La PAC 2023-2027 apporte des changements non négligeables sur plusieurs points de la programmation. Le 1er pilier regroupe les DPB (droits à paiements de base), le paiement vert, le paiement redistributif, le paiement jeune agriculteur et les aides couplées animales et végétales.
PAC 2023-2027 – 1er pilier : évolution des DPB
Dans la PAC actuelle, le Droit à Paiement de Base correspond à un montant d’aide à l’hectare. Ce montant peut varier d’une exploitation à une autre.
Dans la nouvelle programmation, les DPB deviennent les ABR : Aide de Base au Revenu.
Le fonctionnement de ces ABR sera le même que les DPB ; un montant d’aide à l’hectare.
Dans le but d’avoir une harmonisation des ABR, la convergence des aides est réactivée.
Cela signifie que :
les ABR inférieurs à la moyenne de 128€/ha seront réévalués à la hausse durant la programmation pour atteindre 85% de la moyenne.
Les ABR supérieurs à la moyenne seront réévalués à la baisse dans la limite de 30% de leur valeur de base.
PAC 2023-2027 – 1er pilier : paiement vert
Dans la PAC actuelle, le paiement vert regroupe 3 critères :
Maintenir des prairies permanentes
Respecter la diversité des cultures
Avoir 5 % de surfaces d’intérêts écologiques
Dans la nouvelle programmation, ces 3 critères seront intégrés à la conditionnalité (présentée dans un autre article de ce hors-série) et le paiement vert est remplacé par les éco-régimes avec 2 niveaux de paiements :
Eco-régime standard, valorisé à 60€/ha.
Eco-régime supérieur, valorisé à 82€/ha.
Sachez qu’il n’est pas obligatoire de rentrer dans un éco-régime.
Toutefois, pour y accéder, 3 voies d’accès sont possibles :
Les pratiques agronomiques : cette voie impose le respect de 3 critères :
*Tableau récapitulatif des catégories de culture et des points associés
2. La certification : pour accéder à cette éco-régime, il faut être dans un de ces engagements :
La certification environnementale de niveau 2+ est un cahier des charges spécifique à l’écorégime. L’exploitation devra respecter le niveau 2 de la certification environnementale et devra atteindre un critère de résultat parmi les 5 suivants :
biodiversité,
stratégie phytosanitaire,
gestion de la fertilisation,
gestion de la ressource en eau,
utilisation d’outils d’agriculture de précision).
3. Les infrastructures agroécologiques (IAE) : Derrières ce terme, sont regroupés les haies, arbres, bosquets, mares, fossés non maçonnés, jachères, etc. 2 critères sont à respecter pour rentrer dans cette voie :
*Les terres arables regroupent les surfaces en cultures, les prairies temporaires et certaines catégories de jachères.
En complément de l’écorégime : le bonus haie
Il sera possible de solliciter le bonus ‘top up haies’ en complément de l’écorégime ‘certification’ et de l’écorégime ‘pratiques’.
Ce bonus consiste à mesurer le linéaire de haie de l’exploitation sur l’ensemble des parcelles. Si :
le pourcentage de haies représente au moins 6% de la surface
ET
le pourcentage de haies sur les terres arables représente au moins 6%
Alors l’exploitation pourra bénéficier d’un bonus de 7€/ha sur toutes les haies de l’exploitation.
Le paiement redistributif représentera toujours 10% du budget et conserve son fonctionnement actuel : montant d’aide à l’hectare sur les 52 premiers hectares.
Paiement jeune agriculteur
Dans la PAC actuelle, le paiement jeune agriculteur est un montant d’aide à l’hectare sur les 34 premiers hectares.
Dans la nouvelle programmation, le budget dédié à cette aide passe de 1% à 1.5% du budget. Ce ne sera plus une aide à l’hectare mais un montant forfaitaire de 3 884€ par an pendant 5 ans à compter de la première demande.
Dans le cas d’un GAEC, tous les jeunes répondants aux critères pourront recevoir cette aide.
Les aides couplées du 1er pilier
Le budget dédié aux aides couplées est constant entre les deux programmations PAC. En revanche, la répartition de l’enveloppe est modifiée : les aides animales baisseront au profit des protéines végétales.
Les aides animales caprins, ovins et veaux sous la mère ne semblent pas être impactées par la nouvelle programmation :
Les aides couplées animales bovines
Dans la PAC actuelle, les aides bovines sont gérées à l’animal et sont réparties entre les aides bovins allaitants (ABA) et aides bovins lait (ABL).
