Cerfrance Vendée va accompagner près de 3500 demandes d’aides en 2022 pour un montant de plus de 48 750 000 €.
Cerfrance Vendée propose à ses adhérents de lui déléguer la captation des aides.
Cela nécessite de travailler dans l’urgence et en mode agile, les délais étant extrêmement courts et les modalités très évolutives. Nous étudions la meilleure option pour chaque dossier et déposons les demandes.
Face à la multitude des dispositifs en cours, voici une synthèse des dispositifs passés, en cours et à venir ; Les dispositifs passés sont grisés.
Dispositif liés à la crise porcine
Dispositif liés à la grippe aviaire
Dispositif liés au plan de résilience Ukraine
DDPP : Direction Départementale de la Protection de Populations
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Un dispositif de Prise En Charge des cotisations sociales (MSA), doté de 150 millions d’euros au niveau national, a été mis en place dans le cadre du plan de résilience (dispositif « PEC résilience »).
En quoi consiste cette prise en charge des cotisations MSA ?
Cette mesure consiste à analyser l’évolution de certains postes de dépenses entre 2021 et 2022. Ceci, sur une période comprise entre le 1er Mars et le 30 Septembre. La période choisie peut aller de 1 mois à 7 mois maximum.
Les postes concernés sont :
Les carburants
Les engrais
Le gaz
L’électricité
L’alimentation animale
Les emballages
…
Quelles sont les modalités de prise en charge des cotisations MSA ?
Le surcoût entre 2022 et 2021 doit être supérieur à 50 %.
La prise en charge potentielle des cotisations MSA est fixée à 30 % du surcoût, avec un maximum de 3 800 € (correspond à un surcoût de 12 667 €).
Le dépôt du dossier dans les délais ne suffit pas à garantir le bénéfice d’une prise en charge. En effet, la MSA a été chargée par les pouvoirs publics d’analyser chaque demande et de déterminer des critères de sélection. Ils tiendront compte de la situation du demandeur et de l’enveloppe attribuée à la caisse.
Comment faire ma demande ?
Vous avez jusqu’au 12 octobre pour faire la demande.
Pour cela, vous devez saisir le montant de vos dépenses payées en 2022. Nous vous invitons à rassembler vos factures de carburants, d’engrais, de gaz, d’électricité, d’aliments (si vous n’avez pas déjà bénéficié du plan d’aide alimentation animale), et à nous contacter par mail :plan.resilience@85.cerfrance.fr
Comment Cerfrance Vendée m’accompagne ?
Nos équipes vous accompagne dans cette démarche en étudiant :
La période la plus favorable pour votre dossier
Les postes à prendre en compte
Votre éligibilité
Ainsi qu’en produisant le formulaire de demande que vous aurez à envoyer à la MSA avant le 12 octobre 2022.
Le dispositif de demandes d’acomptes lié aux vides sanitaires est ouvert.
Les demandes d’acomptes sont à déposer avant le vendredi 9 septembre à 14h sur le site France Agrimer via le lien ICI.
« Une enveloppe de 100 millions d’euros est ouverte pour ce dispositif. En cas de dépassement de l’enveloppe, un taux de réduction (stabilisateur) sera appliqué. »
Comment est calculée l’avance ?
» L’avance sera calculée sur les deux activités palmipèdes et/ou gallinacées distinctement et versée en une seule fois.
Le montant correspond, pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacées) à 50% du montant de l’estimation de perte de marge brute réelle due à la période de vide subi par l’éleveur sur l’activité, en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2021-2022.
Cette perte de marge brute réelle est estimée par rapport à la même période de référence 2019 et est déclarée sur l’honneur par l’éleveur.
« Le montant maximum de pertes prévisionnelles admissibles à l’avance est établi à 40 000 € pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacés). »*
* source France AgriMer
Pour vous aider dans vos calculs, France AgriMer met à votre disposition un fichier Excel avec des marges brutes forfaitaires : ICI
Attention : Ne sont pas éligibles les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles
Mercredi 29 juin 2022 à 11h59 exactement, les équipes Cerfrance Vendée ont eu l’immense plaisir d’arriver à déposer la demande de leur dernier adhérent sur le site France AgriMer, l’heure limite étant à midi … Cette aide a été validée in extrémis et cela reflète bien l’engagement de Cerfrance auprès de ses adhérent pour un plan de résilience activé dans l’urgence, avec des règles évoluant en continu tout au long de la campagne de déclaration.
