A compter du 1er janvier 2024, les futurs agriculteurs s’installeront avec une nouvelle DJA annoncée plus simple, plus lisible et avec un montant plus élevé.
Le Conseil Régional des Pays de la Loire, en charge de l’aide depuis 2023, a déjà communiqué sur les grandes lignes de cette nouvelle règlementation.
Qu’est-ce que la DJA en 2024 ?
La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) est la principale aide à l’installation pour les jeunes de moins de 40 ans qui souhaitent s’installer en agriculture. Elle est régulièrement retravaillée afin de correspondre aux besoins du terrain.
Le conseil régional des Pays de la Loire a d’ores et déjà communiquer sur cette nouveauté. Ces informations peuvent être amenées à changer tant que la règlementation définitive n’est pas sortie.
Quand cette nouvelle DJA sera-t-elle instaurée ?
Cette nouvelle DJA sera active à compter du 1er janvier 2024. Ce qui signifie que les dossiers déposés avant cette date seront traités sous la règlementation actuelle comme l’explique le tableau ci-dessous :
Cette nouvelle DJA sera active à compter du 1er janvier 2024. Ce qui signifie que les dossiers déposés avant cette date seront traités sous la règlementation actuelle (cf. tableau ci-dessous).
Source : Chambre d’agriculture Pays de la Loire.
Quels sont les nouveaux montants et modulations ?
La nouvelle DJA sera simplifiée. Elle sera composée d’un montant de base et de deux modulations :
Il n’y a plus de différenciation zone de plaine et zone défavorisée, ni de modulation Hors Cadre Familial, Projet agroécologique et projet coût de reprise et modernisation.
Le montant de base est cumulable sous conditions avec les deux modulations. Le montant plafond atteint donc 42 000€.
Les projets en bovins, ovins, caprins, porcins, lapins et volailles pourront solliciter la modulation élevages à condition que le chiffre d’affaire élevage corresponde à au moins 50% du chiffre d’affaire total sur au moins 2 ans. Particularité pour les projets : ils pourront respecter le critère chiffre d’affaire ou ils devront comptabiliser un minimum de 40 UGB sur au moins une des deux dernières années.
Afin d’accéder à la modulation AB, le jeune devra avoir l’ensemble ou une partie de ses surfaces en AB et le reste des surfaces devront être en conversion AB en dernière année d’installation.
Quelles sont les modalités pour en bénéficier ?
Pour accéder à la DJA en 2024, le jeune devra :
Avoir entre 18 et 40 ans (éligible jusqu’à la veille de ses 41 ans).
Avoir une formation agricole de niveau 4 ou une formation de niveau 5 et 24 mois d’expérience en production agricole.
Avoir son Plan de Professionnalisation Personnalisé validé.
Réaliser une étude à l’installation et non plus un plan d’entreprise. Elle se fera sur 4 ans et devra présenter un revenu agricole supérieur ou égal au SMIC en dernière année. L’étude balayera l’ensemble du projet : économique, environnemental, social et gestion des risques.
S’engager dans une démarche de transition. Cette démarche est en lien avec l’étude à l’installation et à pour objectif de perfectionner le jeune sur les besoins identifiés dans l’étude via une formation.
Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’installation.
Avoir minimum 10% des parts sociales s’il s’installe en société.
La nouvelle DJA ne sera pas ouverte pour les installations à titre secondaire. Seules les installations à titre principale, progressive ou non, seront éligibles.
L’installation ne pourra se faire qu’après la décision d’attribution des aides par le Comité Départemental d’Installation (CDI, remplace la CDOA). Cette condition pourra être dérogée du 1er janvier au 30 juin 2024. Sur cette période, les demandeurs pourront s’installer après la date de dépôt et au plus tôt 6 mois avant la date d’attribution de la DJA.
Les dossiers de demande seront à déposer en ligne sur le site du conseil régional.
Et après ?
Le conseil régional a annoncé qu’il n’y aura plus la nécessité de faire des avenants lors de modification du projet durant les 4 années.
En revanche, le jeune devra se soumettre au contrôle obligatoire de fin d’engagement.
De nombreuses inconnues restent présente, notamment les délais entre les différentes étapes de dépôt des dossiers et la règlementation définitive. Ces informations devraient être diffusées à compter de novembre 2023.
Le gouvernement envisage d’augmenter progressivement la taxation du GNR pour promouvoir la transition écologique, avec des mesures d’accompagnement pour le secteur agricole, prévu dans la loi de finances 2024, soumis au vote en décembre 2023.