Dans la future PAC, les aides bovines seront calculées à l’UGB et concerneront tous les UGB de plus de 16 mois présents depuis plus de 6 mois dans l’exploitation.
2. Les aides couplées végétales
Globalement, les aides couplées végétales sont maintenues. Des modifications seront apportées sur les catégories suivantes :
La conditionnalité regroupe les règles que tout agriculteur, bénéficiaire de la PAC ou non, doit respecter. La nouvelle programmation PAC 2023-2027 apporte des modifications sur ces règles.
Ce qu’il faut savoir
La conditionnalité est actuellement composée de 7 règles de base appelées BCAE – Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales.
Dans le cadre de la nouvelle PAC, ces BCAE passeront à 9. En effet, les critères qui permettaient de toucher le paiement vert seront intégrés à la conditionnalité. Ce qui signifie que ces critères devront être respectés sans recevoir de compensation financière.
PAC 2023-2027 : la transition du « paiement vert » dans la conditionnalité
Afin de bénéficier du paiement vert de l’actuelle PAC, il est nécessaire de respecter les critères suivants :
Maintenir un ratio régional de prairie permanente par rapport à la surface agricole
Ne pas labourer les prairies ‘sensibles’ (zones Natura 2000)
Respecter un minimum de 5 % de surface d’intérêt écologie (SIE)
Respecter une diversité d’assolement
A compter de la nouvelle programmation PAC, ces critères devront être respectés d’office. Ils seront présentés de la manière suivante :
BCAE 1 : Maintien du ratio régional Prairie permanente sur la Surface Agricole. Le ratio annuel ne doit pas diminuer de plus de 5% par rapport au ratio de référence.
BCAE 9 : Interdiction de labourer les prairies dites sensibles situées en zones Natura 2000
BCAE 8 : Avoir un % minimum d’éléments ou de surfaces non productifs (haies, jachères, etc.) et maintenir les éléments de paysage en respectant les périodes de taille et de coupe. L’exploitation devra atteindre un minimum de :
– 4% d’éléments et surfaces non productifs
ou
– 7% d’éléments et surfaces non productifs et de cultures dérobées ou de piège à nitrate dont 3% d’éléments et surfaces non productifs.
Les exploitations ayant moins de 10 hectares de terres arables ou ayant plus de 75% de leur surface en production d’herbe / en prairie permanente / etc. ne sont pas soumis à cette BCAE.
BCAE 7 : Rotation des cultures.
Le contrôle devrait se baser sur le même système à point que l’écorégime ‘Pratiques’. L’exploitation devra atteindre 2 points minimum. Les exploitations en agriculture biologique ou ayant moins de 10 hectares de terres arables ou ayant plus de 75% de leur surface en production d’herbe / en prairie permanente / etc. ne sont pas soumis à cette BCAE.
Conditionnalité de la PAC 2023-2027 : une nouvelle BCAE
La BCAE 2 sera dédiée à la protection des zones humides et des tourbières. Il sera, par exemple, interdit de créer des plans d’eau, de faire de nouveau drainage ou encore de faire de l’écobuage. A ce jour, la cartographie de ces zones n’est pas finalisée.
Cette BCAE devrait être mise en place à compter de 2025.
Les BCAE reconduites
Les BCAE 3 à 6 seront reconduites dans la nouvelle programmation.
BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes
Après la récolte, il est interdit de brûler les chaumes, tiges et cannes de cultures arables. Le préfet peut accorder une dérogation pour raisons sanitaires.
BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Les bandes tampons doivent avoir une largeur minimale de 5 m en tout point de la bande. Elles peuvent être plus larges suivant la directive nitrates.
Ces bandes doivent avoir un couvert végétal hors légumineuses pures et miscanthus et doivent être entretenues par fauche, broyage ou pâturage.
La carte des cours d’eau concernés par cette réglementation est disponible sur le site de l’IGN.
BCAE 5 : Gestion durable des sols
Il est interdit de ‘travailler’ les sols inondés ou gorgés d’eau et de labourer dans le sens des pentes sur la période du 1er décembre au 15 février.
BCAE 6 : Interdiction des sols nus
Les surfaces agricoles doivent avoir une couverture végétale durant 2 mois minimum. Les couverts peuvent être des CIPAN, des cultures dérobées, des repousses denses de céréales et colza ou du mulching.
Les jachères et les surfaces après arrachage de vignoble doivent avoir un couvert spontané ou un semis au 31/05.
