par Céline Vailhen | Oct 3, 2017 | Agro-Environnement, Aides
Selon un communiqué du ministère, la Commission européenne a pris, le 28 août 2017, la décision autorisant certains États membres, dont la France, à appliquer des dérogations sur l’utilisation des jachères pour le versement du paiement vert au titre de la campagne 2017…
Suite aux périodes de sécheresse survenues en 2016 et 2017, Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture, a obtenu de la Commission européenne une dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères.
Pas de pénalité sur le paiement vert
L’arrêté permet de :
1- Considérer les jachères valorisées comme une culture à part entière au titre de la diversification des cultures pour la campagne 2017.
Ainsi, en cas de contrôle sur place établissant que les jachères ont été fauchées ou pâturées, ces surfaces pourront toujours être considérées comme des jachères.
En l’absence de dérogation, celles‐ci auraient perdu leur caractère de « jachère » avec comme conséquence une baisse possible du paiement vert pour l’agriculteur ;
2- Considérer les jachères valorisées comme des surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour la campagne 2017.
Ainsi les jachères ayant été fauchées ou pâturées et déclarées comme SIE pourront toujours être considérées comme telles. En l’absence de dérogation, celles‐ci perdraient leur caractère « SIE » pour la campagne 2017 avec, comme conséquence une baisse possible du paiement vert pour l’agriculteur.
La Commission précise que les dérogations ne peuvent s’appliquer qu’aux zones d’élevage touchées par la sécheresse ; cette dérogation se limite donc aux 70 départements ciblés par le ministère, dont les 5 départements des Pays de la Loire. Elle est restreinte aux éleveurs des départements listés et aux agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur de ces départements.
Cette autorisation vient un peu tard pour donner son plein effet !
par Céline Vailhen | Oct 3, 2017 | Aides
Vous pouvez encore déposer la demande d’ATR pour 2017.
Pour la PAC 2017, le ministère a renouvelé la mise en place d’un dispositif ATR. La demande est à déposer avant le 15 octobre (sur la base des aides découplées DPB paiement vert, paiement JA, paiement redistributif, ou couplées, aides bovines, ICHN, MAEC et Bio). On repart donc pour des avances de trésorerie, et des paiements définitifs plus tard.
Ceux vous avez déjà signé votre demande sur Télépac au plus tard au 20 septembre, vous devriez bénéficier du versement de l’ATR entre le 16 et le 20 octobre 2017, selon les premières annonces du ministère.
L’ATR couvrira comme en 2016, 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l’ICHN, et 80 % pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les Gaec. Pour les MAEC et les aides bio, les montants sont basés sur des forfaits, en l’absence d’instruction assez avancée.
Si vous avez fait votre déclaration PAC 2017 avec un nouveau PACAGE
- et un événement de subrogation est intervenu depuis la campagne PAC 2016 (fusion d’exploitations, changement de forme juridique ou de dénomination de l’exploitation, héritage ou donation vers un seul bénéficiaire) : vous indiquerez sur télepac de un à trois numéros PACAGE d’exploitations ayant effectué une déclaration PAC en 2016 qui ont été transférées totalement dans la nouvelle structure. Dans ce cas, les caractéristiques de l’exploitation ou des exploitations 2016 seront utilisées pour déterminer le montant de l’ATR 2017.
- et il n’est pas possible de relier votre exploitation à celle déclarée en 2016 (reprises partielles), vous percevrez une ATR basée sur des montants forfaitaires
par Céline Vailhen | Oct 2, 2017 | Actualité Générale, Agro-Environnement, Aides
Cerfrance Vendée vous présente Frédérique Minot et Vincent Guilloteau, cavaliers professionnels de la SCEA FLV. Des entrepreneurs exigeants, créatifs, qui aiment relever des challenges pour développer une entreprise équestre unique qui répond à 100% aux demandes de leurs clients.
par Céline Vailhen | Sep 11, 2017 | Aides
Le ministère prolonge la date de dépôt des dossiers au 31/12/2017 pour les deux dispositifs suivants.
