par Céline Vailhen | Mai 10, 2017 | PAC
Devant les dysfonctionnements de Télépac (voir article ci-dessus), certains départements ont demandé à repousser la date de dépôt du 15 mai 2017, en juin. L’UE a autorisé ce report.
Il y tellement de retard dans les déclarations de dossiers PAC pour 2017, que des départements ont sollicité un report de la date du 15 mai.
Le ministère annonce un report de la date butoir de dépôt au 31 mai 2017. Mais si vous le pouvez il reste préférable de déposer dès que possible votre dossier surface PAC.
Par ailleurs, les dossiers de demande d’aides bovines (allaitantes/laitières/veaux sous la mère) conserveront dans tous les cas de figure, une date butoir au 15 mai 2017, comme en 2015 et 2016.
Il est possible de déposer un dossier surface PAC comportant une MAEC ou une aide de soutien à la bio jusqu’au 31 mai 2017. Mais les obligations pour un début d’engagement en MAEC ou bio, reste à respecter à compter du 15 mai 2017.
Par contre tous les événements juridiques et de reprise de terres compris entre le 15 et le 31 mai 2017, faisaient partie de la campagne 2016-2017. Ils basculent dans la campagne suivante (2017/2018). Donc toutes les cessations d’activité, les reprises d’exploitations, les transformations ou les créations de société qui génèrent un changement de N°PACAGE, comprises dans cette période doivent être réexaminées pour vérifier si la demande d’aide surface PAC est réalisée sous le bon N°PACAGE, avec la surface exploitée correspondante, et en cohérence avec les clauses de transfert de DPB.
Ces clauses devront être déposées au plus tard au 31 mai 2017, avec les pièces justificatives nécessaires.
En cas de doutes vous pouvez solliciter votre conseiller Cerfrance.
par Céline Vailhen | Mai 10, 2017 | PAC
2017 devait être l’année du retour à la normale. Les formulaires de transfert de DPB sont arrivés tardivement. La notice comporte des erreurs. Nous appelons à la vigilance.
Les formulaires de clause DPB sont maintenant tous disponibles. Comme les DDT(M) n’ont pas fini l’instruction des attributions et de transfert de DPB pour les campagnes 2015 et 2016, les portefeuilles de DPB sont parfois incomplets, et notamment sur leur valeur unitaire. Cependant il est possible de se faire une idée du nombre de DPB que détient votre exploitation, en consultant Télépac, sur l’année 2015.
Comme une exploitation cédante peut détenir des DPB de différentes valeurs unitaires, le ministère a prévu 4 choix de cession de DPB. Cependant une très grande partie des exploitations détiennent des DPB de même valeur unitaire.
La notice explicative de transfert des DPB, comporte quelques erreurs qui peuvent vous induire en erreur. Il se peut que vous n’envoyiez pas le bon formulaire. Le plus important est de déposer un formulaire avant le 31mai 2017, avec les justificatifs demandés.
En cas de doutes vous pouvez solliciter votre conseiller CERFRANCE Vendée
par Céline Vailhen | Avr 7, 2017 | PAC
Alors que l’instruction des dossiers PAC 2016 se poursuit, la campagne de télé déclaration de la PAC 2017 s’ouvre. Quelles sont les nouveautés déclaratives annoncées pour 2017 ?
La déclaration PAC 2017 s’annonce donc comme la suite de 2016 avec une surface admissible basée sur la cartographie des ilots et des cultures et le respect des conditions d’accès au paiement vert : maintien des prairies permanentes sensibles, diversité d’assolement et maintien des Surfaces d’Intérêt Ecologiques.
Les nouveautés concernent le calcul via Télépac de la surface admissible à l’issue de la cartographie des éléments déterminants (ilots, cultures, SNA et ZDH).
La prise en compte des Surface d’Intérêt Ecologique a également évolué. Il est impératif d’indiquer dans sa déclaration PAC quels sont les éléments qui sont retenus en tant que SIE. Pour cela, il est nécessaire de caractériser les Surfaces Non Agricoles (haies, arbres lignés, mares, bosquets) pour qu’elles soient prises en compte en tant que SIE.