Découvrez ci-dessous l’application de la PAC 2023-2027 (Politique Agricole Commune) en Vendée, selon les différentes filières agricoles, à travers ces différentes études de cas (fictives).
PAC 2023-2027 : filière vaches laitières
Marie et ses 4 associés ont 170 vaches laitières et 270 ha de SAU en zone de plaine.
La valeur moyenne des DPB est de 100€/ha.
L’assolement est composé de 37ha de blé, 100ha de maïs ensilage, 39ha de triticale, 87ha de prairies permanentes et 7ha de prairies temporaires.
La transparence GAEC s’applique sur les aides bovines et le paiement redistributif.
Total aides 2020 : 64 021€
Total aides 2023 : 54 560€
L’exploitation ne touche pas d’aide écorégime car :
Pour l’écorégime des pratiques, la diversité des cultures n’atteint pas les 4 points nécessaire au niveau standard
Pour l’écorégime des IAE, le % représente moins de 7% de la SAU.
Par ailleurs, les DPB et les aides bovins lait sont revalorisés à la hausse.
PAC 2023-2027 : filière vaches allaitantes
Albert est exploitant individuel sur 155ha en système allaitant 100% herbe avec aide ICHN et MAEC.
La valeur moyenne des DPB est de 100€/ha
Total aides 2020 : 66 387€
Total aides 2023 : 70 645€
Globalement, le montant d’aide augmente grâce à la revalorisation des DPB, à un montant d’éco-régime supérieur au paiement vert et au bonus haie.
Les aides MAEC et ICHN sont supposées stables.
Les aides bovines allaitantes accusent une baisse.
Application sur une exploitation vaches allaitantes et laitières
Marie, Damien et leurs parents sont installés en GAEC. Ils ont 105 VL, 50 VA et 180ha.
La valeur moyenne des DPB est de 100€/ha.
Total aides 2020 : 49 347€
Total aides 2023 : 56 545€
L’exploitation rentre dans un écorégime standard (60€/ha) et dispose du bonus haie ce qui permet d’atteindre le même niveau que le paiement vert. Les aides bovines sont en augmentation grâce à l’augmentation du montant par UGB pour les bovins ‘prix faible’, soit les vaches laitières.
PAC 2023-2027 : filière grandes cultures
Ludovic est en EARL sur 222ha en grandes cultures.
La valeur moyenne des DPB est de 100€/ha.
Total aides 2020 : 40 475€
Total aides 2023 : 27 231€
L’exploitation ne touche pas d’aide écorégime car :
Pour l’écorégime des pratiques, la diversité des cultures n’atteint pas les 4 points nécessaire au niveau standard
Pour l’écorégime des IAE, le % représente moins de 7% de la SAU.
Les DPB sont revalorisés à la hausse.
Application sur une exploitationmaraichère
Camille produits des légumes sur 2ha en agriculture biologique.
Les DPB sont à 100€ /ha.
Total aides 2020 : 443€
Total aides 2023 : 3 677€
Camille devrait avoir une forte revalorisation de ces aides PAC grâce à l’aide ‘petits producteurs de légumes ayant entre 0.5 et 3 ha’.
Suite à la validation de la nouvelle PAC 2023-2027 au niveau de l’Europe, la France a d’ores et déjà validé plusieurs modalités du Plan Stratégique National (PSN).
La PAC 2023-2027 présente une nouvelle organisation par rapport aux précédentes PAC, en particulier par la création de PSN. Ainsi, ces plans se baseront sur les décisions européennes mais seront déclinés par chaque pays afin de correspondre aux spécificités des territoires.
Par ailleurs, le PSN français est en cours de finalisation et le ministre de l’agriculture a annoncé plusieurs modalités.
Les écorégimes de la PAC 2023-2027
Dans la nouvelle PAC, le paiement vert sera inclus dans la conditionnalité. Il va être remplacé par les écorégimes.
Le budget global sera de 25% du 1er pilier (précédemment 30%). Toutefois, pour les deux premières années (2023 et 2024), si ce budget n’est pas totalement consommé, il pourra être transféré sur d’autres aides.
Les exploitations pourront donc accéder aux écorégimes sous trois accès différents :
PAC 2023-2027 et les Mesures Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC)
Les MAEC seront maintenues. Le budget alloué sera alors de 260 millions d’euros.
Le ministère de l’agriculture a pour objectif que tous les bénéficiaires des MAEC trouvent le même soutien dans cette nouvelle PAC.
