par Céline Vailhen | Mar 10, 2017 | Aides
La France avait demandé à remplacer l’attribution de prêts bonifiés JA, par une augmentation de la dotation de DJA. C’est chose faite pour la région des Pays de la Loire qui a mis à jour son règlement pour une date d’effet au 01/01/2017.
En contrepartie de la disparition des prêts MTS JA, la règlementation introduit une nouvelle modulation, « Projet à coût de reprise et/ou modernisation important », et augmente les plafonds des zones de plaine et défavorisée. Le conseil régional des Pays de La Loire a mis à jour à jour son règlement pour une date d’effet au 01/01/2017. Le nouveau tableau de modulation de la dotation de DJA, évolue comme suit :
Règle de plafonnement des cumuls de modulations :
Les modulations (nationales et régionale) peuvent être cumulées dans la limite d’un montant maximal de :
- 23 000 € pour un projet d’installation situé en zone de plaine,
- 29 000 € pour un projet d’installation situé en zone défavorisée.
Cas particuliers :
Le candidat qui demande la modulation en faveur des projets en agriculture biologique :
- ne peut pas bénéficier de la modulation en faveur des projets agro-écologiques,
- peut solliciter l’ensemble des autres modulations
Chacune des 5 modulations ne peut être sollicitée qu’une seule fois (par exemple, il n’est pas possible de demander 2 fois la modulation création de valeur ajoutée et d’emploi, à la fois au titre de la commercialisation en circuits courts et au titre du chiffre d’affaire en végétal spécialisé ; de même, une seule modulation pour le coût de reprise et de modernisation peut être sollicitée).
par Céline Vailhen | Mar 9, 2017 | Aides, Grandes Cultures
Le président Hollande a annoncé au salon de l’agriculture à Paris une prolongation du plan d’aide aux exploitations de trois mois. Il prévoit une garantie de prêts et des reports de crédits bancaires.
Le dispositif avait été présenté en octobre 2016, dans le cadre du « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles ». Il prévoit la prise en charge de garantie des prêts par la Banque publique d’investissement (BPI) et le cofinancement par l’Etat des coûts induits par les restructuration financières, dont le report en fin de tableau des échéances bancaires de l’année en cours (année blanche).
La date de dépôt a été plusieurs fois reportée, et les conditions d’octroi ont évolué pour faciliter le montage de dossiers. La date est à nouveau repoussée, au 30 juin 2017. Nous attendons l’instruction technique qui modifiera ou pas les modalités d’accès.
par Céline Vailhen | Fév 13, 2017 | Aides, Bovin Laitier
Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations, une aide laitière aux éleveurs a été instaurée. Cette aide est de 1 000 €, avec application de la transparence pour les GAEC.
Les bénéficiaires du plan de soutien de l’élevage ( aide laitière) entrent en principe automatiquement dans la procédure sans démarche supplémentaire sauf cas particuliers.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer dans les cas suivants :
• Vous avez reçu un courrier de France Agrimer et un paiement.
• Votre GAEC a perçu un paiement sans application de la transparence : ne déposez pas de demande complémentaire, surveillez les versements. Si vous n’avez pas reçu de paiement, vous pouvez contacter la DDTM.
• Vous avez reçu un courrier de France Agrimer fin décembre 2016 ou début 2017, avec une prévision de paiement début février. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter la DDTM.
Vous avez une démarche à faire dans le cas suivant :
• Vous n’avez reçu ni courrier, ni paiement, vous devez déposer un formulaire de demande. http://www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire-aide-laitiere.pdf
• Si vous avez bénéficié du plan de soutien à l’élevage (versement FAC), vous pouvez remplir le dossier, et l’envoyer directement à la DDTM de Vendée
• Si vous n’avez pas bénéficié du plan de soutien à l’élevage, vous devez remplir une condition supplémentaire : baisse de l’EBE 2016 d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes, en excluant la plus petite et la plus forte valeur.
Pour cela nous devons attester cette baisse sur votre formulaire de demande. Nous vous invitons à contacter Cerfrance.
par Céline Vailhen | Fév 13, 2017 | Aides, Bovin Laitier
Les éleveurs laitiers qui avaient demandé l’aide à la réduction temporaire de production laitière à l’automne 2016 reçoivent actuellement de FranceAgriMer les dossiers de demande de paiement de cette aide.
Ces documents sont pré-remplis avec les éléments déclarés à l’automne et éventuellement les informations transmises par les laiteries concernant les volumes de lait livrés sur la période.