Un module MAEC spécifique est annoncé mais son ouverture est postérieure au 1er avril.
Comme chaque année, nous vous proposons de vous accompagner à réaliser votre déclaration PAC soit en RDV individuel, soit lors d’une formation collective. Renseignez-vous auprès de votre agence Cerfrance.
par Céline Vailhen | Fév 13, 2017 | PAC
L’ASP, Agence de Paiement des aides PAC, a envoyé des courriers demandant un remboursement PAC du solde de trop perçu des aides PAC 2015, suite au versement des ATR. En Vendée, 468 ordres de reversement ont été envoyé à 265 exploitants pour un total de 906 000 €.
Des ordres de reversement ont été émis la semaine dernière par l’ASP, sans information préalable des DDTM, ni du ministère. Ils concernent en particulier les trop-perçus d’ATR 2015. En Vendée, 468 ordres de remboursement PAC ont été envoyé à 265 exploitants pour un total de 906 000 €.
Le ministère s’est concerté avec l’ASP, pour convenir que
- Ces courriers étaient uniquement destinés à informer les agriculteurs
- Il n’y aura pas de recouvrements forcés à l’échéance du délai indiqué
- La voie de recouvrement privilégiée reste la compensation sur les paiements à venir (par ex ABA-ABL mi-février, ATR mi-mars, etc.)
- Le cas échéant pour les agriculteurs qui auraient au final un solde négatif, l’ASP examinera avec bienveillance toutes les demandes d’échéanciers de paiements.
Que faut-il faire ? :
- les exploitations, en cessation d’activité : arrêt individuel, ou de la société. Contactez l’ASP pour mettre en place un étalement du remboursement.
- les exploitations, non éligibles aux DPB mais qui ont reçu une ATR. Contactez l’ASP pour mettre en place un étalement du remboursement.
- les exploitations qui percevront d’autres aides PAC (le solde des aides 2016, ou les aides des années suivantes) se verront « compenser » le trop perçu sur les versements à venir (ATR, ou aides définitives). Il ne faut a priori rien faire, et attendre les compensations successives. En cas de doute, vous pouvez appeler la DDTM.
par Céline Vailhen | Déc 8, 2016 | PAC
Le ministère de l’agriculture résorbe progressivement les retards d’instruction des dossiers PAC 2015. La plupart sont traités. Mais quelques cas particuliers restent bloqués. Les banques ne veulent pas, bien souvent compenser cette absence de versement par des prêts de trésorerie. Les DDTM pourront fournir des attestations.
Le Ministre a récemment rappelé « que ses services étaient entièrement mobilisés pour trouver des solutions pour les cas particuliers qui restent en suspens et qui nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité. Il a indiqué que les agents des Directions départementales des territoires (DDT) et l’Agence de services et de paiement (ASP) procéderaient à un traitement individualisé de chaque cas problématique pour ces situations bien identifiées et très minoritaires. »
Dans certaines situations particulières, le dossier pourrait être conforme sans pour autant que les versements ne soient réalisées. Pour résoudre les difficultés de trésorerie, « les DDT(M) délivreront aux agriculteurs des attestations leur permettant d’obtenir de leurs banques (ou de leurs fournisseurs) des reports d’échéance et, lorsque cela sera nécessaire, un Fonds d’Allègement des Charges pourra prendre en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie, selon des modalités simplifiées. »
par Céline Vailhen | Oct 12, 2016 | PAC
PAC : le prélèvement de 2014 au titre de la discipline financière sera restitué avant le 15 octobre prochain
Chaque agriculteur recevra un montant égal à 1.31 % des paiements directs reçus en 2015, au-delà des 2 000 premiers euros. Lire
Un arrêté du 21 septembre 2016, publié au Journal Officiel ce 27 septembre 2016, fixe à 1,31 % le taux d’ajustement à appliquer pour le remboursement de la discipline financière prélevée en 2014. Ce qui correspond environ à 80 millions d’euros restitués aux agriculteurs dans les prochaines semaines.
