par Céline Vailhen | Avr 6, 2016 | Aides
a période de déclaration PAC 2016 débute alors que la précédente n’est pas encore clôturée. Cependant la déclaration PAC surface 2016 inclut de nouvelles couches d’information parfois liées à la campagne 2015.
Période de déclaration
La période de dépôt des déclarations est affichée entre le 1er avril et le 17 mai. La date buttoir pour déposer les demandes d’aides bovines est également fixée au 17 mai. Toutefois, en fonction de l’avancement de la procédure d’instruction des aides 2015, tous les dossiers ne seront sans doute pas en ligne dès le 1er avril et ne seront disponibles dans TELEPAC qu’ultérieurement.
Zéro papier sur 100% des départements : c’est officiel
La Vendée est déjà passée en zéro papier en 2015. En 2016, c’est l’ensemble des départements français qui bascule en zéro papier.
Un décret paru au journal officiel du 11 mars, précise « la demande unique est transmise par voie électronique ». Il est complété par un arrêté de ce même jour : « la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique à l’adresse suivante : www.telepac.agriculture.gouv.fr ».
En conséquence, cette année, aucun dossier ou formulaire papier ne sera adressé aux agriculteurs.
Télépac 2016 : Quoi de neuf ?
A l’ouverture de votre dossier PAC 2016, vous trouverez les îlots déclarés en 2015 et le dessin des parcelles déclarées en 2015. Dans certains cas, vos parcelles auront été quelques peu retravaillés par la DDTM.
La mise en place de votre assolement se fait comme en 2015 : il faut indiquer la culture en place, des précisions pour certaines espèces (variétés, parcelle de rattachement pour les bordure, type de mélange…), la production de semences certifiées, les couverts SIE en précisant les deux espèces présentes, les codes MAEC, les aides agriculture biologique….
La nouveauté 2016 porte sur la présence de trois nouvelles couches :
– Les surfaces non agricoles (SNA)
– Les Zones de Densité Homogène (ZDH)
– Des alertes graphiques dès le RPG
La couche SNA comporte des éléments naturels, artificiels, admissibles, non admissibles. Ces éléments résultent de la numérisation faite par la DDTM et de vos retours sur les propositions de SNA pour la PAC 2015. Il est possible de modifier une SNA existante (son type de SNA, son contour,…), d’ajouter une nouvelle SNA (construction de bâtiment, par exemple) ou de supprimer une SNA.
Les modifications de SNA faite sur le dossier PAC 2016 ne sont prises en compte que pour la PAC 2016.
La couche des Zones de Densité Homogène (ZDH) reprend le prorata d’admissibilité des pâturages permanents. Il s’agit d’une proposition de la DDTM suite à l’instruction de la PAC 2015 et des visites rapides faites par l’ASP pour déterminer le taux d’admissibilité des prairies permanentes. A chaque surface déclarée en prairie permanente doit être couverte par une ZDH.
PAC 2016 : N’oubliez pas les critères de paiement vert !!
La réforme de la PAC mise en place en 2015 s’applique toujours en 2016, le versement du paiement vert est donc lié au respect des critères suivant :
– Diversité d’assolement
– Maintien de 5% de surface d’Intérêt Ecologique
– Maintien des Prairies Permanentes Sensibles, pour 2016.
Attention, ces aspects ne sont pas vérifiés dans Télépac lors de votre télédéclaration.
Pour votre déclaration PAC 2016, CERFRANCE VENDEE peut vous accompagner lors d’un RDV individuel ou d’une formation collective, contactez votre agence pour plus de renseignements.
par Céline Vailhen | Mar 15, 2016 | Aides
Depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une aide financière destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette prime est ouverte aux travailleurs salariés et non-salariés, sous condition de ressources.