Dans le délai si court imposé par l’état, nous sommes heureux d’avoir accompagné plus de 1000 adhérents. Au final, 97% de ceux éligibles à l’aide ont pu en bénéficier.
C’est finalement près de 5 millions d’euros que nous avons pu flécher vers la trésorerie de nos adhérents, soit près de 4 000 euros par exploitation.
Quels sont les dispositifs du plan de résilience à venir ?
Après le volet Alimentation Animale Eleveur, un second dispositif s’engage avec le volet intégrateurs.
A venir également pour 2022 :
Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’éléments sur ces dispositifs.
Le second appel à projet du PCAE Végétal 2022 devrait s’ouvrir le 15 juillet 2022. La réglementation n’est pas encore publié mais les changements devraient être minimes par rapport à l’appel à projet de début janvier.
Le PCAE Végétal, c’est quoi ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats, les conditions de travail, l’environnement (qualité de l’eau, de l’air et des sols), etc. Le PCAE végétal concerne plus spécifiquement les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé tel que le maraichage, l’arboriculture, etc.
Le PCAE, pour qui ?
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds du PCAE Végétal ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ (certains investissements ont un montant plafond inférieur).
Il est possible de déposer 2 dossiers de demande sur la période 2021-2022. Le plafond global sera de 150 000€.
Quels sont les taux d’aides du PCAE Végétal 2022 ?
Le taux d’aide de base est de 30%.
Les investissements pour l’amélioration de la performance environnementale ont un taux de 40%.
Une bonification ‘jeune agriculteur’ augmente le taux d’aides de 10% ou au prorata des parts sociales détenus par le jeune dans la société.
Comment sont sélectionnés les projets ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une maîtrise de la production énergétique : 90 points
Matériel spécifique aux filières : 30 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Réaliser les projets avant le 31/12/2024
Réaliser la demande de versement des aides avant le 31/03/2025
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Les informations fournies sont basées sur le règlement du 1er appel à projet de l’année 2022.
L’ensemble des documents sera disponible le 15 juillet ICI.
Le PCAE Elevage est ouvert depuis le 06 juin 2022. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 30 septembre 2022.
Le PCAE, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats et l’environnement.
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds du PCAE Elevage ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€.
Certains projets spécifiques sont plafonnés à :
120 000€, tel que les constructions BEBC (bâtiment d’élevage à basse consommation d’énergie) et les constructions poules pondeuses en Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), etc.
30 000€ pour la déconstruction des bâtiments amiantés
50 000€ pour la mise aux normes de la gestion des effluents
La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par 1,8 si présence de deux associés, par 2,1 si trois associés et par 2,3 si quatre associés ou plus.
Quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aide de base est de 30%.
Les constructions et rénovation SIQO ou BEBC ont un taux d’aide de 35%.
La mise aux normes avec ou sans projet de construction ou rénovation a un taux de 40%.
Les projets bien-être animal et/ou amélioration des conditions sanitaires a un taux de 40%.
Ces taux peuvent être majorés jusqu’à 10% si le projet est porté par un JA ou si un JA est présent dans la société (taux lié aux parts sociales détenues par le JA).
Comment sont sélectionnés les projets qui bénéficient du PCAE Elevage ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une production SIQO : 80 points
L’éleveur est dans une démarche Ferme Bas Carbone : 10 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Réaliser les projets avant le 31/12/2024
Réaliser la demande de versement des aides avant le 31/03/2025
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
En complément des mesures du mois de février 2022 visant à soutenir les éleveurs porcins, le Ministère de l’agriculture a mis en place un deuxième dispositif nommé « volet 2 – aide de structuration.
En quoi consiste cette nouvelle aide porcine ?
En raison de la baisse des prix des cours et de l’augmentation des coûts de production pour la filière porcine, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en place un dispositif d’urgence. Ceci afin de soutenir les exploitants en difficultés financières immédiates en raison de ces phénomènes.
Un premier volet centré sur la trésorerie avait été déployé en février dernier. Ce deuxième dispositif, en place depuis le 15 avril 2022, vise à prendre en charge les pertes générés par ces effets négatifs. Ceci afin de palier la diminution du prix de vente et l’augmentation du coût de production qui fragilisent ces exploitations.
Qui est éligible à cette nouvelle aide porcine ?