Pour chaque agriculteur, le montant de ce versement est égal à 1,31 % des paiements directs reçus en 2015, au-delà des 2 000 premiers euros. Tous les agriculteurs touchant plus de 2000 € d’aides directes en 2015 bénéficient ainsi de ce remboursement qui sera signalé dans le relevé de situation que chacun recevra d’ici le 15 octobre.
La discipline financière, qui s’applique chaque année depuis 2013, consiste à appliquer un prélèvement sur les soutiens directs des agriculteurs européens percevant plus de 2 000 € d’aides afin de constituer une réserve destinée à faire face à d’éventuelles crises agricoles. L’enveloppe constituée par le prélèvement de 2014 a été préservée, d’autres budgets ayant été mobilisés pour soutenir les agriculteurs en difficulté.
par Céline Vailhen | Oct 12, 2016 | PAC
Si vous avez laissé passer la première échéance du 20 septembre pour faire la demande d’ATR, vous avez jusqu’au 15 décembre pour le faire, uniquement via télépac.
Une première échéance avait été fixée au 20 septembre pour faire la demande d’ATR et être payé dès le 16 octobre pour la partie des aides découplées et aides couplées bovines et au début de novembre pour la partie ICHN.
Toutefois, les retardataires peuvent encore en faire la demande (toujours et uniquement via Telepac) jusqu’au 15 décembre. L’ATR leur sera versé environ quatre semaines après la demande. Elle représentera 90 % des aides Pac 2015 (aides découplées, bovines et ICHN). Le solde entre ce versement et la somme réellement due au titre de la campagne de 2016 sera versé au printemps 2017.
Pour vous aider à réaliser la demande sur télépac, vous pouvez visionner le tutoriel Cerfrance.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2016 | PAC
L’affectation de l’enveloppe d’aide découplée pour le paiement redistributif (aide majorée pour les 52 premiers hectares de chaque exploitation agricole), était de 5 % en 2015, 10 % en 2016. Elle devait être de 15 % en 2017 et 20 % à partir de 2018.
Pour 2017 cela aurait fait augmenter le paiement redistributif de 50%. Le ministère a maintenu le montant à hauteur de celui de 2016. Par contre les DPB continueront à converger (réduction des DPB au-dessus de la moyenne, diminution des DPB inférieurs à la moyenne).
En octobre 2016, le ministère évaluera les paiements réels des aides de la PAC versés aux exploitations. Il fera le point sur la répartition de l’ensemble des aides européennes par type d’exploitation et par région, pour décider de la poursuite de l’augmentation du paiement redistributif qui devait initialement atteindre l’objectif de 20 % en 2018.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2016 | PAC
En un coup d’œil, visualiser le calendrier des aides PAC 2015 et 2016 et les étapes à venir.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2016 | PAC
Les ATR successives en 2015, et la nouvelle pour 2016, rendent peu lisibles les montants définitifs à percevoir. Certains d’entre vous devront redonner le trop perçu, d’autres doivent percevoir bientôt les soldes d’aides.
PAC 2015
Il y a eu jusqu’à 3 versements d’ATR (PAC 2015) pour certains agriculteurs. Ce n’était que des avances de trésorerie. Les soldes de paiements d’aides sont très étalés (décembre pour les ovins caprins, mai pour les bovins …). Les derniers auront lieu en décembre 2016 (voir calendrier). A chaque détermination de l’aide définitive, le montant est déduit de l’ATR avancée.
Tant que l’ATR n’est pas soldée, il n’y a pas de nouveau versement en trésorerie. Et ce solde est reporté sur l’aide suivante à déterminer définitivement. ATTENTION certaines exploitations ont perçu une ATR supérieure au montant définitif à percevoir. C’est notamment le cas des JA, des situations avec un historique d’aides 2014 très élevé, des éleveurs qui primaient beaucoup de génisses dans le cadre de la PMTVA, certains bénéficiaires de MAET ou MAEC … Ces exploitations devront restituer le trop perçu. Il sera probablement déduit sur les aides PAC 2016 ou l’ATR 2016.