Aussi, les MAEC de la précédente PAC, ayant un très faible nombre de souscripteurs (moins de 3), vont être supprimées.
En parallèle, plusieurs nouveautés vont être proposées :
Création de MAEC pour les pollinisateurs et pour l’élevage
Création de deux mesures pour les zones intermédiaires en grandes cultures et en polycultures-élevage
Création d’une MAEC forfaitaire
Aides animales
Les aides bovines vont être modifiées tant au niveau du montant alloué qu’au niveau des animaux éligibles.
Maraichers
Les petits producteurs ayant entre 0,5 et 3 ha devraient avoir un montant d’aide de 1 500 €/ha.
Le budget global est de 10 millions d’euros.
Toutefois, les arboriculteurs ne rentrent pas dans cette catégorie.
Les autres modalités de la PAC 2023-2027
La transparence GAEC est maintenue
La convergence des DPB (droits à paiement de base) sera relancée. L’objectif étant que les DPB tendent vers un même montant pour tous.
Le paiement redistributif représentera 10 % des aides directes
3 % de l’enveloppe seraient dédié au renouvellement des générations
Le présent article regroupe les nouveautés connues à ce jour pour la nouvelle PAC. Des points sont encore à l’étude au niveau de la France, notamment :
La définition de l’agriculteur actif
La définition du droit à l’erreur
Les aides aux cultures
Le gouvernement Français prévoit une consultation publique du PSN au cours de l’automne 2021. Le PSN devra ensuite être envoyé à l’Europe en décembre 2021.
Contrôle PAC 2021 : phase test du suivi régulier des surfaces exploitées via satellite (monitoring) pour la France.
A l’occasion de la prochaine programmation (contrôle) PAC, l’Europe rendra obligatoire le monitoring dans tous les pays européens. Il sera en test en 2021 et 2022 sur l’ensemble du territoire français.
Qu’est-ce que le monitoring et son impact sur la PAC ?
Le monitoring est le suivi continu de l’activité d’une exploitation via le satellite. L’objectif de cette procédure est d’identifier la présence de culture sur une parcelle et le type de culture.
Le satellite identifie ainsi les différentes cultures grâce aux infrarouges, à l’activité photosynthétique et au relief. Ensuite, une comparaison se fait entre les images satellites et la déclaration PAC.
Quelles conséquences du monitoring pour 2021 ?
En 2021, le monitoring est en phase de test. Il sera en place après les instructions PAC.
L’ASP réalisera des examens sur le terrain afin de vérifier la cohérence entre les résultats du satellite et la réalité afin de le paramétrer.
Un système de feux tricolores sera également en test : – vert : conforme – Orange : doute – Rouge : non conforme L’objectif à terme est de faire intervenir les contrôleurs uniquement dans les cas de feux oranges.
En 2022, ce système sera en place pendant la campagne PAC et il sera effectif en 2023.
L’ASP contrôle les mesures MAEC et AB engagées depuis 2015. Elle sollicite un remboursement aux agriculteurs en cas de modification.
PAC : Contrôle des engagements MAEC et AB
Contractualisés par un cahier des charges, les engagements MAEC et AB doivent être respectés durant cinq ans. Dans le cas de non respect ou de modification des critères, l’ASP recalculera l’aide et sollicitera un remboursement.
L’ASP demande des remboursements :
Plusieurs agriculteurs ont réceptionné fin février un courrier de l’ASP notifiant une demande de remboursement. En effet, l’ASP à contrôler les éléments suivants : – Surfaces résiliées – Retournement interdit de prairie permanente – Etc.
Un exemple de déclaration MAEC modifiée
Par exemple, si l’agriculteur a déclaré 4ha40 de surfaces en MAEC en 2015 mais qu’il a retiré 0ha40 lors de la campagne 2018, alors son montant d’aide se revalorise à la baisse pour 2018 et sur les années précédentes (2015, 2016 et 2017).
Ce réajustement concerne toutes les campagnes PAC des cinq années d’engagement
Ce réajustement concerne toutes les campagnes PAC des cinq années d’engagement. Les montants dus seront déduits des virements des campagnes en cours ou à venir.
Les exploitants recevront, sur leur compte TéléPac, un courrier de fin de campagne qui indique l’explication de cette perte (surface globale retranchée par exemple). Dans le cas où le montant à rembourser à l’ASP est supérieur à 500€, l’aide MAEC/AB en cours sera bloquée. La DDTM devra alors faire une nouvelle instruction du dossier.
