par Céline Vailhen | Avr 23, 2015 | Aides
Les demandes doivent être déposées ou télédéclarées entre le 1er mars et le 15 mai 2015.
Dépôt des demandes
Les demandes peuvent également être télédéclarées sur TELEPAC pendant cette période.
Une période supplémentaire dite de « dépôt tardif » court du 16 mai au 9 juin 2015 entraînant une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides. Toute demande déposée, réceptionnée ou télédéclarée à partir du 10 juin 2015 est irrecevable.
Conditions d’éligibilité
– être adhérent d’un organisme de défense et de gestion en charge d’un label rouge ou être dans une démarche de certification en agriculture biologique
– élever pendant au moins 1 mois et demi sur leur exploitation, des veaux sous la mère ou élevés selon le règlement de l’agriculture biologique,
– respecter les règles relatives à l’identification,
– avoir fait abattre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 des veaux sous la mère (labellisés pour l’aide aux veaux sous la mère labellisés) ou élevés selon le règlement de l’agriculture biologique.
par Céline Vailhen | Avr 23, 2015 | Aides
Les éleveurs de vaches allaitantes ont une demande d’aides couplées ABA à faire avant le 15 mai 2015.
Les demandes peuvent également être télédéclarées sur TELEPAC pendant cette période.
Une période supplémentaire dite de « dépôt tardif » court du 16 mai au 9 juin 2015 entraînant une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides. Toute demande déposée, réceptionnée ou télédéclarée à partir du 10 juin 2015 est irrecevable.
par Céline Vailhen | Mar 16, 2015 | Aides
Suite à une contestation de la commission européenne, le ministère revient sur la souplesse accordée aux évènements sociétaires pour conserver les historiques d’aides découplées 2014.
Pour conserver les historiques d’aide découplée 2014, et le droit d’obtenir des DPB, les transformations et créations sociétaires seront traitées sous un dispositif particulier, appelé subrogation.
Jusqu’à récemment le ministère autorisait des écarts de surface avant et après les évènements sociétaires, sans que cela porte préjudice à la constitution des DPB. La commission européenne conteste cette position.
Le risque pour une exploitation sociétaire traitée par subrogation et qui a repris ou cédé de la surface concomitamment à la modification sociétaire est la perte totale de ses aides découplées. Par exemple une EARL qui se transforme en GAEC pourrait perdre toutes ses aides découplées.
Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à en parler avec votre conseiller CERFRANCE Vendée.
par Céline Vailhen | Mar 16, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Le PCAE n’est pas encore complètement finalisé. Objectif annoncé : dépôt de dossier en avril. Le projet de PCAE prévoit que les exploitants puissent démarrer les travaux dès le dépôt de la demande d’aide, sans que cela ne vaille garantie de subvention. 
En cas de refus de la demande d’aide et en cas démarrage de travaux, l’exploitant ne serait plus éligible pour le même projet s’il déposait une nouvelle demande.
Les imprimés sont en cours de préparation. L’appel à candidature n’est pas lancé, mais la DDTM en communiquera les dates dès qu’il sera officialisé.
Le nombre de productions concerné pourrait être plus important que lors des plans précédents (PVE, PPE, PMBE).
par Céline Vailhen | Mar 16, 2015 | Aides, Grandes Cultures
La DJA est constitué d’un socle de base fixé en fonction du siège du projet d’installation. Ce socle de base peut être complété de modulations nationales et /ou régionales.
Socle de base :
• 10 000 € pour un projet d’installation situé en zone de plaine,
• 11 000 € pour un projet d’installation situé en zone défavorisée.
Ce socle de base peut être complété de modulations nationales et /ou régionales dont les taux et montants sur la région Pays de la Loire sont définies ci-dessous :
par Céline Vailhen | Mar 16, 2015 | Aides
L’aide vache la
itière ABL est déclarable sur télépac.
La date limite de dépôt est le 15 mai 2015.