Si votre entreprise est à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société) :
Pour être éligible à la prime d’activité, votre dernier bénéfice agricole (BA) connu ne doit pas dépasser 16 201 € pour un BA 2014 et 16 337 € pour un BA 2015 pour une personne seule. Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer. Si vous êtes imposé fiscalement selon la moyenne triennale, le revenu issu de cette moyenne doit vérifier cette condition.
Si vous exercez votre activité au sein d’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS), il n’y a pas de critère de BA à respecter.
Vous pourrez bénéficier ou non d’une prime d’activité en fonction de l’ensemble des ressources de votre foyer.
Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle. Son montant est fixé pour 3 mois et est versé mensuellement.
Comment demander la prime d’activité ?
La demande est à réaliser directement sur le site internet de la MSA.
Vous devez vous connecter à « Mon espace privé », cliquez sur le service en ligne « Prime d’activité : demande et déclaration trimestrielle » accessible depuis Mon espace privé dans Mes services en ligne / Mes déclarations, mes demandes / Solidarité, Insertion. Vous pouvez ensuite saisir votre demande en renseignant les éléments en fonction de votre situation.
Concernant votre BA, vous devrez déclarer dans vos ressources mensuelles 1/12ème de votre dernier BA connu, après abattement fiscal jeune agriculteur le cas échant. Si vous êtes imposé fiscalement selon la moyenne triennale, vous devez déclarer le revenu issu de cette moyenne.
Si votre BA est déficitaire, vous devez déclarer zéro en ressources mensuelles, puis transmettre une attestation comptable de Cerfrance Vendée déterminant votre revenu disponible. Pour ce faire, rapprochez-vous de votre comptable.
Si vous êtes en activité dans une société à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer vos rémunérations des 3 derniers mois.
Nous vous encourageons, si vous respectez les conditions d’éligibilité, à faire votre demande en ligne avant le 31/03/2016 pour en bénéficier à compter du 1/01/2016.
par Céline Vailhen | Mar 15, 2016 | Aides
Pour permettre aux exploitants agricoles de réduire le coût du travail et de regagner en compétitivité, le gouvernement annonce une baisse des cotisations sociales sur l’année 2016 de 7 points.
Le projet de décret prévoit une baisse de 7 points de cotisations d’assurance maladie et maternité. Le taux sera donc de 3,04% (au lieu de 10,04%).
Cela s’applique également aux membres de la famille (aides familiales et associés d’exploitations) rattachés aux exploitants concernés.
par Céline Vailhen | Fév 3, 2016 | Aides
Le traitement des aides animales restent indépendant de la PAC surface.
Les aides brebis et chèvres 2015, ont été payées en septembre et décembre. La demande de paiement pour la nouvelle campagne 2016, était à réaliser au 1er février 2016 au plus tard. Nous avions communiqué ce délai dans la précédente
Le paiement des aides bovines (vaches allaitantes, vaches laitières, veaux bio) a été annoncé pour février 2016. La demande de paiement est à réaliser entre le 1er janvier et le 15 mai 2016, comme indiqué dans la newsletter de janvier.
Le calendrier de paiement des aides animales 2016 devrait retrouver ses dates habituelles : acompte en octobre ou novembre, paiement du solde en décembre 2016.
par Céline Vailhen | Fév 3, 2016 | Aides
La validation des SNA conditionne toutes les bases de paiement des aides couplées et découplées liées à la surface.
Les SNA artificielles (chemin, bâtiments …) ne sont pas des surfaces admissibles. Il est donc important que ces éléments ne soient pas plus importants sur la cartographie qu’en réalité sur le terrain. Les SNA naturelles peuvent être reconnues comme SIE, et sont parfois admissibles. Mais cela dépend de la nature et des dimensions de la SNA. Par exemple, une haie de plus de 10 m, n’est pas admissible, ni reconnue SIE. Il faut donc vérifier la nature, la surface et les dimensions de la SNA, proposées par la DDTM.