Pour la campagne PAC 2021, le calendrier de dépôt des aides est le suivant :
Aides caprines et ovines :
Dépôt du 01/01/2021 au 01/02/2021 inclus. La date de dépôt tardif est du 02/02 au 26/02/2021 inclus.
Pour être éligible à l’aide caprine, l’exploitant doit avoir au moins 25 chèvres éligibles et les conserver durant la période de détention obligatoire du 02/02 au 12/05/2021.
Pour être éligible à l’aide ovine, l’exploitant doit avoir au moins 50 brebis éligibles et les conserver durant la période de détention obligatoire du 02/02 au 12/05/2021.
Aides bovines laitières et allaitantes :
Dépôt du 01/01/2021 au 17/05/2021. La date de dépôt tardif est du 18/05 au 11/06/2021.
Pour être éligible à l’aide bovine laitière, l’exploitant doit être producteur de lait au moment de la demande et entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021. Les vaches primables sont celles présentes au moment de la déclaration et durant la période de détention (6 mois à compter du lendemain du dépôt de demande d’aides).
Pour être éligible à l’aide bovine allaitante, l’exploitant doit être éleveur de bovins et avoir au moins 10 UGB (brebis, chèvres, vaches) dont 3 vaches éligibles. Les vaches primables sont celles présentes au moment de la déclaration et durant la période de détention (6 mois à compter du lendemain du dépôt de demande d’aides).
Cette année, le code Télépac a été transmis aux agriculteurs autour du 17 novembre. Le document est à conserver.
A quoi sert-il ?
Le code TéléPac est indispensable aux exploitants. Il permet de : – Confirmer l’identité du déclarant PAC – Sécuriser l’accès au compte TéléPac
Déroulé :
A l’ouverture de votre compte télépac, la fenêtre de connexion s’ouvrira. Il vous sera demandé votre numéro Pacage et votre mot de passe. Une fois ces éléments complétés, le site vous redirigera vers une nouvelle fenêtre qui vous demandera votre code Télépac. Celui-ci est composé de lettres minuscules et de chiffres.
En parallèle, le site pourra également vous demander de changer votre mot de passe. Ill doit être constitué de : – Au moins 8 caractères – 3 types de caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres, etc.) – Etre différent des mots de passe précédent
Que faire si je fais ma déclaration PAC avec le CERFRANCE ?
Si vous avez choisi de faire votre déclaration PAC avec l’aide du CERFRANCE, vous avez réceptionné un courrier intitulé ‘Inscription pour la réalisation et le dépôt de dossier PAC 2021’.
Ce document comporte : – Elément à cocher : Délégation au CERFRANCE pour télédéclarer votre dossier PAC – Eléments à compléter : o N° Pacage o Code Télépac o Mot de passe o Portable o Email o Assolement 2021
Il vous est demandé de compléter ce document et de le retourner signé à votre agence référente.
En octobre 2020, les ministres de l’agriculture et les eurodéputés ont travaillé et approuvé leurs textes sur la future PAC.
La dernière phase des négociations se fera via le trilogue (dialogue entre la commission européenne, le conseil européen et le parlement européen) qui devrait annoncer les trois règlements finaux à l’été 2021.
Programmation PAC 2021-2027 : Avancés Européennes
Après avoir validé le budget européen le 21 juillet dernier et sa répartition (62.4 milliards pour la France), la programmation de la future PAC est en cours d’élaboration au niveau Européen et devrait être finalisée début 2021. L’objectif est sa mise en place en janvier 2023. Dans cette attente, des annonces ont d’ores et déjà eu lieu sur les grands changements à venir.
Trois règlements
La politique agricole commune sera encadrée par trois règlements
Règlement horizontal, qui concerne le financement, la gestion et le suivi
Programme d’organisation commune des marchés
Programme stratégie national, nouveau règlement qui sera propre à chaque pays et sera approuvé par la commission européenne. Il concernera les deux piliers de la PAC.
Une nouvelle conditionnalité
Un des principaux changements sera l’intégration du verdissement dans la conditionnalité. Pour rappel, la conditionnalité correspond aux règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé et de bien-être des animaux. Le verdissement prend en compte :
Le maintien des prairies dites sensibles et le ratio de prairies permanentes
La diversité des cultures qui sera remplacé par la rotation des cultures
Les surfaces d’intérêt écologique
Création des éco-régimes
Les éco-régimes, ou éco-schèmes, seront mis en place par les états. Ils se baseront sur les particularités nationales et régionales. Des exemples de mesures pouvant être reconnues comme éco-régime ont été transmis par l’Europe : agroforesterie, agro écologie, agriculture de précision, agriculture carbonée. Cette nouveauté représentera entre 20 et 30% du budget alloué au premier pilier de la PAC. Le caractère obligatoire sera décidé par le trilogue.
