par Céline Vailhen | Oct 20, 2018 | Actualité Générale
Dans les Pays de la Loire, une ferme emploie en moyenne 2,18 personnes à temps plein, dont 0,53 au statut salarié et 1,65 au statut de chef d’entreprise exploitant.
Le total actif des bilans comptables des exploitations est d’environ 325 000 € par exploitant non salarié. Ce montant progresse chaque année.
3 exploitations sur 4 sont en société. Cela répond aux besoins de séparation des patrimoines professionnel et privé, d’organisation du travail et de transmissibilité progressive.
Ces trois chiffres proviennent d’une publication toute récente réalisée par les Cerfrance des Pays de la Loire, publication annuelle qui fournit une description concrète de la santé économique et financière de ces entreprises, et permet de comprendre les trajectoires pluriannuelles de chaque production régionale.
Pour consulter le document gratuitement : https://www.cerfrance.fr/page/cerfrance-vendee/economie-rurale-regionales-analyse-et-perspectives
par Céline Vailhen | Oct 11, 2018 | Actualité Générale
Une déduction pour épargne de précaution (DEP) remplacerait les déductions pour investissement et pour aléas.
Cette réforme vise à simplifier le mécanisme de la DPA et encourager la constitution d’une épargne de précaution. Cet outil permettrait de décaler du résultat et donc de l’impôt et des cotisations sociales, mais il ne s’agit là que d’un report.
Les éleveurs qui pouvaient jusque-là affecter des DPI sur du croît de stocks sont les grands perdants de cette réforme. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition bénéficieraient d’un nouveau régime unique d’épargne de précaution.
Les sommes déduites par le passé non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019, devraient être utilisés et seraient rapportés conformément aux modalités antérieures. Le montant de cette déduction annuelle serait plafonné au bénéfice jusqu’à 27 000 €, puis majoré d’un pourcentage sur le bénéfice pour atteindre au maximum 41 400 € pour un bénéfice de 100 000 € ou plus. Le montant total des déductions effectuées serait lui-même plafonné, comme c’est actuellement le cas avec les DPI, DPA. La déduction serait subordonnée à la condition que l’exploitant inscrive à un compte bancaire, dédié exclusivement à cette épargne de précaution, ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % de son montant.
La condition d’inscription au compte courant serait réputée satisfaite à concurrence des coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Les sommes déduites devraient être utilisées au cours des 10 exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. Faute d’utilisation au cours de ces 10 exercices, les sommes déduites seraient rapportées au résultat du 10e exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
L’abattement fiscal en faveur des jeunes agriculteurs aidés serait plafonné
Le plafonnement de l’abattement accordé sur le bénéfice imposable réalisé au titre des soixante premiers mois d’activité par les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition et qui bénéficient d’aides à l’installation est envisagé.
Actuellement égal à 50 % des bénéfices imposables, quel que soit leur montant, l’abattement deviendrait dégressif en fonction du bénéfice agricole réalisé. Il serait ainsi fixé à :
– 50 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 29 276 € ;
– 30 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 29 276 € sans excéder 58 552 €.
Aucun abattement ne serait applicable sur la fraction du bénéfice dépassant 58 552 €.
Les abattements de 50 % et 30 % seraient respectivement portés à 100 % et 60 % au titre de l’exercice d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation. Cette disposition s’appliquerait au bénéfice imposable des jeunes agriculteurs bénéficiaires de dotations d’installation octroyées à compter du 1er janvier 2019. Ne serait donc pas modifiée la situation des jeunes agriculteurs qui bénéficient actuellement d’un abattement de 50 % (ou 100% pour l’exercice au titre duquel la dotation est inscrite en comptabilité) sur la totalité de leur bénéfice imposable.
par Céline Vailhen | Oct 11, 2018 | Actualité Générale
La mise en place du 6ème programme d’actions Directives Nitrates découle d’arrêtés nationaux complétés par un arrêté régional. L’arrêté national du 19 décembre 2011 modifiés par les arrêtés du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016 a fixé le cadre national. L’arrêté régional du 6ème programme d’actions Directive Nitrates des Pays de Loire, signé le 16 juillet 2018, entre en vigueur le 1er septembre 2018.
L’ensemble de la Vendée est en Zone Vulnérable.
