stockage carbone.
- Enveloppe : 10 millions €
- Les opérateurs seront habilités fin janvier pour une ouverture des demandes en mars 2021. Cerfrance Vendée se positionne sous Cerfrance Energie.
- Crédit d’impôt Haute Valeur Environnemtale (niveau 3 de la certification environnementale).
- Enveloppe : 76 millions €
- Montant du crédit d’impôt : 2 500€, cumulable avec le crédit d’impôt AB dans la limite de 5 000€.
- Ce crédit d’impôt est applicable pour les années 2021 et 2022. Le formulaire sera à transmettre en même temps que la déclaration de revenu.
- Développer l’alimentation locale et solidaire. Cette aide est à destination des producteurs et collectifs de producteurs voulant développer et structurer l’approvisionnement en produits locaux de qualité.
- Enveloppe : 24 millions €
- Le volet sera géré au niveau départemental et devrai s’ouvrir courant janvier 2021.
- Fonds tourisme durable. Cette aide sera potentiellement ouverte pour les exploitants agricoles.
- Enveloppe : 40 millions €
- Cette aide sera gérée par l’agence de la transition écologique et s’ouvrira courant 2021.
Sources : Gouvernement, Chambre d’agriculture, Franceagrimer et La France Agricole
par Céline Vailhen | Déc 1, 2020 | Aides
Les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre les prélèvements des cotisations MSA dues suite aux émissions définitives.
Les prélèvements automatiques de cette émission définitive n’auront pas lieu. Vous n’avez aucune démarche préalable à effectuer.
Si vous réglez vos cotisations par d’autres moyens de paiement, vous pouvez ajuster le montant de votre paiement en fonction de votre capacité financière. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Toutefois, si vos capacités financières le permettent, vous êtes invité à régler vos cotisations de façon spontanée par virement suite à la réception de votre facture d’émission définitive 2020.
par Céline Vailhen | Oct 21, 2020 | Aides
France Agri Mer met en place un programme d’aide destiné à accompagner l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires. Une enveloppe de 30 millions d’euros est dédiée à ce dispositif. Les demandes ne pourront recevoir une suite favorable au-delà de ce montant de crédits disponibles.
Les matériels éligibles correspondent :
- Aux buses permettant de réduire la dérive
- Aux équipements d’application permettant de réduire la dérive de pulvérisation
- A certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires(bineuse, écimeuse, broyeur, guidage, houe rotative, herse étrille…)
Le montant de l’aide :
Le montant minimal des dépenses dans la demande d’aide est fixé à 500€ et le plafond à 40 000€ HT.
Le taux d’aide varie entre 30 et 40% du coût HT des investissement selon le type d’équipement demandé (système de point).
Les nouveaux installées ou les jeunes agriculteurs peuvent se voir attribué une majoration d’aide, dans le cas où il possède au moins 20% du capital social.
Il en est de même pour les demandes portées par des CUMAs.
Dans quel délai faire une demande :
Dépôt du 29 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, et dans la limite des crédits disponibles.
Pour qui :
- Personnes physiques exerçant une activité agricole
- GAEC, EARL, SCEA
- CUMA
- Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Comment :
Procédure de demande, cliquez ICI.
Plus d’informations (documents à fournir et liste du matériel éligible) ICI.
par Céline Vailhen | Sep 16, 2020 | Aides
Au moment de votre installation, vous aviez un projet défini dans le cadre d’un Plan d’Entreprise. Plus d’un an après, où en êtes-vous ?
Peut-être vous posez-vous plusieurs questions telles que :
- Comment concilier ma vie privée et professionnelle ?
- Suis-je au clair sur le fonctionnement de ma société ?
- Comment je vis mon statut d’associé ?
- Comment puis-je monter en compétences ?
- Comment protéger ma famille et mon patrimoine ?
Sachez que Cerfrance est agréé depuis le 30/06/2017 par la DDRAF dans le cadre de l’AITA (Aide à l’installation et à la transmission en Agriculture) et que cet agrément a été renouvelé pour la période 2020 – 2022. Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions sur la réalisation de prestations de conseil spécifiques.
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance vient à votre rencontre pour faire le point sur la mise en œuvre de votre PE, identifier les éventuelles difficultés rencontrées et élaborer un plan d’actions si nécessaire.