Pourquoi cette hausse du GNR ?
Augmenter la taxation du carburant est un exercice politique délicat.
Le gouvernement souhaite poursuivre ses engagements en terme de transition écologique en remettant en cause progressivement la moindre taxation du GNR.
Quel serait le montant de cette hausse du GNR ?
L’augmentation serait progressive, elle représenterait 2.85 c€/ Litre / an de 2024 à 2030 pour le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles.
Quelles sont les 3 mesures fiscales qui l’accompagne ?
Le gouvernement envisage dans le cadre de la loi de finances 2024 d’accompagner le secteur agricole dans la transition environnementale par 3 mesures :
Hausse du plafond de DEP (Déduction pour épargne de précaution) ;
Revalorisation du seuil micro BA pour le porter de 91 900 € à 120 000 € ;
Augmentation du seuil d’exonération totale des plus-values de 250 000 € à 350 000 €.
Restons prudents…
A ce stade il s’agit d’un projet qui pourrait être entériné lors du vote de la loi de finances 2024 qui interviendra fin décembre 2023.
A court terme, il convient donc d’être prudent, tout en anticipant. Le projet de loi à ce stade prévoit une application de ce texte au 1er janvier 2024.
Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
L’Indice National des Fermages (INF) est un indicateur crucial pour l’agriculture française et vient d’être publié pour l’année 2023, représentant une augmentation significative de 5.63% par rapport à l’année précédente.
Pourquoi le montant des fermages augmente-il ?
L’indice des fermages est calculé en tenant compte de deux principaux facteurs : l’évolution du revenu brut d’exploitation agricole national des cinq dernières années (60%) et de l’inflation (40%). Cette méthodologie de calcul permet de refléter les conditions économiques actuelles du secteur agricole français et d’assurer une juste compensation pour les propriétaires fonciers.
Évolution du Revenu Brut d’Exploitation Agricole : La part prédominante de l’indice, soit 60%, dépend de l’évolution du revenu brut d’exploitation agricole national sur les cinq dernières années. Cette composante de l’indice prend en compte les tendances à long terme de la rentabilité des exploitations agricoles.
Inflation : Les fluctuations économiques dues à l’inflation ont également un impact significatif sur l’indice des fermages. Cette composante, représentant 40% de l’indice, reflète l’augmentation des coûts et des prix dans l’économie en général.
Quel est le montant des fermages pour 2023 ?
Le nouvel indice de 116.46 s’applique à toutes les échéances annuelles du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Cela signifie que tous les contrats de fermage conclus pendant cette période seront calculés en fonction de cet indice révisé.
Pour déterminer le montant du fermage pour l’année 2023, les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles peuvent utiliser la formule suivante :
Fermage 2023 = Fermage 2022 x 1.0563
Le fermage pour 2023 sera égal au fermage de l’année précédente multiplié par 1.0563, reflétant ainsi l’augmentation de 5.63% de l’Indice National des Fermages pour 2023.
Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
Suite à la sécheresse 2022 et les actions de la FDSEA & JA, l’administration va procéder à un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pourquoi procéder au dégrèvement de taxes foncières ?
Suite à la sécheresse de l’année 2022, qui a entraîné des pertes importantes pour les agriculteurs français, l’administration a décidé de prendre des mesures afin d’alléger la charge fiscale qui pèse sur eux. En réponse aux actions menées par la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA), un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties a été instauré.
Ce dégrèvement vise à compenser les pertes subies par les agriculteurs en raison des conditions climatiques défavorables. Les taux de perte retenus varient en fonction des types de cultures. Pour les prairies permanentes, le taux de dégrèvement s’élève à 37%. Quant aux prairies temporaires et aux cultures, le taux varie entre 10% et 25%, en fonction des communes.
Quels sont les critères d’éligibilité à ce dégrèvement de taxes foncières ?
Un seuil de déclenchement a été fixé pour bénéficier de ces dégrèvements. Ainsi, pour qu’un propriétaire puisse y prétendre , les pertes doivent dépasser 15 € par propriétaire sur une même commune.
Cette mesure a été mise en place pour garantir que seuls les agriculteurs ayant subi des pertes significatives bénéficient de ce dispositif.