D’autres changements
L’Europe souhaite mettre en place :
Un plafond pour les personnes physiques ayant plusieurs structures
Une définition de l’agriculteur actif
Une réduction progressive des paiements directs aux agriculteurs à partir de 60 000€ et un plafond à 100 000€ Les échanges ont également mis en avant la poursuite de la convergence dans et entre les pays européens. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, a obtenu le prolongement de la transparence GAEC et a sollicité la reconnaissance du droit à l’erreur.
Les acomptes de 70% du premier pilier et de 85% du second pilier des aides PAC 2020 ont commencé à être versés aux agriculteurs le 16 octobre 2020.
Qui est concerné ?
Tous les agriculteurs sont concernés par cette avance dans le cas où leur dossier est instruit et validé.
Quelles avances pour quelles aides ?
Un acompte de 70% pour : – les DPB – le paiement vert (versement de l’acompte au terme de la période de présence des Surfaces d’Intérêt Ecologique) – le paiement redistributif : 48.20€/ha (sur les 52 premiers hectares avec application de la transparence GAEC) – l’aide jeune agriculteur : 65.19€/ droit activé (dans la limite des 34 premiers DPB activés) – les aides animales : o ovins : 19€/animal primé + 2€/ animal primé pour les 500 premières brebis + 6€/animal primé pour les nouveaux producteurs o caprins : 15.40€/ animal primé o ABA : 166€/ animal primé de 1 à 50, puis 121€ de 51 à 99 et 62€ de 100 à 139. o ABL : 38€/ animal primé Les éleveurs recevront l’avance uniquement si la Période de Détention Obligatoire est terminée.
Une avance de 85% est également en place pour l’aide ICHN.
Je n’ai pas reçu l’avance, pourquoi ?
Les agriculteurs n’ayant pas reçu d’avance au 16 octobre ont soit : – un dossier incomplet en attente des documents complémentaires – un dossier avec contrôle administratif/sur place non clôturé – un dossier avec un transfert de DPB en cours d’instruction
Quand recevrons-nous le solde et les autres aides ?
Les soldes des aides découplées, ovines et caprines se feront fin décembre. Le paiement des autres soldes et aides se feront : – janvier 2021 : aides bovines – février 2021 : o aides couplées végétales o aide à l’assurance récolte – mars 2021 : o aide aux veaux sous la mère et bio o MAEC et Agriculture Biologique
Le ministère de l’agriculture a confirmé de nouveaux délais : au 15 juin pour la déclaration de surface PAC, 15 mai pour les aides couplées animales.
Le ministère de l’agriculture a confirmé la possibilité de déposer sa déclaration PAC jusqu’au 15 juin 2020, sans pénalité.
Cela concerne les aides « surfaces ». Il s’agit des aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement vert et paiement en faveur des jeunes agriculteurs), des aides couplées végétales, de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des aides en faveur de l’agriculture biologique (AB), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et de l’aide à l’assurance récolte.
Le report au 15 juin ne concerne pas les aides animales (ABA, ABL, VSLM) qui sont à demander avant le 15 mai.
Deux points d’attention particulière :
• Les engagements des exploitants (DPB, MAEC, Bio, paiement vert…) seront appréciés à la date du 15 mai 2020, autrement dit, les exploitants doivent déclarer les parcelles qu’ils exploitent au 15 mai. L’enjeu est que la prolongation de la période de dépôt au 15 juin ait le moins de conséquences possibles sur le début de l’instruction et sur le calendrier de paiement.
• Les dossiers DPB font partie du dossier PAC et peuvent être déposés jusqu’au 15 juin, mais il est bien précisé que les parcelles prises en compte sont celles à disposition de l’exploitant au 15 mai au plus tard. Par conséquent, toutes les dates d’effet de transfert de foncier dans les actes fournis (baux, ventes, MAD…) ne doivent donc pas dépasser le 15 mai 2020 pour être prises en compte pour la campagne 2020.
Concernant l’agriculture biologique :
Les engagements en agriculture biologique auprès de l’organisme certificateur et de l’agence Bio devront être réalisés avant le 15 mai 2020 pour que l’aide soit validée sur la campagne 2020.