C’est également l’occasion d’aborder des sujets qui vous concernent plus personnellement (vécu en tant que chef d’entreprise, individuel ou associé, protection de la famille et du patrimoine…)
Comment ça se passe ? Vous échangez avec votre conseiller durant ½ journée. Il vous transmettra une analyse écrite de votre situation et le plan d’actions. 80% de cet accompagnement sera subventionné par la région (plafond de 500€).
Intéressé ? Rapprochez-vous de votre conseiller Cerfrance Vendée ou contactez-nous par téléphone au 02 51 24 42 42 ou demandez à être recontacté.
par Céline Vailhen | Sep 16, 2020 | Aides
Le temps est venu de changer de cap professionnellement et de transmettre votre exploitation ou vos parts dans une société. Peut-être vous posez-vous plusieurs questions :
- Quels sont les atouts et les faiblesses de mon exploitation ?
- Quelle est sa valeur marchande ?
- Quelles sont les perspectives de transmission ?
Sachez que Cerfrance est agréé depuis le 30/06/2017 par la DDRAF dans le cadre de l’AITA (Aide à l’installation et à la transmission en Agriculture) et que cet agrément a été renouvelé pour la période 2020 – 2022. Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions pour la réalisation de prestations de conseil liées à la transmission.
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance réalise un état des lieux de votre exploitation à céder, analyse ses atouts, ses faiblesses ainsi que sa pérennité et les perspectives de transmission qui en découlent. Suite à cela, il détermine une valeur marchande de votre entreprise (actif ou part sociale) et vous propose un plan d’action et des points de vigilance à prendre en compte pour la transmission à venir.
Comment ça se passe ? Vous échangez avec votre conseiller durant 2 à 3 demi-journées. Il vous transmettra un diagnostic détaillé, une valorisation de votre exploitation, et des préconisations. 80% de cet accompagnement sera subventionné par la région (plafond de 1500 €).
Intéressé ? Rapprochez-vous de votre conseiller Cerfrance Vendée ou contactez-nous par téléphone au 02 51 24 42 42 ou demandez à être recontacté.
par Céline Vailhen | Sep 16, 2020 | Aides
Transmettre son exploitation, ça se prépare et plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
Peut-être vous demandez-vous :
- Quels sont les différents projets de transmission possibles ?
- Quelle stratégie privilégier ?
- Quelle stratégie mettre en place pour optimiser mes chances de réalisation de ce projet ?
Sachez que Cerfrance est agréé depuis le 30/06/2017 par la DDRAF dans le cadre de l’AITA (Aide à l’installation et à la transmission en Agriculture) et que cet agrément a été renouvelé pour la période 2020 – 2022. Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions pour la réalisation de prestations de conseil liées à la transmission.
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance vous accompagne pour définir votre projet de transmission et vous aide à élaborer le scénario de transmission idéal, identifier les freins potentiels à la transmission et à déterminer les actions qui vous permettront de transmettre dans les meilleures conditions.
Comment ça se passe ? Vous échangez avec votre conseillez durant 1 à 2 jours. Il vous transmettra une définition précise de votre projet de transmission, un état des lieux de votre exploitation avec une analyse des atouts et des freins à la transmission, ainsi que les facteurs clés pour réussir votre transmission et le plan d’action pour optimiser les chances de réussite de votre projet. 80% de cet accompagnement sera subventionné par la région (plafond de 1500 €).
Intéressé ? Rapprochez-vous de votre conseiller Cerfrance Vendée ou contactez-nous par téléphone au 02 51 24 42 42 ou demandez à être recontacté.
par Céline Vailhen | Sep 4, 2020 | Aides
Une réduction de cotisations sociales MSA des exploitants non salariés est prévue pour un nombre limité de secteurs d’activité, sous condition de baisse de chiffre d’affaires. Pour les personnes éligibles, une demande est à adresser à la MSA avant le 15 octobre 2020
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte des mesures de réductions de cotisations et contributions sociales personnelles des chefs d’exploitations.
Les secteurs d’activité concernés figurent dans la notice MSA, les exploitants concernés (ceux notamment des secteurs de la viticulture, de cultures de plantes à boisson, aquaculture, pêche, herboristerie, horticulture, centres équestres, …) ont été ciblés par la MSA et ont reçu un courrier d’information fin août.