Les agriculteurs peuvent se renseigner auprès de leur mairie ou des services fiscaux de leur département pour connaître les modalités précises de ce dégrèvement. Il est important de souligner que cette mesure est limitée dans le temps et qu’il convient de respecter les délais fixés pour en bénéficier.
Retrouvez ici la liste des communes et les taux appliqués.
✏ Emmanuel Bizon – Chargé des Observatoires et Outils Economiques à Cerfrance Vendée
La Loi « Sempastous » impose une régulation du foncier par le contrôle des mutations sociétaires. Il est donc nécessaire que les exploitations anticipent cette nouvelle règlementation.
Qu’est-ce que la Loi « Sempastous » ?
Dans un objectif de régulation de l’accès au foncier, la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 a instauré, un contrôle de certaines cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Cette loi, dont la mise en œuvre a été décalée à plusieurs reprises, est désormais pleinement opérationnelle.
Quelles sont les procédures à suivre ?
Nous allons devoir nous adapter à cette évolution qui nécessite une plus grande anticipation.
En effet il faudra vous armer de patience. Selon l’opération juridique envisagée, il vous faudra anticiper de 2 mois et 10 jours à 10 mois la date de signature des actes concrétisant votre projet.
2 procédures sont à suivre :
Une déclaration de transparence à réaliser sur une plateforme en ligne de la SAFER. Elle concerne les bénéficiaires d’opérations concernant des parts sociales de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles. Elle doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant toute opération.
Une demande d’autorisation : si dans le cadre de la déclaration de transparence il ressort :
Une prise de contrôle ou un renforcement de ce dernier sur une société.
Une surface cumulée (et pondérée) qui excède 150 ha, il faudra déposer un dossier de demande d’autorisation.
Le délai d’instruction sera compris entre 4 mois et 10 jours et 10 mois.
Une opération qui serait réalisée sans demande d’autorisation préalable ou malgré un refus d’autorisation sera sanctionnée par la nullité de la cession avec un certain nombre de conséquences (remboursement, perte de droits retraite, impossibilité d’engager la responsabilité du repreneur sur sa gestion…).
Comme vous l’avez compris, anticiper n’est pas une option mais une nécessité afin de réaliser des opérations juridiques engageantes en toute sérénité.
Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
L’aide France 2030 a été créée afin d’optimiser la ressource en eau, s’adapter aux changements climatiques et réduire la consommation énergétique.
Comment demander l’aide France 2030 ?
Une aide France 2030 s’est ouverte le 6 mars dernier et ce jusq’au 31 décembre 2023.
L’enveloppe dédiée à ce plan est de 40 millions d’euros. Les premiers arrivés sont les premiers servis, mais un système de priorité est toutefois donné aux jeunes agriculteurs ou aux nouveaux agriculteurs. La demande d’aides s’effectue sur le site de Franceagrimer, sur un système de téléprocédure.
Les matériels éligibles correspondent à des matériels connectés et innovants et à des innovations techniques de filière.
Quels sont les montants de l’aide France 2030 ?
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT.
Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 500 000€ HT par demande.
Le taux de l’aide est fixé à :
20 % du coût HT des investissements listés en annexe I de la décision
30 % du coût HT des investissements listés en annexe II de la décision
40 % du coût HT des investissements listés en annexe III de la décision
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
À l’origine prévue jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 en raison de son utilisation importante.
La déduction pour épargne de précaution jusqu’en 2025
Créée pour remplacer la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), la DEP était initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2022.
Toutefois, eu égard à son utilisation importante, le législateur, dans le cadre de la loi de finances pour 2023 a décidé de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution
Il est nécessaire d’être vigilant aux plafonds de déductions.
Pour rappel, voici les plafonds de déduction applicable jusqu’au clôture intervenant au 31 décembre 2022 :
l est important de préciser que ces derniers seront réactualisés chaque année, afin de prendre en compte l’inflation, sur la base de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’année précédente.
En outre, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2023, un montant légèrement plus important de DEP sera possible.
La loi « Sempastous » prévoit la régulation du foncier par le contrôle des mutations sociétaires. Sa mise en œuvre décalée au 01/01/2023 est de nouveau reportée.
Qu’est-ce que la Loi Sempastous ?
Dans un objectif de régulation de l’accès au foncier, la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 instaure, un contrôle de certaines cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Quelle date de mise en œuvre de la Loi Sempastous ?
Cette loi du 23/12/2021 devait entrer en vigueur au 1/11/2022 puis au 1/01/2023.
