A l’exception des JA qui ont deux ans pour se mettre aux normes, une exploitation ne peut déposer un dossier de demande d’aide si elle n’est pas aux normes dans la gestion de ses effluents d’élevage. La situation de l’exploitation vis-à-vis des normes environnementales est donc le premier point d’éligibilité à vérifier.

Pour une même filière animale, un exploitant ne peut pas déposer plusieurs demandes d’aide sur la période 2015-2022. En filière végétale, c’est possible, en respectant un délai de 24 mois entre les demandes. Les PCAE animal et végétal sont traités de manière indépendante, rendant possible une demande sur le volet animal et une demande sur le volet végétal pour une même exploitation.

Les projets sont à déposer sur trois périodes dans l’année pour le volet animal et deux périodes dans l’année pour le volet végétal

Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles est le nouveau dispositif de soutien aux investissements. Il remplace les anciens dispositifs PMBE, PVE et PPE, avec des évolutions importantes : ce plan est davantage doté en financements, le dispositif est accessible à tous les types d’élevages et le programme est défini par région.