La détermination de la surface admissible de votre dossier va
– déclencher la création votre portefeuille de DPB (1 DPB/ha), dont vous disposerez jusqu’en 2020
– activer les autres aides découplées (paiement vert, redistributif et complément JA), dans la limite du nombre d’ha admissible et du nombre de DPB créés
– activer les aides végétales couplées, dans la limite du nombre d’ha admissible et des surfaces éligibles (légumineuses, protéagineux, semences …).
– Activer les surfaces éligibles pour le 2ème pilier, ICHN, soutien agro-biologique, MAEC …
– Déterminer le chargement pour l’ICHN qui conditionne le niveau d’aide/ha
La validation des SNA joue aussi sur le respect de critères du paiement vert.
Pourcentage de SIE sur l’exploitation : La qualification ou non de la SNA comme SIE va permettre de conforter ou non le pourcentage minimal à atteindre.
Critère de diversité : La détermination des surfaces arables et admissibles, a des conséquences sur le calcul du critère de diversité des cultures.
par Céline Vailhen | Fév 3, 2016 | Aides
La procédure de validation des surfaces non agricoles (SNA) de votre dossier d’instruction PAC surface 2015 est ouverte, depuis le 25 janvier 2016.
En parallèle de la réforme de la PAC en 2015, le principe de déclaration du dossier PAC surface a évolué. Vous n’avez pas déclaré des surfaces de parcelles, mais des dessins d’ilots comportant les surfaces non agricoles (SNA). La DDTM reprend la cartographie basée sur des ortho-photographies de 2013, et la numérisation réalisée par l’IGN. Vous avez pu préciser les SNA disparues ou créées depuis 2013. La DDTM a vérifié les cartographies, et les a parfois modifiées. Comme le travail d’instruction se fait sur photo, et à partir de la situation de 2013, il peut y avoir des écarts avec la réalité de terrain. C’est pourquoi, vous devez aller vérifier l’état de votre dossier sur télépac, et corriger si nécessaire le dessin et le descriptif des SNA. La DDTM expertisera votre demande de modification. Elle pourra d’ailleurs vous contacter pour finaliser la correction.
Toute anomalie corrigée du fait de la DDTM ou suite à votre demande, est prise en compte, sans générer d’écart ni de pénalité. Cependant, cette phase n’a pas pour objet de modifier l’ensemble de votre déclaration 2015, et ne concerne que le dessin des SNA.
par Céline Vailhen | Jan 11, 2016 | Aides
Plan de soutien à l’élevage : une dernière démarche avant le 31/01/2016 pour les exploitations qui ont réalisé une restructuration bancaire
Les dossiers FAC Porcs et Bovins viande sont bouclés. Les tout derniers dossiers FAC élevage sont en cours d’instruction. Il reste à traiter aujourd’hui, deux volets d’aide à la prise en charge partielle :
– des coûts d’accompagnement de BPIFrance, (volet b)
– des surcoûts liés à la restructuration bancaire (volet c).
Pour demander ces deux aides il faut déposer un complément aux dossiers FAC, que vous soyez éligible au FAC Porcs, Bovins Viandes, ou élevage. Ce sont les document appelés « annexes 4 et 5 ».
Ces compléments de dossiers sont à formaliser avec les banques qui ont réalisé une restructuration sur votre exploitation (consolidation, « année blanche », refonte des prêts …).
Ces compléments doivent être déposés avant le 31/01/2016.
par Céline Vailhen | Oct 27, 2015 | Aides
Pour les exploitants qui ont sollicité une remise gracieuse de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les services fiscaux sont en train d’adresser un courrier demandant de s’inscrire à la cellule d’urgence.