Les critères pour disposer de ce nouveau dispositif sont :
Etre une exploitation agricole (GAEC, EARL, …)
Avoir un SIRET valide au moment de la demande de l’aide
Etre éleveur propriétaire de porcs charcutiers et porcelets de 8 ou 25kg entre le 01/09/2021 et le 28/02/2022
L’élevage porcin représente plus de 20% de l’activité de l’exploitation
Avoir détenu en 2021 au moins 500 porcins et/ou 200 pour les exploitations ayant droit à l’ICHN en 2021
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est forfaitaire selon le type de porcins et le taux de spécialisation.
Le seuil pour prétendre à cette aide est de 500€ par demandeur.
Le plafond est quant à lui de 290 000€.
Par ailleurs, découvrez les neufs forfaits et le calcul dans l’aide ICI.
Comment bénéficier de cette aide porcine ?
La réalisation de votre demande doit être faite par télédéclaration sur le site France AGRIMER avant le 15 mai 2022.
Aussi, les équipes Cerfrance Vendée vous accompagne dans cette démarche. Parlez-en à votre conseiller ou au 02 51 24 42 42.
France Agrimer met en place un programme d’aide financière afin de réduire l’utilisation des intrants tel que les produits phytosanitaires et des engrais (fertilisants).
Une aide nationale
L’aide concerne des investissements technologiques comme les drones de télédétection, les capteurs/matériels connectés ou encore les robots désherbeurs autonomes.
La demande de financement est ouverte jusqu’au 31 décembre 2023 dans la limite des crédits disponibles. Elle se fait directement sur le site de franceagrimer, selon une téléprocédure.
Qui est éligible à l’aide des intrants & des engrais
Les personnes pouvant prétendre à cette aide sont :
Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
Les exploitations des lycées agricoles.
Les Entreprises de Travaux Agricoles.
Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Quel est le montant de cette aide ?
Le montant minimal des dépenses est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé à 40 000 € HT par demande.
Pour les CUMA, ce plafond est fixé à 150 000€ HT par demande.
Le taux d’aide diffère selon le matériel demandé. Il oscille entre 20%, 30% et 40 % du coût HT de l’investissement concerné. Voici quelques exemples de matériels pour chaque catégorie de financement (liste non exhaustive) :
Matériel financé à 20% HT : drone de télédétection, outil d’aide à la décision pour l’irrigation, box numérique …
Matériel financé à 30% HT : stations météos connectées et OAD associés, dispositif de traitement des effluents d’élevage, pièges à insectes connectés, semoir pour semis sous couvert …
Matériel financé à 40% HT : robots autonomes pour le désherbage mécanique ou thermique et le binage avec guidage de précision, système de tri optique, couverture flottante de fosse et dispositif de récupération du biogaz
Vous retrouverez la liste complète du matériel éligible dans la notice de Franceagrimer ICI.
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
En septembre 2020 le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance comportant une partie à destination de l’agriculture. Plusieurs mesures sont toujours ouvertes.
Plan de relance : aide pour le sursemis (semences)
Cette aide concerne l’achat de semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères.
Les espèces éligibles sont : lotier cornicule, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle blanc, trèfle violet et trèfle hybride.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 1 000€HT, maximum 3 000€ HT.
Le taux de l’aide est de 40%. Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Aide aux agroéquipements pour l’adaptation au changement climatique :
Deux catégories sont disponibles.
Premièrement l’aide pour l’investissement dans le matériel pour la protection contre le gel, la grêle, la sécheresse et le vent/cyclone/tornade.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 150 000€ HT.
Le taux de l’aide est de :
30% pour les équipements pour la protection contre la sécheresse ou le vent
40% pour les équipements pour la protection contre le gel ou la grêle
Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Ensuite, l’aide spécifique aux investissements dans les serres et tunnels.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 20 000€HT, maximum 500 000€ HT.
Le taux de l’aide est de 30%. Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Le dépôt des dossiers de ces aides se fait sur le site de Franceagrimer.
Le PCAE Elevage est ouvert depuis le 17 janvier 2022. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 17 mars 2022. Certaines modalités vont changer du fait de l’intégration du plan de relance pour le bien-être animal et la biosécurité.
Le PCAE Elevage, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats et l’environnement.
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€.
Certains projets spécifiques seront plafonnés à :
120 000€, telles que les constructions BEBC (bâtiment d’élevage à basse consommation d’énergie) et les constructions poules pondeuses en Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), etc.
30 000€ pour la déconstruction des bâtiments amiantés
50 000€ pour la mise aux normes de la gestion des effluents
La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par :
1,8 si présence de deux associés
2,1 si trois associés
2,3 si quatre associés ou plus
Quels sont les taux d’aides du PCAE Elevage ?