Il manque encore un certain nombre de décrets et arrêtés afin de rendre cette loi opérationnelle.
L’arrêté majeur attendu est celui fixant le seuil d’agrandissement significatif, condition essentielle pour qu’une opération sociétaire soit ou non soumise à contrôle préalable.
Le contrôle devrait entrer en vigueur au printemps.
Ce que la loi Sempastous change pour les agriculteurs ?
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité d’anticiper, dans la mesure du possible, certaines opérations.
Il faudra sinon vous armer de patience. En effet, à partir de la mise en œuvre du contrôle, les délais d’instruction seront d’à minima 4 mois avant la réalisation des opérations juridiques envisagées.
✏ Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
Dans un objectif de régulation de l’accès au foncier, la loi Sempastous (n°2021-1756) du 23 décembre 2021 instaure, un contrôle des cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Ainsi, certaines opérations sociétaires réalisées à compter du 1er novembre 2022, devront être soumises à autorisation du préfet de région.
Quelles opérations seront soumises à la loi Sempastous ?
Le contrôle administratif sera déclenché selon les deux critères suivants :
« la prise de contrôle » d’une société par une personne physique ou morale ;
et
le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif
Afin de qualifier la prise de contrôle, l’administration recherche qui détient effectivement le pouvoir de gestion et d’administration de la société sans se limiter au critère du niveau de détention du capital social.
Quant au seuil d’agrandissement significatif, nous savons aujourd’hui qu’il devrait être compris, pour la Région Pays de la Loire, entre 1 et 3 fois le la surface agricole utile régionale moyenne qui est actuellement de 61ha. Soit un seuil compris entre 91,5 et 183 ha.
Néanmoins, la loi prévoit des exemptions pour certaines opérations.
Quelles sont les opérations exemptées de la loi Sempastous ?
Certaines transactions pourront échapper au contrôle administratif. Ceci, lorsqu’elles répondent à des conditions strictement définies. Cela est notamment le cas des :
opérations réalisées à l’amiable par les SAFER ;
opérations réalisées à titre gratuit (donations par exemple) ;
cessions entre époux, partenaires de PACS, entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus (cessions parents/enfants, frères/sœurs, cousins/cousines…) ou encore entre associés.
Quelle est a procédure d’autorisation ?
Si les deux conditions précédemment évoquées, à savoir la prise de contrôle et le dépassement du seuil d’agrandissement significatif, sont remplies, s’engage alors une procédure de demande d’autorisation qui se déroule en deux temps.
Elle consistera, en premier lieu, à présenter un dossier de demande d’autorisation à la SAFER. Celui-ci a pour mission d’instruire le dossier au nom et pour le compte de l’Etat et de donner au préfet de département, un avis sur l’opération sociétaire envisagée.
Par suite, le préfet devra se prononcer sur la validité ou non de l’opération.
Lorsque l’autorité administrative envisage un refus de l’autorisation, les demandeurs en sont informés. De plus, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de la prise de contrôle peuvent alors proposer au préfet la prise de « mesures compensatoires ». Ces mesures, dont les conditions sont définies par les textes, consistent principalement à libérer du foncier.
Quelles sont les sanctions encourues dans le cadre de la loi Sempastous ?
En cas de défaut de demande d’autorisation, les contrevenants s’exposent à des sanctions qui peuvent avoir de lourdes conséquences : la nullité de l’opération et la condamnation au paiement d’une amende administrative.
Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre de la demande d’autorisation ?
Au-delà de la démarche administrative en tant que tel, c’est bel et bien l’allongement des délais qu’il faut prendre en compte. Pour l’ensemble des projets sociétaires à venir, il est indispensable de faire preuve d’anticipation afin d’être accompagné au mieux dans la transmission et l’évolution de son entreprise.
La nouvelle PAC entrera en vigueur le 1er Janvier 2023. Parallèlement, un nouveau composant est intégré dans le système de gestion et de contrôle actuel : il s’agit du système de suivi des surfaces en temps réel (3STR).
Que signifie la mise en place de ce 3STR ?
Le système de suivi des surfaces en temps réel repose sur 2 technologies : les images satellites et l’intelligence artificielle.
L’objectif est de déterminer la nature du couvert et l’activité agricole sur les parcelles déclarées. Les images satellites délivrées tous les 3 à 6 jours (résolution 10m) permettront à l’intelligence artificielle de vérifier la cohérence entre le couvert déclaré et celui observé par l’administration.