Le programme régional définit des Zones d’Actions Renforcées :
- La ZAR de la Bultière
- La ZAR Rochereau et Angle Guignard
- La ZAR de Saint Martin des Fontaines
- La ZAR de Sainte Germaine
Certaines ZAR ont été redéfinis géographiquement. Des obligations spécifiques aux ZAR s’ajoutent aux obligations présentées dans ce document ci-après :
6ème programme régional d’actions nitrates
par Céline Vailhen | Oct 11, 2018 | Volaille
Pour 2018, l’appel à projet est ouvert du 1er octobre 2018 au 31 octobre 2018. Pour 2019, l’appel à projet sera ouvert courant du 1er semestre, les dates d’ouverture seront précisées ultérieurement.
Instruction des projets
Toutes les pièces constitutives du dossier doivent impérativement être à la disposition de la DDTM pour que les services puissent procéder à l’instruction de la demande. La liste des pièces à fournir est précisée dans le formulaire de demande d’aide. S’il manque une partie des pièces requises, le dossier sera considéré comme inéligible.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles les exploitations souhaitant moderniser des ateliers d’élevage en filière volailles de chair standard ou réadapter des ateliers en filière volailles export. La filière standard se définie par : élevage en bâtiment claustré, sans parcours, ne bénéficiant pas de signe d’identification de la qualité ni de l’origine.
Attention, certains investissements sont éligibles à condition de respecter des cahiers des charges. L’agriculteur peut exécuter lui-même une partie des travaux (auto-construction), sauf couverture et charpente, électricité. Le temps passé par l’agriculteur (main d’œuvre) n’est pas éligible.
Les investissements qui seront aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir fait l’objet d’une demande d’aide au titre d’un appel à projets PCAE élevage.
Un candidat peut présenter un dossier de demande d’aide pour l’appel à projets « rénovation filière volailles de chair standard » même s’il a déjà déposé un dossier de demande d’aide pour un autre projet (sélectionné ou non) lors d’un précédent appel à projets PCAE « modernisation des bâtiments d’élevage ».
Un candidat ne peut présenter plus d’un dossier pour l’ensemble des appels à projets « rénovation filière volailles de chair standard ».
Modalités d’aide
Le taux d’aide publique totale est de 25% des dépenses éligibles.
Le plancher de dépenses éligibles est fixé à 10 000 €, le plafond est de 60 000€.
Sélection des projets
C’est un appel à projet dont le principe est de retenir les dossiers répondant le mieux aux critères, en cas d’enveloppe restreinte. Le comité de sélection détermine la sélection des dossiers, en tenant compte des enveloppes de crédits disponibles, et selon les principes suivants :
-disponibilité des enveloppes budgétaires,
-prise en compte de la réorientation des élevages suite à la cessation d’activité du groupe Doux
-prise en compte des différentes organisations de producteurs
-prise en compte des investissements stratégiques pour la filière volailles de chair standard
Le conseil CERFRANCE
Déposer un dossier, mais prévoir un plan de financement intégrant un emprunt couvrant 100% de l’investissement, pour pouvoir faire face à un paiement de la subvention tardif, ou à un rejet du dossier.
par Céline Vailhen | Oct 11, 2018 | Aides
Depuis avril 2018, le ministère ne communique plus sur la carte des zones défavorisées. Il faut se préparer pour pouvoir en bénéficier dès la campagne PAC 2019.
Situer mon exploitation par rapport aux évolutions de la carte
La dernière carte connue ICHN 2019, date d’avril 2018. Depuis, les élus et les professionnels vendéens ont demandé à corriger les évolutions étonnantes : sortie de communes au cœur du marais Poitevin, et absence de certaines communes du marais breton. Pour les autres communes cela semble acté. Les nouvelles communes se situent, dans le marais breton, sur l’agglomération sablaise, et sur le pourtour nord de l’ancienne zone ICHN.
Des montants en jeu importants
Cependant pour bénéficier de l’ICHN, il y a un certain nombre de critères à satisfaire : le siège d’exploitation et 80% de la SAU dans la zone défavorisée, un chargement adapté … Bien souvent l’adaptation très légère du système permet de rentrer dans les critères, et de toucher des montants qui sécurisent fortement l’exploitation. Pour les exploitations potentiellement touchées par la sortie potentielle de certaines communes de la zone ICHN, il est important de vérifier les possibilités d’optimisation pour rester dans les critères ICHN, au cas où la demande de maintien de ces communes serait rejetée.
Le conseil CERFRANCE
Faire le point de la situation de son exploitation, pour optimiser les critères d’accès à l’ICHN.
