Dans le cadre de la conditionnalité BCAE, les contrôles vont s’accentuer sur le respect de la règlementation concernant l’arrachage des haies.
Les haies font parties des particularités topographiques à conserver. Tous les agriculteurs demandeurs d’aides doivent respecter le maintien de ces éléments. Hors, l’administration a constaté la disparition de 60 km de haies en Vendée depuis 2015.
Les contrôles vont s’accentuer à partir de 2021.
La présence d’une haie sera comparée à la cartographie de 2015. De fait, si le contrôleur constate qu’il manque une haie, l’exploitant devra apporter les justificatifs liés.
Dans quelles conditions une haie peut-elle être arrachée ?
L’agriculteur peut arracher une haie dans plusieurs cas :
– Création d’un chemin – Construction d’un bâtiment – Lutte contre les maladies ou les incendies (décision administrative) – Travaux DUP – Aménagement du foncier
Ainsi, dans les trois contextes suivant, l’agriculteur a l’obligation de replanter une haie de longueur équivalente à celle arrachée :
– Déplacement de moins de 2% du linéaire de l’exploitation ou de 5m de linéaire – Reprise de foncier – Meilleur emplacement environnemental
Contrôle des haies : quel justificatif fournir ?
Un agriculteur qui arrache une haie doit toutefois fournir une déclaration préalable de destruction à la DDTM.
L’administration sollicite également cette déclaration dans le cas d’un remplacement de moins de 2% du linéaire afin de faciliter le suivi des haies.
Quelles sanctions lors d’un contrôle de haies ?
En cas de non déclaration ou de non-respect de la règlementation du maintien des haies, un taux de pénalités sera donc mis en place sur les aides PAC:
– Absence de déclaration préalable : 1% de pénalités – Déplacement insuffisamment compensé : pénalités de 0 à 5% – Disparition de plus de 20% du linéaire de l’exploitation (anomalie intentionnelle : pénalités à partir de 20%)
Convention Collective Nationale Agricole : repositionnez vos salariés facilement
Une nouvelle convention collective nationale agricole entre en application au 1er avril prochain et implique plusieurs changements.
La nouvelle convention collective nationale agricole
Elle a pour but d’harmoniser les pratiques dans la gestion des salariés en définissant un cadre commun à toutes les entreprises de la production agricoles et des CUMA.
Parmi les principaux changements, elle instaure une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille unique des salaires.
Découvrez les principales mesures dans cette vidéos :
Les premiers changements de cette convention collective nationale agricole
Attention: Les informations relatives au repositionnement des emplois (palier, coefficient, taux horaire, CSP) doivent obligatoirement figurer dans vos bulletins de salaire du mois d’avril.
Pour vous aider à réaliser ces démarches facilement et dans les délais, nous vous proposons une solution digitale complète qui vous permet en seulement quelques clics de :
Cette solution vous est proposée au tarif de 90 €HT pour 1 salarié + 30 €HT par salariés supplémentaires. Les apprentis et mandataires ne sont pas concernés par cette nouvelle classification.
Adhérents Cerfrance : Elle est accessible depuis votre espace client Cerfrance Connect, rubrique Saisie > Social > Outil Convention Collective Nationale Agricole.
Des questions sur cette nouvelle convention ou cet outil ? Contactez Kevin Tortil (Directeur du service Employeurs Cerfrance Vendée) au 02 51 24 42 42.
Kevin Tortil – Directeur du service Employeurs à Cerfrance Vendée
Un temps fort ouvert de manière exceptionnelle à tous !
Chaque année, nous organisons pour nos délégués et nos partenaires, un temps fort. Nous leur présentons les résultats économiques agricoles des exploitations vendéennes 2020. Cette année, ce temps fort a lieu en format digital. Il est donc exceptionnellement ouvert à tous sur inscription : Jeudi 8 avril 2021 de 10h à 12h.
Au programme : Jeudi 8 avril 2021 de 10h à 12h
Les résultats économiques 2020 des exploitations agricoles vendéennes : présentation, analyse et perspectives
Les conseillers spécialisés Cerfrance vous présenteront, par filière, les résultats économiques des exploitations Vendéennes. Par ailleurs, nos partenaires, spécialistes du monde agricole, apporteront leurs éclairages sur ces résultats.
L’ASP contrôle les mesures MAEC et AB engagées depuis 2015. Elle sollicite un remboursement aux agriculteurs en cas de modification.
PAC : Contrôle des engagements MAEC et AB
Contractualisés par un cahier des charges, les engagements MAEC et AB doivent être respectés durant cinq ans. Dans le cas de non respect ou de modification des critères, l’ASP recalculera l’aide et sollicitera un remboursement.
L’ASP demande des remboursements :
Plusieurs agriculteurs ont réceptionné fin février un courrier de l’ASP notifiant une demande de remboursement. En effet, l’ASP à contrôler les éléments suivants : – Surfaces résiliées – Retournement interdit de prairie permanente – Etc.
Un exemple de déclaration MAEC modifiée
Par exemple, si l’agriculteur a déclaré 4ha40 de surfaces en MAEC en 2015 mais qu’il a retiré 0ha40 lors de la campagne 2018, alors son montant d’aide se revalorise à la baisse pour 2018 et sur les années précédentes (2015, 2016 et 2017).
Ce réajustement concerne toutes les campagnes PAC des cinq années d’engagement
Ce réajustement concerne toutes les campagnes PAC des cinq années d’engagement. Les montants dus seront déduits des virements des campagnes en cours ou à venir.
Les exploitants recevront, sur leur compte TéléPac, un courrier de fin de campagne qui indique l’explication de cette perte (surface globale retranchée par exemple). Dans le cas où le montant à rembourser à l’ASP est supérieur à 500€, l’aide MAEC/AB en cours sera bloquée. La DDTM devra alors faire une nouvelle instruction du dossier.
![[INVITATION] Présentation des résultats économiques des exploitations agricoles 2020](https://www.agriculteurs-85.fr/wp-content/uploads/2021/03/pleinchampagro.jpg)