- le dispositif FAC en faveur des éleveurs les plus endettés, des céréaliers et producteurs de fruits et légumes et horticulture-pépinière : prise en charge de la garantie BPI sur les nouveaux prêts liés à la restructuration financière (volet B) et prise en charge de la restructuration (volet C). par ailleurs, avec la nouvelle instruction le plafonnement d’aide est assoupli.
- la demande de prise en charge de la garantie par l’État, dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) : prise en charge de la garantie BPI sur les nouveaux prêts liés à la restructuration financière (volet B)
par Céline Vailhen | Sep 11, 2017 | Aides
En tant que propriétaire, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur le non bâti à deux conditions.
Les conditions pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sont les suivantes ;
- « engagement de gestion » de vos terres pour une durée de cinq ans renouvelable,
- Inscription de vos parcelles sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.
Deux niveaux d’exonération :
- Pour les propriétés situées en zones humides figurant sur la liste dressée par le maire ; 50 % de la part communale et intercommunale
- 100 % de la part communale et intercommunale pour ces mêmes propriétés dès lors que les zones humides sont situées dans des aires protégées (réserve naturelle, parc national, sites du Conservatoire du littoral, sites inscrits et classés, zones de préservation du patrimoine biologique, sites Natura 2000, etc.)
par Céline Vailhen | Sep 11, 2017 | Aides
L’indice national des fermages est fixé à 106,28 (-3,02% par rapport à 2016).
L’indice était de 109.59 en 2016. Pour les fermages 2017, l’actualisation devra se faire comme suit : Fermage 2016 x (106,28/109,59)
par Céline Vailhen | Juin 15, 2017 | Aides
Les capitaux des exploitations agricoles sont en constante augmentation et rendent de ce fait les transmissions plus complexes.
Dans ce contexte, il peut s’avérer judicieux de s’interroger sur l’intérêt de dissocier les immeubles des autres capitaux d’exploitation ?
Il s’agit en pratique de détenir les immeubles au sein d’une société immobilière (SCI ou GFA) et les capitaux d’exploitation au sein d’une société civile agricole.
Comment procéder ?
Il conviendra de mesurer les enjeux : coût de l’évolution de la structuration juridique de votre entreprise, taxation ou non des plus-values selon votre situation, projet d’évolution de l’entreprise.
Soit les immeubles seront cédés à une société immobilière existante ou créée pour l’occasion.
Soit vous transformerez votre société d’exploitation agricole en société civile immobilière et concomitamment une nouvelle société d’exploitation agricole sera créée et détiendra les autres actifs d’exploitation. Dans cette seconde solution, l’opération globale se réalisera sans les coûts d’une cession immobilière.
Quels intérêts ?
Les intérêts sont de limiter le capital d’exploitation et donc de faciliter la transmission de votre entreprise par entrée d’associés ou cession de celle-ci.
De plus, dans un contexte agricole économiquement tendu, une telle structuration peut permettre de limiter votre responsabilité financière en cas de difficultés.
Par la même occasion, dans le cadre d’une création d’une nouvelle société agricole, la cession des immobilisations amortissables à leur valeur marchande permettra d’avoir un bilan réévalué. Les amortissements seront calculés sur la base de ces nouvelles valeurs, ce qui vous permettra de bénéficier d’une économie fiscale et sociale substantielle lorsque les plus-values sont exonérées.
Pourquoi pas vous ?
En contrepartie de ces avantages. Il est nécessaire de définir les engagements réciproques de chaque partie dans le cadre d’un bail entre la société immobilière et celle d’exploitation afin que l’organisation soit pleinement efficiente.
Si vous souhaitez mesurer les incidences de la mise en place d’une société immobilière au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter votre conseiller CERFRANCE VENDEE.
par Céline Vailhen | Juin 15, 2017 | Aides
Encore confidentielles il y a quelques années, les Holdings séduisent les exploitants agricoles.
Une société holding est tout simplement une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés. Les avantages sont multiples : à la fois juridiques, fiscaux, économiques et patrimoniaux. Ce type de montage n’est pas si complexe mais demande de la rigueur.
Qu’est-ce qu’une holding ?
Il s’agit d’une société qui elle-même détiendra, partiellement, des parts sociales de votre société d’exploitation. Les associés de la Holding sont le plus souvent les mêmes que ceux qui constituent l’exploitation mais c’est aussi un moyen de partager la détention du capital avec les enfants par exemple. La Holding en qualité d’associée de la société d’exploitation percevra une fraction du résultat de cette dernière.