Dans le cas d’incohérences détectées, les agriculteurs seront invités à compléter leur déclaration par la prise de photos géolocalisées et authentifiées à la parcelle, via l’application Télépac mobile.
Ce nouveau système limitera les visites terrain sur les exploitations agricoles et permettra une souplesse de modification des dossiers sans impact financier. L’agriculteur aura la possibilité de suivre l’instruction de son dossier au fil du temps.
Quand ce 3 STR sera-t-il mis en place ?
Le 3STR sera effectif pour la PAC 2023.
Pour autant, ce système, piloté par l’ASP et relayé par les DDTM, est en phase de test pour cet été 2022.
Pour la Vendée, les agriculteurs recevront un e-mail ou un courrier de la DDTM expliquant la démarche en cours. Les agriculteurs qui souhaitent volontairement tester l’application Télépac mobile seront sollicités.
Il n’existe pas de risque de surcontrôle à travailler avec l’administration pour cet exercice ; cela sera bénéfique pour la prise en main des nouveaux outils. Votre conseiller environnement Cerfrance est en mesure de vous accompagner dans cette démarche.
Ce qu’il faut retenir :
Le 3STR permettra d’automatiser :
la reconnaissance des critères d’éligibilité aux dispositifs surfaciques tels que la vérification du couvert déclaré sur les parcelles ou l’identification d’une activité agricole effective…
…en utilisant les données acquises par les satellites ;
… en calculant la conformité ou non-conformité des parcelles aux demandes d’aides.
Pour l’agriculteur, ce nouveau dispositif permettra :
d’être prévenu dès qu’un écart sera détecté via l’application Télépac mobile
d’avoir plus de souplesse sur la modification de sa déclaration
la vérification de l’éligibilité à certains dispositifs sans contrôle sur place
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Faisant suite à l’augmentation des petites retraites des exploitants agricoles en 2021, la loi du 17 décembre 2021 vient compléter le dispositif en faveur de la revalorisation des pensions pour les conjoints et aides familiaux à compter du 1er janvier 2022.
Quel est le montant de cette revalorisation des retraites pour conjoints et aides familiaux ?
Le 9 février 2022, près de 200 000 conjoints collaborateurs et aides-familiaux ont vu le versement de leur pension retraite progressé. Ce sont les femmes d’exploitant qui seront majoritairement bénéficiaires de ce coup de pouce pouvant atteindre près de 100 € par mois (75 €/mois en moyenne pour les femmes).
Retraites des conjoints et aides familiaux : les modalités
Pour être bénéficiaire, la loi reprend le cadre de la revalorisation des petites retraites agricoles. En effet, les attributaires devront avoir validé une retraite à taux plein en ayant cotisé un nombre de trimestres suffisants en fonction de l’âge de naissance.
Aucune démarche n’est à effectuer, c’est votre caisse de Mutualité sociale agricole qui se charge de toutes les démarches.
Vous avez un doute, une question ? Vous souhaitez analyser la retraite de votre couple ? N’hésitez pas à contacter le service patrimoine pour réaliser une étude.
La transmission d’entreprise est un moment clé : un accompagnement des cédants et des nouveaux installés spécifique existe.
La transmission d’entreprise : l’agrément AITA
Cerfrance a été agrée en 2020 par la DDRAF dans le cadre de l’Aide à l’Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA) Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions sur la réalisation de prestations de conseil spécifiques.
Les questions à se poser avant de transmettre
Le temps est venu de changer de cap professionnellement et de transmettre votre exploitation ou vos parts dans une société. Peut-être vous posez-vous plusieurs questions :
Quels sont les atouts et les faiblesses de mon exploitation ?
Quelle est sa valeur marchande ?
Quelles sont les perspectives de transmission ?
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance réalise un état des lieux de votre exploitation à céder, analyse ses atouts, ses faiblesses ainsi que sa pérennité et les perspectives de transmission qui en découlent.
Suite à cela, il détermine une valeur marchande de votre entreprise (actif ou part sociale) et vous propose un plan d’action et des points de vigilance à prendre en compte pour la transmission à venir.
La préparation à la transmission d’entreprise
Transmettre son exploitation, ça se prépare et plusieurs facteurs sont à prendre en compte. Peut-être vous demandez-vous :
Quels sont les différents projets de transmission possibles ?
Quelle stratégie privilégier ?
Quelle stratégie mettre en place pour optimiser mes chances de réalisation de ce projet ?