Une période supplémentaire dite de « dépôt tardif » court du 16 mai au 9 juin 2015 entraînant une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides. Toute demande déposée, réceptionnée ou télédéclarée à partir du 10 juin 2015 est irrecevable.
par Céline Vailhen | Mar 16, 2015 | Aides
Les exploitations qui déposent une demande d’aide bovine allaitante (ABA), laitière (ABL) ont la possibilité d’anticiper au 2 janvier la Période de Détention Obligatoire (PDO) des animaux.
La PDO est de 6 mois. Si vous décidez d’anticiper au 2 janvier la PDO, ce seront les effectifs vaches allaitantes et vaches laitières du 2 janvier qui seront pris en compte pour déterminer le nombre de primes à percevoir.
Pour les vaches allaitantes, ce nombre sera plafonné à la référence constituée sur l’année 2013. La référence sera connue provisoirement en septembre 2015 et définitivement au moment des paiements de décembre.
Il est possible de remplacer les vaches sorties (ventes, pertes) durant la PDO, par des génisses, jusqu’à 30% de l’effectif de vaches du début de la PDO. Ce sont les mêmes règles pour les vaches laitières et allaitantes.
Si vous n’anticipez pas la PDO, elle se déclenche le lendemain du dépôt de demande d’aide bovine. Les effectifs à primer correspondent aux vaches présentes le 1er jour de la PDO.
Si de nombreux vêlages restent à venir, il peut être intéressant de reporter la date de demande d’aide pour augmenter le nombre de vaches présentes.
La date limite de dépôt est le 15 mai 2015.
par Céline Vailhen | Fév 11, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Les particularités topographiques couvertes par la BCAE 7, concernent notamment les haies de moins de moins de 10 m, et les mares et bosquets compris entre 10 et 50 ares. Toutes ces particularités topographiques devront être maintenues en l’état, et sont admissibles aux aides découplées.
Les haies de plus de 10 m, les bosquets et mares de plus de 50 ares ne sont pas admissibles, ils doivent être détourés sur les dessins d’ilôts. De même, tous les bâti (et routes), et les autres éléments du paysage de plus de 10 ares doivent être détourés sur le dessin. Ces éléments non admissibles seront retirés de la surface admissible de la parcelle concernée. Enfin dans le cas des prairies permanentes(PP), les autres éléments topographiques diffus de moins de 10 ares (non admissibles) ne sont pas détourés. Mais ils sont mesurés pour déterminer la surface admissible de la PP selon le système du prorata.
| % de surface couverte par des éléments non admissibles |
Prorata : Part de surface admissible retenue pour la prairie permanente |
| 0 – 10% |
100% |
| 10 – 30 % |
80% |
| 30 – 50% |
60% |
| 50 – 80% |
35% |
| >80% |
0% |
par Céline Vailhen | Nov 26, 2014 | Aides
FranceAgrimer prévoit une mesure d’accompagnement à destination des élevages de poules pondeuses les plus endettés qui réalisent une production d’œufs de consommation et qui sont affectés par la détérioration de la situation du marché dans le secteur de l’œuf.
FranceAgriMer prévoit la mise en œuvre du Fonds d’allègement des charges (FAC).
L’aide intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non (à l’exclusion des prêts pour acquisition de terrain et ceux ayant déjà bénéficié d’une prise en charge par FranceAgriMer d’une partie de leur intérêts).
Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2014, dans la limite de 10 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels. Le minimum de l’aide est de 500 €. La mise en application de la décision est immédiate.
par Céline Vailhen | Oct 21, 2014 | Aides
Les DPU disparaissent au 31 décembre 2014. A partir de 2015, le versement des aides découplées sera lié à l’activation de nouveaux droits, les DPB.