Quelle est sa fiscalité ?
Nombre d’exploitations sont tentées par le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) qui permet de mieux maîtriser ses prélèvements fiscaux et sociaux. Mais le choix de ce régime fiscal entraîne la perte d’avantages spécifiques à la fiscalité agricole. Pour bénéficier des avantages du régime de l’IS tout en conservant le bénéfice des dispositifs agricoles, la solution peut être la constitution d’une holding. Cette dernière relève en effet de l’IS alors que la société d’exploitation reste soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR). À l’impôt sur le revenu, le résultat est intégralement soumis à l’impôt et aux cotisations sociales et ce quel que soit le montant de vos prélèvements privés et vos choix d’utilisation du résultat. Avec une holding, vous devenez acteur de votre fiscalité. La Holding permet de capitaliser dans le cadre d’une meilleure maîtrise de vos prélèvements obligatoires.
Quels autres avantages présente-t-elle ?
La part de résultat attribuée à la Holding permettra d’accélérer les projets de développement : de diversification, d’acquisition immobilière… La Holding pourra notamment prendre des participations dans d’autres sociétés agricoles, immobilières ou commerciales.
Les intérêts sont donc également patrimoniaux, ce type d’organisation facilite la diversification du patrimoine. Ce schéma permet aussi une transmission plus en douceur.
La capitalisation au sein de la holding par le biais du placement d’une fraction de votre résultat annuel peut permettre de préparer sereinement votre retraite. En effet, dans un second temps les placements capitalisés pendant votre phase d’activité peuvent venir compléter vos ressources à la retraite.
Pourquoi pas vous ?
En contrepartie de l’avantage fiscal, les prélèvements privés sont réduits par les remontées de résultat vers la holding. Il est donc nécessaire de ne pas avoir besoin de prélever l’ensemble du résultat. Mais c’est aussi ce qui constitue la possibilité de capitaliser et de développer de nouveaux projets. La holding peut également servir de réserve financière utile en cas de mauvaise année.
Si vous souhaitez mesurer les incidences de la mise en place d’une holding au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter votre conseiller CERFRANCE VENDEE.
par Céline Vailhen | Juin 9, 2017 | Aides, Grandes Cultures
Les paiements des aides couplées aux productions végétales sont attendus en juin 2017. Les montants unitaires ont été fixés par arrêté ainsi que des plafonds d’hectares éligibles. Lire
Voici les montants unitaires des aides végétales pour la campagne de 2016, fixés par l’arrêté du 10 mai, paru au Journal officiel du 13 mai 2017 :
- 100 € pour le soja avec un plafond par exploitation fixé à 4,9 ha ;
- 150 € pour la production de semences de graminées avec un plafond par exploitation fixé à 3 ha ;
- 150 € pour la production de semences de légumineuses fourragères avec un plafond par exploitation fixé à 14 ha ;
- 119 € pour la production de chanvre ;
- 250 € pour la production de légumineuses fourragères ;
- 112 € pour la production de protéagineux ;
Les versements sont attendus en juin 2017
par Céline Vailhen | Mai 10, 2017 | Aides
Le ministre de l’agriculture a annoncé la prolongation jusqu’au 31 mais 2017 de l’aide forfaitaire de 150 euros pour la commercialisation des jeunes bovins mâles.
Cette aide mise en place le 18 novembre dernier pour les animaux commercialisés en janvier et février 2017 avait été prolongé en février dernier pour deux mois supplémentaires. Elle a pour objectif de limiter les quantités de viande bovine sur le marché afin d’amorcer une remontée des cours.
Les critères d’éligibilité :
Pour être éligibles, les jeunes bovins mâles de race à viande ou croisés doivent être âgés de 13 à 24 mois et peser moins de 360 kg. Les jeunes bovins vifs destinés à l’export doivent pour leur part peser moins de 680 Kg (poids vif).