La période de déclaration de surface PAC va démarrer au 1er avril comme les années précédentes, avec des nouveautés et une adaptation de Cerfrance au contexte Covid-19.
Y aura-t-il un report du délai ?
La période de déclaration PAC va débuter le 1er avril. Le délai de fin de période, habituellement au 15 mai est encore incertain. En effet, l’Union Européenne a permis aux Etats Membres de reporter le délai au 15 juin, mais le gouvernement français n’a pas encore annoncé sa décision de valider ce report. Cette décision est aujourd’hui très attendue.
Des nouveautés
Pour les agriculteurs vendéens, les fonds
orthophotographiques mis à disposition changent, avec une version plus récente
de 2019.
L’autre nouveauté est la possibilité de télédéclarer les demandes
de transfert de DPB, le formulaire de demande (6 formulaires différents selon
les situations) et les pièces justificatives.
Quelles conséquences du confinement ?
Nous ne connaissons pas aujourd’hui la date de fin de confinement, et il est probable que tout le mois d’avril soit concerné. A Cerfrance, nous nous préparons donc à démarrer cette campagne PAC en réalisant notre prestation de déclaration PAC avec vous à distance. Cela ne requiert pas de compétences informatiques particulières de votre part. Vous échangerez par Skype et vous pourrez visualiser l’écran du conseiller pour suivre et fournir, étape par étape, toutes les informations nécessaires à la réalisation de votre déclaration.
Lors de la prise de rendez-vous, le conseiller regardera
avec vous si les conditions sont réunies pour réaliser une prestation à
distance : caractéristiques de votre ordinateur, qualité de connexion
Internet, particularités de votre dossier, …
L’intégralité de la déclaration pourra être effectuée à
distance, jusqu’à la signature électronique de votre déclaration.
Merci d’avance
Par avance, merci de votre bienveillance vis-à-vis de nos
conseillers, qui sont tous en télétravail et s’adaptent au mieux pour assurer
la continuité de notre service à vos côtés.
Pour ceux qui n’auraient pas encore envoyé le mandat
déclaration PAC 2020, vous pouvez le compléter et l’envoyer par mail à declaration.pac@85.cerfrance.fr
Ce début d’année 2020 a été, tout comme fin 2019, synonyme de pluie. Malgré toutes les contraintes engendrées, ces aléas climatiques ne font pas disparaitre le respect de la réglementation PAC.
La météo de ces
dernier mois a impacté la majorité des exploitations sur le territoire vendéen.
L’excès d’eau à provoquer des maladies, des destructions dans les cultures
voire une impossibilité totale de semer. Néanmoins, des points majeurs sont à
prendre en compte pour la PAC 2020 :
La présence de culture sur les parcelles
La diversité des cultures
La présence de culture sur les parcelles
Plusieurs
cas sont relevés :
La surface est totalement nue (pas de semis,
plantes qui n’ont pas levé, plantes détruites) ou une partie des plantes ont
levé mais la surface majoritaire est nue. Dans ces conditions, la parcelle
n’est pas éligible aux aides PAC.
Deux solutions pour l’agriculteur :
Semer avant la déclaration PAC 2020 afin d’avoir
un couvert admissible et conserver l’aide PAC
Laisser la surface nue. Dans ce cas, elle sera à
déclarer en tant que SNE (surface non exploitée) à la PAC et l’agriculteur ne
percevra pas d’aide sur cette parcelle
La surface a été semée mais il est constaté des petites
zones nues minoritaires au sein de la parcelle. L’aide découplée PAC est
maintenue.
Pour les agriculteurs demandant les aides couplées
(semences, légumineuses fourragères, protéagineux, etc.) ou l’aide Agriculture
Biologique-MAEC, il est conseillé de contacter la DDTM afin de vérifier
l’éligibilité des parcelles.
Il est
conseillé de semer les surfaces nues. C’est de la responsabilité de
l’agriculteur d’identifier dans quel cas il se trouve et de faire le
nécessaire.
La diversité des cultures
Ce critère
de la PAC consiste à ce que la culture principale ne dépasse pas 75% de la
surface totale. Et les deux cultures principales ne dépassent pas 95% de la
surface totale.