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance vous accompagne pour définir votre projet de transmission et vous aide à élaborer le scénario de transmission idéal, identifier les freins potentiels à la transmission et à déterminer les actions qui vous permettront de transmettre dans les meilleures conditions.
Etre en phase avec son projet
Plus d’un an après votre installation, êtes-vous en phase avec votre projet d’entreprise et votre projet personnel ?
Votre conseiller Cerfrance vient à votre rencontre pour faire le point sur la mise en œuvre de votre PE, identifier les éventuelles difficultés rencontrées et élaborer un plan d’action si nécessaire. C’est également l’occasion d’échanger sur votre vécu en tant que chef d’entreprise, protection de la famille et du patrimoine…
Crédits d’impôts pour les activités certifiées haute valeur environnementale (HVE)
Issu d’un long travail d’échange avec les pouvoirs publics, la loi de Finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d’impôt concernant les exploitations agricoles détenant une certification « Haute Valeur Environnementale ».
Les modalités des crédits d’impôts
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, cette certification doit être valide au 31 décembre 2021 ou délivrée courant 2022.
Ce crédit d’impôt permet une imputation sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Ceci, au titre de l’année 2021 ou 2022, d’un montant de 2500€ pour les entreprises ayant reçu cette certification.
Aussi, il n’est possible de profiter de ce dispositif qu’une seule fois et unique fois sur les deux années.
Le montant
Ce crédit d’impôt est cumulable avec le dispositif en faveur de l’agriculture biologique mais pas avec le crédit d’impôt glyphosate. Aussi il est possible, pour l’exploitant de bénéficier des autres aides que peuvent procurer la certification HVE dans la limite de 5 000€ (multiplié par le nombre d’associé dans un GAEC sans que cela n’excède 4 fois le montant).
Comment bénéficier de ces crédits d’impôts ?
Afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, une déclaration spéciale doit être réalisée en même temps que la déclaration annuelle du résultat.
Afin de déterminer son exercice d’imputation il convient de se référer au tableau ci-dessous :
Exercice calqué sur l’année civile
Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile
Certificat valide au 31/12/2021
Le Crédit d’impôt applicable sur l’exercice 2021
Le Crédit d’impôt est applicable sur l’exercice 2022
Certificat obtenu en 2022
Le Crédit d’impôt est applicable sur l’exercice 2022
Le Crédit d’impôt est applicable sur l’exercice 2022
Aujourd’hui le CERFA rendant possible la déclaration n’est toujours pas disponible sur le site impot.gouv.
Crédits d’impôts Glyphosate
Aussi instauré par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt glyphosate a dû être validé par la Commission européenne avant de pouvoir être mis en œuvre.
Le montant
Ce crédit d’impôt permet, pour certaines entreprises agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt de 2500€, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, lorsque ces dernières n’utilisent pas de glyphosate.
Les modalités
Les entreprises concernées sont celles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (sauf pépinières et taillis à rotation courte), sur des terres arables (hors surface en jachère ou sous serres) et aux éleveurs dont une part significative de leur activité est exercée dans ces mêmes cultures.
Il sera possible de bénéficier de ce régime de faveur sur 2021 et 2022 si les conditions sont remplies au cours des deux années.
Aujourd’hui, nous sommes dans l’attente de précision, par décret, sur les modalités d’octroi de ce crédit d’impôt.
Un nouveau régime de retraite supplémentaire dans les exploitations agricoles est instauré à compter du 1er juillet 2021.
Dans le cadre des nouvelles conventions collectives « Production agricole & CUMA » et « ETARF », les partenaires sociaux ont décidé d’instaurer un nouveau régime de retraite supplémentaire obligatoire pour tous les salariés.
Quand ce nouveau régime de retraite sera-t-il instauré ?
Il sera créé à partir du 1er juillet 2021.
Pourquoi créer un nouveau régime de retraite ?
L’objectif de ce nouveau dispositif est d’améliorer la retraite des salariés agricoles.
En pratique, cela se traduira par une nouvelle contribution sociale d’1%, dont la charge sera répartie pour moitié entre l’employeur et le salarié.
Quelles sont les modalités de ce nouveau régime ?
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Il convient donc aux entreprises de se rapprocher rapidement d’un organisme afin de mettre en place ce dispositif. Ceci, en veillant à s’assurer que celui-ci est en mesure de garantir les conditions prévues par la convention collective.