Le courrier de retour de cette demande de paiement de l’aide doit parvenir à FranceAgriMer. Au plus tard le 14/02/2017 (date limite de réception des courriers) pour la période 1 (octobre, novembre et décembre 2016) et le 17/03/2017 pour la période 2 (novembre et décembre 2016 et janvier 2017).
par Céline Vailhen | Fév 13, 2017 | Aides
La Région Pays de la Loire prend en charge 50% des coûts liés à l’acquisition des parts sociales de CUMA, pour les Jeunes agriculteurs (plafond d’aide de 1500€). Délai : avant le 28/02/2017.
Des aides pour qui ?
Pour tout jeune agriculteur installé, avec ou sans les aides, depuis le 1er janvier 2014 ayant acquis des parts sociales du 01/01/2014 au 31/12/2015.
Pour les sociétés, l’aide est proratisée en fonction du nombre d’associés.
En bénéficiant de cette aide, le jeune agriculteur s’engage :
- A signer la Charte Jeune CUMA
- A conserver les parts sociales pendant 5 ans
- A suivre une formation sur l’approche des charges de mécanisation ou à réaliser un bilan mécanisation
Comment faire ?
Contacter la FDCUMA, et remplir le dossier de demande d’aide avec l’animateur CUMA. Le dossier est à déposer avant le 28/02/2017.
par Céline Vailhen | Jan 13, 2017 | Aides
Pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2017, le taux du CICE (Crédit d’Impôt compétitivité Emploi) est fixé à 7 %.
Le CICE se calcule sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.
Jusque-là son taux était de 6 %.
par Céline Vailhen | Jan 13, 2017 | Aides
Le ministère de l’agriculture a publié l’arrêté conditionnalité 2017, du 23 décembre 2017.
L’arrêté conditionnalité du 23 décembre 2016 précise les règles de la conditionnalité des aides PAC applicables en 2017. Il y a 3 nouvelles mesures :
– pour les terrains en pente de plus de 10%, obligation de labour perpendiculaire, et de conserver une bande végétalisée pérenne d’au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles
– l’obligation de repérer distinctement les animaux traités et dont le lait doit être écarté (en santé animal),
– le respect de la température de conservation du lait sur l’exploitation (en santé animal)
par Céline Vailhen | Jan 13, 2017 | Aides
Le conseil régional a validé un nouveau règlement régional PCAE en décembre 2016. Les nouveaux appels à projets sont programmés sur 2017.
Dossiers 2017 :
Le premier appel à projets 2017 est en cours, et se clôturera au 28 février 2017. Le second et dernier appel « classique » 2017 sera ouvert du 5 juin au 1er septembre 2017.
Les plafonds de modernisation des investissements éligibles, et la transparence GAEC ont été réduits. Les aides aux bâtiments volailles de qualité n’étaient possibles que pour les conduites certifiées sans OGM. Elles sont ouvertes à toutes les conduites, mais les certifiées sans OGM conservent un taux d’aide supplémentaire.
La sélection des dossiers se fait toujours selon le rang de priorité. Les dossiers JA bénéficient toujours d’une cotation supplémentaire, mais des dossiers non JA peuvent obtenir un rang de priorité supérieur, si la nature du projet donne beaucoup de points.
Le principe reste toujours le même, les projets les mieux cotés sont servis, ceux moins cotés sont rejetés. Il y a donc toujours un risque que la subvention ne soit pas accordée, même si le dossier est conforme. Vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance pour,
- déterminer le niveau d’incertitude sur l’obtention de l’aide (quand le nouveau règlement régional sera publié)
- relever les éléments de décision d’investissement et de financement, avec ou sans subvention
- constituer le dossier de demande.
Malgré le risque de ne pas obtenir la subvention, il est préférable de déposer plutôt son dossier PCAE en début d’année 2017, pour des raisons de disponibilité budgétaire.
Un nouvel appel à projets spécifique biosécurité avicole, sera ouvert du 22 mars au 28 avril 2017.
par Céline Vailhen | Jan 13, 2017 | Aides
Lors de votre déclaration PAC 2016, vous avez déclaré des mises en place de cultures dérobées ou de couverts pour l’automne 2016. Pour être comptabilisées SIE, il faut mettre en place une culture principale suite à la dérobée.
Dans votre déclaration PAC 2016, vous avez peut être fait valoir des implantations de dérobées ou de couverts pour remplir votre obligation liée au taux de Surface d’Intérêt Ecologique (SIE).
