par Céline Vailhen | Sep 7, 2015 | Aides
Ce dispositif est venu, au cours de l’été, compléter les dispositifs FAC porcs et bovins viande. Les exploitations qui ont bénéficié du FAC porcs ou bovins viande n’y ont pas accès. Les modalités de ce dispositif ne sont pas encore toutes connues
L’aide du FAC élevage est plus large que celle des FAC porcs et bovins viande. Il s’agit de la prise en charge
– des intérêts des prêts professionnels en cours (MT et LT). Point particulier, les prêts fonciers professionnels sont inclus dans l’assiette aidée.
– de la commission de garantie de BPIFrance, aide partielle plafonnée à 30% maximum de la commission
– du coût supplémentaire sur ADI et intérêts que génèrerait la restructuration bancaire (allongement des prêts …)
– limitée pour l’ensemble de l’aide attribuée, à
o 20 % de l’annuité 2015 avant restructuration pour le cas général ;
o 30 % pour les récents installés et les récents investisseurs ;
Si l’éleveur perçoit la prise en charge des intérêts dans le cadre du FAC porcs ou bovins viande, il ne peut pas en bénéficier à nouveau dans le cadre du FAC élevages, mais il peut solliciter les deux autres aides sur la commission, et le surcoût de la restructuration.
Les critères d’accès ne sont pas encore connus. C’est la cellule d’urgence qui les fixera. Les non éleveurs ne sont pas concernés. La cellule devra décider si tous les éleveurs (bovins, porcs, caprins, ovins, lapins, …) sont éligibles a priori ou non, et fixer les critères de spécialisation et de taux d’endettement.
Les dossiers FAC porcs et bovins viande rejetés car ne satisfaisant pas à tous les critères d’accès sont rebasculés potentiellement dans le FAC. Ils n’auront pas à déposer une nouvelle demande. Mais ils devront peut-être compléter des informations auprès de la DDTM. La DDTM les contactera le cas échéant.
Les dates de dépôt et de paiement ne sont pas encore fixées.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2015 | Aides
Ce dispositif a pour objectif de revoir le financement court terme et moyen terme de l’exploitation, selon des modalités que les banques examineront au cas par cas : allongement de durée, regroupement d’encours existants par de nouveaux emprunts, report d’annuités en fin de période, emprunt de renforcement du fonds de roulement. Il est prévu la possibilité d’intervention de BPIFrance pour garantir une partie des restructurations.
Les bénéficiaires sont tous les éleveurs en difficulté conjoncturelle.
Les banques se sont engagées à la modération sur les taux et les indemnités de remboursement auprès de l’état. Elles pourront examiner au cas par cas chaque situation selon les modalités suivantes :
- allongement de la durée des encours des prêts à moyen et long terme existant, en priorité ceux finançant le foncier et l’immobilier qui correspondent à des investissements structurants ;
- regroupement d’encours existants (court, moyen et long terme) par de nouveaux prêts à moyen et long terme ;
- possibilité de report d’annuités en fin de période :
- pour les récents installés (installés depuis moins de 6 ans, bénéficiaires ou non des aides à l’installation, en priorité les JA dans leur 6ème année d’installation) et les récents investisseurs
- au cas par cas pour les autres ;
- nouveaux crédits de renforcement du fonds de roulement.
A noter que les prêts bonifiés ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de restructuration.
Pour faciliter l’accompagnement des banques, l’Etat a prévu que BPIFrance puisse garantir les restructurations étudiées par les banques. La garantie est accordée pour la durée du crédit, comprise entre 2 et 15 ans. Il y aura un coût appelé sur le capital restant dû :
- consolidation de prêts (CT, MT, LT), nouveaux prêts de renforcement de fonds de roulement
- quotité de garantie : au maximum 50 %
- coût : 0,70% annuel du capital restant dû pour une quotité de garantie de 50% ;
- allongement sensible de la durée d’encours de prêts (MT, LT), y compris avec rééchelonnement, et sans abandon de créances ni renoncement aux sûretés affectées initialement aux prêts concernés ;
- au maximum 70 %
- coût : 0,98% annuel du capital restant dû pour une quotité de garantie de 70% ;
- Dans certains cas, une partie du coût de la commission de garantie pourra être prise en charge par le FAC élevage, et notamment l’allongement des prêts d’au moins 2 ans et la consolidation des prêts court terme ou moyen terme.