Deux mesures, non cumulatives, sont possibles :
- Soit d’opter exceptionnellement pour une assiette sociale 2020 pour les cotisations sociales 2020 : appel forfaitaire fin 2020 sur la base des cotisations d’un nouvel installé et régularisation en 2021 quand le revenu professionnel 2020 sera connu.
NB : pour 2021 et les années suivantes, le calcul redevient sur une assiette triennale ou N-1 habituelle, la mesure est donc exceptionnelle sur un an
- Soit de bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales de 2 400 € ou de 1 800 € selon les cas.
Selon les secteurs d’activité, ces mesures sont conditionnées ou non à une baisse de chiffre d’affaires.
Si vous êtes parmi les secteurs d’activité concernés, et en particulier si vous avez reçu un courrier de la part de la MSA, nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable pour :
- Voir si vous êtes éligibles, en particulier si les conditions de baisse de chiffre d’affaires sont atteintes
- Voir si vous avez intérêt à opter pour l’assiette sociale 2020 sur le revenu de 2020
- Faire le choix de la mesure la plus favorable si vous êtes éligible aux deux mesures,
La demande pour l’une ou l’autre des mesures est à réaliser avant le 15 septembre 2020, sur un formulaire spécifique.
Sur son site, la MSA indique que les textes réglementaires ne sont pas encore parus et que le dispositif est susceptible d’évoluer. Formulaire et plus d’informations sur le site de la MSA https://bit.ly/soutienauxentreprisesagricoles
Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Sep 3, 2020 | Aides
Dans le but de soutenir la formation et l’emploi des jeunes auprès des entreprises, l’Etat a récemment créé 2 nouvelles aides financières.
La première vise directement à favoriser la formation et l’apprentissage, tandis que la seconde concerne plus largement l’embauche des jeunes.
L’aide à l’apprentissage
Toutes les entreprises qui embauchent un apprenti (ou un alternant en contrat de professionnalisation) entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, bénéficieront d’une aide exceptionnelle d’un montant de 5 000 € si l’apprenti est mineur et de 8 000 € si celui-ci est majeur.
L’aide est ouverte pour tous les contrats préparant un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 (soit BAC+5).
Cette aide est accordée aux entreprises durant la première année du contrat. Elle est versée mensuellement par l’ASP de telle sorte que l’employeur la perçoit avant de payer la rémunération.
Pour les entreprises qui sont éligibles au bénéfice de « l’aide financière unique » du fait que le diplôme préparé par l’apprenti est équivalant au plus au BAC (4 125 € la première année, 2 000 € l’année suivante et 1 200 € la troisième année), l’aide exceptionnelle se substituera alors au montant de l’aide normalement due la première année.
L’aide à l’embauche des jeunes
L’Etat versera une aide pouvant aller jusqu’à 4 000 € aux entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies :
- Le jeune doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois. Sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le SMIC, soit 20,30 € / heure.
- Aucun licenciement ne doit être intervenu sur l’emploi depuis le 1er janvier 2020.
- L’entreprise doit être à jour de ces obligations déclaratives et cotisations sociales, et ne pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’Etat au titre du salarié concerné.
Enfin, le décret précise enfin que le jeune ne doit pas non plus avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide. Au jour où nous écrivons ces lignes, ce dernier point suscite de nombreuses interrogations. Il semblerait que l’employeur ne bénéficierait pas de l’aide dès lors que le salarié a déjà travaillé dans l’entreprise avant le 1er août et ce sans aucune limite de temps. Une exception pourrait néanmoins être faite pour les apprentis. Il convient donc d’attendre les précisions en la matière.
L’aide est de 4 000 € pour un CDI à temps plein, et sera proratisée en fonction de la durée du contrat et du temps de travail.
La demande devra être faite auprès de l’ASP via une plateforme de téléservice qui sera ouverte à compter du 1er octobre, dans un délai de 4 mois suivant la date d’embauche.
Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ?
Contactez le service employeur de Cerfrance Vendée au 02 51 24 42 42
par Céline Vailhen | Juil 29, 2020 | Aides
Le 2ème appel à candidature 2020 du PCAE « Végétal » s’est ouvert le 15 Juillet et se clôturera le 18 septembre 2020. Les dossiers sont à déposer auprès de la DDTM du département dans lequel le siège d’exploitation se situe le 18 septembre 2020 dernier délai.
