par Cerfrance Vendée | Mar 15, 2016 | Aides
Depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une aide financière destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette prime est ouverte aux travailleurs salariés et non-salariés, sous condition de ressources.
Si votre entreprise est à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société) :
Pour être éligible à la prime d’activité, votre dernier bénéfice agricole (BA) connu ne doit pas dépasser 16 201 € pour un BA 2014 et 16 337 € pour un BA 2015 pour une personne seule. Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer. Si vous êtes imposé fiscalement selon la moyenne triennale, le revenu issu de cette moyenne doit vérifier cette condition.
Si vous exercez votre activité au sein d’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS), il n’y a pas de critère de BA à respecter.
Vous pourrez bénéficier ou non d’une prime d’activité en fonction de l’ensemble des ressources de votre foyer.
Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle. Son montant est fixé pour 3 mois et est versé mensuellement.
Comment demander la prime d’activité ?
La demande est à réaliser directement sur le site internet de la MSA.
Vous devez vous connecter à « Mon espace privé », cliquez sur le service en ligne « Prime d’activité : demande et déclaration trimestrielle » accessible depuis Mon espace privé dans Mes services en ligne / Mes déclarations, mes demandes / Solidarité, Insertion. Vous pouvez ensuite saisir votre demande en renseignant les éléments en fonction de votre situation.
Concernant votre BA, vous devrez déclarer dans vos ressources mensuelles 1/12ème de votre dernier BA connu, après abattement fiscal jeune agriculteur le cas échant. Si vous êtes imposé fiscalement selon la moyenne triennale, vous devez déclarer le revenu issu de cette moyenne.
Si votre BA est déficitaire, vous devez déclarer zéro en ressources mensuelles, puis transmettre une attestation comptable de Cerfrance Vendée déterminant votre revenu disponible. Pour ce faire, rapprochez-vous de votre comptable.
Si vous êtes en activité dans une société à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer vos rémunérations des 3 derniers mois.
Nous vous encourageons, si vous respectez les conditions d’éligibilité, à faire votre demande en ligne avant le 31/03/2016 pour en bénéficier à compter du 1/01/2016.
par Cerfrance Vendée | Mar 15, 2016 | Aides
Pour permettre aux exploitants agricoles de réduire le coût du travail et de regagner en compétitivité, le gouvernement annonce une baisse des cotisations sociales sur l’année 2016 de 7 points.
Le projet de décret prévoit une baisse de 7 points de cotisations d’assurance maladie et maternité. Le taux sera donc de 3,04% (au lieu de 10,04%).
Cela s’applique également aux membres de la famille (aides familiales et associés d’exploitations) rattachés aux exploitants concernés.
par Cerfrance Vendée | Fév 3, 2016 | Aides
Le traitement des aides animales restent indépendant de la PAC surface.
Les aides brebis et chèvres 2015, ont été payées en septembre et décembre. La demande de paiement pour la nouvelle campagne 2016, était à réaliser au 1er février 2016 au plus tard. Nous avions communiqué ce délai dans la précédente
Le paiement des aides bovines (vaches allaitantes, vaches laitières, veaux bio) a été annoncé pour février 2016. La demande de paiement est à réaliser entre le 1er janvier et le 15 mai 2016, comme indiqué dans la newsletter de janvier.
Le calendrier de paiement des aides animales 2016 devrait retrouver ses dates habituelles : acompte en octobre ou novembre, paiement du solde en décembre 2016.
par Cerfrance Vendée | Fév 3, 2016 | PAC
La validation des surfaces non agricoles n’est que la première étape de restitution de l’instruction des dossiers PAC 2015. L’instruction des attributions et des transferts de DPB, du paiement vert, des aides couplées … interviendra plus tard.
Le ministère a mis la priorité sur la cartographie pour redémarrer la campagne de déclaration des surfaces PAC 2016, sur une base clarifiée et confirmée par le déclarant et l’administration. La campagne 2016 est prévue démarrer à la date habituelle : 1er avril. L’identification et la validation des SNA sur la cartographie 2015, permettra de partir sur une déclaration de surface 2016 exacte. Sinon, il faudra corriger sur la déclaration 2016, et sur la déclaration 2015. Il est donc préférable de vérifier rapidement la restitution d’instruction de la DDTM sur les SNA (voir l’article précédent).
Les étapes d’instruction à réaliser par la DDTM sont les suivantes :
– Le calcul du prorata des prairies permanentes, qui génère la surface admissible
– La détermination des surfaces admissibles, qui permet la création des DPB
– L’attribution et le transfert des DPB
– Le contrôle des conditions d’accès au paiement vert
– Le contrôle des règles d’activation des autres aides découplées : paiement redistributif, et complément JA
– Les aides végétales couplées, et les autres aides (assurances récolte …)
– L’éligibilité à l’ICHN
– Le contrôle du respect des cahiers des charges MAEC et soutien agro-biologique
Toutes ces étapes dépendent de la validation des SNA.
Les paiements de toutes ces aides pourraient donc intervenir assez tardivement. La date butoir ultime, est le 30 juin, date à laquelle toutes les aides devront être régularisées.
par Cerfrance Vendée | Fév 3, 2016 | Actualité Générale
La validation des surfaces non agricoles (SNA) est implicite si vous ne contestez pas la proposition de la DDTM. Pour contester la restitution de son instruction, vous devez accéder à Télépac.
La procédure de vérification et de demande de modification des SNA de votre déclaration PAC est expliquée dans la notice de « consultation des ilots, parcelles et SNA de la campagne 2015 » ;
Pour vous faciliter la compréhension des enjeux, des modalités de consultation, et vous aider à faire une demande de modifications des SNA, nous vous proposons une série de réunions.
Réunions d’information des adhérents dans les agences Cerfrance Vendée de 10 h 30 à 12 h