Il est bien évident que les banques engageront des restructurations dans les exploitations dont la ressource structurelle moyenne (EBE) permet de faire face aux nouvelles échéances des financements restructurés. L’examen ne peut donc être que du cas par cas.
Les bénéficiaires de la garantie BPIFrance sont les suivants :
– entreprises relevant des codes NAF « élevage » : 01.41Z ; 01.42Z ; 01.45Z ; 01.46Z ; 01.50Z (pas de passage obligatoire en cellule d’urgence) ;
– entreprises qui ne relèvent pas de ces codes NAF mais qui sont qualifiées d’entreprises d’élevage par la cellule d’urgence.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2015 | Aides
Les périodes de dépôt des demandes FAC (Fonds d’Allègement des Charges) porcs et bovins viande sont closes, à savoir 31 juillet pour le FAC porcs et 28 août pour le FAC bovins.
Les deux dispositifs sont clos. Pour le premier il fallait déposer le dossier avant le 31 juillet 2015, pour le deuxième avant le 28 août. Les critères d’accès aux dispositifs sont les suivants :
– spécialisation : la production de porcs et bovins viande couvre plus de 75% du chiffre d’affaires de l’exploitation. Les exploitations dont le CA est majoritairement lié au porc, avaient accès au FAC porcs, les autres avaient accès au FAC bovins viande.
– endettement : annuités des prêts professionnels (hors foncier)/ EBE > 35% sur le dernier exercice
– perte d’EBE d’au moins 12 % entre le dernier exercice et la moyenne (olympique) des 5 années précédentes.
Les aides consistent en une prise en charge des intérêts des prêts professionnels hors foncier d’au moins 24 mois, avec un plafond de 20% de l’échéance totale annuelle des prêts professionnels (30% pour les JA aidé ou non). Ces aides sont soumises à minimis.
Les dossiers déposés qui ne répondent pas aux critères sont rebasculés dans le FAC élevage (voir article spécifique FAC élevage).
Les premiers dossiers FAC porcs vont être mis en paiement. Le déclenchement des premières mises en paiement des dossiers bovins viande n’interviendront qu’après la cellule de crise du 10 septembre 2015.
par Céline Vailhen | Juil 13, 2015 | Aides
L’approche marge de manœuvre permet de déterminer un rythme d’investissement soutenable en intégrant la variabilité des prix. L’approche permet également d’estimer le montant de trésorerie à constituer les bonnes années pour « passer » les mauvaises années.
Le sens de la démarche est de simuler le montant de trésorerie dégagé (s’il est positif) ou consommé (s’il est négatif) sur une année en scenario de conjoncture pivot (= une année de conjoncture moyenne), en scenario de conjoncture défavorable (= une année de prix faibles) et en scenario de conjoncture favorable (= une année de prix élevés).
La détermination d’un EBE « pivot » (EBE en année de conjoncture moyenne) permet de vérifier si celui-ci est suffisant pour couvrir les besoins en conjoncture moyenne (prélèvements et remboursements d’emprunts) et de relativiser le résultat de l’année vis-à-vis de la conjoncture économique.
Ainsi vous pouvez raisonner les investissements en intégrant la variabilité des prix, et vérifier si le rythme et le volume d’investissements est soutenable ou non par l’entreprise.
Dans le cas où le système en place et son niveau de performance ne permettent pas de faire face aux besoins en année moyenne, des décisions d’évolution de système sont à prendre … sans attendre qu’une mauvaise année ne le mette en évidence.