Si vous souhaitez déposer une demande d’aide pour les opérations réalisées jusqu’à la fin du mois de février 2017, vous pouvez déjà le faire depuis le mois d’avril via un formulaire à remplir en ligne depuis le site Internet de FranceAgriMer :
http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandesblanches/Aides/Aides-de-crises/Aide-exceptionnelle-aux-jeunes-bovins-legers
Il sera également possible de déposer une seule demande d’aide pour la période du 01/01 au 31/05/2017. Elle devra être formalisée au plus tard au 30 juin 2017.
par Céline Vailhen | Mai 10, 2017 | Agro-Environnement, Aides
Le programme PCAE ouvrira bientôt une nouvelle période d’appel à projets. Vous pouvez déjà anticiper la préparation de la réflexion d’investissement, pour être plus serein sur la réussite du dossier.
L’intérêt économique de votre projet doit être étudié afin d’éviter le refus du comité régional
Le PCAE permet d’obtenir des aides pour couvrir une partie des investissements de modernisation de votre exploitation. Les besoins exprimés par les dépôts de dossiers, ces dernières années, ont parfois nécessité des rallonges de budgets par la région Pays de La Loire. Certains dossiers ont été refusés, bien qu’ils fussent éligibles. Les dossiers sont notés selon leur nature. A certaines périodes d’appel d’offre, le comité de sélection régional, a retenu les dossiers avec les notes plus élevées. Ainsi quelques dossiers ont été rejetés.
Il est donc important de faire le point de l’intérêt économique et de son financement au cas où la demande de subventions serait reportée à l’appel à projets suivant, voire non retenue. N’hésitez pas à demander un préavis de principe favorable sur le financement auprès de votre banque, pour être sûr qu’elle vous financera après obtention de l’accord de la subvention.
Des critères de notations connus
Les critères de notation des dossiers sont connus, en anticipant il est possible d’optimiser la présentation du dossier, et de se donner plus de chance de réussite sur l’acceptation finale.
Par ailleurs vous devez obtenir des devis pour les déposer avec votre dossier de demande PCAE. Mais plus que des pièces justificatives, les demandes de devis permettent d’affiner votre projet, et d’en optimiser le coût. Si vous avez obtenu précocement vos devis, cela vous laisse du temps pour discuter avec votre fournisseur d’équipements.
Enfin, il y a des points d’éligibilité au dossier PCAE qu’il est préférable de vérifier avant de finaliser le projet, ce sont notamment le mini-dexel, et parfois le diagnostic énergie à joindre au dossier PCAE.
Pour tous ces points (approche économique et de financement, mini-dexel, diagnostic énergie …) vous pouvez solliciter votre conseiller de gestion et votre conseiller environnement CERFRANCE.
Plus qu’un dossier administratif, c’est une démarche globale de réflexion. Anticiper permet d’être plus serein dans l’avancée du projet, et sur la complétude du dossier.
par Céline Vailhen | Avr 10, 2017 | Aides
Les MAEC sont de nouveau ouvertes en 2017, mais dans certaines zones, il s’agit de la dernière année d’ouverture.
Les Mesures Agri-Environnementales et Climatiques visent à favoriser les systèmes qui s’orientent vers l’autonomie fourragère des exploitations via les prairies (à minima 60% d’herbe à atteindre) et la diversification des cultures. Ces mesures permettent également de favoriser la biodiversité au sein des exploitations.
L’engagement, d’une durée de 5 ans, correspond au respect d’un cahier des charges en contrepartie duquel des aides sont accordées à l’exploitation.
En 2017, il est possible de souscrire une MAEC sur les bassins versants de l’Angle Guignard, de Rochereau, de la Bultière, d’Apremont, de l’Aval Vie et Jaunay, de Saint Hilaire le Vouhis et du Longeron.
Toutefois, l’ouverture de certaines mesures (SPM, SHP et maintien bio) est encore incertaine car en attente de validation des orientations budgétaires du Conseil Régional. Malgré le doute, il est important de faire une demande d’engagement via sa déclaration PAC surface.
Enfin, il est important de noter que les bassins versants ayant ouverts des MAEC dès 2015 (Angle Guignard, de Rochereau, de la Bultière, d’Apremont) sont en dernière année d’ouverture pour les MAEC système.