Si vous avez fait une demande de remise gracieuse de taxe foncière sur les propriétés non bâties, vous allez recevoir un courrier de la part de l’administration fiscale qui vous demande une réponse. En particulier dans le cas où vous n’êtes pas inscrit à la cellule d’urgence, ce courrier vous demande de le faire. Vous avez donc à remplir et envoyer deux documents, qui sont disponibles sur le site de la Préfecture ou par les liens suivants :
formulaire d’inscription à la cellule d’urgence
formulaire d’état des dettes.
par Céline Vailhen | Oct 27, 2015 | Aides
La cellule d’urgence a défini les modalités pour prendre en compte un EBE prévisionnel lorsque la baisse de prix n’a pas eu d’effet sur le dernier exercice clôturé. Seules sont concernées les exploitations avec un élevage bovins lait et une clôture antérieure au 1er avril 2015. Nous recensons tous les adhérents éligibles. Si vous êtes concerné, votre interlocuteur CERFRANCE va vous contacter pour déposer une demande FAC élevage.
Selon les dates de clôture, la baisse des prix n’a pas été constatée dans toutes les exploitations. Par ailleurs, le dispositif FAC permet la prise en compte d’un EBE prévisionnel en lieu et place de l’EBE du dernier exercice clos.
Selon les décisions prises par la cellule d’urgence du 22 octobre et les précisions apportées par la DDTM le 23 octobre, la prise en compte d’un EBE prévisionnel aura lieu selon les modalités suivantes :
– Seules sont concernées les exploitations avec un élevage bovins lait dont la date de clôture du dernier exercice clos est antérieure au 1er avril 2015.
– Le calcul se fait à partir du dernier EBE connu, en appliquant une baisse du prix du lait de 22,64 € / 1 000 litres sur la quantité de lait vendue sur le dernier exercice. Formule : EBE prévisionnel = EBE du dernier exercice clos – (volume de lait vendu sur dernier exercice clos x 22,64 € / 1 000 l)
– Le délai de dépôt des dossiers de demande FAC est fixé au 6 novembre.
A CERFRANCE Vendée, nous nous organisons pour que tous les adhérents éligibles déposent un dossier de demande, et ce, dans le délai du 6 novembre. C’est pourquoi nous avons fait un chiffrage des EBE prévisionnels. Si vous êtes concerné, votre interlocuteur CERFRANCE va vous contacter dans les prochains jours pour vous remettre le dossier de demande complété et attesté sur la partie comptable.
par Céline Vailhen | Oct 12, 2015 | Aides
En complément des mesures du plan de soutien à l’élevage, les aménagements de vos remboursements d’emprunts ou de vos dettes fournisseurs peuvent s’avérer efficaces pour passer une période difficile.
Une restructuration financière doit permettre à l’exploitation de faire face sur la durée à ses remboursements, à savoir dégager suffisamment de ressources (EBE) pour faire face à ses engagements, notamment de dettes court terme et d’annuités futures.
Une « restructuration financière » ou des « aménagements financiers » peuvent prendre des modalités diverses, à étudier avec votre conseiller et vos partenaires financiers :
- modulation de remboursement
- rééchelonnement d’emprunts existants
- remboursement anticipé d’emprunts et réalisation d’un emprunt global sur une plus longue durée
- réalisation d’un emprunt MT du montant du remboursement d’une annuité d’un ou plusieurs emprunts
- année blanche avec positionnement d’une échéance supplémentaire en fin de période de remboursement de chaque emprunt
- année blanche avec réalisation d’un nouvel emprunt correspondant au montant total des échéances de l’année blanche
- réalisation d’un emprunt MT de renforcement du fonds de roulement (= consolidation de trésorerie)
- …
Les frais liés à ces aménagements financiers peuvent être pris en charge partiellement dans le cadre du FAC élevage.
par Céline Vailhen | Oct 12, 2015 | Aides
Sont concernés tous les exploitants qui ont des difficultés financières. La demande d’option est à réaliser au plus tard le 30 octobre.