Le taux d’aides de base est de 30%. Les constructions et rénovation SIQO ou BEBC ont un taux d’aide de 35%. La mise aux normes avec ou sans projet de construction ou rénovation a un taux de 40%. Les projets bien-être animal et/ou amélioration des conditions sanitaires ont un taux de 40%.
Ces taux peuvent être majorés jusqu’à 10% si le projet est porté par un JA ou si un JA est présent dans la société (taux lié aux parts sociales détenues par le JA).
Comment sont sélectionnés les projets ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une production SIQO : 80 points
L’éleveur est dans une démarche Ferme Bas Carbone : 10 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Le premier appel à projet du PCAE Végétal 2022 est ouvert jusqu’au 1er mars 2022.
Le PCAE Végétal, c’est quoi ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats, les conditions de travail, l’environnement (qualité de l’eau, de l’air et des sols), etc. Le PCAE végétal concerne plus spécifiquement les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé tels que le maraichage, l’arboriculture, etc.
Le PCAE Végétal, pour qui ?
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ (certains investissements ont un montant plafond inférieur). Il est possible de déposer 2 dossiers de demande sur la période 2021-2022. Le plafond global sera de 150 000€.
Quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aides de base est de 30%. Les investissements pour l’amélioration de la performance environnementale ont un taux de 40%. Une bonification ‘jeune agriculteur’ augmente le taux d’aides de 10% ou au prorata des parts sociales détenues par le jeune dans la société.
Comment sont sélectionnés les projets PCAE Végétal ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une maîtrise de la production énergétique : 90 points
Matériel spécifique aux filières : 30 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Comme chaque année, l’appel à projet PCAE élevage est ouvert sur 2 périodes. Le prochain s’ouvrira le 1er juin. Par ailleurs, le PCAE fusionne avec une partie du plan de relance pour le financement de nouveaux projets sur la partie Biosécurité et Bien-être animal.
Quelles dates pour ce nouvel appel à projet PCAE élevage ?
Quelles sont les modalités pour réaliser ce nouvel appel à projet PCAE élevage ?
En supplément des projets habituellement éligibles, le PCAE sera lié à la partie du plan de Relance sur la Biosécurité et le Bien-être Animal. Aussi, l’enveloppe dédiée à la partie biosécurité et bien-être animal est de 10 millions €.
Par conséquent, de nouveaux formulaires seront mis à disposition et les montants vont être revus à la hausse.
La liste des investissements éligibles est en cours de finalisation et sera donc disponible prochainement.
Quels seront les nouveaux taux appliqués ?
Pour les dossiers de « base », le taux passera de 25% à 30%. Le montant plancher sera de 5 000€. La transparence GAEC pourra s’appliquée, y compris pour la filière volaille.
Qui est éligible à ce nouvel appel à projet PCAE élevage ?
Toutes les filières sont concernées hormis l’apiculture qui disposera d’un dispositif spécifique.
Une exploitation peut déposer 1 dossier par filière par an et 2 dossiers maximum. Dans le cas où l’exploitant a 2 projets différents dans une même filière et que l’un des deux projets concerne le bien-être animal et la biosécurité, alors il pourra déposer ses 2 projets.
Ainsi, si vous avez plusieurs projets, il est conseillé de cibler les dossiers bien-être animal et biosécurité sur 2021.
Une exploitation qui a obtenu un PCAE sur la période 2015-2020 peut également être éligible si la demande de solde du projet précédent a été faite.
Le dossier de demande devra-t-il toujours comporter des devis ?
Oui et ils ne devront pas être signés pour être éligibles. De plus, les demandes pour les nouveaux investissements devront présenter plusieurs devis.
Plan protéines semences : en complément des plans protéines précédents, le gouvernement a annoncé le déblocage de 2 millions d’euros pour le financement des semences légumineuses dédiées aux sursemis.
Quel montant pour le plan protéines semences ?
Le montant des aides :
minimum 1 000€HT,
maximum 3 000€ HT
taux de subvention de 40%.
Qui est éligible au plan protéines semences ?
Les investissements éligibles sont uniquement les semences suivantes : lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle blanc, trèfle hybride et trèfle violet.
Elles peuvent être en semences pures ou en mélanges et devront être utilisées pour l’enrichissement des prairies.