Quelques
rappels :
Les prairies permanentes ne sont pas comptabilisées dans la surface totale
Sont considérés comme une seule culture :
Tous les maïs (semences, doux, ensilage, grain)
Le blé dur et le blé tendre
Toutes les surfaces en herbe temporaire sauf si elle est concernée par la production de semence ou si c’est une légumineuse fourragère
Toutes les jachères
Sont considérés comme différente culture :
Les cultures d’hiver et les cultures de printemps
Le blé et l’épeautre
Les cultures mélangées comptent pour autant de culture si elles ne sont pas destinées à la production d’herbe ou de fourrage et si elles n’ont pas d’espèce commune
Certaines exploitations peuvent être en dérogation partielle (les surfaces entre 10ha et 30ha doivent avoir deux cultures différentes dont la première représentant moins de 75% de la surface totale, les exploitations en Agriculture biologique partielle, etc.) ou en dérogation totale (surface inférieure à 10ha, exploitation en Agriculture biologique totale, exploitation avec plus de 75% de surface dédiée à la production d’herbe, etc.).
Les agriculteurs ayant engagé des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques en 2015 (arrêt en mai 2020) vont pouvoir bénéficier d’une prolongation de contrat sous certaines conditions.
Cette année
annonce la fin des contrats MAEC signés en 2015. En parallèle, les négociations
sont lancées pour la création de la nouvelle PAC. Dans l’attente de cette nouvelle
programmation, les services responsables des Mesures Agro-environnementales et
climatiques ont étudié et validé l’ouverture de nouveaux contrats.
Contractualisation 2020
Les agriculteurs
situés sur les zones MAEC ont plusieurs possibilités :
Prolonger leur précédent contrat à l’identique avec le même niveau de mesure, la même surface engagée et un cahier des charges identiques. Note concernant les MAEC Système : les MAEC Maintien et les MAEC Evolution pourront être prolongé en MAEC Maintien.
S’engager sur une nouvelle période de 5 ans sur de nouvelles parcelles
Ces démarches sont
basées sur le volontariat. Il est possible de ne pas resouscrire.
La prolongation
d’un an et l’engagement sur 5 ans constituent des contrats à part entière. Par
conséquent, le non-respect du cahier des charges n’impacterait pas le contrat
passé 2015-2020. En revanche, les contrôles pourront avoir lieu au cours du
contrat et jusqu’à 4 ans après sa fin.
L’enveloppe
budgétaire impose à l’administration de prioriser les demandes. Suivant la zone
et le type de MAEC concerné, la prolongation d’un an et l’engagement sur 5 ans
seront en priorité 1 ou 2.
Quelle démarche ?
Pour se réengager
dans une MAEC, il faut contacter la Chambre
d’agriculture de Vendée (02 51 36 82
22) ou le
Syndicat de Marais concerné. Ils proposeront
soit :
Un rendez-vous individuel
Un rendez-vous collectif (à destination des agriculteurs souhaitant
reconduire à l’identique)
L’objectif étant de contractualiser
pour la déclaration PAC 2020, les agriculteurs intéressés doivent se faire
connaitre au plus vite.
Quelques conditions à respecter
Avoir un chargement minimum
Pour calculer le chargement : Nombre UGB annuel moyen du 15/05/n-1 au 16/05/n
Engager au moins 60% des prairies permanentes présentes sur le Marais
(Breton/Poitevin)
Les prairies permanentes de l’exploitation doivent représenter au
minimum 5% de la SAU totale
Depuis le 16 octobre 2019, les aides PAC ont commencé à arriver chez les exploitants. L’acompte de 70% concerne les aides du premier pilier (DPB, Paiement vert, paiement redistributif, JA) et les aides animales.
Comme promis
par l’Etat et l’Europe, l’avance de 70% sur les aides PAC a débuté le 16
octobre dernier.
Qui est concerné ?
Tous les
agriculteurs sont concernés par cette avance dans le cas où leur dossier est
instruit et validé.
Quelles avances pour quelles aides ?
Un acompte
de 70% pour :
les DPB, le paiement vert, le paiement
redistributif et l’aide jeune agriculteur
les aides animales ovins, caprins, ABA et ABL :
les éleveurs recevront l’avance uniquement si la Période de Détention
Obligatoire est terminée
Une avance
de 85% est également en place pour l’aide ICHN.
Si je n’ai pas reçu l’acompte au 16/10,
quand devrais-je le recevoir ?
Les
agriculteurs n’ayant pas reçu d’avance au 16 octobre ont probablement des
dossiers encore en cours d’instruction. Ils devraient recevoir leur acompte
entre le 24 octobre et fin novembre.
Quand recevrons-nous le solde et les autres
aides ?
Le solde des aides découplées se fera fin décembre. Le paiement des autres soldes et aides se fera entre décembre 2019 et mars 2020 (Cf. tableau ASP).