Autour de l’EBE « pivot », la simulation d’hypothèses de conjoncture haute et basse permet de mesurer la sensibilité de l’entreprise aux variations de marché, et de déterminer les montants de trésorerie « de réserve » à constituer les bonnes années pour les réinjecter dans l’entreprise lorsque la conjoncture est plus défavorable.
par Céline Vailhen | Juil 13, 2015 | Aides
Dans certaines situations, le volume des dettes est tel qu’il n’est pas remboursable, même lorsque les prix vont remonter. Avant que l’accumulation des agios ne creuse encore davantage le trou de trésorerie, des décisions structurelles sont à prendre. Parmi elles, les procédures collectives sont des dispositifs méconnus et peu utilisés.
Les procédures collectives sont relativement peu utilisées. Elles le sont souvent à l’initiative du banquier ou d’un fournisseur qui « tire la sonnette d’alarme ». Elles ont pour nom : procédure de sauvegarde, règlement amiable agricole, règlement judiciaire.
Sans entrer dans les détails techniques, le principe général est de figer le montant des dettes et d’étaler leur remboursement sur une période suffisante pour être supportée par l’exploitation. Une négociation de remise de dettes permet de favoriser la réussite du plan.
Ce sont des décisions à bien réfléchir, en prenant en compte plusieurs conditions de réussite indispensables :
– en premier lieu, prendre ce type de mesure suffisamment tôt avant que la situation ne soit irréversible ;
– être prêt psychologiquement à tenir bon la barre d’un plan de redressement dans la durée ;
– dégager suffisamment d’EBE pour faire face aux engagements courants, réaliser les investissements absolument nécessaires et apurer les dettes progressivement dans le temps.
En d’autres termes, des performances technico-économiques suffisantes sont une condition absolue à vérifier avant de prendre une décision.
Ces plans sont souvent assortis d’une réflexion et de décisions sur tous les leviers d’amélioration de l’EBE en particulier d’amélioration des performances technico-économiques.
Vous pouvez solliciter votre conseiller CERFRANCE pour en savoir davantage.
par Céline Vailhen | Juil 13, 2015 | Aides
Lorsque les difficultés restent surmontables, un certain nombre de mesures permettent de maîtriser la situation. Elles nécessitent de discuter avec ses partenaires bancaires et fournisseurs et sont relativement simples de mise en œuvre. Quelques exemples.
Mobiliser les réserves de trésorerie constituées les « bonnes années ». Encore faut-il en disposer ! Une telle situation se construit, elle n’est pas le fruit du hasard mais la conséquence de deux conditions : des performances technico-économiques et une gestion financière qui anticipe les mauvaises années.
D’une manière générale, il vaut mieux discuter avec ses fournisseurs, chercher à établir avec eux des plans de règlement et négocier une modération des agios.
Financer les prochaines avances aux cultures ou de mise en lot de taurillons par un financement court terme.
Des remboursements d’emprunts de reprise de capital ou de construction de bâtiment se terminent dans les deux ans qui viennent. Dans ce cas, la démarche est de rencontrer le banquier et de faire des propositions :
– de modulation des prêts existants
– ou de financement par emprunt à moyen terme de dettes court terme, avec éventuellement un différé de remboursement.
Dans un contexte de taux bancaires bas, toutes les mesures de financement bancaire de dettes générant beaucoup d’agios sont à rechercher.
Autre situation : dans une période récente, les effectifs d’animaux ont fortement augmenté sans financement bancaire. Il est logique de faire une demande de financement bancaire à MT. Une condition est à vérifier : le développement réalisé amène une capacité de remboursement supplémentaire.
Dernière situation : les financements en cours ont été réalisés sur des durées courtes, en tout cas trop courtes pour passer les mauvaises années. Il est possible d’étudier une restructuration financière, en remplaçant tout ou partie des emprunts en cours par un emprunt d’une durée plus longue. Dans le contexte de taux bas, c’est le moment de le faire.