Ils seront créés à partir de l’historique de 2014 (DPU perçus en 2014) pour les exploitations actives en 2013, 2014 et 2015. Certaines exploitations vont reprendre de la surface à leurs voisins sur la campagne 2014-2015. Pour que le repreneur bénéficie du transfert d’historique du cédant, ce dernier doit être actif en 2015 : faire une déclaration PAC en 2015. Le ministère mettrait la limite de surface minimale à déclarer à 1 are.
Par ailleurs, les textes européens prévoient que le transfert d’historique soit possible seulement si le cédant est propriétaire des terres cédées, par vente ou en location. Chacun espère que cela soit étendu aux fermiers et aux sociétés cédant une partie des terres qu’ils exploitent. Aujourd’hui aucune circulaire française ne permet de l’affirmer.
par Céline Vailhen | Oct 21, 2014 | Aides
Le 5ème programme d’actions directive Nitrates modifie une partie des éléments de détermination de la conformité de la capacité de stockage des effluents d’élevage.
Dans ce cadre, au niveau de la région des Pays de La Loire, un programme d’aide à l’investissement serait ouvert spécifiquement pour les JA aidés, selon des modalités d’éligibilité qui restent à préciser.
L’enveloppe budgétaire, le niveau de subventions et les critères d’accès aux aides à l’investissement pour les travaux de mise aux normes restent toutefois à préciser.
Vous êtes concernés si vous respectez cumulativement les conditions suivantes :
- Vous êtes installé depuis le 01/01/2012,
- Des investissements de mise aux normes sont prévus dans votre PDE.
Dans ce cas si vous souhaitez augmenter vos capacités de stockage, vous devez vous déclarer avant le 1er novembre 2014. Le document est à envoyer à la DDTM. Vous vous engagez alors à réaliser les travaux de mise aux normes avant le 1er octobre 2016.
ATTENTION, ce document ne vaut pas demande de subvention, vous devrez pour cela remplir un dossier ultérieurement.
Si vous souhaitez des explications complémentaires au remplissage du formulaire, ou si vous souhaitez vérifier votre situation vis-à-vis de votre besoin de stockage des effluents, vous pouvez solliciter l’appui d’un conseiller environnement CERFRANCE Vendée.
par Céline Vailhen | Juil 22, 2014 | Aides
Les exploitations tabacoles et les coopératives peuvent bénéficier d’aides aux investissements. La demande doit être déposée avant le 15 septembre 2014 à France Agrimer.
Qui est concerné : les exploitations tabacoles et les coopératives
Objectifs de la mesure : améliorer la compétitivité de la production française de tabac.
Quels investissements aidés :
– Investissements qui incitent à une production de qualité,
– Mécanisation de la récolte et conditionnement de tabac Virginie et Burley
– Développement de la production biologique de tabac et d’énergies alternatives pour la dessiccation.
Montant de l’aide : le montant ne peut-être inférieur à 2 000 € par exploitation, est calculé sur la base d’un taux de 25% pour les investissements de mécanisation du processus de production de tabac Burley et le développement de la production de tabac biologique, et de 20 % pour les autres investissements du montant éligible hors taxes.
Dans le cas de GAEC, l’aide peut être multipliée par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois.
Pour les modalités pratiques, s’adresser à votre groupement de producteurs.
par Céline Vailhen | Juin 18, 2014 | Aides
Depuis 2012, le conseil régional a ouvert le PMBE aux volailles (chair et poules pondeuses), sous signes de qualité (label rouge, bio …), pour subventionner les projets de bâtiments neufs. Il pourrait y avoir un 2ème appel à candidatures ouvert du 18 août au 15 septembre 2014.
Quels sont les investissements éligibles en 2014 ?
Toutes constructions de bâtiments neufs de volaille de chair et de poules pondeuses sous signes de qualité et sans OGM.
La sélection des dossiers de demande d’aide à l’investissement se fait par appel à candidatures.