Le dossier pour prétendre à cette aide
Le dossier de demande doit comporter :
la demande d’aide déposée par téléprocédure
les devis détaillés, chiffrés et non signés des investissements. La liste des espèces doit être indiquée sur le devis des semences !
la présence d’un jeune agriculteur ou d’un nouvel installée et les statuts de la société (si concerné)
Le dossier sera à déposer sur le site de franceagrimer à partir du 19/05/2021.
Attention, tout comme les plans précédents, les premiers à déposer leur dossier seront les premiers à recevoir l’aide !
Le gouvernement annonce d’ores et déjà un 3ème dispositif à destination des dossiers qui auraient été déposés lors des 2 premiers plan mais qui n’auraient pas bénéficié de l’aide. Il devrait s’ouvrir d’ici fin 2021.
Réouverture du Plan protéines prévu le 17 mai 2021
Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement avait ouvert un plan protéines en janvier 2021 avec une enveloppe de 20 millions € qui a été écoulée en seulement deux jours. La réouverture du plan protéines 2021 a été annoncée pour la mi-mai
Qu’est-ce que le plan protéines prévu en 2021 ?
C’est une aide à l’investissement dans des équipements spécifiques. Ces derniers doivent permettre la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines végétales et le développement de sursemis de légumineuses fourragères.
Réouverture du plan protéines 2021 : une enveloppe de 20 millions d’euros ?
Voici le montant des aides :
minimum 1 000€HT,
maximum 40 000€ HT avec un taux de subvention de 40%.
Qui est éligible à la réouverture du plan protéines 2021 ?
Le cahier des charges et la liste du matériel éligible ne sont pas encore disponibles.
Toutefois, ils devraient se rapprocher de ceux du 1er plan protéines mais en ciblant plus spécifiquement la filière végétale.
Comment réaliser ma demande ?
Le dossier de demande doit comporter :
la demande d’aide déposée par téléprocédure
les devis détaillés et chiffrés des investissements (vérifier que les intitulés du matériel correspondent à ceux listés dans le cahier des charges)
la présence d’un jeune agriculteur ou d’un nouvel installé et les statuts de la société (si concerné)
Quand déposer mon dossier pour bénéficier du plan protéines 2021 ?
Attention, tout comme le premier plan, les premiers à déposer leur dossier seront les premiers à recevoir l’aide !
Aussi, le gouvernement annonce d’ores et déjà un 3ème dispositif à destination des dossiers qui auraient été déposés lors des 2 premiers plans mais qui n’auraient pas bénéficié de l’aide. Il devrait s’ouvrir d’ici fin 2021.
Aide horticulteurs : une enveloppe de 25 millions d’euros est débloquée pour couvrir les pertes liées au premier confinement.
La demande d’aide pour les horticulteurs est à réaliser avant le 28 avril 2021.
Indemnisation exceptionnelle filière horticole : qui est éligible au dispositif ?
Toute entreprise disposant d’un n° SIREN avec une activité de production horticole justifiée par l’une des dispositions suivantes :
pour les exploitations n’employant pas de main d’œuvre : un code NAF/APE 0119Z ou 0130Z
pour les exploitations employant de la main d’œuvre : un code AT 110 (code du secteur d’activité indiqué sur la DSN dans le cadre des accidents de travail. Le code 110 qui signifie « Cultures spécialisées ») et : soit un code NAF/APE 0119 Z ou 0130 Z, soit en l’absence d’un de ces 2 codes NAF/APE, un chiffre d’affaires horticole au moins égal à 60% du chiffre d’affaires total de l’ exercice comptable clôturé en 2019 ou au plus tard en mars 2020 justifié par une attestation comptable.
Quel montant de perte pour bénéficier d’une aide horticulteurs ?
Pour bénéficier d’une aide, l’entreprise doit avoir subi au moins 30 % de perte de chiffre d’affaires pour l’activité horticole sur la période allant du 16/03/2020 au 10/05/2020 par rapport à la même période en 2019.
Quel est le montant de l’aide pour les horticulteurs ?
Ainsi, l’aide est égale au montant de la perte déduction faite : – soit d’une franchise de 30 % – soit du montant des aides perçues au titre de la COVID-19 (fonds de solidarité, indemnisation activité partielle, indemnité d’assurance, …) au titre de la période du 16/03/2020 au 10/05/2020.
Je suis horticulteur, comment faire la demande d’aide ?
Les demandes sont à déposer sur le site FranceAgriMer jusqu’au 28.04.2021 à 12h. Votre comptable va donc vous produire l’attestation comptable qui sera à télécharger au moment de la demande.