Seuls les dossiers composés à partir des documents en vigueur sont recevables. Veillez à ce que votre dossier soit complet pour que votre demande puisse être instruite.
Conditions d’accès :
- Constitution du dossier et dépôt auprès de la DDTM. La sélection des dossiers se fait selon une note attribuée en fonction du porteur de projet et du type d’investissement.
- Réalisation d’un autodiagnostic, à réaliser sur internet (24 questions ; fiche récapitulative à imprimer)
- Participer à 2 jours de formation agréée PCAE + demi-journée de prestation rattachable
Une formation agréée PCAE est valide si elle a été réalisée dans les deux années précédant la demande de paiement.
Il est possible de déposer jusqu’à 3 dossiers sur 5 ans, en respectant le plafond d’investissements (ci-dessous).
Récapitulatif des modalités financières PCAE Végétal :
- Taux d’aide : de 20% à 40% selon la nature des investissements + 10% si JA, au prorata de la part sociale dans l’entreprise
- Plancher d’investissement : 5 000 € minimum
- Plafond d’investissement : 300 000 € sur 5 ans
- Pénalités s’il y a plus de 10% de dépassement entre le coût prévisionnel et la facture finale.
Attention à ne pas engager de frais avant d’avoir eu le retour positif de votre demande.
Liste non exhaustive du matériel éligible : équipement spécifique du pulvérisateur (kit environnement, kit de rinçage, dispositifs gestion de fond de cuve, coupure de tronçon …), matériel de lutte mécanique aux adventices (bineuse, herse étrille, roto-étrille, système de guidage…), matériel de lutte thermique, matériel spécifique pour l’entretien de couverts par destruction mécanique (rouleau Faca, éco-rouleau), outils d’aide à la décision (GPS, station météo, N-sensor), matériel de mesure en vue de déterminer les besoins en eau (sondes tensiométriques et capacitives), équipement agriculture de conservation (semoirs de semis direct, strip-till), etc…
Pour accéder à :
Contact en Vendée
Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
Service Economie Agricole
19 rue Montesquieu
BP 60827
85021 La Roche sur Yon Cedex
02.51.44.32.32
par Céline Vailhen | Juil 6, 2020 | Aides
Le décret n°2020-749 du 17/06/2020 concerne une aide exceptionnelle à l’entretien des équidés, pour les personnes physiques ou morales qui ont une activité équestre à destination du public.
Conditions :
– Exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public
– Etre propriétaire ou détenteur d’équidés et en assurer la charge exclusive
– Avoir débuté l’activité avant le 16/03/2020
– Ne pas avoir déclaré de cessation de paiement au 16/03/2020
– Ne pas être qualifié d’entreprise en difficulté au 31/12/2019
L’aide est une subvention calculée sur le nombre d’équidés. Les chevaux en pension et les chevaux d’élevage ne rentrent pas dans le calcul.
Source : Service référent et instructeur : IFCE – Institut Français du Cheval et de l’Equitation
par Céline Vailhen | Juil 6, 2020 | Aides
A l’issue d’une réunion entre plusieurs ministres et les acteurs de la filière viticole le 11 mai, trois mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité ont été annoncées.
Il s’agit :
- des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME les plus en difficulté ;
- un dispositif de distillation de crise à hauteur de 140 millions d’euros ;
- une relance de notre demande d’un fonds de compensation au niveau européen.
Le 29 mai, de nouvelles mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité ont été annoncées pour 30 millions d’euros venant s’ajouter aux 140 millions annoncés le 11 mai :
- Ouverture d’une mesure d’aide au stockage privé à hauteur de 15M€ pour 2Mhl complémentaire à la distillation de crise ;
- Une augmentation de l’enveloppe de distillation de crise de 5 millions d’euros pour des prix d’achat fixé à 78€/hl pour les vins AOP/IGP et à 58€/hl pour les VSIG ;
- Une aide aux distilleries à hauteur de 40€/hlap pour une enveloppe totale de 10M€ ;
Le Gouvernement a également confirmé que les entreprises de la filière viticole particulièrement affectées par la crise économique et sanitaire seront bien éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales qui seront adoptés dans la prochaine loi de finance rectificative.
Ce dispositif vient en complément de l’ensemble des mesures de soutien transversales aux entreprises (chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, exonérations à venir des charges sociales…) déjà mis en place par le gouvernement.