Si l’ATR est soldée, la détermination définitive de l’aide suivante, s’accompagne d’un paiement complémentaire.
Le solde (négatif ou positif) des aides découplées, des aides couplées végétales et de l’ICHN devrait intervenir entre le 10 septembre et fin octobre, conduisant à des paiements ou des ordres de retenu sur les paiements à venir.
PAC 2016
Le ministère a reconduit le principe de l’ATR pour 2016 (voir article ATR 2016). Les soldes d’aides seront plus précoces (voir calendrier). Mais l’aide découplée va continuer d’évoluer : convergence des DPB (réduction des DPB au-dessus de la moyenne, diminution des DPB inférieurs à la moyenne), doublement du paiement redistributif. Quelques exploitations ayant des montants unitaires de DPB très élevés, risquent de percevoir un montant d’ATR plus élevé que le montant définitif. Le trop perçu devra lui aussi être restitué.
par Céline Vailhen | Juil 5, 2016 | PAC
Pour bénéficier des avances de trésorerie, vous devrez déposer un formulaire de demande d’ATR comme l’an dernier. Ce formulaire pourrait peut-être être disponible sur télépac, dès cet été.
Rappel du Calendrier de paiement prévisionnel du ministère
- Avance de trésorerie à 90% (pour couvrir DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA ; ABA + ABL ; ICHN) : 15 octobre 2016
- Paiement du solde des aides découplées (DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA) : 1er trimestre 2017
- Paiement du solde de l’ICHN : 1er trimestre 2017
- Paiement Aide Ovine et Aide Caprine : avance 15 octobre 2016 : solde en décembre 2016
- Paiement du solde ABA/ABL : solde en janvier/février 2017
par Céline Vailhen | Juil 5, 2016 | PAC
Le principe est de pouvoir modifier de nombreux éléments de la déclaration PAC 2016 initiale. Mais vous ne pouvez pas modifier directement sur l’application télépac qui reste fermée comme les années précédentes.
Selon ce que vous souhaitez modifier, vous éditez le registre parcellaire graphique, la demande des aides, le descriptif des parcelles …, et vous corrigez directement sur les documents papiers au crayon rouge. Vous accompagnez ces documents du formulaire « Dossier PAC Campagne 2016 – modification de la déclaration », sur lequel vous aurez coché les pièces jointes, et précisé en commentaire les raisons de la modification.
La DDTM instruira les modifications au regard de la première déclaration déposée avant le 15 juin 2016.
Formulaire ici
par Céline Vailhen | Juin 6, 2016 | PAC
La PAC 2015 rentre dans la phase des paiements définitifs, pour les toutes premières aides : vache laitière, vache allaitante, soja … le ministère a transmis un calendrier des paiements
Montants d’aides vaches allaitantes
Les montants d’aides unitaires définitifs selon les catégories d’animaux (avec transparence GAEC)
| 0 à 50VA |
51 à 99VA |
100 à 139VA |
| 174,0 € |
130,0 € |
69,0 € |
Montants d’aides vaches laitières
Les montants d’aides unitaires définitifs pour la zone de plaine (avec transparence GAEC)
| 0 à 40VL |
Nouveau producteur |
| 39,50 € |
10,0 € |
Montant d’aide Soja
58€/ha
Calendrier de paiement prévisionnel du ministèr
– Solde des aides couplées bovins (ABA + ABL) : 27 mai 2016, certains n’ont pas perçus de paiement à cette date :
- dossiers contrôlés en 2015 (attente fin d’instruction du contrôle)
- forfait ATR sur la partie ABA et ABL supérieur au montant définitif 2015. L’excédent sera déduit sur les soldes des autres aides 2015
- les nouveaux dossiers (transformation sociétaire, installation …) ont été payés au 2 juin 201
– Solde des aides découplées (DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA) :
- au plus tard le 10 septembre 2016 pour le cas général
- au plus tard le 15 octobre 2016 pour les dossiers avec transferts/subrogations complexe
– Solde de l’ICHN : 10 septembre 2016
– Solde des aides couplées végétales « simples » (protéagineux, luzerne déshydratée, soja, blé dur, houblon) : fin septembre 201
– Solde veau sous la mère : d’ici septembre 201
– Solde des autres aides couplées végétales : au plus tard fin octobre 201
– Solde de l’assurance récolte : fin octobre 2016 (une ATR ayant été versée le 6 mai)
– Solde des aides BIO et MAEC : entre octobre et décembre 2016, selon les aides (une ATR ayant été versée le 6 mai pour la BIO et le 20 mai pour les MAEC)
par Céline Vailhen | Juin 6, 2016 | PAC
Les bénéficiaires du FAC élevage déposé en 2015, pourront percevoir un complément d’aide par le conseil départemental. Il faut renvoyer le document de demande avant le 17 juin 2016.