CERFRANCE VENDEE peut vous accompagner pour réaliser un diagnostic pour valider et choisir la MAEC la mieux adaptée à votre situation.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le conseiller agro environnement de votre secteur.
www.85.cerfrance.fr
par Céline Vailhen | Mar 10, 2017 | Aides, Bovin
Le ministère a mis en place une aide de 150 € pour les jeunes bovins mâles légers, le 21 décembre 2016. Les premiers animaux vendus pourront bientôt être déclarés et le ministère a élargi la période éligible jusqu’au 30 avril 2017. Lire la suite.
Les conditions d’octroi sont inchangées, les animaux éligibles sont :
- des jeunes bovins mâles,
- issus de race allaitante ou croisés (un des deux parents issu d’une race à viande),
- élevés en France métropolitaine,
- âgés de 13 à 24 mois à la date de l’abattage si l’animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l’émission du certificat sanitaire si l’animal est exporté,
- de moins de à 360 kg de poids de carcasse (animaux abattus en France métropolitaine) ou de moins de 680 kg de poids vif (animaux exportés destinés à l’abattage, les animaux exportés destinés à l’engraissement ne sont pas éligibles).
Initialement, la date d’abattage (ou la date de vente à l’exportateur) devait être comprise dans la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2017. C’est la période dite 1.
Une deuxième période a été ouverte, la date d’abattage (ou la date de vente à l’exportateur) doit être comprise dans la période du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017. C’est la période dite 2.
Quand déposer une demande d’aide ?
Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide
– du 3 au 14 avril 2017, pour la première période ;
– du 2 mai 2017 au 31 mai 2017 pour la période appelée « période 2 » (1er janvier au 30 avril).
La demande est à déposer par une procédure dématérialisée mis en ligne sur le site de FranceAgriMer : www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges
(section aides/aides de crise).
par Céline Vailhen | Mar 10, 2017 | Aides
La France avait demandé à remplacer l’attribution de prêts bonifiés JA, par une augmentation de la dotation de DJA. C’est chose faite pour la région des Pays de la Loire qui a mis à jour son règlement pour une date d’effet au 01/01/2017.
En contrepartie de la disparition des prêts MTS JA, la règlementation introduit une nouvelle modulation, « Projet à coût de reprise et/ou modernisation important », et augmente les plafonds des zones de plaine et défavorisée. Le conseil régional des Pays de La Loire a mis à jour à jour son règlement pour une date d’effet au 01/01/2017. Le nouveau tableau de modulation de la dotation de DJA, évolue comme suit :
Règle de plafonnement des cumuls de modulations :
Les modulations (nationales et régionale) peuvent être cumulées dans la limite d’un montant maximal de :
- 23 000 € pour un projet d’installation situé en zone de plaine,
- 29 000 € pour un projet d’installation situé en zone défavorisée.
Cas particuliers :
Le candidat qui demande la modulation en faveur des projets en agriculture biologique :
- ne peut pas bénéficier de la modulation en faveur des projets agro-écologiques,
- peut solliciter l’ensemble des autres modulations
Chacune des 5 modulations ne peut être sollicitée qu’une seule fois (par exemple, il n’est pas possible de demander 2 fois la modulation création de valeur ajoutée et d’emploi, à la fois au titre de la commercialisation en circuits courts et au titre du chiffre d’affaire en végétal spécialisé ; de même, une seule modulation pour le coût de reprise et de modernisation peut être sollicitée).
par Céline Vailhen | Mar 9, 2017 | Aides, Grandes Cultures
Le président Hollande a annoncé au salon de l’agriculture à Paris une prolongation du plan d’aide aux exploitations de trois mois. Il prévoit une garantie de prêts et des reports de crédits bancaires.
Le dispositif avait été présenté en octobre 2016, dans le cadre du « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles ». Il prévoit la prise en charge de garantie des prêts par la Banque publique d’investissement (BPI) et le cofinancement par l’Etat des coûts induits par les restructuration financières, dont le report en fin de tableau des échéances bancaires de l’année en cours (année blanche).
La date de dépôt a été plusieurs fois reportée, et les conditions d’octroi ont évolué pour faciliter le montage de dossiers. La date est à nouveau repoussée, au 30 juin 2017. Nous attendons l’instruction technique qui modifiera ou pas les modalités d’accès.