Plafonds d’investissements éligibles
|
Production
|
Cout unitaire (plafond éligible)
|
|
Volaille de chair
|
80 000 €
|
|
Poules pondeuses
|
140 000 €
|
1 seul bâtiment aidé par exploitation (pas de transparence GAEC) – Sauf pour JA (2 bâtiments de volaille de chair éligibles)
Le 1er appel à candidatures est terminé : 17 mars au 30 avril 2014. L’enveloppe de crédit ne serait pas complètement utilisée. La DRAAF prévoit donc de relancer un 2ème appel à candidature du 18 août au 15 septembre 2014. Elle pourrait le confirmer d’ici la fin du mois.
Le Formulaire de demandes d’aides est disponible à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de Vendée – service d’économie agricole – 19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 La Roche sur Yon CEDEX
par Céline Vailhen | Juin 16, 2014 | Aides
Les investissements éligibles sont centrés sur le logement des animaux et accessoirement sur la mise aux normes « maîtrise d’effluents d’élevage » dans le cas d’installation JA. Pour les Pays de la Loire, le 2ème appel à candidature est ouvert du 15 août au 19 septembre 2014 pour les bovins, ovins, caprins.
Investissements éligibles 2014
Les investissements éligibles sont centrés sur le logement des animaux et accessoirement sur la mise aux normes « maîtrise d’effluents d’élevage » dans le cas d’installation JA.
La sélection des dossiers de demande d’aide à l’investissement se fait par appels à candidatures.
Le 1er appel à candidatures est terminé : 17 mars au 30 avril 2014. L’enveloppe de crédit n’est complètement utilisée. La DRAAF relance un 2ème appel à candidatures du 15août au 19 septembre 2014.
Dans le 1er appel à candidatures, les JA étaient en premier rang de priorité, les projets ovins-caprins en deuxième rang, les bovins engraissement en troisième rang, les autres bovins en quatrième rang.
La DRAAF, rappelle l’exigence de l’expertise de dimensionnement des capacités de stockage des effluents d’élevage avant et après projet est à joindre à la demande d’aide.
Celle-ci doit être établie selon la méthode DEXEL attestée par le technicien intervenant. CERFRANCE Vendée peut vous accompagner dans cette démarche. N’hésitez pas à contacter votre conseiller.
Formulaire de demandes d’aides :
Disponible à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de Vendée – service d’économie agricole – 19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 La Roche sur Yon CEDEX
par Céline Vailhen | Mai 18, 2014 | Agro-Environnement, Aides
Dans le cadre de la loi POPE (loi fixant les orientations de la politique énergétique), l’Etat a mis en place les Certificats d’économie d’énergie (CEE), un levier financier et un outil d’accompagnement vers la transition énergétique.
Objectif : inciter les fournisseurs d’énergie à participer à la réalisation d’économies d’énergie.
Moyens : Ils doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients, qui peuvent être des agriculteurs.
Fonctionnement :
Si vous investissez dans l’efficacité énergétique, vous obtenez un CEE ;
Pour les fournisseurs qui n’ont pas permis à suffisamment de clients d’accumuler des CEE, ils devront payer une pénalité de 0,02 /kWh .
En savoir + : http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15024
Conditions d’obtention des CEE :
-
Les certificats sont obtenus uniquement pour des équipements éligibles
-
La demande de certificat doit être effectuée avant l’investissement
-
Le CEE est délivré après la réalisation des travaux sur justificatifs
-
Les fournisseurs doivent prouver qu’ils ont eu une contribution « active et incitative » comme l’envoi d’un courrier sur l’économie d’énergie par exemple.
-
Ce sont les fournisseurs qui présentent les demandes de CEE.
Cumul possibles avec d’autres aides
Le CEE est en fait un bien meuble immatériel remis par l’Etat. Il s’agit d’un bien négociable, cumulable avec les aides financières (comme le Plan de performance énergétique) ou d’autres aides publiques de l’Ademe.
Il est exprimé en kWh cumac (cumulée et actualisée), c’est-à-dire en kWh économisés sur toute la durée de l’investissement