Le Conseil Départemental a prévu une enveloppe de 250 000 €, à distribuer aux éleveurs bénéficiaires du FAC en 2015. L’abondement est de l’ordre de 17% de l’aide FAC perçue, avec un plancher de 500 €. Le dispositif est simple.
Le Conseil Départemental de la Vendée a envoyé ces derniers jours, un courrier expliquant la démarche et le montant d’attribution prévu pour chaque exploitation. A ce courrier, est joint :
– La notification des aides soumises à minimis enregistrées par la DDTM
– L’annexe 1 d’attestation des aides soumises à minimis perçues ou à percevoir
Il suffit de renvoyer cette attestation remplie au Conseil Départemental. Le dépôt de ce document vaut demande d’aide.
Pour remplir cette attestation, il faut
– Reprendre les éléments de la notification des aides soumises à minimis, de la DDTM
– Et les compléter le cas échéant, par les crédits d’impôts agriculture biologique, et remplacement temporaire en exploitation agricole, que vous auriez perçus
Dans les GAEC, la notification des aides soumises à minimis de la DDTM, concerne l’ensemble du GAEC. Chaque associé doit remplir sa propre attestation en mentionnant, je soussigné « M. ……., membre du GAEC ……. ». Dans les situations les plus courantes toutes les aides ont été attribuées au GAEC. Il suffit donc de diviser le montant total de la notification du GAEC, par le nombre d’associé, pour déterminer le montant à déclarer par chaque associé.
Le Conseil Départemental de la Vendée statuera définitivement en juillet.
par Céline Vailhen | Mai 2, 2016 | PAC
Le ministère a communiqué sur le report de la date limite de dépôt des dossiers PAC. Globalement les dépôts de dossiers suivaient leur cours, le report n’a pas été réalisé à la demande de la France.
ATTENTION, nous vous conseillons de déposer tout de même avant le 17 mai comme prévu initialement.
La date limite de dépôt des dossiers est donc portée au 15 juin 2016. Le communiqué est assez bref, mais on peut imaginer que ce report a les mêmes incidences que l’an dernier :
– Le report de date ne vaut que pour le dossier surface PAC, pas pour les aides animales
– La date de détention minimale des terres ne serait plus le 17 mai mais le 15 juin, donc il faut réexaminer les cessations d’activités et les cessions de terres, qui étaient prévues entre le 18 mai et le 15 juin 2016.
– Le report de date pourrait sans doute s’appliquer aussi sur la date de dépôt des clauses DPB,
o Les clauses DPB pourrait alors être déposées jusqu’au 15 juin, et s’appliquer sur la campagne 2016
o Les mouvements de foncier prévus entre le 18 mai et 15 juin 2016, s’appliqueraient sur la campagne 2016, et il faudrait déposer des clauses de DPB avant le 15 juin, ou reporter les mouvements de foncier après le 15 juin.
o Les transformations ou créations de société, les mouvements d’associés, … entre le 18 mai et le 15 juin, feraient partie de la campagne 2016
Il est préférable de tout faire avant le 17 mai, si c’est possible. C’est de toute façon impératif pour les aides animales. Il faudra rester vigilant sur les événements initialement prévus entre le 18 mai et le 15 juin 2016, quand le ministère aura communiqué de façon plus complète.