Toutefois, un couvert ou une culture dérobée pouvant être comptabilisé en tant que SIE doit respecter les règles suivantes :
- Etre implanté entre le 1er juillet et le 1er octobre
- Etre constitué d’un mélange d’au moins deux espèces de la liste autorisée
- Ne pas constituer la culture principale de la campagne suivante
Compte tenu que ces cultures sont des dérobées ou des couverts, il est donc nécessaire au printemps au plus tard, de les détruire pour mettre en place une culture dite principale : céréales, mais, tournesol, pois,….
Toutefois, si vous avez implanté des mélanges de type ray gras et trèfle et que vous ne prévoyez pas de les détruire pour mettre en place une culture de printemps, cette surface qui était comptabilisée en tant que SIE en 2016 ne sera alors plus retenue pour votre taux de SIE et le versement du paiement vert relatif à 2016.
par Céline Vailhen | Déc 8, 2016 | Aides
Le ministère veut encourager les banquiers à réaliser la restructuration des financements des exploitations agricoles en facilitant la garantie par un organisme extérieur. L’état prendra en charge 100% des frais de dossiers. Lire la suite.
La garantie pourra être accordée par BPI France dont les fonds d’état ont été renforcés par l’état, ou par la SIAGI qui est un organisme privé de garantie des emprunts.
La garantie peut être accordée jusqu’à hauteur de 50% des nouveaux prêts de 2 à 7 ans, contractés par l’exploitant :
L’état prendra en charge 100% des frais de garantie, pour les exploitations qui ont vu chuter d’au moins 20% leur EBE 2016, par rapport à la moyenne des années précédentes (5 ou 3 ans selon les situations).
L’aide maximale est de 7500€. Les GAEC bénéficient de la transparence.
Les formulaires sont déjà disponibles sur le site de la préfecture.
La date limite de dépôt a été reportée au 31/03/2017.
Si le plan de restructuration des encours est formalisé, la banque remplit l’annexe 4 qui est à joindre au dossier de demande. Cette annexe précise le montant couvert par l’aide d’état.
Si le plan de restructuration n’est pas encore finalisé, la première démarche consiste à le réaliser avec le concours de la banque, et son conseiller. La banque fournira l’annexe 4 à l’issue de ce travail.
par Céline Vailhen | Déc 8, 2016 | Aides
Si vous avez déposé un dossier MAEC en 2015, vous avez reçu récemment un courrier de la chambre d’agriculture de Vendée vous invitant à déposer un relevé des sommes qui restent à percevoir.
Les demandes de MAEC 2015 ne sont pas instruites car l’ASP n’a pas fourni aux DDT les outils informatiques pour le faire. Compte tenu des sommes restantes à percevoir, une action collective afin que chaque demandeur de MAEC fasse savoir les sommes dues.
Ce relevé des sommes qui vous restent dues est à retourner à la chambre d’agriculture.
Pour vous aider à remplir ce document.
- Le premier montant à renseigner « respect des mesures agro-environnementales depuis le 15 mai 2015 » correspond à l’estimation que vous avez évaluée au moment de la réalisation du pré-diagnostic. A défaut vous pouvez reprendre le plafond annoncé dans les réunions d’information, pour chaque type de MAEC : SPM1 (7 500 €), SPE1 (10 000€), SPE2 (15 000€), MAE marais entre 20 et 30 000€.
- Le deuxième montant « Avance de trésorerie MAE touchée au printemps 2016 », correspond à l’ATR 2015, concernant les MAEC demandées. Il est consultable sur Télépac. Pour cela il faut ouvrir le dernier relevé de situation
En cliquant vous pouvez lire en direct le « bloc ATR » relatif aux aides résiduelles de 2015, qui n’ont pas encore été définitivement calculées. Ne prenez que la ligne MAEC.
- Pour le troisième point « La somme à percevoir a été intégrée dans mon résultat économique 2015 : j’ai donc réglé des impôts et cotisations sociales à l’Etat sur des sommes non perçues », il suffit de cocher.
par Céline Vailhen | Déc 8, 2016 | Aides
Les derniers paiements des dossiers PCAE 2016 auront lieu en 2017. Mais de nouveaux appels d’offre sont déjà programmés pour ne pas interrompre le dispositif.