Sur toutes ces mesures, votre conseiller est à votre disposition pour identifier les plus adaptées à votre situation.
par Céline Vailhen | Juil 13, 2015 | Aides
Pour vous accompagner dans la demande d’aide FAC (Fonds d’Allègement des Charges), CERFRANCE Vendée a extrait la liste des exploitations bovines et porcines avec leur taux de spécialisation. Si vous êtes concerné, votre comptable va vous contacter pour compléter le dossier. Les critères d’accès sont les suivants : ¨ Spécialisation : la production concernée par le FAC représente plus de 75% du chiffre d’affaire de l’exploitation, à savoir, CA porcin supérieur à 75 % du CA total, CA bovin viande supérieur à 75 % du CA total ou CA cumulé de porcs et de viande bovine représente plus de 75% du chiffre d’affaire de l’exploitation. ¨ Les annuités sur EBE sont au moins de 35 %. Il s’agit des annuités des prêts professionnels inscrits au bilan (long, moyen et court terme), des prêts professionnels personnels hors bilan des sociétés (MTS-JA par exemple), à l’exclusion des emprunts fonciers. ¨ un taux de perte d’EBE d’au moins 12 %. CERFRANCE Vendée intervient pour remplir le dossier et attester les données renseignées. Si un des critères n’est pas atteint, vous pouvez quand même décider de déposer un dossier FAC en fournissant des explications complémentaires, sans la certitude d’obtenir des aides FAC. Les délais sont les suivants :
| Production |
Date butoir de dépôt |
| Porcins spécialisé |
31 juillet 2015 |
| Bovins spécialisé |
28 août 2015 |
| Porcins et bovins spécialisé, porcins majoritaires |
31 juillet 2015 |
| Porcins et bovins spécialisé, bovins majoritaires |
28 août 2015 |
La DDTM a envoyé un courrier aux producteurs de porcs en juin et aux éleveurs de bovins viande début juillet, pour informer de la mesure.
par Céline Vailhen | Juil 2, 2015 | Aides
La démarche de progrès se concrétise par un auto-diagnostic et une formation, deux points obligatoires dans le dispositif PCAE.
L’objectif de cette démarche est de se placer dans une logique d’amélioration de la qualité environnementale et de maîtrise des impacts du projet.
L’autodiagnostic est une démarche à but pédagogique permettant à l’exploitant d’identifier les impacts du projet : impacts économiques, environnementaux et sociaux.
L’autodiagnostic est une pièce constitutive du dossier de demande d’aide à déposer en DDTM.
En déposant son dossier, l’exploitant s’engage également à suivre une formation d’un format de 2 jours + une demi-journée d’accompagnement individuel sur l’exploitation, compatible avec le règlement VIVEA.
Les thématiques éligibles sont :
– « l’agro-écologie », à savoir les stratégies pour améliorer à la fois la performance économique et la performance environnementale
– « le pilotage d’entreprise de la multi-performance », à savoir raisonner les changements par une approche globale, mesurer leurs effets économiques et sociaux et identifier des indicateurs de performance mesurables.
– l’agriculture biologique
La formation doit être réalisée au plus tard au moment de la demande du solde de subvention. Les formations réalisées deux ans précédent le dépôt du dossier sont acceptées, sous réserve de se situer dans le format de 2 jours = ½ jour d’accompagnement individuel.
Pour les GAEC, l’obligation concerne un seul associé.
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Les investissements éligibles
La démarche de progrès
par Céline Vailhen | Juil 2, 2015 | Aides
En filières animales et végétale, les investissements éligibles sont décrits de manière indicative.
Connaitre les investissement éligibles pour :
– la filière animale, cliquer ICI
– la filière végétale, cliquer ICI
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La démarche de progrès
par Céline Vailhen | Juil 2, 2015 | Actualité Générale, Aides
Le taux de base de subvention est de 30 %. Il peut atteindre 40 % pour les JA. Les plafonds d’investissement sont différents en filière animale et végétale.