Les cotisations sociales de la MSA d’une année N sont appelées sur la base des revenus professionnels de l’exploitant individuel ou de l’associé de société. L’assiette de revenu professionnel est :
- la moyenne triennale N-3, N-2, N-1, qui est la règle de droit
- ou l’année N-1, pour laquelle l’exploitant doit exercer une option pour 5 années, le délai d’option étant le 30 novembre année N pour une application pour les cotisations de l’année N+1.
Le plan de soutien à l’élevage prévoit la possibilité d’opter exceptionnellement pour le calcul sur la base des revenus de l’année N-1 pour une année (soit 2015, soit 2016) ou deux années (2015 et 2016). Tous les exploitants ont la possibilité d’opter, l’accord étant conditionné par l’avis de la cellule d’urgence départementale et l’accord de la MSA. Les critères de reconnaissance par cette cellule des difficultés financières de l’exploitation ne sont pas connus à ce jour.
Accès au formulaire de demande d’option : demande_option_msa_n-1_exceptionnelle
Etant donné les conséquences, il est important que cette décision soit prise avec votre conseiller CERFRANCE
par Céline Vailhen | Oct 12, 2015 | Aides
Les demandes sont à déposer avant le 15 octobre.
Vous pouvez réaliser une demande auprès de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques). Concernant le foncier dont vous êtes propriétaire, il s’agit d’une demande de modération et de report de taxe foncière sur le non bâti. Pour les fermiers, il s’agit d’une demande de modération de vos impôts personnels (taxe d’habitation, impôt sur le revenu). Les courriers de demande sont différents selon votre situation :
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne savons pas si cette demande suspend l’obligation de paiement des taxes foncières dans le délai du 15/10/2015 et donc les intérêts de retard pour paiement tardif.
Sur le courrier, vous devez motiver votre demande en précisant votre qualité d’éleveur et la nature de vos difficultés. La DDFIP n’a pas communiqué ses critères de sélection des demandes.
par Céline Vailhen | Oct 12, 2015 | Aides
Le FAC (Fonds d’allègement de charges) est un dispositif permettant notamment une prise en charge partielle des intérêts d’emprunts. Les critères d’accès au FAC élevage sont connus.
Les critères d’accès sont les suivants :
- un taux de spécialisation élevage (tous élevages y compris volailles, gibier, équins, …) supérieur à 70 % du chiffre d’affaires total
- un taux de spécialisation des productions prioritaires (porcs, bovins viande, bovins lait, ovins, caprins, lapins) supérieur à 65 %.
- un revenu disponible inférieur à 12 000 € par associé.
- un taux annuité des prêts professionnels court, moyen et long terme / EBE supérieur à 35 %.
Les dossiers sont à déposer à la DDTM pour le 30 octobre. Tous les adhérents CERFRANCE qui répondent aux critères d’accès vont être contactés pour constituer le dossier de demande.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2015 | Aides
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement et/ou une remise gracieuse. En pratique, cela concerne le foncier en propriété de l’exploitant, individuel ou associé de société. La demande est à formuler avant le délai normal de paiement du 15 octobre.
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement et/ou une remise gracieuse. Les demandes feront l’objet d’un examen au cas par cas. En pratique, cela concerne le foncier en propriété de l’exploitant, individuel ou associé de société.
La demande (modèle report TFPNB) est à faire après réception des avis d’imposition et avant le délai normal de paiement du 15 octobre.
Le courrier est à adresser à :
DDFiP de Vendée, Pôle gestion fiscale, division des professionnels
Cité administrative Travot rue du 93ème Régiment d’Infanterie
85 024 La Roche sur Yon.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2015 | Aides
La MSA prévoit des mesures de reports d’échéances de cotisations et de prise en charges de cotisations. Les modalités d’attribution restent à préciser
La MSA gèrera de façon autonome deux mesures :
– report d’échéances de cotisations
– prise en charge de cotisations.
Il faut attendre les décisions propres à la MSA concernant les critères d’attribution.
Le formulaire de demande est disponible sur le site de la MSA.