Dossiers 2017 :
Le prochain appel à projets devrait se dérouler du 20 décembre 2016 au 28 février 2017. Le second et dernier appel « classique » 2017 devrait être ouvert durant la période estivale. Le règlement régional pourrait évoluer un peu sur les plafonds d’aide. Le principe de sélection reste basé sur la priorisation des projets. Les projets les mieux côtés sont servis, ceux moins côtés sont rejetés. Il y a donc toujours un risque que la subvention ne soit pas accordée, même si le dossier est conforme. Vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance pour,
- déterminer le niveau d’incertitude sur l’obtention de l’aide (quand le nouveau règlement régional sera publié)
- relever les éléments de décision d’investissement et de financement, avec ou sans subvention
- constituer le dossier de demande.
Malgré le risque de ne pas obtenir la subvention, il est préférable de déposer plutôt son dossier PCAE en début d’année 2017, pour des raisons de disponibilité budgétaire.
Dossiers biosécurité avicole :
Depuis la fin de l’année 2015, le Sud-Ouest de la France est touché par la crise sanitaire liée à l’Influenza. La Région Pays de la Loire en est indemne. Mais des mesures nationales définies par les arrêtés du 8 février 2016 et du 15 juillet 2016 sont entrées en application afin d’améliorer la biosécurité fonctionnelle dans l’ensemble des élevages français. Le règlement PCAE des Pays de La Loire a évolué pour couvrir les investissements nécessaires.
Le cadre général du PCAE est conservé, et des points spécifiques sont introduits :
- Plafond de dépense éligible « biosécurité », 20 000€.
- Liste d’investissements éligibles spécifiques
- Appel à projets biosécurité à déposer avant le 16 décembre 2016. Le 2ème appel à projets sera ouvert du 22 mars au 28 avril 2017.
- Traitement des dossiers sur une enveloppe financière à part
- Priorité JA diminuée de 200 à 20 points
Mise en paiement Dossiers 2016 :
A ce jour, les outils informatiques d’instruction des dossiers entre la DDTM, la DRAAF, et le conseil régional se mettent en place. Cela entraine des retards dans la mise en paiement des dossiers. Aujourd’hui la DDTM ne peut verser, au maximum, que 80 % de l’aide.
Le paiement du solde est prévu à partir d’avril 2017, après livraison des derniers modules informatiques.
par Céline Vailhen | Déc 1, 2016 | Aides
Le régime du micro BA remplace le forfait agricole depuis le 1er janvier 2016. Le bénéfice agricole d’un exploitant imposé au micro BA est de 13% de ses recettes.
A titre exceptionnel, pour la première année de mise en œuvre, les options ou renonciations pour le régime réel peuvent être exercées jusqu’au 31/12/16 et s’appliquer à compter du 1/01/2016.
Les exploitants qui ne sont pas au bénéfice réel sur option dont la moyenne des recettes hors taxe sur les années 2013, 2014 et 2015 est inférieure ou égal à 82 200 € sont au régime micro BA au 1/01/2016. Ils peuvent opter au bénéfice réel jusqu’au 31/12/16.
De la même façon les exploitants relevant du régime réel sur option pour la période 2014/2015, peuvent renoncer à cette option jusqu’au 31/12/2016 s’ils remplissent les conditions de recettes et ne sont pas imposés selon le régime de la moyenne triennale fiscale.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable Cerfrance Vendée.
par Céline Vailhen | Oct 19, 2016 | Aides
Le ministère a annoncé l’assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime d’activité et au revenu de solidarité active (RSA).
Les conditions d’éligibilité devraient évoluer dans le cadre de la loi de finances 2017 afin de coller au plus près de la réalité économique des affiliés à la MSA.
Il est question dans le communiqué du gouvernement de tenir compte du chiffre d’affaires des 3 derniers mois écoulés plutôt que du résultat du dernier exercice clôturé.
L’évolution du dispositif est prévue mais les modalités pratiques ne sont pas connues pour l’instant.
par Céline Vailhen | Oct 19, 2016 | Aides
Le ministère a mis en place une option annuelle sur les revenus professionnels déclarés à la MSA pour l’appel de cotisations, ouverte exceptionnellement pour un an, sur les années 2014, puis 2015. Cette option exceptionnelle est ouverte à nouveau pour les revenus professionnels 2016.
L’option MSA annuelle N-1 exceptionnelle (d’une durée d’un an) est reconduite en 2017, pour s’appliquer sur les revenus professionnels 2016. Cependant la condition d’accès évolue.
L’option sera réservée :
- Aux exploitants dont la moyenne des revenus professionnels (RP) suivants sera inférieure à 4 248 € : (RP 2015 + RP 2016)/2
- Aux JA et nouveaux installés présentant un RP 2016 inférieur à 4 248 €.
La date limite de dépôt de l’option n’est pas encore fixée.