Le taux de base est de 30 %, porté à 40 % pour un JA aidé et à un Nouvel Installé de 40 à 50 ans. En société, ce supplément se fera au prorata des parts sociales détenues par le JA ou le Nouvel Installé.
> En filière animale
Le plafond de base d’investissement est de 80 000 €
Le plancher d’investissement est de 10 000 €, sauf pour les ovins pour lesquels il est de 7 500 €.
Les taux et les plafonds sont modulés selon :
– les filières de qualité
– les projets 100 JB (contrats)
– les bâtiments BEBC
– les déconstructions de bâtiments amiantés
– la transparence GAEC : multiplication du plafond jusqu’à 4 associés, les 3ème et 4ème valent ½ associé
Tous les détails pages 15 et 16 du document suivant : ICI
> En filière végétale
Trois dossiers sont possibles avec un plafond global de 300 000 € de dépenses éligibles, et un délai de 24 mois entre dossiers.
Le plancher d’investissement est de 5 000 €.
Il n’y a pas de transparence GAEC, ni de situation particulière pour les JA.
Le ministère de l’agriculture doit publier un référentiel des montants « d’investissements raisonnables ». Dans cette attente, les DDTM s’appuieront sur un référentiel régional ou à défaut sur la demande de trois devis par investissement fourni par le porteur de projet.
Tous les détails pages 12 et 13 du document suivant ICI
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La démarche de progrès
par Céline Vailhen | Juil 2, 2015 | Aides, Grandes Cultures
A l’exception des JA qui ont deux ans pour se mettre aux normes, une exploitation ne peut déposer un dossier de demande d’aide si elle n’est pas aux normes dans la gestion de ses effluents d’élevage. La situation de l’exploitation vis-à-vis des normes environnementales est donc le premier point d’éligibilité à vérifier.
Pour être éligible, il faut respecter les normes à travers 2 aspects :
– être aux normes sur le plan du bien-être et hygiène animal, par absence de procès verbaux
– être aux normes sur les capacités de stockage d’effluents d’élevage, sauf pour les JA qui ont deux ans pour se mettre en conformité.
Une exploitation qui n’est pas aux normes ne peut pas déposer de dossier.
Pour connaître votre situation, nous vous invitons à solliciter votre conseiller de gestion : il vous mettra en relation avec un spécialiste en environnement CERFRANCE pour savoir si votre exploitation est aux normes ou pas.
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La démarche de progrès
par Céline Vailhen | Juil 2, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Pour une même filière animale, un exploitant ne peut pas déposer plusieurs demandes d’aide sur la période 2015-2022. En filière végétale, c’est possible, en respectant un délai de 24 mois entre les demandes. Les PCAE animal et végétal sont traités de manière indépendante, rendant possible une demande sur le volet animal et une demande sur le volet végétal pour une même exploitation.
> Volet animal
Sauf exception (arrivée d’un JA sur l’exploitation et cumul de deux constructions ou rénovation de bâtiments volailles non OGM), un exploitant ne peut pas déposer plusieurs dossiers sur la période 2015-2020 :
– dans la filière bovine / ovine / caprine / équine
– dans la filière volailles et lapins
– dans la filière porcine.
Par contre il peut déposer deux dossiers si cela concerne deux filières différentes. Cela signifie qu’une exploitation qui a des bovins et des chèvres ne peut déposer qu’un seul dossier sur la période 2015-2020, mais qu’une exploitation qui a des bovins et des volailles peut déposer deux dossiers, éventuellement à des moments différents sur la période 2015-2020.
> Volet végétal
Trois dossiers sont possibles sur la période, en respectant un délai minimum de 24 mois entre les dossiers et avec un plafond d’investissement commun.
> Volet animal et végétal
Le cumul est possible, le PCAE animal et végétal sont traités de manière indépendante, avec des plafonds d’aides indépendants.
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La démarche de progrès
par Céline Vailhen | Juil 2, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Les projets sont à déposer sur trois périodes dans l’année pour le volet animal et deux périodes dans l’année pour le volet végétal.
