par Céline Vailhen | Juil 5, 2016 | Aides
Ces nouveaux GAEC sont issus soit d’une création d’un GAEC soit de la transformation d’une société existante, EARL ou SCEA. Ce second cas de figure est majoritaire.
Les raisons de ce succès sont de deux ordres :
- Le fait qu’un GAEC est possible entre conjoints (époux, partenaires pacsés ou concubins) y compris lorsqu’ils sont seuls associés. Cette possibilité est offerte depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010
- Le fait que le GAEC est la seule forme sociétaire permettant la transparence vis-à- vis des aides PAC
Si vous vous interrogez sur l’intérêt pour votre propre structure, nos conseillers et juristes sont à votre écoute.
par Céline Vailhen | Mar 16, 2015 | Aides
Suite à une contestation de la commission européenne, le ministère revient sur la souplesse accordée aux évènements sociétaires pour conserver les historiques d’aides découplées 2014.
Pour conserver les historiques d’aide découplée 2014, et le droit d’obtenir des DPB, les transformations et créations sociétaires seront traitées sous un dispositif particulier, appelé subrogation.
Jusqu’à récemment le ministère autorisait des écarts de surface avant et après les évènements sociétaires, sans que cela porte préjudice à la constitution des DPB. La commission européenne conteste cette position.
Le risque pour une exploitation sociétaire traitée par subrogation et qui a repris ou cédé de la surface concomitamment à la modification sociétaire est la perte totale de ses aides découplées. Par exemple une EARL qui se transforme en GAEC pourrait perdre toutes ses aides découplées.
Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à en parler avec votre conseiller CERFRANCE Vendée.
par Céline Vailhen | Jan 9, 2015 | Actualité Générale
Les activités de production agricole correspondent « à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les cultures marines ».Les associés doivent donc exercer ces activités à l’intérieur du GAEC, sinon la société perd son agrément.
A noter : la loi d’avenir prévoit que d’autres activités soient réputées agricoles par leur lien avec l’exploitation, en prolongation de l’activité de production : entraînement de chevaux, méthanisation …
Si les associés le décident, ils peuvent exercer ces activités en-dehors du GAEC. Dans ce cas, l’activité ne peut pas être exercée à l’intérieur du GAEC.
Modification de la procédure d’agrément :
La procédure d’agrément est modifiée. Le comité GAEC disparaît et est remplacé par une section de la CDOA qui attribue l’agrément, notamment sur des critères :
- d’effectivité du travail dans le GAEC
- d’adéquation entre la dimension économique et le nombre d’associés
Les GAEC existants conservent leur agrément.
La transparence évolue, elle sera attribuée à hauteur du nombre d’associés :
- Chaque associé porte une « portion d’exploitation », équivalente au pourcentage de ses droits en capital social.
- Chaque » portion d’exploitation » s’applique aux seuils d’aides PAC (redistributif, ICHN, VA, VL , Chèvres …), et au plafond d’aide de minima
Pour les GAEC existants qui avaient autant de parts économiques (PAC, exploitation regroupée, ICHN) que d’associés, la situation est inchangée.
Les autres devront déposer un dossier de reconnaissance des nouvelles règles de transparence, dont les modalités seront bientôt précisées par la DDTM.
par Céline Vailhen | Juin 16, 2014 | PAC
La DDTM rappelle que les GAEC doivent informer le Comité Départemental d’Agrément des GAEC lorsqu’un des associés a une activité extérieure au GAEC. 406 h de travail extérieur par an est la limite à ne pas dépasser.
La DDTM rappelle que les GAEC doivent informer le Comité Départemental d’Agrément des GAEC de toute activité extérieure. La limitation à respecter est de 406 h extérieures par an. La conséquence de cette non-conformité, est la perte d’agrément et donc de la transparence.
A noter : les productions d’électricité d’origine photovoltaïque en société commerciale ne posent pas de difficulté, en raison de l’absence de temps d’exploitation à y consacrer.
par Céline Vailhen | Mai 18, 2014 | PAC
En attendant la Loi d’Avenir annoncée dans les prochaines semaines, une note du Ministère de l’Agriculture apporte des informations sur la transparence des GAEC. Les enjeux concernent la PAC 2015 et la multiplication des plafonds pour le paiement redistributif et les aides couplées.
Le Ministère de l’Agriculture a communiqué le 18 avril 2014 sur la transparence des GAEC en ces termes :
« Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence : il est possible d’attribuer une « part économique » à chaque associé-exploitant de certaines sociétés agricoles, à condition de pouvoir démontrer qu’il contribue au « renforcement économique » de la société ; il bénéficie alors des mêmes aides qu’un agriculteur individuel.
En France, seuls les GAEC répondent aux conditions nécessaires pour appliquer la transparence en conformité avec les textes européens.
De nouveaux critères vont être mis en place pour apprécier la notion de renforcement économique, qui prendront en compte la diversité des productions : ce n’est plus l’apport d’une surface minimum (SMI) qui sera considéré, mais l’augmentation de la valeur créée sur l’exploitation suite à l’arrivée d’un associé sur l’exploitation.
Les EARL qui présentent les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourront se transformer en GAEC et dès lors bénéficier aussi de la transparence. «