- Pour le volet animal, les dates butoir de dépôt sont :
– fin janvier
– fin avril
– fin septembre.
Les filières concernées sont les filières bovins, ovins, caprins, porcins, avicoles et cunicoles.
- Pour le volet végétal, les dates butoirs de dépôt sont :
– le 1er mars
– le 1er septembre.
Les dossiers sont à déposer en DDTM qui a un mois pour délivrer un accusé de réception.
La réception de l’accusé de réception ouvre la période des dépenses éligibles.
Les investissements peuvent démarrer, mais il n’y a encore aucune certitude sur l’obtention de la subvention.
L’instruction se déroule dans les deux mois suivant la date butoir de dépôt, puis le classement des dossiers par notation est réalisé dans les 15 jours suivants. Donc, à l’issue des deux mois et demi après la date butoir, l’exploitation recevra un accord de subvention ou non.
S’il n’y a pas accord, l’exploitant peut redéposer un dossier à l’appel à projet suivant, mais doit améliorer son projet. Entre temps, il est probable que les travaux engagés ne soient plus éligibles à l’aide.
Après accord, l’exploitant a :
– un an pour démarrer les travaux à compter de la date d’accord
– deux ans pour terminer les travaux à partir de leur démarrage.
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La démarche de progrès
par Céline Vailhen | Juil 2, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles est le nouveau dispositif de soutien aux investissements. Il remplace les anciens dispositifs PMBE, PVE et PPE, avec des évolutions importantes : ce plan est davantage doté en financements, le dispositif est accessible à tous les types d’élevages et le programme est défini par région.
En région Pays de la Loire, le PCAE se déclinera en 2 volets :
Enveloppe prévisionnelle: crédits publics de 146 millions d’euros sur la période 2014– 2020 financé par la Région, l’Etat, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, les départements (selon les projets) et le FEADER (Union Européenne).
Sont concernés : les productions de bovins, ovins, caprins, porcins, équins, avicoles et cunicoles.
Les investissements soutenus :
– Développement de la performance économique
– Préservation de environnement et amélioration des conditions de travail : modernisation des bâtiments, développement d’une démarche agro-écologique, amélioration de la performance énergétique, amélioration de la qualité des produits, valorisation des liens entre produits et territoires.
Enveloppe prévisionnelle : crédits publics de 39,55 millions d’euros sur la période 2014 – 2020 financés par la Région, l’Etat, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, les départements (selon les projets) et le FEADER (Union Européenne).
Sont concernés : les productions agricoles végétales de grandes cultures, prairies, maraichage, horticulture, arboriculture, cidriculture, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (plantes santé, beauté, bien être), viticulture, semence, tabac, champignons.
Le volet végétal a pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations par l’amélioration de la qualité des productions, le développement de pratiques agro-écologiques permettant la réduction des consommations d’intrants et l’amélioration des conditions de travail, et de diminuer l’impact environnemental vis-à-vis de la préservation de la qualité de l’eau, de l’air, des sols.
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La démarche de progrès
par Céline Vailhen | Juin 22, 2015 | Aides
Le Fond d’Allègement des Charges Financières (FAC) est destiné aux éleveurs de porcs qui connaissent un fort endettement. L’aide intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires à long et moyen terme. Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2015.
Critères principaux pour bénéficer du dispositif :
– Etre spécialisé dans la production porcine au minimum à 75 % du CA de l’exploitation
– Avoir un taux d’endettement de minimum 35%
– Présenter un taux de perte de l’EBE minimum de 12%
Montants de l’aide :
L’enveloppe pour la Région des Pays de la Loire s’élève à 600 000 €. Le montant de l’aide est de 20% de l’échéance annuelle (intérêts et capital de l’année 2015) et de 30% pour les JA.
Pour les GAEC, la transparence s’applique et chaque associé peut bénéficier de l’aide.
Montant minimum de l’aide : 500 €
Montant maximum de l’aide : 15 000 €
Pour en savoir plus et constituer votre dossier, cliquer ICI
